Remboursement des frais de transports par l'Assurance maladie
Vous avez besoin d'un transport pour des soins, des examens ou pour rentrer chez vous après une hospitalisation ? L'Assurance maladie peut prendre en charge vos frais de transport, sous certaines conditions et si votre état de santé le justifie. Si la prescription concerne un transport assis professionnalisé (, taxi conventionné) et que votre état de santé le permet, un vous est proposé. Nous vous présentons la réglementation à connaître.
- Code de la sécurité sociale : article L161-33
- Code de la sécurité sociale : articles L162-2 à L162-4-5
- Code de la sécurité sociale : articles L322-5 à L322-5-4
- Code de la sécurité sociale : articles L432-1 à L432-4-1
- Code de la sécurité sociale : articles R322-10 à R322-10-9
- Code de la sécurité sociale : article R322-11-1 à R322-11-8
- Code de la santé publique : article L6312-1
- Arrêté du 23 décembre 2006 fixant le référentiel de prescription des transports
- Arrêté du 28 février 2025 relatif aux transports partagés
- Circulaire n°DGOS/R2/DSS/1A/CNAMTS/2013/262 du 27 juin 2013
Services en ligne et formulaires
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
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[ID] => F2951
[type] => Fiche d'information conditionnée
[dateDerniereModificationImportante] => 2025-03-06T00:00:00
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[SurTitre] => Fiche pratique
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(
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[0] => Accueil particuliers
[1] => Social - Santé
[2] => Remboursement des soins par la Sécurité sociale
[3] => Remboursement des frais de transports par l'Assurance maladie
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[Titre] => Social - Santé
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[Titre] => Remboursement des soins par la Sécurité sociale
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(
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[Titre] => Conditions du remboursement des soins
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(
[0] => Médecin traitant et parcours de soins coordonnés
[1] => Ticket modérateur, forfait, franchises
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[3] => Carte européenne d'assurance maladie (CEAM)
[4] => Ordonnance
[5] => Feuille de soins
[6] => Accord (entente) préalable
[7] => Tiers payant
)
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[Titre] => Remboursement par type de dépense
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[0] => Consultation médicale
[1] => Consultation médicale d'un enfant
[2] => Télésanté : télémédecine (téléconsultation, télésurveillance...)
[3] => Hospitalisation
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[5] => Frais de transports
[6] => Cure thermale
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[Titre] => Remboursement à 100 %
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[0] => Affection de longue durée (ALD)
[1] => Femme enceinte
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[SousDossierPere] => Remboursement par type de dépense
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[Paragraphe] => Vous avez besoin d'un transport pour des soins, des examens ou pour rentrer chez vous après une hospitalisation ? L'Assurance maladie peut prendre en charge vos frais de transport, sous certaines conditions et si votre état de santé le justifie. Si la prescription concerne un transport assis professionnalisé (, taxi conventionné) et que votre état de santé le permet, un vous est proposé. Nous vous présentons la réglementation à connaître.
)
)
[ListeSituations] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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(
[Titre] => Cas général
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(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Qui peut bénéficier du remboursement des frais de transport pour des soins ou examens ou un retour chez soi après une hospitalisation ?
)
[Paragraphe] => Les personnes suivantes peuvent bénéficier de la prise en charge des frais de transport :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
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(
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(
[Paragraphe] => Vous et vos
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Un éventuel accompagnateur lorsque la personne malade a moins de 16 ans ou a besoin de l'assistance d'une tierce personne. Dans ce cas, le remboursement concerne uniquement les frais de transport en commun.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la procédure pour la prise en charge des frais de transport pour des soins ou examens ou un retour chez soi après une hospitalisation ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vos frais de transport peuvent être pris en charge à condition d'être
[1] => Votre médecin prescrit l'établissement de soins le plus proche, adapté à votre état de santé.
[2] => Si vous êtes convoqué à un contrôle, la convocation ou l'avis d'audience tient lieu de prescription.
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => En cas d'urgence,
)
[4] => Les frais de transport pour se rendre à une (et en revenir) sont pris en charge selon vos ressources.
)
[SousChapitre] => Array
(
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Prescription médicale
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Une prescription médicale suffit pour les transports correspondant notamment aux motifs suivants :
[1] => Une prescription médicale se formalise par un formulaire rempli par le médecin et qui est envoyé par le patient au médecin conseil de sa .
)
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(
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(
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(
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(
[MiseEnEvidence] => Hospitalisation
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(
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(
[MiseEnEvidence] => Affection de longue durée
)
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(
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(
[MiseEnEvidence] => État justifiant un transport allongé ou une surveillance constante
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Contrôle réglementaire
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(
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(
[MiseEnEvidence] => Soins en rapport avec un accident du travail ou une maladie professionnelle
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[0] => Retours à domicile
[1] => moins de 20 ans hospitalisés 14 jours
)
)
)
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Accord préalable
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour certains transports, la prise en charge des frais nécessite une prescription médicale de transport .
[1] => Le professionnel de santé remplit un formulaire spécifique et vous le remet pour envoi au service médical de votre CPAM.
[2] => Il s'agit notamment des situations suivantes :
[3] => L'absence de réponse de votre caisse 15 jours après l'envoi de votre demande signifie qu'elle est acceptée.
[4] => En cas de refus, vous recevez un courrier de l'Assurance maladie.
)
[Liste] => Array
(
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(
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(
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)
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(
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(
[Paragraphe] => Longue distance, soit plus de 150 km aller
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Série, lorsque vous devez effectuer au moins 4 fois un trajet de plus de 50 km aller, sur une période de 2 mois, pour un même traitement
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Enfants et adolescents accueillis dans les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) et les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Avion ou bateau de ligne régulière.
)
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont les moyens de transport remboursables par l'Assurance maladie ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Votre médecin indique
)
[1] => Les pouvant être sont les suivants :
[2] => Pour trouver un VSL ou une ambulance, vous pouvez consulter le site internet .
[3] => Pour un taxi conventionné, contactez votre caisse.
)
[Liste] => Array
(
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(
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(
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)
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(
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(
[Paragraphe] => Mode de transport le plus adapté à votre état de santé
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Motif du transport
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Transport partagé si votre état de santé le permet.
)
)
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(
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(
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)
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(
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(
[Paragraphe] => Ambulance (exemple : vous devez être allongé ou surveillé)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Transport assis professionnalisé : véhicule sanitaire léger (VSL) ou taxi conventionné
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Transports en commun terrestres (bus, train métro...), avion ou bateau de ligne régulière
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Moyen de transport individuel (vous pouvez vous déplacer seul ou accompagné d'un proche).
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Les transports urgents pré‑hospitaliers, y compris lorsqu’ils sont opérés par des transporteurs privés, sont intégralement pris en charge par l'Assurance maladie obligatoire.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
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[Titre] => Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
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[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://www.ameli.fr/assure/adresses-et-contacts
)
)
[Source] => Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles formalités pour obtenir le remboursement des frais de transport pour des soins ou examens ou un retour chez soi après une hospitalisation ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez suivre les indications de votre médecin qui vous remet notamment la prescription médicale de transport pour votre démarche. Cette
[1] => Vous adressez à votre les documents suivants :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
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(
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(
[Paragraphe] => Prescription médicale de transport (formulaire cerfa n°11574). Un formulaire spécifique existe pour une permission de sortie pour les moins de 20 ans hospitalisés 14 jours et plus.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Prescription médicale de transport avec demande d'accord préalable, (formulaire cerfa n°11575) , si nécessaire
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatifs de paiement, c'est-à-dire selon votre mode de transport, soit une facture du transporteur, soit un état de vos frais (formulaire cerfa n°11162) avec les titres utilisés (justificatifs de transport, péages...)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Facture de transport (cerfa n°11163) pour un transport véhicule sanitaire léger (VSL) et ambulance.
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Le formulaire concerne le véhicule personnel et/ou le transport en commun. Pour les frais en taxi conventionné, adressez à l'Assurance maladie la prescription médicale et la facture.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => T18025
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[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À quelle hauteur est le remboursement des frais de transport pour des soins ou examens ou un retour chez soi après une hospitalisation ?
)
[SousChapitre] => Array
(
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Taux de remboursement
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le taux de remboursement est de dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale, dans des conditions différentes selon le mode de transport.
[1] => Dans certaines situations, vos frais peuvent être pris en charge à dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale. Exemples :
[2] => Renseignez-vous auprès de votre caisse.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Femme enceinte
)
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(
[Paragraphe] => Nouveau-né de moins de 30 jours
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Accidenté du travail ou maladie professionnelle
)
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(
[Paragraphe] => Affection longue durée (ALD)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Enfants et adolescents accueillis dans des centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) et les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP).
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire (CSS) ou de l'aide médicale de l'État (AME).
)
)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[type] => Local personnalisé sur SP
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[Titre] => Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Franchise
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Sauf cas d'urgence ou d'exonération, vous aurez à payer une participation, appelée franchise médicale, sur les transports en taxi conventionné, en VSL et en ambulance. Cette participation est déduite du remboursement.
[1] => Cette franchise est de par transport sanitaire dans la limite de par jour.
[2] => Son montant est plafonné à par an et par personne.
[3] => La franchise ne concerne ni les transports en véhicule personnel, ni les transports en commun, ni les transports d'urgence (appel du Samu, centre 15).
)
)
)
)
)
)
)
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(
[Titre] => Transport partagé
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui propose le transport partagé ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => C'est le prescripteur qui s'assure que votre état de santé n'est pas incompatible avec un transport partagé et vous en informe.
[1] => Puis, l'organisateur du transport :
[2] => Ainsi, si la prescription médicale précise que votre état de santé n'est pas incompatible avec un transport partagé, vous vous voyez proposer un tel transport :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous propose ce mode de transport
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => et vous en explique les modalités et les conséquences d'un refus de votre part en termes de remboursement.
)
)
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(
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(
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)
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit vers le lieu de soins
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit depuis le lieu de soins
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit pour ces 2 trajets.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les conséquences d'un refus par le patient d'un transport partagé ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En cas de refus de votre part, pour certains transports et dans certaines conditions, vous ne bénéficierez pas de la dispense d'avance des frais.
[1] => En pratique :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le transporteur mentionne votre refus sur la facture ou le justificatif
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous devez effectuer l'avance des frais de l'intégralité du transport. Vous bénéficierez a posteriori du remboursement.
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans quelles situations s'applique cette mesure ?
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Condition liée à la nature des soins concernés
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Cette mesure concerne exclusivement les transports liés aux soins itératifs c'est-à-dire les transports réguliers et programmés liés à
[1] => De plus, 2 conditions cumulatives s'imposent.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Des traitements médicamenteux systémiques du cancer
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Des séances de radiothérapie
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => De séances d’épuration extrarénale pour l’insuffisance rénale chronique
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => De soins de réadaptation
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => De soins dans le cadre d’une hospitalisation de jour.
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Les transports d’urgence (AMU) sont exclus du transport partagé.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Condition liée au détour occasionné
)
[Paragraphe] => L'organisation d'un transport partagé ne doit pas occasionner un détour de plus de 10 kilomètres par patient transporté à partir du 2, dans la limite de 30 kilomètres.
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Condition liée à l'attente sur le lieu de soins
)
[Paragraphe] => Le transport partagé ne doit pas porter l'attente sur le lieu de soins, avant l'horaire programmé de la prise en charge et à l'issue de celle-ci, à plus de 45 minutes au total.
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles formalités pour obtenir le remboursement des frais dans le cas d'un transport partagé ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez suivre les indications de votre médecin qui vous remet notamment la prescription médicale de transport pour votre démarche. Cette
[1] => Vous adressez à votre les documents suivants :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Prescription médicale de transport (formulaire cerfa n°11574). Un formulaire spécifique existe pour une permission de sortie pour les moins de 20 ans hospitalisés 14 jours et plus.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Prescription médicale de transport avec demande d'accord préalable, (formulaire cerfa n°11575) , si nécessaire
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatifs de paiement, c'est-à-dire selon votre mode de transport, soit une facture du transporteur, soit un état de vos frais (formulaire cerfa n°11162) avec les titres utilisés (justificatifs de transport, péages...)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Facture de transport (cerfa n°11163) pour un transport véhicule sanitaire léger (VSL) et ambulance.
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Pour les frais en taxi conventionné, adressez à l'Assurance maladie la prescription médicale et la facture.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => T18025
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À quelle hauteur est le remboursement des frais de transport pour des soins ou examens ou un retour chez soi après une hospitalisation ?
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Taux de remboursement
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le taux de remboursement est de dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale, dans des conditions différentes selon le mode de transport.
[1] => Dans certaines situations, vos frais peuvent être pris en charge à dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale. Exemples :
[2] => Renseignez-vous auprès de votre caisse.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
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(
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(
[Paragraphe] => Femme enceinte
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(
[Paragraphe] => Nouveau-né de moins de 30 jours
)
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(
[Paragraphe] => Accidenté du travail ou maladie professionnelle
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Affection longue durée (ALD)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Enfants et adolescents accueillis dans des centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) et les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP).
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire (CSS) ou de l'aide médicale de l'État (AME).
)
)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R40
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[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
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[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://www.ameli.fr/assure/adresses-et-contacts
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)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Franchise
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Sauf cas d'urgence ou d'exonération, vous aurez à payer une participation, appelée franchise médicale, sur les transports en taxi conventionné, en VSL et en ambulance. Cette participation est déduite du remboursement.
[1] => Cette franchise est de par transport sanitaire dans la limite de par jour.
[2] => Son montant est plafonné à par an et par personne.
[3] => La franchise ne concerne ni les transports en véhicule personnel, ni les transports en commun, ni les transports d'urgence (appel du Samu, centre 15).
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Dossier] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Remboursement des soins par la Sécurité sociale
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(
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(
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(
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[Titre] => Accord préalable de l'Assurance maladie
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(
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(
[ID] => N19811
)
[Titre] => Social - Santé
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[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[type] => Centre de contact
)
[Titre] => Santé Info Droits
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ligne téléphonique créée par un collectif d'associations d'usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé
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(
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par téléphone
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 01 53 62 40 30
)
[1] => Prix d'une communication normale
[2] => Service ouvert :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les mardi et jeudi de 14h à 20h.
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par courriel
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[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[LienExterne] => https://www.france-assos-sante.org/sante-info-droits/
)
[1] => Le délai de réponse par courriel est de 15 jours.
)
)
)
)
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[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code de la sécurité sociale : article L161-33
[Complement] => Droit au remboursement dépendant de la production de documents
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006172513/
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[Titre] => Code de la sécurité sociale : articles L162-2 à L162-4-5
[Complement] => Obligations du médecin (articles L162-2-1 et L162-4-1)
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(
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[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code de la sécurité sociale : articles L322-5 à L322-5-4
[Complement] => Conditions de prise en charge (article L322-5)
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[Titre] => Code de la sécurité sociale : articles L432-1 à L432-4-1
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(
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[ID] => R32926
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[Titre] => Code de la sécurité sociale : articles R322-10 à R322-10-9
[Complement] => Conditions de prise en charge (objet et type de transport, distance, documents, cas d'urgence)
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006186456/#LEGISCTA000023755274
[ID] => R71487
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[Titre] => Code de la sécurité sociale : article R322-11-1 à R322-11-8
[Complement] => Transports partagés
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(
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(
[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code de la santé publique : article L6312-1
[Complement] => Définition des transports sanitaires
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(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000645199
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[Titre] => Arrêté du 23 décembre 2006 fixant le référentiel de prescription des transports
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(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051270868
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[Titre] => Arrêté du 28 février 2025 relatif aux transports partagés
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[9] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2013/06/cir_37176.pdf
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[poids] => 324.7 KB
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[Titre] => Circulaire n°DGOS/R2/DSS/1A/CNAMTS/2013/262 du 27 juin 2013
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[0] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Facture de transport Véhicule sanitaire léger (VSL) et ambulance
[Source] => Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
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[Titre] => Demande de remboursement des frais de transports pour motif médical en véhicule personnel et/ou transports en commun (CNMSS)
[Source] => Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS)
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[Titre] => Prescription médicale de transport
[Source] => Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
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[Titre] => Demande d'accord préalable de transport - prescription médicale de transport
[Source] => Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
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[type] => Information pratique
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[Titre] => Frais de transport
[Source] => Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
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(
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(
[type] => Information pratique
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[URL] => https://www.ameli.fr/transporteur-sanitaire/exercice-professionnel/facturation/taux-remboursement/taux-remboursement
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[Titre] => Remboursement des frais de transport
[Source] => Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
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(
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(
[type] => Information pratique
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[URL] => https://www.ameli.fr/sage-femme/actualites/en-cas-de-refus-du-transport-partage-par-le-patient-le-tiers-payant-ne-s-applique-plus-0
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => En cas de refus du transport partagé, le tiers payant ne s’applique plus
[Source] => Ameli.fr
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Information pratique
[ID] => R41392
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[Titre] => Annuaire santé - Site Ameli
[Source] => Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
)
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[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R71484
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[Titre] => Transport partagé
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Transport simultané d'au moins 2 patients dans un véhicule relevant du transport assis professionnalisé, d'un véhicule sanitaire léger ou taxi
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R13146
)
[Titre] => Ayant droit (pour la Sécurité sociale)
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(
[Paragraphe] => Personne qui tient son droit à l'assurance maladie-maternité du fait de ses liens avec un assuré
)
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[Abreviation] => Array
(
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(
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(
[ID] => R65720
[type] => Sigle
)
[Titre] => VSL
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(
[Paragraphe] => Véhicule sanitaire léger
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R15469
[type] => Sigle
)
[Titre] => CPAM
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(
[Paragraphe] => Caisse primaire d'assurance maladie
)
)
)
)