Document de circulation pour étranger mineur (DCEM)
Vous êtes parents d'un qui doit (ou vous êtes une personne détenant l'autorité parentale) ? Vous devez demander un Le DCEM permet au mineur le retour en France (ou aux frontières extérieures de . Il doit être présenté . Le DCEM est délivré pour une durée maximum de 5 ans. Nous vous présentons les informations à connaître pour effectuer la démarche.
Justificatif de régularité du séjour du demandeur (si vous êtes ressortissant d'un pays tiers) : carte de séjour en cours de validité Passeport (ou sinon : carte d'identité nationale, carte d'identité consulaire, etc.) du demandeur et de l'enfantLivret de famille ou extrait d'acte de naissance comportant la filiation établie de l'enfant Documents attestant que le demandeur exerce l'autorité parentale sur le mineur : Certificat de scolarité ou de crèche ou tout autre document pour les enfants de bas âge pouvant prouver la résidence habituelle en France Timbres fiscaux d'un montant de 50 € à donner au moment de la remise du DCEM (gratuité pour les enfants de parent européen ou de bénéficiaire de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne)e-photo de l'enfant. Visa d'une durée supérieure à 3 mois mention famille de Français ouadoption internationale Justificatif de la nationalité française du parent : passeport en cours de validité, carte nationale d'identité en cours de validité ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois. Copie du visa d'une durée supérieure à 3 mois mention visiteur et cachet d'entrée en France avant l'âge de 13 ansJustificatifs de la résidence habituelle en France (certificats de scolarité) depuis l'âge de 13 ans. Carte de séjour en cours de validité de l'un au moins des 2 parents Justificatif de la naissance en France du mineur. Carte de séjour en cours de validité de l'un au moins des 2 parents Justificatif de l'entrée régulière à Mayotte avant l'âge de 13 ans.
Documents communs à toutes les situations
Documents supplémentaires en fonctions de la situation du mineur
Le parent (ou la personne ayant l'autorité parentale) doit déposer la demande de DCEM sur internet :
Après le dépôt, une confirmation de dépôt est transmise. Cette confirmation ne permet pas au mineur étranger d’être réadmis en France ou aux frontières de l’espace Schengen. Un visa est nécéssaire.
Carte bleue (CB) et e-carte bleue Visa Mastercard.
Sauf pour les enfants de parent européen ou de bénéficiaire de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, la délivrance du DCEM est payante : une taxe de est à régler par timbres fiscaux lors de la remise du titre.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Formulaire
Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger
Accéder au simulateur Ministère chargé des finances
Votre demande de document de circulation pour étranger mineur est instruite par la préfecture ou la sous-préfecture compétente selon votre adresse de résidence déclarée.
Les délais de traitement sont variables selon ces administrations.
Un service en ligne vous permet de connaître l’état d’avancement de votre demande. Vous devez vous connecter à votre compte personnel :
Soit un sms ou un mail vous invitant à prendre rendez-vous, Soit une convocation.
En fonction de votre préfecture, vous recevrez pour le retrait
Le demandeur du titre doit venir le retirer en préfecture (ou en sous-préfecture) .
Si les parents ont un titre de séjour qui finira avant 5 ans, la date de fin du DCEM de l'enfant est la même que celle du titre de parent Si les parents ont un titre de séjour qui finira avant 1 an, la date de fin du DCEM de l'enfant est de 1 an.
La procédure diffère en fonction de l'âge de l'enfant.
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L414-2 à L414-9
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles D414-1 à D414-4
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
- Décret n°2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions au principe "silence vaut acceptation" et aux exceptions au délai de 2 mois de naissance des décisions implicites (intérieur)
- Directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres
Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2718
[type] => Fiche d'information conditionnée
[dateDerniereModificationImportante] => 2021-10-11T00:00:00
[spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2718
)
[SurTitre] => Fiche pratique
[Audience] => Particuliers
[Canal] => www.service-public.fr
[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Étranger - Europe
[2] => Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France
[3] => Document de circulation pour étranger mineur (DCEM)
)
)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N19804
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[Titre] => Étranger - Europe
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[SousThemePere] => Étranger en France
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(
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(
[ID] => N110
)
[Titre] => Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N110-1
)
[Titre] => Carte de séjour
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(
[0] => Carte de séjour "vie privée et familiale"
[1] => Carte de séjour "salarié" ou "travailleur temporaire"
[2] => Carte de séjour "entrepreneur/profession libérale"
[3] => Carte de séjour pluriannuelle "générale"
[4] => Carte de séjour "talent"
[5] => Carte de séjour "talent famille"
[6] => Carte de séjour "travailleur saisonnier"
[7] => Carte de séjour "salarié détaché ICT"
[8] => Carte de séjour "visiteur"
[9] => Carte de séjour "retraité"
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(
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(
[ID] => N110-2
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[Titre] => Carte de résident
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(
[0] => Carte de résident
[1] => Carte de résident longue durée - UE
[2] => Carte de résident permanent
)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N110-3
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[Titre] => Autorisations provisoires de séjour
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(
[0] => Parent d'enfant malade
[1] => Mission de volontariat en France
)
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(
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(
[ID] => N110-4
)
[Titre] => Certificat de résidence pour Algérien
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(
[0] => Certificat d'un an
[1] => Certificat de 10 ans
[2] => Certificat de résidence "retraité" et "conjoint de retraité"
)
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N110-5
)
[Titre] => Étudiant / Stagiaire étranger
[Fiche] => Array
(
[0] => Visa ou carte de séjour "étudiant"
[1] => Carte de séjour "étudiant - programme de mobilité"
[2] => Carte de séjour ou VLS-TS - Recherche d'emploi/création d'entreprise
[3] => Visa ou carte de séjour "stagiaire"
[4] => Visa ou carte de séjour "stagiaire ICT"
[5] => Carte de séjour "jeune au pair"
)
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[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N110-6
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[Titre] => Document de circulation pour mineur étranger
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(
[0] => Document de circulation pour mineur étranger
[1] => Titre d'identité républicain pour mineur étranger né en France
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N110-7
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[Titre] => Carte de séjour pour Européen
[Fiche] => Array
(
[0] => Travailleur
[1] => Étudiant
[2] => Retraité ou inactif
[3] => Membre de la famille d'un européen
[4] => Perte de la carte de séjour
[5] => Vol de la carte de séjour
)
)
)
)
[SousDossierPere] => Document de circulation pour mineur étranger
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous êtes parents d'un qui doit (ou vous êtes une personne détenant l'autorité parentale) ? Vous devez demander un Le DCEM permet au mineur le retour en France (ou aux frontières extérieures de . Il doit être présenté . Le DCEM est délivré pour une durée maximum de 5 ans. Nous vous présentons les informations à connaître pour effectuer la démarche.
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
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(
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(
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)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vérifier qui doit faire la demande du DCEM
)
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(
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(
[affichage] => onglet
)
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Cas général
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La demande doit être faite par l'un au moins des parents (ou la personne ayant l'autorité parentale) qui possède un titre de séjour en cours de validité.
[1] => Le parent européen installé en France pour plus de 3 mois n'a pas l'obligation de posséder un titre de séjour.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À Mayotte
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La demande doit être faite par l'un au moins des parents (ou la personne ayant l'autorité parentale) qui possède un titre de séjour en cours de validité.
[1] => Le parent européen installé pour plus de 3 mois n'a pas l'obligation de posséder un titre de séjour.
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Le DCEM délivré à Mayotte ne permet que le retour à Mayotte.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Préparer les documents à fournir
)
[SousChapitre] => Array
(
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Documents communs à toutes les situations
)
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(
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(
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(
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)
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(
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(
[Paragraphe] => Justificatif de régularité du séjour du demandeur (si vous êtes ressortissant d'un pays tiers) : carte de séjour en cours de validité
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Passeport (ou sinon : carte d'identité nationale, carte d'identité consulaire, etc.) du demandeur de l'enfant
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Livret de famille ou extrait d'acte de naissance comportant la filiation établie de l'enfant
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Documents attestant que le demandeur exerce l'autorité parentale sur le mineur :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Parents mariés : extrait d'acte de mariage
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Parents divorcés : jugement de divorce
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Parents non mariés : acte de naissance de l'enfant mentionnant la reconnaissance du mineur avant l'âge d'1 an, ou déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale faite auprès du greffier du tribunal judiciaire ou copie de la décision de justice statuant sur l'autorité parentale (si l'enfant a été reconnu après l'âge d'1 an)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si l'autorité parentale est exercée par un tiers : copie de la décision de justice portant délégation de l'autorité parentale ou de la décision du conseil de famille
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Certificat de scolarité ou de crèche ou tout autre document pour les enfants de bas âge pouvant prouver la résidence habituelle en France
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Timbres fiscaux d'un montant de à donner au moment de la remise du DCEM (gratuité pour les enfants de parent européen ou de bénéficiaire de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => e-photo de l'enfant.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Array
(
[0] => e-photo
[1] => localiser un service photo et signature numériques
)
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Documents supplémentaires en fonctions de la situation du mineur
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Mineur confié avant 16 ans au service de l'aide sociale à l'enfance
[Paragraphe] => Décision du juge judiciaire de placement à l'aide sociale à l'enfance avant 16 ans
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Mineur reconnu réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire
[Paragraphe] => Décision de l' ou de la reconnaissant le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Mineur entré en France sous visa de long séjour en tant qu'enfant de Français (ou adopté)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Visa d'une durée supérieure à 3 mois mention ou
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatif de la nationalité française du parent : passeport en cours de validité, carte nationale d'identité en cours de validité ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois.
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Mineur entré avant l'âge de 13 ans en France avec visa de long séjour comme visiteur
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie du visa d'une durée supérieure à 3 mois mention et cachet d'entrée en France avant l'âge de 13 ans
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatifs de la résidence habituelle en France (certificats de scolarité) depuis l'âge de 13 ans.
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Mineur résidant à Mayotte né en France
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Carte de séjour en cours de validité de l'un au moins des 2 parents
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatif de la naissance en France du mineur.
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Mineur résidant à Mayotte né à l'étranger
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Carte de séjour en cours de validité de l'un au moins des 2 parents
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatif de l'entrée régulière à Mayotte avant l'âge de 13 ans.
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Effectuer la demande sur internet
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le parent (ou la personne ayant l'autorité parentale) doit déposer la demande de DCEM sur internet :
[1] => Après le dépôt, une confirmation de dépôt est transmise. Cette confirmation ne permet pas au mineur étranger d’être réadmis en France ou aux frontières de l’espace Schengen. Un visa est nécéssaire.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R64360
[URL] => https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/sejour/document-voyage
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Demander ou renouveler un DCEM
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acheter le timbre fiscal
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Sauf pour les enfants de parent européen ou de bénéficiaire de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, la délivrance du DCEM est payante : une taxe de est à régler par timbres fiscaux lors de la remise du titre.
[1] => Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Sur internet
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
[1] => Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
[2] => En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
[3] => Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49486
[URL] => https://timbres.impots.gouv.fr
[audience] => Particuliers
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger
[Source] => Ministère chargé des finances
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Se munir d'une carte bancaire
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R57169
[URL] => https://timbres.impots.gouv.fr
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Demander le remboursement d'un timbre fiscal
[Source] => Ministère chargé des finances
)
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Carte bleue (CB) et e-carte bleue
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Visa
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mastercard.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Dans un bureau de tabac
[Paragraphe] => Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Ne pas acheter par erreur un timbre amende.
)
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Attendre l'instruction de la demande
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Votre demande de document de circulation pour étranger mineur est instruite par la préfecture ou la sous-préfecture compétente selon votre adresse de résidence déclarée.
[1] => Les délais de traitement sont variables selon ces administrations.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Suivre l'état d'avancement de la demande
)
[Paragraphe] => Un service en ligne vous permet de connaître l’état d’avancement de votre demande. Vous devez vous connecter à votre compte personnel :
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R64681
[URL] => https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Connexion à votre compte personnel administration étranger en France
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Attendre les informations de la préfecture pour retirer le DCEM
)
[Paragraphe] => En fonction de votre préfecture, vous recevrez pour le retrait
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit un sms ou un mail vous invitant à prendre rendez-vous,
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit une convocation.
)
)
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Aller au rendez-vous pour retirer le DCEM
)
[Paragraphe] => Le demandeur du titre doit venir le retirer en préfecture (ou en sous-préfecture) .
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Renouveler le DCEM à la fin de la validité
)
[Paragraphe] => La procédure diffère en fonction de l'âge de l'enfant.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Si l'enfant a moins de 13 ans
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le DCEM est valable et peut être renouvelé.
[1] => Le DCEM peut être retiré lorsque l'enfant ne remplit plus les conditions de délivrance.
[2] => Si l'enfant devient français ou s'il obtient un titre de séjour, le DCEM doit être restitué à la préfecture.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si les parents ont un titre de séjour qui finira avant 5 ans, la date de fin du DCEM de l'enfant est la même que celle du titre de parent
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si les parents ont un titre de séjour qui finira avant 1 an, la date de fin du DCEM de l'enfant est de 1 an.
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si les parents ont des titres avec des date de fin différentes, c'est la date de fin la plus lointaine qui est prise en compte
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À partir de 13 ans
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le DCEM est valable jusqu'aux de l'enfant.
[1] => Si les parents ont un titre de séjour qui expirera avant les 18 ans de l'enfant, la date de fin du DCEM de l'enfant est la même que celle du titre de parent. Le DCEM de l'enfant ne pourra cependant pas être inférieur à 1 an.
[2] => Le DCEM peut être retiré lorsque l'enfant ne remplit plus les conditions de délivrance.
[3] => Si l'enfant devient français ou s'il obtient un titre de séjour, le DCEM doit être restitué à la préfecture.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si les parents ont des des titres avec des date de fin différentes, c'est la date de fin la plus lointaine qui est prise en compte
)
)
)
)
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042771504/
[ID] => R59178
)
[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L414-2 à L414-9
[Complement] => Délivrance du DCEM : L414-4 à L414-7
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042800892/
[ID] => R59084
)
[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles D414-1 à D414-4
[Complement] => Délivrance du DCEM
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042772036/
[ID] => R59083
)
[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13
[Complement] => Taxes et droit de timbre à payer
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
[Complement] => Liste des pièces à fournir : point 63
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[type] => Texte de référence
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[Titre] => Décret n°2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions au principe "silence vaut acceptation" et aux exceptions au délai de 2 mois de naissance des décisions implicites (intérieur)
[Complement] => Refus implicite en cas de silence gardé sur la demande de DCEM par le préfet pendant plus de 4 mois
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[type] => Texte de référence
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[Titre] => Directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres
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[type] => Formulaire
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[Titre] => Demande de document de circulation (DCEM) pour un étranger mineur
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
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[Titre] => Carte de l'Espace Schengen
[Source] => Toute l'Europe
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[Titre] => Pays membres de l'espace Schengen
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[Paragraphe] => Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Islande (hors UE), Italie, Lettonie, Liechtenstein (hors UE), Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège (hors UE), Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse (hors UE)
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[URL] => https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX:42000A0922(02)
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[Titre] => Convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985
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[Paragraphe] => Cour nationale du droit d'asile
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[Titre] => Quelle photo fournir pour un titre d'identité (passeport, carte d'identité...) ?
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[Titre] => Étranger en France : comment acheter un timbre fiscal ?
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