Préavis de licenciement d'un salarié
Le préavis de licenciement est le délai qui s'écoule entre la du licenciement par l'employeur et la fin du contrat de travail du salarié. Certaines catégories de licenciement ne prévoient pas de préavis. Sa durée est fonction de différents paramètres. En principe, le préavis se déroule sans interruption, mais il existe des exceptions à cette règle. Le salarié peut être autorisé à s'absenter pour rechercher un nouvel emploi. Nous faisons le point sur la réglementation.
Le salarié a droit à un préavis de licenciement. Pourtant, dans certains cas, il n'y a pas de préavis.
Le préavis commence le jour de la 1 présentation de la lettre recommandée le licenciement (même si le salarié n'a pas récupéré le courrier).
1 mois durant la 1 re année de présence dans l'entreprise,2 mois durant la 2 e année,3 mois au-delà. 1 mois pour une ancienneté inférieure ou égale à 2 ans 2 mois pour une ancienneté supérieure à 2 ans. D'un jour lorsque sa rémunération est fixée par jour D'une semaine lorsque sa rémunération est fixée par semaine De 15 jours lorsque sa rémunération est fixée par mois De 6 semaines lorsque sa rémunération est fixée par trimestre ou par période plus longue.
La durée du préavis dépend du statut et/ou de l'ancienneté du salarié. Des règles particulières s'appliquent pour certaines catégories de salariés ou sont fonction de leur lieu habituel de travail.
Des, le contrat de travail ou les peuvent prévoir des dispositions plus favorables pour le salarié.
Un simulateur permet de déterminer la durée de votre préavis en fonction de votre convention collective :
Non, en principe, le préavis de licenciement court de date à date sans interruption, ni . Dans certaines situations, il existe des exceptions qui peuvent suspendre le déroulement du préavis.
L'employeur doit autoriser le salarié licencié à s'absenter pendant son préavis pour rechercher un nouvel emploi si la convention collective ou un usage le prévoient.
Un simulateur permet de déterminer pendant le préavis de licenciement en fonction de votre convention collective :
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2855
[type] => Fiche d'information conditionnée
[spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2855
)
[SurTitre] => Fiche pratique
[Audience] => Array
(
[0] => Particuliers
[1] => Professionnels
)
[Canal] => www.service-public.fr
[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Travail - Formation
[2] => Licenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnel
[3] => Préavis de licenciement d'un salarié
)
)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19806
)
[Titre] => Travail - Formation
)
[SousThemePere] => Quitter son emploi
[DossierPere] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N480
)
[Titre] => Licenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnel
[SousDossier] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N480-1
)
[Titre] => Déroulement
[Fiche] => Array
(
[0] => Motifs du licenciement
[1] => Procédure de licenciement
[2] => Préavis de licenciement d'un salarié
[3] => Licenciement nul, injustifié ou irrégulier
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N480-2
)
[Titre] => Indemnités
[Fiche] => Array
(
[0] => Indemnité de licenciement du salarié en CDI
[1] => Indemnité compensatrice de préavis pour un salarié (licenciement, démission...)
[2] => Indemnité compensatrice de congés payés
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N480-3
)
[Titre] => Protections spécifiques et inaptitude du salarié
[Fiche] => Array
(
[0] => Licenciement pour maladie
[1] => Représentants du personnel
[2] => Femme enceinte ou en congé maternité
[3] => Inaptitude après un arrêt maladie
[4] => Inaptitude suite à un accident du travail
[5] => Inaptitude suite à une maladie professionnelle
)
)
)
)
[SousDossierPere] => Déroulement
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le préavis de licenciement est le délai qui s'écoule entre la du licenciement par l'employeur et la fin du contrat de travail du salarié. Certaines catégories de licenciement ne prévoient pas de préavis. Sa durée est fonction de différents paramètres. En principe, le préavis se déroule sans interruption, mais il existe des exceptions à cette règle. Le salarié peut être autorisé à s'absenter pour rechercher un nouvel emploi. Nous faisons le point sur la réglementation.
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Est-ce que le préavis de licenciement est obligatoire ?
)
[Paragraphe] => Le salarié a droit à un préavis de licenciement. Pourtant, dans certains cas, il n'y a pas de préavis.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Cas général
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lorsque le salarié a droit à un préavis de licenciement, il l'effectue sauf s'il est dispensé de le faire ou dans l'impossibilité de l'effectuer.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le salarié effectue son préavis
[Paragraphe] => Le salarié continue à travailler et est rémunéré normalement.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le salarié est dispensé d'effectuer son préavis
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'employeur peut décider de dispenser le salarié d'effectuer son préavis ou le salarié peut demander à ne pas l'effectuer.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => L'employeur dispense le salarié d'effectuer son préavis
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'employeur peut dispenser le salarié de préavis. Dans ce cas, le salarié ne peut pas s'y opposer. Le salarié doit percevoir une pour la période de préavis non effectuée.
[1] => Lorsque le salarié est dispensé d'effectuer son préavis, il peut se faire embaucher par une autre entreprise sans attendre la fin du contrat.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => La dispense du préavis ne modifie pas la date à laquelle le contrat prend fin.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le salarié demande à ne pas effectuer son préavis
[Paragraphe] => Le salarié peut demander à ne pas faire son préavis. Mais son employeur n'est pas obligé d'accepter. S'il accepte, l'employeur n'est pas obligé de verser l'indemnité compensatrice de préavis. Lorsque le salarié est dispensé d'effectuer son préavis, il peut se faire embaucher par une autre entreprise sans attendre la fin du contrat.
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => La dispense du préavis ne modifie pas la date à laquelle le contrat prend fin.
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le salarié est dans l'impossibilité d'effectuer le préavis
[Paragraphe] => Dans certaines situations, le salarié licencié ne peut pas effectuer le préavis. C'est le cas par exemple d'un technicien d'intervention licencié à la suite de plusieurs excès de vitesse et dont le permis de conduire a été suspendu.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Licenciement pour faute grave ou faute lourde
[Paragraphe] => Lorsque le licenciement est pour , le salarié n'a pas droit à un préavis.
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Licenciement économique avec acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
[Paragraphe] => Si le salarié accepte de bénéficier du , son contrat de travail est rompu d'un commun accord à la date de fin du délai de réflexion. Il n'y a pas de préavis.
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Licenciement pour inaptitude
[Paragraphe] => La date de rupture du contrat est la date de du licenciement pour inaptitude. Il n'y a pas de préavis.
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Force majeure
[Paragraphe] => Il n'y a pas de préavis si la rupture du contrat est due à un cas de .
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel est le point de départ du préavis de licenciement ?
)
[Paragraphe] => Le préavis commence le jour de la 1 présentation de la lettre recommandée le licenciement (même si le salarié n'a pas récupéré le courrier).
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la durée du préavis de licenciement ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La durée du préavis dépend du statut et/ou de l'ancienneté du salarié. Des règles particulières s'appliquent pour certaines catégories de salariés ou sont fonction de leur lieu habituel de travail.
[1] => Des, le contrat de travail ou les peuvent prévoir des dispositions plus favorables pour le salarié.
[2] => Un simulateur permet de déterminer la durée de votre préavis en fonction de votre convention collective :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Cas général
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La durée de préavis varie en fonction de l'ancienneté du salarié et de la de l'éventuelle convention collective qui s'applique dans l'entreprise.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Moins de 6 mois
[Paragraphe] => La durée du préavis est fixée par des ou par .
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Entre 6 mois et 2 ans
[Paragraphe] => La durée du préavis est fixée à .
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Au moins 2 ans
[Paragraphe] => La durée du préavis est fixée à .
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Travailleur handicapé
[Paragraphe] => La durée du préavis de licenciement d'un travailleur handicapé correspond au double de la durée fixée pour les autres salariés, dans la limite de .
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Cette disposition n'est pas applicable à l'indemnité compensatrice en cas de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => VRP
[Paragraphe] => La durée du préavis de licenciement ne peut pas être inférieure à :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1 mois durant la 1 année de présence dans l'entreprise,
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2 mois durant la 2 année,
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 3 mois au-delà.
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Journaliste
[Paragraphe] => Dans les entreprises de journaux et périodiques, la durée du préavis de licenciement est fixée à :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1 mois pour une ancienneté inférieure ou égale à 2 ans
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2 mois pour une ancienneté supérieure à 2 ans.
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les salariés exerçant leur activité dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin sont soumis à des dispositions particulières concernant la durée du préavis.
[1] => Le salarié a droit à un préavis :
[2] => Les personnes suivantes ont droit à un préavis de 6 semaines :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => D'un jour lorsque sa rémunération est fixée par jour
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => D'une semaine lorsque sa rémunération est fixée par semaine
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => De 15 jours lorsque sa rémunération est fixée par mois
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => De 6 semaines lorsque sa rémunération est fixée par trimestre ou par période plus longue.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Professeurs et personnes employées chez des particuliers
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Commis commerciaux
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Salariés dont la rémunération est fixe, chargés de manière permanente de la direction ou la surveillance d'une activité, ou d'une partie de celle-ci
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Salariés dont la rémunération est fixe, à qui sont confiés des services techniques nécessitant une certaine qualification.
)
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Ces dispositions s'appliquent en l'abscence de dispositions légales, ou d' prévoyant une durée de préavis plus longue.
)
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R60487
[URL] => https://code.travail.gouv.fr/outils/preavis-licenciement?src_url=https://service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2855
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Estimer la durée du préavis de licenciement en fonction de la convention collective
[Source] => Ministère chargé du travail
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Est-ce que la suspension du contrat de travail du salarié reporte le préavis de licenciement ?
)
[Paragraphe] => Non, en principe, le préavis de licenciement court de date à date sans interruption, ni . Dans certaines situations, il existe des exceptions qui peuvent suspendre le déroulement du préavis.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Cas général
[Paragraphe] => Le préavis de licenciement est un , c'est-à-dire qu'il court de date à date, sans interruption ni suspension.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Congés payés
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les congés payés peuvent suspendre le préavis de licenciement. C'est le cas si les congés sont fixés avant la notification du licenciement.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Dates des congés fixées avant la notification du licenciement
[Paragraphe] => Des congés payés qui interviennent pendant le préavis et qui ont été demandés à l'employeur avant la du licenciement suspendent le préavis. Par conséquent, le préavis est prolongé d'une durée équivalente à celle des congés.
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Le préavis peut également être suspendu ou reporté en cas de commun accord entre l'employeur et le salarié ou si des le prévoient.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Dates des congés fixées après la notification du licenciement
[Paragraphe] => Des congés payés qui interviennent pendant le préavis et qui ont été après la notification du licenciement ne suspendent pas le préavis. Par conséquent, le préavis n'est pas prolongé d'une durée équivalente à celle des congés.
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Le préavis peut également être suspendu ou reporté en cas de commun accord entre l'employeur et le salarié ou si des le prévoient.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Licenciement notifié pendant les congés payés
[Paragraphe] => Dans ce cas, le préavis ne commencera qu'après les congés payés.
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Le préavis peut également être suspendu ou reporté en cas de commun accord entre l'employeur et le salarié ou si des le prévoient.
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Accident du travail ou maladie professionnelle
[Paragraphe] => L'arrêt de travail pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle survenant en cours de préavis suspend le déroulement de celui-ci. Par conséquent, le préavis est prolongé d'une durée équivalente à celle de l'arrêt de travail.
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le salarié peut-il s'absenter pendant le préavis pour rechercher un nouvel emploi ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'employeur doit autoriser le salarié licencié à s'absenter pendant son préavis pour rechercher un nouvel emploi si la convention collective ou un usage le prévoient.
[1] => Un simulateur permet de déterminer pendant le préavis de licenciement en fonction de votre convention collective :
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R60669
[URL] => https://code.travail.gouv.fr/outils/heures-recherche-emploi?src_url=https://service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F35123
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Savoir si on peut bénéficier d'heures d'absence autorisée pendant son préavis pour rechercher un emploi
[Source] => Ministère chargé du travail
)
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195622/
[ID] => R24664
)
[Titre] => Code du travail : articles L1234-1 à L1234-8
[Complement] => Préavis et indemnité compensatrice de préavis
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006901131/
[ID] => R55981
)
[Titre] => Code du travail : Article L1234-15 à L1234-17-1
[Complement] => Préavis droit local Alsacien-Mosellan
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006903707/
[ID] => R33254
)
[Titre] => Code du travail : article L5213-9
[Complement] => Préavis pour les travailleurs handicapés
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018764983
[ID] => R34928
)
[Titre] => Code du travail : article L7112-2
[Complement] => Préavis pour les journalistes
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006195983
[ID] => R34929
)
[Titre] => Code du travail : articles L7313-9 à L7313-10
[Complement] => Préavis pou les VRP
)
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R60487
[URL] => https://code.travail.gouv.fr/outils/preavis-licenciement?src_url=https://service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2855
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Estimer la durée du préavis de licenciement en fonction de la convention collective
[Source] => Ministère chargé du travail
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R60669
[URL] => https://code.travail.gouv.fr/outils/heures-recherche-emploi?src_url=https://service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F35123
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Savoir si on peut bénéficier d'heures d'absence autorisée pendant son préavis pour rechercher un emploi
[Source] => Ministère chargé du travail
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14732
)
[Titre] => Notification
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R65060
)
[Titre] => Classification
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Position du salarié dans la grille de classification hiérarchique des emplois définie dans la convention collective de branche et applicable à toutes les entreprises du secteur d’activité de la branche. La position est en principe déterminée par la qualification de l’emploi du salarié (ouvrier, employé, agent de maîtrise, cadre), un niveau et/ou un coefficient.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R51533
)
[Titre] => Dispositions conventionnelles
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12729
)
[Titre] => Usage professionnel ou usage local (droit du travail)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pratique d'application générale, constante et fixe au sein d'une profession ou d'une localité et à l'origine d'une règle non écrite s'imposant à l'employeur vis-à-vis du salarié
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R55980
)
[Titre] => Commis commercial
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Salarié employé par un commerçant, qui occupe des fonctions commerciales au service de la clientèle
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R43526
)
[Titre] => Suspension d'un contrat de travail
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Situation durant laquelle le paiement du salaire par l'employeur et l'exécution d'un travail par le salarié cessent temporairement (par exemple : exercice du droit de grève, fonction de juré d'assise, maladie ou accident du travail, congé de maternité, de paternité, d'adoption ou parental, congé sabbatique, fermeture temporaire de l'entreprise, mise à pied)
)
)
)
[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1054
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Un salarié a-t-il des heures de recherche d'emploi pendant le préavis de licenciement ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F22
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Faute grave ou lourde commise par le salarié pendant un préavis : quelles conséquences ?
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2930
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Un salarié peut-il prendre des congés payés pendant son préavis ?
)
)
)