Peut-on faire une nouvelle demande d'asile après un refus ?
Si votre demande d'asile a été rejetée, vous pouvez, sous certaines conditions, demander le réexamen de votre dossier à l'. Vous devez tout d'abord déposer votre nouvelle demande en préfecture. L'Ofpra peut accepter votre nouvelle demande ou la refuser. En cas de refus, vous pouvez saisir la pour contester cette décision. Nous vous expliquons comment déposer votre nouvelle demande.
Pour que votre demande de réexamen de demande d'asile soit acceptée, vous devez présenter de nature à justifier vos
Ces faits doivent être de votre 1 demande d'asile.
Pour demander le réexamen de votre demande d'asile par l', vous devez d'abord faire .
Cette demande est traitée comme une . L'enregistrement doit être fait dans un délai de .
.
| Région | Département | Préfecture compétente |
|---|---|---|
| Auvergne-Rhône-Alpes | Allier (03), Cantal (15), Haute-Loire (43), Puy-de-Dôme (63) | Préfecture de Clermont-Ferrand (63) |
| Ain (01), Ardèche (07), Loire (42), Rhône (69) | Préfecture de Lyon (69) | |
| Drôme (26), Isère (38), Haute-Savoie (74), Savoie (73) | Préfecture de Grenoble (38) | |
| Bourgogne-Franche-Comté | Côte-d'Or (21), Nièvre (58), Yonne (89) | Préfecture de Dijon (21) |
| Doubs (25), Jura (39), Haute-Saône (70), Territoire de Belfort (90) | Préfecture de Besançon (25) | |
| Saône-et-Loire (71) | Préfecture de Mâcon (71) | |
| Bretagne | Ille-et-Vilaine (35), Côtes-d'Armor (22), Finistère (29), Morbihan (56) | Préfecture de Rennes (35) |
| Centre-Val de Loire | Cher (18), Eure-et-Loir (28), Indre (36), Indre-et-Loire (37), Loir-et-Cher (41), Loiret (45) | Préfecture d'Orléans (45) |
| Corse | Haute-Corse (2B), Corse-du-Sud (2A) | Préfecture de Marseille (13) |
| Grand Est | Ardennes (08), Aube (10), Marne (51) Haute-Marne (52) | Préfecture de Châlons-en-Champagne (51) |
| Meurthe-et-Moselle (54), Meuse (55), Moselle (57), Vosges (88) | Préfecture de Metz (57) | |
| Bas Rhin (67) | Préfecture de Strasbourg (67) | |
| Haut Rhin (68) | Préfecture de Colmar (68) | |
| Hauts-de-France | Nord (59), Pas-de-Calais (62) | Préfecture de Lille (59) |
| Aisne (02), Oise (60), Somme (80) | Préfecture de Beauvais (60) | |
| Île-de-France | Paris (75) | Préfecture de Police de Paris |
| Seine-et-Marne (77) | Préfecture de Melun (77) | |
| Yvelines (78) | Préfecture de Versailles (78) | |
| Essonne (91) | Préfecture d'Evry (91) | |
| Hauts-de-Seine (92) | Préfecture de Nanterre (92) | |
| Seine-Saint-Denis (93) | Préfecture de Bobigny (93) | |
| Val-de-Marne (94) | Préfecture de Créteil (94) | |
| Val-d'Oise (95) | Préfecture de Cergy-Pontoise (95) | |
| Normandie | Calvados (14), Manche (50), Orne (61) | Préfecture de Caen (50) |
| Seine-Maritime (76), Eure (27) | Préfecture de Rouen (76) | |
| Nouvelle Aquitaine | Vienne (86), Charente (16), Charente-Maritime (17), Deux-Sèvres (79) | Préfecture de Poitiers (86) |
| Dordogne (24), Gironde (33), Landes (40), Lot-et-Garonne (47), Pyrénées-Atlantiques (64) | Préfecture de Bordeaux (33) | |
| Corrèze (19), Creuse (23), Haute-Vienne (87) | Préfecture de Limoges (87) | |
| Occitanie | Haute-Garonne (31), Ariège (09), Aveyron (12), Gers (32), Hautes-Pyrénées (65), Lot (46), Tarn (81), Tarn-et-Garonne (82) | Préfecture de Toulouse (31) |
| Aude (11), Gard (30), Hérault (34), Lozère (48), Pyrénées-Orientales (66) | Préfecture de Montpellier (34) | |
| Pays de la Loire | Loire-Atlantique (44), Mayenne (53), Vendée (85) | Préfecture de Nantes (44) |
| Maine-et-Loire (49), Sarthe (72) | Préfecture d'Angers (49) | |
| Provence-Alpes-Côte d'Azur (Paca) | Alpes-Maritimes (06), Var (83) | Préfecture de Nice (06) |
| Alpes-de-Haute-Provence (04), Bouches-du-Rhône (13), Hautes-Alpes (05), Vaucluse (84) | Préfecture de Marseille (13) |
Votre demande de réexamen est traitée selon une .
Vous avez à compter de l'enregistrement de votre nouvelle demande, pour faire parvenir votre demande complète de réexamen à l'Ofpra.
Vous pouvez l'adresser par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception) ou la déposer directement à l'accueil de l'Ofpra (si vous résidez à Paris ou en région parisienne).
Carte de résident de 10 ans, si vous avez été reconnu réfugié Carte de séjour temporaire d'1 an, si vous avez obtenu la protection subsidiaire
L'Ofpra a un délai de pour se prononcer sur la de votre demande.
S'il décide de poursuivre l'examen de votre demande, il en informe le préfet.
Vous recevez alors une attestation de demande d'asile valant autorisation provisoire de séjour (APS).
Ce document est d'une durée de validité d'. Il peut être renouvelé pour .
Si l'Ofpra accepte la demande de réexamen, vous êtes alors placé sous sa protection.
Vous êtes convoqué en préfecture pour recevoir :
L'Ofpra peut rejeter votre demande de réexamen en l'absence d'éléments nouveaux ou non-convaincants.
Vous en êtes informé par lettre recommandée avec accusé de réception. Le motif de la décision vous est communiqué dans une langue que vous êtes supposé comprendre.
Vous pouvez contester cette décision en saisissant la . Vous avez 1 mois suivant la de la décision de l'Ofpra pour le faire.
Questions ? Réponses !
Debug Information
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[Paragraphe] => Si votre demande d'asile a été rejetée, vous pouvez, sous certaines conditions, demander le réexamen de votre dossier à l'. Vous devez tout d'abord déposer votre nouvelle demande en préfecture. L'Ofpra peut accepter votre nouvelle demande ou la refuser. En cas de refus, vous pouvez saisir la pour contester cette décision. Nous vous expliquons comment déposer votre nouvelle demande.
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[Paragraphe] => Saisir l'Ofpra
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[Paragraphe] => Array
(
[0] => Votre demande de réexamen est traitée selon une .
[1] => Vous avez à compter de l'enregistrement de votre nouvelle demande, pour faire parvenir votre demande complète de réexamen à l'Ofpra.
[2] => Vous pouvez l'adresser par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception) ou la déposer directement à l'accueil de l'Ofpra (si vous résidez à Paris ou en région parisienne).
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R89
[sve] => non
[type] => Centre de contact
)
[Titre] => Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sur place
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
[1] => 201 rue Carnot
[2] => 94136 Fontenay sous Bois Cedex
[3] => Réception du public sur convocation
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par téléphone
)
[Paragraphe] => 01 58 68 10 10
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sur internet
)
[Paragraphe] => https://ofpra.gouv.fr/contact-et-informations-pratiques
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Attendre la décision de l'Ofpra
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'Ofpra a un délai de pour se prononcer sur la de votre demande.
[1] => S'il décide de poursuivre l'examen de votre demande, il en informe le préfet.
[2] => Vous recevez alors une attestation de demande d'asile valant autorisation provisoire de séjour (APS).
[3] => Ce document est d'une durée de validité d'. Il peut être renouvelé pour .
[4] => Si l'Ofpra accepte la demande de réexamen, vous êtes alors placé sous sa protection.
[5] => Vous êtes convoqué en préfecture pour recevoir :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Carte de résident de 10 ans, si vous avez été reconnu réfugié
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Carte de séjour temporaire d'1 an, si vous avez obtenu la protection subsidiaire
)
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En cas de refus de l'Ofpra, contester la décision
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'Ofpra peut rejeter votre demande de réexamen en l'absence d'éléments nouveaux ou non-convaincants.
[1] => Vous en êtes informé par lettre recommandée avec accusé de réception. Le motif de la décision vous est communiqué dans une langue que vous êtes supposé comprendre.
[2] => Vous pouvez contester cette décision en saisissant la . Vous avez 1 mois suivant la de la décision de l'Ofpra pour le faire.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R97
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://www.cnda.fr/qui-sommes-nous/la-cnda/son-organisation
)
)
)
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042772354/
[ID] => R68544
)
[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L531-41 et L531-42
[Complement] => Demandes de réexamen
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042801800/
[ID] => R54149
)
[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R531-35 à R531-39
[Complement] => Demandes de réexamen - procédure
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042801826/
[ID] => R33591
)
[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R532-6 à R532-12
[Complement] => Présentation des recours
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59744
)
[Titre] => Recevabilité (d'une demande, d'un recours)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Demande, recours en justice qui peuvent être reçus, admis. Ils respectent les règles de droit et de procédure
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14732
)
[Titre] => Notification
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
)
)
)
[Abreviation] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R31591
[type] => Acronyme
)
[Titre] => Ofpra
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Office français de protection des réfugiés et apatrides
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R31151
[type] => Sigle
)
[Titre] => CNDA
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Cour nationale du droit d'asile
)
)
)
[QuestionReponse] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2675
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Quel recours en cas de rejet d’une demande d'asile par l'Ofpra ?
)
)