Quel recours en cas de rejet d’une demande d'asile par l'Ofpra ?
Si votre demande d'asile a été rejetée par l', vous pouvez former un recours devant la . Durant l'examen de votre recours, vous êtes autorisé à rester en France, sauf dans certains cas. Nous vous présentons les informations à connaître.
Le délai pour former votre recours est à compter de la de la décision de refus de l'Ofpra.
Si vous ne respectez pas le délai, votre recours sera jugé et le préfet peut vous notifier une .
À noter
Être rédigé en français Contenir vos nom(s), prénom(s), date et lieu de naissance, nationalité et domicile Être motivé, c'est-à-dire exposer les circonstances pouvant remettre en cause le rejet de votre demande par l'Ofpra Être signé par vous-même ou votre avocat Indiquer la langue dans laquelle vous souhaitez être entendu à l'audience Être accompagné de la décision de refus de l'Ofpra et des documents permettant de prouver le bien fondé de votre demande
Votre recours doit répondre à certaines conditions de forme et être transmis à la .
Formalisme du recours
Votre recours peut être présenté sur papier libre. Il doit respecter des conditions suivantes :
Si votre recours parvient complet dans les délais, vous recevez un avis d'enregistrement de la CNDA par courrier avec avis de réception à l'adresse que vous avez indiquée dans votre recours.
Vous devez faire traduire vos documents rédigés en langue étrangère en français. Vos actes d'état civil, judiciaires ou de police doivent être traduits par un traducteur assermenté (liste disponible auprès de votre tribunal).
Transmission du recours
Votre recours doit être transmis à la CNDA par courrier ou par fax. Dans ce dernier cas, il faudra au plus tard le jour de l'audience produire 1 exemplaire papier signé de votre recours ou signer, au greffe de la Cour, les documents transmis par fax.
Votre recours sera examiné par l'une des 7 chambres territoriales de la CNDA : Bordeaux , Lyon (2 chambres), Marseille, Nancy, Nantes, Toulouse ou directement par la CNDA à Montreuil, en fonction de votre domicile et de votre situation.
Accusé de réception ou reçu de l'enregistrement de votre recours par la CNDA 2 photos Justificatif de domicile qui peut être l'un des documents suivants : Décision d' irrecevabilité ou de clôture de votre demande prise par l'OfpraDécision définitive d'extradition prise contre vous Demande de réexamen irrecevable ou rejet de votre demande de réexamen après entretien décidée par l'OfpraDécision de rejet de votre demande car vous venez d'un pays d'origine sûr (POS) ou votre présence en France constitue une menace grave pourl'ordre public Une décision de rejet ou d 'irrecevabilité de votre demande d'asile a été prise, vous faites l'objet d'unemesure d'expulsion , d'uneinterdiction du territoire français (ITF) ou d'uneinterdiction administrative du territoire (IAT) et vous êtesassigné à résidence ou placéen rétention .
, sauf dans certains cas.
Recours suspensif
Vous pouvez rester en France jusqu'à la décision de la CNDA même si votre demande d'asile a été placée en .
L'avis d'enregistrement de votre recours par la CNDA vous permet de demander le renouvellement de votre attestation de demande d'asile.
Vous obtenez le renouvellement de votre attestation de demande d'asile sur présentation à votre préfecture des documents suivants :
Votre attestation est renouvelée jusqu'à la de la décision de la CNDA.
Recours non suspensif
Vous n'avez plus le droit de rester en France (l'attestation de demande d'asile peut vous être refusée, retirée ou son renouvellement refusé) :
À noter
La procédure devant la CNDA est .
Toutefois, vous pouvez être amené à payer les frais de traduction de vos documents et les honoraires d'un avocat.
Pour faire face à ces dépenses, vous pouvez éventuellement bénéficier de , à condition d'en faire la demande dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision de l'Ofpra.
formation à juge unique (qui est la formation de principe),formation collégiale à 3 membres dans certains cas, par exemple lorsque le dossier pose des questions qui justifient cet examen collégial.Nom de l'auteur de la demande Numéro du recours Date souhaitée de consultation. Rejeter votre recoursOu annuler la décision de l'Ofpra et vousaccorder le statut de réfugié Ou annuler la décision de l'Ofpra et lui demander deréexaminer votre demande dans les 2 cas suivants :
Délais
La CNDA doit statuer sur votre recours dans à compter de sa .
Ce délai est ramené à si votre demande d'asile a été placée en ou si votre .
Si votre affaire pose une question nouvelle de droit présentant une difficulté sérieuse et fréquente, la CNDA peut saisir le Conseil d'État pour avis.
Votre affaire est suspendue jusqu'à cet avis. Vous en êtes averti et pouvez présenter vos observations devant le Conseil d'État, qui a 3 mois pour trancher.
Une fois l'examen de votre recours achevé, vous êtes convoqué à une audience devant la CNDA pour vous expliquer oralement. Vous êtes informé de la date de l'audience au moins avant si la procédure est à juge unique, avant cette date si la procédure est en formation collégiale.
L'audience est publique, sauf exceptions, et peut avoir lieu par vidéo. Vous avez le droit à l'assistance d'un avocat et d'un interprète.
La CNDA peut toutefois statuer par ordonnance (c'est-à-dire sans audience publique), si votre recours est manifestement ou ne comporte aucun élément sérieux.
Formation de jugement
Les audiences à la CNDA peuvent être en :
Consultation du dossier
La demande de consultation du dossier se fait par simple demande écrite adressée de préférence par télécopie, ou sinon par voie postale, auprès du service de l'accueil de la CNDA.
La demande de consultation du dossier doit impérativement mentionner les informations suivantes :
Décision
La CNDA peut :
La lecture publique de la décision de la cour ou l'affichage à la CNDA ou la notification en cas d'ordonnance suffit pour que le préfet, en cas de rejet, prenne une mesure d'éloignement (OQTF).
Carte de résident si vous êtes reconnu réfugiéCarte de séjour temporaire "vie privée et familiale" si vous êtes admis au bénéfice de laprotection subsidiaire .
La décision de la CNDA est lue en audience publique.
Elle est obligatoirement motivée (argumentée) et vous est , par lettre recommandée avec accusé de réception, dans une langue que vous êtes supposé comprendre.
Conseil d'État
Voir l'adresse - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Articles L131-1 à L131-9
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Articles L532-1 à L532-15
- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : R131-5-1
- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : R131-6-2
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R532-6 à R532-12
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R532-13 à R532-28
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R532-31 à R532-49
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R532-50 à R532-58
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R532-67 à R532-68
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R532-69 à R532-72
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R541-1 à R541-2
- Arrêté du 18 février 2016 relatif aux modes de dépôt ou de transmission des recours, des mémoires, des pièces et des actes de procédure devant la Cour nationale du droit d'asile
- Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Pour en savoir plus
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[0] => Votre recours peut être présenté sur papier libre. Il doit respecter des conditions suivantes :
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[2] => Pour faire face à ces dépenses, vous pouvez éventuellement bénéficier de , à condition d'en faire la demande dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision de l'Ofpra.
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[3] => Votre affaire est suspendue jusqu'à cet avis. Vous en êtes averti et pouvez présenter vos observations devant le Conseil d'État, qui a 3 mois pour trancher.
[4] => Une fois l'examen de votre recours achevé, vous êtes convoqué à une audience devant la CNDA pour vous expliquer oralement. Vous êtes informé de la date de l'audience au moins avant si la procédure est à juge unique, avant cette date si la procédure est en formation collégiale.
[5] => L'audience est publique, sauf exceptions, et peut avoir lieu par vidéo. Vous avez le droit à l'assistance d'un avocat et d'un interprète.
[6] => La CNDA peut toutefois statuer par ordonnance (c'est-à-dire sans audience publique), si votre recours est manifestement ou ne comporte aucun élément sérieux.
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[Paragraphe] => Ou la décision de l'Ofpra et lui demander de votre demande dans les 2 cas suivants :
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[Paragraphe] => Absence d'examen individuel de votre demande par l'Ofpra
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[Paragraphe] => Quelle décision peut prendre la CNDA suite à un recours ?
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[0] => La CNDA statue en premier et dernier ressort, ce qui veut dire que vous ne pouvez pas faire appel de sa décision.
[1] => La seule action possible est de former un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État dans les 2 mois de la notification du rejet de la CNDA.
[2] => Toutefois, ce pourvoi ne prolonge pas votre droit au séjour. Vous recevez un refus de séjour, assorti d'une (sauf si vous remplissez une autre condition légale pour être admis au séjour).
[3] => Vous devez être obligatoirement représenté par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation. Votre avocat signe le pourvoi.
[4] => Vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier de . Vous devez adresser votre demande au bureau d'aide juridictionnelle auprès du Conseil d'État.
[5] => Sauf exception, le pourvoi ne peut pas contenir des motifs et des pièces qui n'ont pas été soumis à l'Ofpra et à la CNDA.
[6] => Le Conseil d'État vérifie seulement que la décision de la CNDA est bien intervenue légalement.
[7] => En cas d'annulation de la décision de la CNDA, le Conseil d'État lui renvoie généralement l'affaire, mais peut aussi décider de la régler définitivement sans la renvoyer.
[8] => Si votre pourvoi est rejeté, vous serez obligé de quitter la France si une telle décision n'a pas encore été mise en œuvre.
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[Titre] => Accès au travail du demandeur d'asile
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[ID] => N19804
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[Titre] => Étranger - Europe
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[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Articles L131-1 à L131-9
[Complement] => Compétence, organisation et fonctionnement de la CNDA
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[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Articles L532-1 à L532-15
[Complement] => Recours devant la CNDA
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[Titre] => Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : R131-5-1
[Complement] => Chambres territoriales
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[Titre] => Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : R131-6-2
[Complement] => Compétence territoriale
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[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R532-6 à R532-12
[Complement] => Présentation des recours
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[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R532-13 à R532-28
[Complement] => Instruction des recours
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[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R532-31 à R532-49
[Complement] => Audience
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[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R532-50 à R532-58
[Complement] => Jugement
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[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R532-67 à R532-68
[Complement] => Voies de recours contre les décisions de la cour nationale du droit d'asile (CNDA)
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[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R532-69 à R532-72
[Complement] => Avis de la cour nationale du droit d'asile (CNDA)
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[ID] => R52903
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[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R541-1 à R541-2
[Complement] => Droit au maintien sur le territoire français
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[type] => Texte de référence
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[ID] => R66591
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[Titre] => Arrêté du 18 février 2016 relatif aux modes de dépôt ou de transmission des recours, des mémoires, des pièces et des actes de procédure devant la Cour nationale du droit d'asile
[Complement] => Modes de dépôt des recours devant la CNDA
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[12] => SimpleXMLElement Object
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(
[type] => Texte de référence
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[Titre] => Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
[Complement] => Aide juridictionnelle (article 9-4)
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[PourEnSavoirPlus] => SimpleXMLElement Object
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(
[type] => Information pratique
[ID] => R15323
[URL] => https://ofpra.gouv.fr/libraries/pdf.js/web/viewer.html?file=/sites/default/files/2023-03/Liste%20des%20POS%202023.pdf
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Asile : les pays d'origine sûrs
[Source] => Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
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(
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[Titre] => Notification
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[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
)
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[ID] => R65632
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[Titre] => Irrecevable
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[Paragraphe] => Demande qui ne peut pas être étudiée.
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[Titre] => Recours juridictionnel suspensif
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[Paragraphe] => Recours exercé devant un juge qui a pour effet d'empêcher l'application d'une mesure ou d'une décision, tant que celui-ci n'a pas décidé
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[ID] => R70726
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[Titre] => Procédure accélérée d'une demande d'asile
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Une demande d'asile peut être placée en procédure accélérée (15 jours) dans certains cas : réexamen d'une demande, demandeur ayant la nationalité d'un pays d'origine sûr, menace grave pour l'ordre public, par exemple
)
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[Titre] => Pays d'origine sûr
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(
[Paragraphe] => Qui veille au respect des principes de la liberté, de la démocratie et de l'état de droit, ainsi que des droits de l'homme et des libertés fondamentales
)
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[Titre] => Ordre public
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(
[Paragraphe] => Ensemble des règles et principes fondamentaux du droit
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(
[ID] => R64996
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[Titre] => Saisine
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(
[Paragraphe] => Formalité faite par une personne pour demander à un tribunal de trancher un différend, un litige, ou d'exercer un droit. La formalité peut se faire de différentes façons : citation, assignation, requête simple ou conjointe, déclaration au greffe.
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Protection subsidiaire
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(
[Paragraphe] => Protection accordée à l'étranger exposé dans son pays d'origine à un risque d'atteintes graves (peine de mort, torture, etc.), mais qui ne remplit pas les conditions pour bénéficier du statut de réfugié
)
)
)
[Abreviation] => Array
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(
[ID] => R31591
[type] => Acronyme
)
[Titre] => Ofpra
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(
[Paragraphe] => Office français de protection des réfugiés et apatrides
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[type] => Sigle
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[Titre] => CNDA
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(
[Paragraphe] => Cour nationale du droit d'asile
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)
)