Un intérimaire a-t-il droit à un congé pour un projet de transition professionnelle ?
Oui, si vous êtes travailleur temporaire (souvent appelé ), vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un congé pour un projet de transition professionnelle (PTP), ex-congé individuel de formation (Cif). Nous présentons ici la réglementation à connaître.
Le projet de transition professionnelle (PTP), ou , permet de vous absenter pour suivre une permettant de changer de métier ou de profession.
Il remplace le congé individuel de formation (Cif).
Vous bénéficiez d'un congé spécifique lorsque vous suivez cette formation en tout ou partie
La formation demandée n'a pas besoin d'être en rapport avec votre activité.
Une ancienneté de 1 600 heures en tant qu'intérimaire au cours des 18 derniers mois Parmi ces 1 600 heures, 600 doivent avoir été effectuées dans l'entreprise de travail temporaire ou groupe d'entreprises de travail temporaire où vous effectuez la demande. Vous êtes reconnu travailleur handicapé (RQTH) Vous êtes victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente d'au moins 10 % et touchez une renteVous touchez une pension d'invalidité à condition que cette invalidité réduise les capacités de travail d'au moins 2/3Vous êtes un ancien militaire (et assimilé) et touchez une pension militaire d'invalidité Vous êtes sapeur-pompier volontaire et touchez une allocation ou une rente d'invalidité attribuée en raison d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en serviceVous avez la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité Vous touchez l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Vous avez changé d'emploi à la suite d'un licenciement pour motif économique ou pour inaptitude Vous n'avez pas suivi d'action de formation entre votre licenciement et votre réemploi. Soit une absence au travail résultant d'une maladie professionnelle Soit une absence au travail d'au moins 6 mois, consécutifs ou non, résultant d'un accident du travail, d'une maladie ou d'un accident non professionnel.
Ces conditions d'ancienneté varient selon votre situation.
Date du début de l'action de formation Désignation et la durée de cette formation Nom de l'organisme qui en est responsable Intitulé et la date de l'examen concerné.
Votre demande de congé doit comporter lessuivantes :
Vous devez obtenir une autorisation d'absence écrite auprès de .
Un délai minimum doit également être respecté.
Il varie selon la durée du congé.
La formation a pour but d'obtenir une qualification dans un secteur d'activité différent La formation est d'une durée supérieure à 1200 heures.
L'entreprise de travail temporaire doit répondre .
Elle peut accepter la formation, mais elle peut aussi la refuser ou la différer.
Pendant votre contrat ou au plus tard 4 mois après la fin de votre dernier contrat (date de dépôt de la demande)Et à la condition que la formation commence auplus tard 6 mois après la fin de votre contrat .
Vous devez faire une demande de prise en charge financière des frais de formation. Cette demande se fait auprès de la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR), également appelée . La CPIR compétente est celle du lieu de résidence principale ou du lieu de travail.
Cette demande est accompagnée d'un certain nombre de documents (exemples : autorisation d'absence établie par votre employeur si la formation a lieu en tout ou partie pendant le temps de travail).
Cette démarche est effectuée :
La commission évalue si la formation envisagée est possible dans le cadre d'un PTP.
Assurez-vous auprès de votre commission régionale (association Transitions Pro) qu'elle n'a pas adopté d'autres règles.
, il peut vous être demandé de déposer le dossier complet au plus tard 3 mois avant le début de la formation.
Votre commission régionale prend en charge des frais liés au coût pédagogique.
90 % du SR pour la 1re année de formation ou pour les premières 1 200 heures de formation, lorsque la durée du PTP est supérieure à 1 an ou 1 200 heures pour une formation fragmentée ou à temps partiel60 % du SR pour les années suivantes ou à partir de la 1201e heure,
Il faut distinguer selon que la formation ait lieu ou non pendant le temps de travail.
La durée du congé est pour le calcul des droits liés à l'ancienneté et aux congés.
Vous êtes titulaire d'un contrat de mission formation.
Vous conservez vos droits en matière de protection sociale.
Si vous avez déjà bénéficié d'un PTP, vous devez attendre un certain délai, dit , avant de pouvoir bénéficier d'un autre PTP.
Ce délai est exprimé en mois. Il est égal à 10 fois la durée du projet de transition professionnelle précédemment effectué, exprimée en mois.
Ce délai de franchise ne peut pas être inférieur à 6 mois (délai plancher) et il ne peut pas être supérieur à 6 ans (délai plafond).
Vous pouvez parler de ce projet de réaliser un PTP à un conseiller en évolution professionnelle (CEP).
Il peut vous aider dans vos démarches.
Il n'est pas le même selon votre lieu d'habitation.
Debug Information
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[ID] => F3024
[type] => Fiche Question-réponse conditionnée
[dateDerniereModificationImportante] => 2023-09-20T00:00:00
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[SurTitre] => Question-réponse
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[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
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[0] => Accueil particuliers
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[2] => Formation des salariés du secteur privé
[3] => Un intérimaire a-t-il droit à un congé pour un projet de transition professionnelle ?
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[Titre] => Formation des salariés du secteur privé
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[Titre] => Dispositifs d'accès à la formation
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[0] => Plan de développement des compétences (ex-plan de formation) pour un salarié
[1] => Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) pour un salarié (secteur privé)
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[ID] => N177-2
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[Titre] => Congés et absence pour formation
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[0] => Bilan de compétence
[1] => Projet de transition professionnelle (PTP)
[2] => Congé de formation d'un conseiller prud'homal
[3] => Congé de formation d'un membre du CSE en santé, sécurité et conditions de travail
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[5] => Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (CFESES)
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[ID] => N177-3
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[Titre] => Validation des acquis de l'expérience
[Fiche] => Validation des acquis de l'expérience (VAE)
)
)
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[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Oui, si vous êtes travailleur temporaire (souvent appelé ), vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un congé pour un projet de transition professionnelle (PTP), ex-congé individuel de formation (Cif). Nous présentons ici la réglementation à connaître.
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qu'est-ce qu'un projet de transition professionnelle (PTP) ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le projet de transition professionnelle (PTP), ou , permet de vous absenter pour suivre une permettant de changer de métier ou de profession.
[1] => Il remplace le congé individuel de formation (Cif).
[2] => Vous bénéficiez d'un congé spécifique lorsque vous suivez cette formation en tout ou partie
[3] => La formation demandée n'a pas besoin d'être en rapport avec votre activité.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les conditions d'ancienneté exigées pour bénéficier d'un congé pour un PTP ?
)
[Paragraphe] => Ces conditions d'ancienneté varient selon votre situation.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
[Titre] => Cas général
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(
[0] => Pour obtenir un congé lié à un PTP, vous devez remplir 2 conditions :
[1] => Cette condition d'ancienneté doit être remplie .
[2] => Si vous êtes en , les périodes sans exécution de mission sont prises en compte pour le calcul de l'ancienneté.
)
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(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Une ancienneté de 1 600 heures en tant qu'intérimaire au cours des 18 derniers mois
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Parmi ces 1 600 heures, 600 doivent avoir été effectuées dans l'entreprise de travail temporaire ou groupe d'entreprises de travail temporaire où vous effectuez la demande.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Bénéficiaire de l'obligation d'emploi
[Paragraphe] => Il n'y pas de condition d'ancienneté si vous bénéficiez de l'obligation d'emploi, c'est-à-dire si vous vous trouvez dans l'une des 7 situations suivantes :
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[Paragraphe] => Vous êtes
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[Paragraphe] => Vous êtes victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente d'au moins et touchez une rente
)
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(
[Paragraphe] => Vous touchez une à condition que cette invalidité réduise les capacités de travail d'au moins 2/3
)
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(
[Paragraphe] => Vous êtes un ancien militaire (et assimilé) et touchez une pension militaire d'invalidité
)
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[Paragraphe] => Vous êtes et touchez une allocation ou une rente d'invalidité attribuée en raison d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en service
)
[5] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => Vous avez la
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous touchez
)
)
)
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(
[Titre] => Licencié
[Paragraphe] => Il n'y a pas de condition d'ancienneté si vous remplissez les suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Vous avez changé d'emploi à la suite d'un licenciement pour motif économique ou pour inaptitude
)
[1] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => Vous n'avez pas suivi d'action de formation entre votre licenciement et votre réemploi.
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Absence au travail au cours des 24 derniers mois
[Paragraphe] => Il n'y a pas de condition d'ancienneté si vous avez connu de formation :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
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(
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(
[Paragraphe] => Soit une absence au travail résultant d'une maladie professionnelle
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit une absence au travail d'au moins 6 mois, consécutifs ou non, résultant d'un accident du travail, d'une maladie ou d'un accident non professionnel.
)
)
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles informations comporte une demande de congé pour un PTP ?
)
[Paragraphe] => Votre demande de congé doit comporter lessuivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Date du début de l'action de formation
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Désignation et la durée de cette formation
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom de l'organisme qui en est responsable
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Intitulé et la date de l'examen concerné.
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[Paragraphe] => Quels délais faut-il respecter pour faire une demande de PTP ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez obtenir une autorisation d'absence écrite auprès de .
[1] => Un délai minimum doit également être respecté.
[2] => Il varie selon la durée du congé.
)
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(
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(
[affichage] => radio
)
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(
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(
[Titre] => Congé de moins de 6 mois ou formation à temps partiel
[Paragraphe] => La demande doit être faite au le début du congé.
)
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(
[Titre] => Congé de 6 mois ou plus
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(
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(
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)
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(
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(
[Titre] => Formation à temps partiel
[Paragraphe] => La demande doit être faite le début du congé.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Formation à temps complet
[Paragraphe] => La demande doit être faite le début du congé.
)
)
)
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment l'employeur doit-il traiter la demande de congé pour un PTP ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'entreprise de travail temporaire doit répondre .
[1] => Elle peut accepter la formation, mais elle peut aussi la refuser ou la différer.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si ce délai de 30 jours est dépassé, l'autorisation est présumée accordée.
)
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(
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(
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)
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => La formation est refusée
[Paragraphe] => L'entreprise de travail temporaire peut la demande seulement si vous ne remplissez pas les conditions pour faire une demande (la demande n'est pas assez précise ou le délai pour faire cette demande n'est pas respecté).
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => La formation est différée
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'entreprise de travail temporaire peut l'autorisation d'absence uniquement si la date de la demande et la date de départ en congé interviennent au cours d'une même mission.
[1] => Elle motive sa décision.
[2] => Toutefois, le de l'autorisation est dans l'un des cas suivants :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
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(
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(
[Paragraphe] => La formation a pour but d'obtenir une qualification dans un secteur d'activité différent
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La formation est d'une durée supérieure à 1200 heures.
)
)
)
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment faire une demande de financement du congé pour un PTP ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez faire une demande de prise en charge financière des frais de formation. Cette demande se fait auprès de la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR), également appelée . La CPIR compétente est celle du lieu de résidence principale ou du lieu de travail.
[1] => Cette demande est accompagnée d'un certain nombre de documents (exemples : autorisation d'absence établie par votre employeur si la formation a lieu en tout ou partie pendant le temps de travail).
[2] => Cette démarche est effectuée :
[3] => La commission évalue si la formation envisagée est possible dans le cadre d'un PTP.
[4] => Assurez-vous auprès de votre commission régionale (association Transitions Pro) qu'elle n'a pas adopté d'autres règles.
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => En pratique
)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
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(
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[0] => Pendant votre contrat
[1] => ou au plus tard 4 mois après la fin de votre dernier contrat
)
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Et
[1] => plus tard 6 mois après la fin de votre contrat
)
)
)
)
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Votre contrat se termine le 31 mars. Vous pouvez déposer la demande de financement jusqu'au 31 juillet si la formation débute 6 mois au plus tard après la fin du contrat, c'est-à-dire fin septembre.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R39859
[sve] => non
[type] => National
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[Titre] => Commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR)
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/acteurs-cadre-et-qualite-de-la-formation-professionnelle/cpir
)
)
[Source] => Ministère chargé du travail
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la prise en charge du coût pédagogique pendant le congé pour un PTP ?
)
[Paragraphe] => Votre commission régionale prend en charge des frais liés au coût pédagogique.
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => La prise en charge de tout ou partie des (transports, repas, hébergement) par la CPIR est possible.
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la rémunération pendant le congé pour un PTP ?
)
[Paragraphe] => Il faut distinguer selon que la formation ait lieu ou non pendant le temps de travail.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Pendant le temps de travail
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Votre rémunération durant le PTP varie en fonction de votre
[1] => Ce dernier est calculé sur la base des salaires moyens perçus au cours des 600 dernières heures de mission effectuées pour le compte de l'entreprise de travail temporaire dans laquelle vous avez demandé à vous absenter.
[2] => Il faut distinguer selon que le salaire moyen de référence soit supérieur ou non à 2 Smic.
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Salaire moyen de référence supérieur à 2 Smic
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La rémunération dépend de la durée du congé de transition professionnelle.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Congé ne dépassant pas 1 an
[Paragraphe] => Si le salaire moyen de référence (SR) du salarié est supérieur à , la rémunération est égale à du SR, lorsque la durée du congé de transition professionnelle n'excède pas 1 an ou 1 200 heures pour une formation fragmentée ou à temps partiel.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Congé supérieur à un 1 an
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si le salaire moyen de référence (SR) du salarié est supérieur à , la rémunération est égale à :
[1] => Au-delà d'un an, le montant de la rémunération perçue ne peut pas être inférieur à un montant égal à .
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 90 %
[Exposant] => re
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 60 %
[Exposant] => e
)
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Salaire moyen de référence inférieur ou égal à 2 Smic
[Paragraphe] => Lorsque le salaire moyen de référence du salarié est inférieur ou égal à , la rémunération perçue au titre du PTP est égale à du salaire moyen de référence.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => En totalité hors temps de travail
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si la formation a lieu , la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) se prononce uniquement sur la prise en charge des frais pédagogiques.
[1] => Il n'y a donc pas de demande de prise en charge d'une rémunération.
)
)
)
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont les droits sociaux pendant le congé pour un PTP ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La durée du congé est pour le calcul des droits liés à l'ancienneté et aux congés.
[1] => Vous êtes titulaire d'un contrat de mission formation.
[2] => Vous conservez vos droits en matière de protection sociale.
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Si la formation a lieu , vous pouvez solliciter la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) pour vous assurer que vous avez une protection sociale.
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel est le délai entre 2 PTP dans la même entreprise ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous avez déjà bénéficié d'un PTP, vous devez attendre un certain délai, dit , avant de pouvoir bénéficier d'un autre PTP.
[1] => Ce délai est exprimé en mois. Il est égal à 10 fois la durée du projet de transition professionnelle précédemment effectué, exprimée en mois.
[2] => Ce délai de franchise ne peut pas être inférieur à 6 mois (délai plancher) et il ne peut pas être supérieur à 6 ans (délai plafond).
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Vous avez bénéficié d'un PTP d'une durée de 9 mois. Ainsi, ce délai de franchise est de 90 mois (9*10) soit 7,5 ans. Ce chiffre est supérieur au plafond de 6 ans. Le délai retenu est donc de 6 ans.
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment l'intérimaire peut-il être accompagné pour mettre en oeuvre un PTP ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez parler de ce projet de réaliser un PTP à un conseiller en évolution professionnelle (CEP).
[1] => Il peut vous aider dans vos démarches.
[2] => Il n'est pas le même selon votre lieu d'habitation.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R60574
[URL] => https://mon-cep.org/
[audience] => Particuliers
[type] => Outil de recherche
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[Titre] => Trouver son opérateur CEP
[Source] => France compétences
)
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[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000040340619/
[ID] => R56565
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[Titre] => Code du travail : article R6323-9-1
[Complement] => Conditions d'ancienneté
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000038007488/
[ID] => R52775
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[Titre] => Code du travail : articles R6323-10 à R6323-10-4
[Complement] => Demande de congé PTP
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000038030606/
[ID] => R52782
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[Titre] => Code du travail : articles D6323-18-1 à D6323-18-4
[Complement] => Modalités de rémunération
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038952026
[ID] => R50682
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[Titre] => Code du travail : article L1251-57
[Complement] => Assimilation des périodes de formation à une période de mission
)
)
[Abreviation] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R24389
[type] => Sigle
)
[Titre] => CDI
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Contrat de travail à durée indéterminée
)
)
)