Achat ou vente en viager : quelles sont les règles ?
Le viager est une forme de vente immobilière. Il consiste à vendre un bien en échange du versement d'une périodique. Nous faisons le point sur le fonctionnement de cette vente, les différents types de viager et l'entretien et les charges du bâtiment.
Le viager consiste à vendre à un acheteur un bien immobilier en échange d'une (mensuelle, trimestrielle ou annuelle). Cette rente peut s'accompagner d'une somme payée comptant à la signature de l'acte de vente, le .
L'acheteur verse à 1 ou plusieurs vendeurs une rente viagère à vie.
L'acheteur est appelé le et le vendeur est appelé le .
Au décès du crédirentier, le viager cesse et le débirentier entre en possession du bien sans faire aucune démarche.
Le décès du vendeur doit être imprévisible. Aussi, l'acheteur ne doit pas avoir eu connaissance d'une maladie dont était atteint le vendeur au moment de la signature de l'acte de vente.
Si le vendeur décède dans les 20 jours qui suivent la signature de l'acte de vente, l'événement est considéré comme prévisible et la vente n'est pas valable. L'annulation de la vente peut être demandée par les héritiers du crédirentier .
Comme pour toutes les ventes de biens immobiliers, un de vente est obligatoirement établi par un notaire.
Avec un viager occupé, le vendeur conserve jusqu'à son décès ou un du bien vendu.
L'usufruit permet au vendeur d'habiter dans le logement ou de le louer et de percevoir les loyers.
Le droit d'usage permet au vendeur de conserver l'usage personnel du logement en y habitant sans pouvoir le louer.
Dès la signature de la vente, sans avoir à attendre le décès du vendeur, l' librement . Il peut l'occuper ou le louer et percevoir les loyers.
Âge et espérance de vie du crédirentier Valeur du bien Montant du bouquet Loyers que pourrait percevoir le crédirentier si le logement était loué.
Le est généralement constitué du et d'une.
Le payé comptant à la signature du contrat de vente n'est . Il est librement fixé. En général, il représente de la valeur totale du bien.
La peut être versée à une ou plusieurs personnes physiques (époux ou ). Elle peut être mensuelle, trimestrielle ou annuelle, payable au début ou à la fin de chaque période.
Quand la rente est versée à plusieurs crédirentiers (vendeurs) et que l’un décède, elle est soit reversée intégralement au survivant (), soit réduite proportionnellement ().
La est , car elle dépend de la durée de vie du vendeur. Son montant est estimé en fonction de plusieurs critères parmi les suivants :
Le calcule le en fonction de barèmes. On peut les consulter auprès d'une compagnie d'assurance ou d'un notaire.
Les peuvent insérer dans l'acte de vente une . Cette clause permet la révision automatique du montant de la rente suivant, par exemple, l'indice des prix à la consommation publié par l'.
Pour assurer la, le crédirentier peut notamment inscrire dans l'acte de vente les éléments suivants ;
Réparations et entretien courant du logement Factures d'énergie Taxe foncière Taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Le type de viager, occupé ou libre, détermine la répartition des charges et des taxes entre le vendeur et l'acheteur.
Questions ? Réponses !
Debug Information
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[Paragraphe] => Le viager est une forme de vente immobilière. Il consiste à vendre un bien en échange du versement d'une périodique. Nous faisons le point sur le fonctionnement de cette vente, les différents types de viager et l'entretien et les charges du bâtiment.
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[Paragraphe] => Qu'est-ce qu'une vente en viager ?
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[0] => Le viager consiste à vendre à un acheteur un bien immobilier en échange d'une (mensuelle, trimestrielle ou annuelle). Cette rente peut s'accompagner d'une somme payée comptant à la signature de l'acte de vente, le .
[1] => L'acheteur verse à 1 ou plusieurs vendeurs une rente viagère à vie.
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[3] => Au décès du crédirentier, le viager cesse et le débirentier entre en possession du bien sans faire aucune démarche.
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[5] => Si le vendeur décède dans les 20 jours qui suivent la signature de l'acte de vente, l'événement est considéré comme prévisible et la vente n'est pas valable. L'annulation de la vente peut être demandée par les héritiers du crédirentier .
[6] => Comme pour toutes les ventes de biens immobiliers, un de vente est obligatoirement établi par un notaire.
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[Paragraphe] => Qu'est-ce qu'un viager occupé ?
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[0] => Avec un viager occupé, le vendeur conserve jusqu'à son décès ou un du bien vendu.
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[Paragraphe] => Qu'est-ce qu'un viager libre ?
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[Paragraphe] => Comment est fixé le prix de la vente en viager ?
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[3] => Quand la rente est versée à plusieurs crédirentiers (vendeurs) et que l’un décède, elle est soit reversée intégralement au survivant (), soit réduite proportionnellement ().
[4] => La est , car elle dépend de la durée de vie du vendeur. Son montant est estimé en fonction de plusieurs critères parmi les suivants :
[5] => Le calcule le en fonction de barèmes. On peut les consulter auprès d'une compagnie d'assurance ou d'un notaire.
[6] => Les peuvent insérer dans l'acte de vente une . Cette clause permet la révision automatique du montant de la rente suivant, par exemple, l'indice des prix à la consommation publié par l'.
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[0] => Les rentes viagères sont soumises à . Cependant, elle bénéficie d’un dont le montant varie selon l’âge du vendeur au moment du 1 versement de la rente.
[1] => Ainsi, , selon les modalités suivantes :
[2] => Le versé dans le cadre d'une vente en viager n'est pas considéré comme un revenu. Mais il est soumis au régime de la . Celle-ci peut être exonérée, notamment lorsque le logement vendu en viager est la résidence principale du vendeur.
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[Paragraphe] => Entretien, travaux, impôts... : qui paye quoi dans un viager ?
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[2] => Les sont prises en charge par l'. Elles concernent les gros murs, les voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières. Il peut également s'agir de la réparation d'une digue, d'un mur de soutènement ou d'une clôture en entier.
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[Titre] => Portail des services en ligne des notaires de France
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[Paragraphe] => Document établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d'état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciaire
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[Paragraphe] => Droit d'utiliser un bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre
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[Paragraphe] => Disposition d’un contrat ou d’un jugement destinée à compenser la dépréciation monétaire (ou à tenir compte de l’inflation) entre le jour où la créance est évaluée et le jour du paiement
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Comment faire si