Termites dans l'habitat
Que faire en cas de présence de dans un logement ou immeuble ? Tout dépend si le logement est situé dans un secteur identifié comme étant contaminé par les termites ou non. Ces secteurs sont définis par un arrêté du préfet. Nous vous expliquons les informations à connaître.
Pour savoir si un logement ou un immeuble est situé dans un secteur contaminé par les termites, il est possible de consulter une carte :
Il est également possible de contacter sa mairie pour en avoir connaissance.
Outil de recherche
Départements couverts par un arrêté délimitant les zones de termites
Accéder au simulateur Ministère chargé du logement
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F285
[type] => Fiche d'information conditionnée
[spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F285
)
[SurTitre] => Fiche pratique
[Audience] => Particuliers
[Canal] => www.service-public.fr
[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Logement
[2] => Risques sanitaires et sécurité du logement
[3] => Termites dans l'habitat
)
)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19808
)
[Titre] => Logement
)
[SousThemePere] => Protection et sécurité de l'habitat
[DossierPere] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N20356
)
[Titre] => Risques sanitaires et sécurité du logement
[SousDossier] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N20356-1
)
[Titre] => Insalubrité ou péril
[Fiche] => Array
(
[0] => Habitat insalubre (ou habitat indigne)
[1] => Habitat menaçant ruine (en péril)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N20356-2
)
[Titre] => Amiante, plomb, termites, radon
[Fiche] => Array
(
[0] => Amiante
[1] => Plomb
[2] => Termites
[3] => Radon
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N20356-3
)
[Titre] => Sécurité incendie
[Fiche] => Array
(
[0] => Logement
[1] => Immeuble en copropriété
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N20356-4
)
[Titre] => Sécurité des équipements
[Fiche] => Array
(
[0] => Piscine
[1] => Ascenseur
)
)
)
)
[SousDossierPere] => Amiante, plomb, termites, radon
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que faire en cas de présence de dans un logement ou immeuble ? Tout dépend si le logement est situé dans un secteur identifié comme étant contaminé par les termites ou non. Ces secteurs sont définis par un arrêté du préfet. Nous vous expliquons les informations à connaître.
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour savoir si un logement ou un immeuble est situé dans un secteur contaminé par les termites, il est possible de consulter une carte :
[1] => Il est également possible de contacter sa mairie pour en avoir connaissance.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59498
[URL] => https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/dgaln_dpts_termites_2016_0.pdf
[audience] => Particuliers
[format] => application/pdf
[poids] => 518.7 KB
[type] => Outil de recherche
)
[Titre] => Départements couverts par un arrêté délimitant les zones de termites
[Source] => Ministère chargé du logement
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Mairie
[PivotLocal] => mairie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairie
)
)
)
)
[ListeSituations] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Situation] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Secteur contaminé
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Peut-on être contraint à réaliser un diagnostic termites ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La maire peut prendre un arrêté pour obliger le à faire procéder dans les à la recherche de termites et aux travaux préventifs ou d'éradication (suppression) nécessaires. Cette obligation est au propriétaire.
[1] => La recherche de termites doit être faite par le biais d'un .
[2] => Si l'immeuble est en copropriété, la notification de l'obligation est faite au pris en la personne du .
[3] => Le syndic doit en informer chaque copropriétaire par lettre recommandée avec avis de réception.
[4] => Le propriétaire ou le syndic doit adresser à la mairie du lieu de situation de l'immeuble une copie du diagnostic termites réalisé.
[5] => Cette copie doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée contre récépissé à la mairie.
[6] => Si le propriétaire ou le syndic n'agit pas et après , le maire peut, sur autorisation du , faire procéder d'office à la recherche de termites et aux travaux préventifs ou d'éradication nécessaires.
[7] => Le montant des frais est alors puis réclamé au propriétaire ou au syndicat des copropriétaires.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Mairie
[PivotLocal] => mairie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairie
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les obligations du propriétaire ou du syndic de copropriété en cas de présence de termites ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si le diagnostic , le propriétaire ou le syndic doit faire réaliser des dans un délai fixé par la mairie. Ces travaux doivent être réalisés par un professionnel librement choisi.
[1] => Une fois que les travaux sont terminés, le propriétaire ou le syndic doit adresser à la mairie une certifiant que les travaux ont été réalisés.
[2] => Cette attestation est remise par le professionnel qui a réalisé les travaux. Elle doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée contre récépissé à la mairie.
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Le professionnel qui réalise les travaux d'éradication doit être différent de celui qui réalise le diagnostic termites.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Mairie
[PivotLocal] => mairie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairie
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Il n'est pas sûr que les traitements éradiquent les termites définitivement. Il peut donc être nécessaire de renouveler les traitements s'ils réapparaissent. Leur présence n'empêche pas la vente d'un logement, mais le futur acquéreur doit en avoir connaissance avant d'acheter.
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Quelle est la procédure en cas de démolition totale ou partielle d'un immeuble ?
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En cas de démolition totale ou partielle d'un immeuble, les bois et matériaux contaminés par les termites doivent par le propriétaire de l'immeuble ou par un professionnel librement choisi.
[1] => Si leur destruction par incinération sur place est impossible, les bois et matériaux doivent par un professionnel librement choisi.
[2] => Ce professionnel doit en faire la déclaration en mairie à partir d'un formulaire :
[3] => Cette déclaration permet d'attester que les opérations d'incinération ou de traitement ont bien été réalisées pour éviter la dispersion des termites.
[4] => La déclaration doit envoyée qui suit les opérations d'incinération ou de traitement, par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée à la mairie contre récépissé.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1488
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_12012.do
[audience] => Particuliers
[format] => application/pdf
[poids] => 283.9 KB
[numerocerfa] => 12012*02
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Déclaration des opérations d'incinération ou de traitement des bois et matériaux contaminés par les termites
[Source] => Ministère chargé du logement
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Mairie
[PivotLocal] => mairie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairie
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la sanction en cas de non-respect des obligations liées à la recherche et présence des termites ?
)
[Paragraphe] => Le fait pour le propriétaire ou le syndic de ne pas faire réaliser le diagnostic termites ou les opérations d'incinération ou de traitement des bois et matériaux contaminés peut être puni d'une amende de .
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Si le propriétaire est une , l'amende maximale est de .
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Secteur non identifié comme étant contaminé
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui peut signaler la présence de termites ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Tout occupant
)
[1] => De même, qui remarque la présence de termites dans les d'un immeuble en copropriété doit en informer le .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la procédure à respecter en cas de présence de termites ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les personnes qui ont identifié la présence de termites doivent en faire en mairie du lieu de situation de l'immeuble.
[1] => Pour bien identifier la présence de termites, il est recommandé de faire réaliser un .
[2] => Cette déclaration doit être faite à partir d'un formulaire qui suit la constatation de la présence de termites :
[3] => La déclaration doit préciser les informations suivantes :
[4] => La déclaration doit être datée et signée.
[5] => Elle doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée contre récépissé à la mairie du lieu de situation de l'immeuble.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1486
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_12010.do
[audience] => Particuliers
[format] => application/pdf
[poids] => 295.9 KB
[numerocerfa] => 12010*02
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Déclaration de la présence de termites dans un logement ou immeuble
[Source] => Ministère chargé du logement
[NoticeLiee] => Notice explicative pour remplir une déclaration de présence de termites dans un immeuble
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Identité de la personne qui fait la déclaration
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Éléments d'identification du logement ou des parties communes
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Indices révélateurs de la présence de termites et diagnostic termites s'il a été réalisé.
)
)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Mairie
[PivotLocal] => mairie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairie
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la sanction en l'absence de déclaration de présence des termites à la mairie ?
)
[Paragraphe] => Le fait de ne pas déclarer la présence de termites peut être punie d'une amende de .
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Fiche] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F3150
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Diagnostic termites et autres insectes xylophages
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19808
)
[Titre] => Logement
)
)
)
[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Mairie
[PivotLocal] => mairie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairie
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000041565060
[ID] => R35516
)
[Titre] => Code de la construction et de l'habitation : articles L126-1 à L126-6
[Complement] => Déclaration de présence des termites
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000043818551/#LEGISCTA000043818551
[ID] => R35517
)
[Titre] => Code de la construction et de l'habitation : articles R126-2 à R126-4
[Complement] => Travaux d'éradication des termites
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000043819577/#LEGISCTA000043819577
[ID] => R70278
)
[Titre] => Code de la construction et de l'habitation : article R184-7 et article R184-8
[Complement] => Sanctions pénales
)
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59498
[URL] => https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/dgaln_dpts_termites_2016_0.pdf
[audience] => Particuliers
[format] => application/pdf
[poids] => 518.7 KB
[type] => Outil de recherche
)
[Titre] => Départements couverts par un arrêté délimitant les zones de termites
[Source] => Ministère chargé du logement
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1486
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_12010.do
[audience] => Particuliers
[format] => application/pdf
[poids] => 295.9 KB
[numerocerfa] => 12010*02
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Déclaration de la présence de termites dans un logement ou immeuble
[Source] => Ministère chargé du logement
[NoticeLiee] => Notice explicative pour remplir une déclaration de présence de termites dans un immeuble
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1488
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_12012.do
[audience] => Particuliers
[format] => application/pdf
[poids] => 283.9 KB
[numerocerfa] => 12012*02
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Déclaration des opérations d'incinération ou de traitement des bois et matériaux contaminés par les termites
[Source] => Ministère chargé du logement
)
)
[PourEnSavoirPlus] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R71463
[URL] => https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/dgaln_guide_prevention_termite_janvier_2013.pdf
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Comment identifier la présence de termites ?
[Source] => Ministère chargé du logement
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R48731
)
[Titre] => Termites
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Insectes qui rongent le bois et les matériaux contenant de la cellulose
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14732
)
[Titre] => Notification
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R63977
)
[Titre] => Mise en demeure
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Document visant à contraindre une personne à se plier à ses obligations légales
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R67013
)
[Titre] => Personne morale (formes juridiques d'entreprise)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sociétés (SARL, SASU, SAS, EURL, SA, SNC, SCS, SCA, etc.)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R44506
)
[Titre] => Parties communes d'une copropriété
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Parties de bâtiments (couloirs, chaudière, canalisation, garde-corps...) et des terrains (jardins, parcs...) affectés à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068256/
[ID] => R15198
)
[Titre] => Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
)
)
)
[QuestionReponse] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F10798
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente d'un logement ?
)
)