Carte de séjour temporaire "visiteur" d'un étranger en France
Vous êtes étranger et souhaitez séjourner en France plus de 3 mois en tant qu'inactif ? Vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire . Elle vous permet de séjourner en France plus de 3 mois sans pouvoir travailler. Elle concerne notamment les étrangers venant exercer des fonctions religieuses en France. La carte est délivrée sous conditions de ressources. Elle est valable 1 an maximum et est renouvelable. Nous vous présentons les informations à connaître.
Parent à charge de vos enfants qui résident légalement en France Partenaire de Pacs (ayant moins d'1 an de vie commune)Religieux (prêtre, imam, etc.) si vous venez pour exercer vos fonctions en France.
La règlementation est différente selon votre nationalité.
Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité (sauf si vous êtes titulaire d'une carte de "résident de longue durée - UE" délivrée par un autre pays membre del'Union européenne )Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ourecours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur)Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif. Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.
Dépôt de la demande
Vous devez déposer votre demande de carte sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre) :
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une de dépôt.
Documents à fournir
Étude de la demande
Tribunal administratif
Voir l'adresse Tribunal administratif
Voir l'adresse Coût
Vous devez payer (taxe de + droit de timbre de ) par .
Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.
Remise de la carte
Votre carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Cette carte est valable 1 an et renouvelable.
Démarche
Vous devez déposer votre demande de renouvellement de carte sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
Coût
Vous devez payer par .
Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer un droit de visa de régularisation de .
Vous devez régler ce droit de visa par .
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L426-20
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R432-1 à R432-15
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R433-1 à 433-6
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
Debug Information
SimpleXMLElement Object
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[ID] => F302
[type] => Fiche d'information conditionnée
[dateDerniereModificationImportante] => 2024-11-01T00:00:00
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[2] => Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France
[3] => Carte de séjour temporaire "visiteur" d'un étranger en France
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[Titre] => Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France
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[Titre] => Carte de séjour
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[5] => Carte de séjour "talent famille"
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[Titre] => Carte de résident
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[Titre] => Autorisations provisoires de séjour
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[Titre] => Certificat de résidence pour Algérien
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[Titre] => Étudiant / Stagiaire étranger
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[Titre] => Document de circulation pour mineur étranger
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[Titre] => Carte de séjour pour Européen
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[SousDossierPere] => Carte de séjour
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[Paragraphe] => Vous êtes étranger et souhaitez séjourner en France plus de 3 mois en tant qu'inactif ? Vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire . Elle vous permet de séjourner en France plus de 3 mois sans pouvoir travailler. Elle concerne notamment les étrangers venant exercer des fonctions religieuses en France. La carte est délivrée sous conditions de ressources. Elle est valable 1 an maximum et est renouvelable. Nous vous présentons les informations à connaître.
)
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[Paragraphe] => Qui peut demander la carte de séjour temporaire "visiteur" ?
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[Paragraphe] => La règlementation est différente selon votre nationalité.
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[Paragraphe] => Si vous êtes Algérien, vous pouvez obtenir un .
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(
[0] => Si vous êtes , vous ne pouvez pas obtenir une carte de séjour temporaire .
[1] => Vous n'avez pas besoin de titre de séjour.
[2] => Toutefois, vous pouvez demander .
)
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(
[Titre] => Autre situation
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(
[0] => Si vous êtes étranger (sauf ou algérien) et que vous souhaitez venir en France pour une durée supérieure à 3 mois, vous devez détenir un ) mention .
[1] => Vous devez vous engager à ne pas travailler en France et vous devez avoir des ressources suffisantes pour vivre pendant toute la durée de votre séjour.
[2] => Le montant minimal des ressources exigé pour une personne seule est de nets mensuels, sur 1 année.
[3] => Il peut s'agir de vos propres ressources (rentes ou pensions, revenus immobiliers, etc.) ou de celles d'un membre de votre famille. Vous pouvez présenter des attestations bancaires ou des cautions ou des preuves de revenus fournies par des personnes solvables.
[4] => Les conditions de logement sont également prises en compte dans l'évaluation de vos ressources, et éventuellement les cautions fournies par des personnes solvables (votre famille notamment).
[5] => Les allocations familiales ne sont pas prises en compte (elles sont versées pour assurer l'entretien des enfants).
[6] => Vous pouvez notamment obtenir ce titre en tant que :
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[Paragraphe] => Parent à charge de vos enfants qui résident légalement en France
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(
[Paragraphe] => Religieux (prêtre, imam, etc.) si vous venez pour exercer vos fonctions en France.
)
)
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(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => La préfecture peut votre carte de séjour si vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF) ou si vous avez commis l'un des faits suivants :
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(
[Paragraphe] => Faux et usage de faux documents
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(
[Paragraphe] => Comment demander la carte de séjour temporaire "visiteur" ?
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[Paragraphe] => Dépôt de la demande
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[0] => Vous devez déposer votre demande de carte sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre) :
[1] => Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une de dépôt.
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[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
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[Paragraphe] => Documents à fournir
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[Paragraphe] => Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes
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[Paragraphe] => Si vous êtes pris en charge par une tierce personne : documents justifiant des ressources suffisantes du garant, attestation de prise en charge financière et carte d'identité du garant
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(
[Paragraphe] => Attestation sur l'honneur manuscrite de ne pas travailler en France
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[Paragraphe] => Attestation d'une assurance maladie couvrant la durée de votre séjour
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(
[Paragraphe] => Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre).
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[Paragraphe] => Étude de la demande
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[Titre] => Votre demande est refusée
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[Titre] => Si le préfet vous a notifié le refus
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(
[0] => La décision du préfet vous est par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une fixant le pays où vous serez renvoyé.
[1] => Vous pouvez former un (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.
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[type] => Local personnalisé sur SP
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(
[Titre] => Absence de réponse du préfet sur votre demande
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[1] => Vous pouvez alors former dans un délai de :
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[Paragraphe] => Un ( devant le préfet et/ou devant le ministre de l'intérieur)
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[Paragraphe] => Et/ou unFaire appel à un avocat n'est pas obligatoire.
)
)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => R27
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
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[Titre] => Tribunal administratif
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[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
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[URL] => https://www.conseil-etat.fr/qui-sommes-nous/tribunaux-et-cours/la-carte-des-juridictions-administratives
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[Paragraphe] => Coût
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[0] => Vous devez payer (taxe de + droit de timbre de ) par .
[1] => Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.
)
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Remise de la carte
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[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
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[Paragraphe] => Votre carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => Quelle est la durée de validité de la carte de séjour temporaire "visiteur" ?
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(
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[Paragraphe] => Cette carte est valable 1 an et renouvelable.
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment renouveler la carte de séjour temporaire "visiteur" ?
)
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(
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Démarche
)
[Paragraphe] => Vous devez déposer votre demande de renouvellement de carte sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => R59398
[URL] => https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => La préfecture peut refuser de vous votre carte de séjour si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous avez commis des faits de faux et usage de faux documents
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous avez commis des graves ou des (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous avez commis des faits de violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.
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[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Coût
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez payer par .
[1] => Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.
[2] => Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer un droit de visa de régularisation de .
[3] => Vous devez régler ce droit de visa par .
)
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[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
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(
[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L426-20
[Complement] => Carte de séjour temporaire "visiteur"
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042771934/
[ID] => R59121
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[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15
[Complement] => Refus et retrait de carte de séjour
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[2] => SimpleXMLElement Object
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(
[type] => Texte de référence
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[ID] => R69446
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[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10
[Complement] => Contrat d'engagement à respecter les principes de la République
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[3] => SimpleXMLElement Object
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(
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[Complement] => Taxes et droit de timbre à payer
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R432-1 à R432-15
[Complement] => Refus et retrait de carte de séjour
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[5] => SimpleXMLElement Object
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[Complement] => Renouvellement de la carte de séjour
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[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
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[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
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[Titre] => Quelle photo fournir pour un titre d'identité (passeport, carte d'identité...) ?
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[Titre] => Étranger en France : comment acheter un timbre fiscal ?
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