Obligation de quitter le territoire français (OQTF)
La décision ou est prise par le , notamment en cas de refus de délivrance de titre de séjour ou de en France. Si vous êtes concerné, la décision vous oblige à par vos propres moyens . Dans des situations , elle peut aussi vous obliger à quitter la France . Un recours est possible. Nous vous présentons les informations à connaître.
La réglementation selon que vous êtes obligé de quitter le territoire français ou .
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L611-1 à L611-3
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L651-1 et suivants
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L720-1 à L722-12
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L900-1 à L931-4
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R611-3
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R613-1 à R613-7
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles 614-1 et suivants
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R721-4 à R721-7
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : R900-1 à R931-5
- Circulaire du 14 juillet 2024 relative à la simplification des règles du contentieux relatif à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers
- Instruction relative à l'expulsion et l'éloignement des étrangers délinquants
- Réponse ministérielle sur la validité de l'OQTF
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F18362
[type] => Fiche d'information conditionnée
[dateDerniereModificationImportante] => 2024-11-13T00:00:00
[spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F18362
)
[SurTitre] => Fiche pratique
[Audience] => Particuliers
[Canal] => www.service-public.fr
[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Étranger - Europe
[2] => Éloignement d'un étranger (expulsion, OQTF...)
[3] => Obligation de quitter le territoire français (OQTF)
)
)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Étranger - Europe
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[SousThemePere] => Étranger en France
[DossierPere] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N109
)
[Titre] => Éloignement d'un étranger (expulsion, OQTF...)
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(
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(
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(
[ID] => N109-1
)
[Titre] => Mesures d'éloignement
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(
[0] => Obligation de quitter la France (OQTF)
[1] => Expulsion
[2] => Interdiction administrative de retour en France
[3] => Interdiction judiciaire du territoire français
[4] => Reconduite vers un autre pays européen
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N109-2
)
[Titre] => Surveillance pendant la procédure
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(
[0] => Assignation à résidence
[1] => Centre de rétention administrative (CRA)
)
)
)
)
[SousDossierPere] => Mesures d'éloignement
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La décision ou est prise par le , notamment en cas de refus de délivrance de titre de séjour ou de en France. Si vous êtes concerné, la décision vous oblige à par vos propres moyens . Dans des situations , elle peut aussi vous obliger à quitter la France . Un recours est possible. Nous vous présentons les informations à connaître.
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La réglementation selon que vous êtes obligé de quitter le territoire français ou .
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Certaines dispositions spécifiques à ne sont pas traitées dans cette fiche.
)
)
[ListeSituations] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => onglet
)
[Situation] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Délai de 30 jours
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La notion de départ volontaire implique que vous devez vous organiser en vue de votre départ. Mais vous devez absolument afin que la décision d'éloignement soit exécutée.
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui est concerné par l'OQTF dans un délai de 30 jours ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous êtes par l'OQTF si vous êtes dans l'une des suivantes :
[1] => La mesure est prise après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires.
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => L'administration ne peut pas vous obliger à quitter la France
)
[3] => Le délai d'exécution d'une OQTF est de . L'étranger doit respecter la mesure d'éloignement.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous êtes en France (ou ) et vous n'avez
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous êtes en France, mais vous y êtes (ou, si vous êtes dispensé de visa, vous êtes resté plus de 3 mois après votre entrée en France)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Votre ou votre n'a ou vous a été
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Votre vous a été , ou n'a ou vous n'avez de rester en France
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous n’avez de votre titre de séjour et en France après la date de fin de validité
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous pour et en France
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous et en France .
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si vous êtes , que votre de protection a été le préfet doit prendre à votre encontre une OQTF.
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => D'autres règles
[LienIntra] => pays européen
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la procédure pour l'OQTF ?
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Communication de la décision
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La décision est prise par le de votre département (par le préfet de police, à Paris).
[1] => Elle vous est et doit être argumentée sur le fond, c'est-à-dire exposer les fondements de la décision en droit et dans les faits.
[2] => La motivation n'est toutefois pas nécessaire en cas de refus de délivrance, de renouvellement ou de retrait de votre titre de séjour. La motivation contenue dans la décision de refus ou de retrait (qui est une décision différente de celle sur l'OQTF) suffit.
[3] => La décision fixe également le pays où vous serez renvoyé si vous ne quittez pas volontairement la France dans le délai fixé.
[4] => Vous pouvez consulter les principaux éléments de votre dossier. Renseignez-vous auprès de la préfecture pour connaître les démarches permettant l'accès au dossier.
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R2
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Préfecture
[PivotLocal] => prefecture
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
)
)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R14145
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[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Sous-préfecture
[PivotLocal] => sous_pref
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
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(
[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
)
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[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R42203
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/demarches/titres-de-sejour-nous-contacter
)
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Délai pour quitter la France
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous avez pour partir de vous-même.
[1] => Vous pouvez demander une .
[2] => À titre exceptionnel, le préfet peut prolonger ce délai si votre situation le justifie (ancienneté de votre séjour en France, scolarisation de vos enfants, etc.). Vous devez en faire la demande auprès du préfet qui a pris la décision.
[3] => À l'inverse, ce délai peut être supprimé par le préfet si votre situation change (par exemple, si vous risquez de prendre la fuite). Dans ce cas, une nouvelle OQTF sans délai vous est directement remise (à la préfecture ou par un policier notamment à l'occasion d'une ).
[4] => Pendant le délai, le préfet peut exiger que vous vous présentiez en préfecture ou au commissariat ou à la gendarmerie.
[5] => Vous devez informer l'administration de vos démarches en vue de votre départ. Votre passeport ou tout autre document d’identité ou de voyage peuvent vous être retirés en échange d’un récépissé. Ce récépissé vaut justification d’identité et mentionne le délai accordé pour votre départ.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Fin du délai de 30 jours
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => À la fin du délai de 30 jours, vous devez avoir quitté la France .
[1] => Si vous êtes toujours en France passé ce délai, vous pouvez être placé en ou . Le préfet vous une .
[2] => C'est l'administration française qui organisera alors votre départ.
[3] => Vous êtes dans l'une des destinations suivantes :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Pays d'origine
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Dernier pays qui vous a délivré un document de voyage
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Autre pays
[1] => légalement admis
)
)
)
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont les recours possibles quand une OQTF est notifiée ?
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Objet du recours
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez contester l'OQTF en elle-même.
[1] => Vous pouvez en plus contester toutes les mesures annexes suivantes :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Refus de titre de séjour (parce que vous estimez que vous pouvez être régularisé)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Interdiction de retour en France (IRTF)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décision fixant le pays de renvoi (par exemple, si vous estimez que vous courrez un risque dans ce pays).
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Délai pour déposer le recours et délai d'instruction par le tribunal
)
[Paragraphe] => Les délais varient selon que vous êtes ou en ou non.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Cas général
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous ne faites pas l'objet d'une mesure d'assignation à résidence ou de rétention, le délai pour .
[1] => Un ne prolonge pas ce délai.
[2] => Le tribunal administratif a un pour se prononcer sur votre recours.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => En cas d'assignation à résidence
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez former votre recours dans les qui suivent la de l'OQTF.
[1] => Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de à partir de l'introduction du recours.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => En cas de rétention administrative
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez former votre recours dans les qui suivent la de l'OQTF.
[1] => Le recours est jugé en procédure prioritaire par un juge unique, dans à compter de la fin du délai de recours.
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Tribunal compétent
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif territorialement compétent pour la préfecture qui a pris la décision d'éloignement.
[1] => Si vous êtes placé en rétention ou assigné à résidence, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif dont dépend le lieu de rétention ou d'assignation. Il y a 2 exceptions :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous êtes placé au centre de rétention de Metz, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nancy.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous êtes placé au centre de rétention n°3 du Mesnil-Amelot, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif de Montreuil.
)
)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R27
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Tribunal administratif
[PivotLocal] => ta
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.conseil-etat.fr/qui-sommes-nous/tribunaux-et-cours/la-carte-des-juridictions-administratives
)
)
[Source] => Tribunal administratif de Paris
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le recours à ce stade est , c'est-à-dire que vous ne pouvez pas être éloigné tant que le tribunal administratif l'examine.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Assistance d'un avocat
)
[Paragraphe] => La présence d'un avocat n'est pas obligatoire. Vous pouvez cependant être assisté par un avocat de votre choix ou demander au tribunal qu'il vous en soit désigné un d'office.
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14218
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Avocat
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.cnb.avocat.fr/annuaire-des-avocats-de-france
)
)
[Source] => Conseil national des barreaux (CNB)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Vous pouvez bénéficier de pour payer vos frais d'avocat.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décision du tribunal
)
[Paragraphe] => Le tribunal administratif peut annuler ou confirmer la décision prise par le préfet.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Décision annulée
[Paragraphe] => Le tribunal administratif peut annuler l'OQTF ou une ou plusieurs mesures l'accompagnant.
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => S'il annule l'OQTF, toutes les autres mesures prennent fin (décision refusant le délai de départ volontaire, décision fixant le pays de renvoi et éventuellement interdiction de retour, placement en rétention ou assignation à résidence). La préfecture vous remet alors une autorisation provisoire de séjour, dans l'attente d'un réexamen de votre dossier.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => S'il annule la seule interdiction de retour, votre éloignement peut se poursuivre, mais vous pourrez revenir en France avec un visa en règle.
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => S'il annule la seule décision fixant le pays de renvoi, vous pouvez être assigné à résidence.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Décision confirmée
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si le tribunal administratif confirme la décision du préfet, vous quitter la France.
[1] => Toutefois, si vous êtes dans l'impossibilité de regagner votre pays, une mesure d'assignation à résidence peut être prise.
)
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Contester la décision du tribunal
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez faire appel en cas de rejet de votre recours. Toutefois, l'appel ne suspend pas l'exécution de l'OQTF. Vous pouvez donc être renvoyé dans votre pays même si le juge d'appel ne s'est pas encore prononcé.
[1] => Le délai d'appel est d'1 mois à partir de la du jugement du tribunal.
[2] => Il doit être déposé devant la cour administrative d'appel dont dépend le tribunal qui a rendu la décision (la cour concernée est indiquée dans la notification du jugement).
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R10556
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Cour administrative d'appel
[PivotLocal] => caa
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-cours-administratives-dappel-21777.html
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Sans délai
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La décision vous oblige à quitter le territoire très rapidement, sans délai, à partir de la de la décision.
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui est concerné par l'OQTF sans délai ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous êtes par l'OQTF si vous vous trouvez dans l'une des suivantes :
[1] => Vous devez quitter la France .
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => L'administration ne peut pas vous obliger à quitter la France
)
[3] => Toutefois, si vous êtes mineur.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous représentez une
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous faites l'objet d'un ou de pour ou en raison du de votre demande
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous risquez de .
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => D'autres règles
[LienIntra] => pays européen
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la procédure pour l'OQTF ?
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Communication de la décision
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La décision est prise par le préfet, qui doit la motiver et fixer votre pays de renvoi.
[1] => Elle vous est remise à la préfecture ou par la police.
[2] => Vous pouvez, dans les meilleurs délais, avertir votre avocat, le consulat de votre pays d'origine ou une personne de votre choix.
[3] => Vous pouvez prendre connaissance des principaux éléments de votre dossier. Renseignez-vous auprès de la préfecture pour connaître les démarches permettant son accès.
)
[Attention] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => L'OQTF sans délai de départ est automatiquement assortie d'une . Cette décision d'interdiction peut s'appliquer jusqu'à un délai de et en cas de menace grave pour, jusqu'à. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative ne prononce pas d'interdiction de retour.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
)
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Préfecture
[PivotLocal] => prefecture
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
)
)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14145
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Sous-préfecture
[PivotLocal] => sous_pref
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
)
)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R42203
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/demarches/titres-de-sejour-nous-contacter
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Départ de France
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez quitter la France sans délai par vos propres moyens.
[1] => Si vous ne quittez pas la France, vous pouvez être placé en ou .
[2] => C'est l'administration française qui organisera alors votre départ.
[3] => Vous êtes éloigné à destination d'un des pays suivants :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pays d'origine (sauf si votre vie ou votre liberté y sont menacées ou si vous êtes exposés à la torture, à des peines ou traitements inhumains ou dégradants)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dernier pays qui vous a délivré un document de voyage en cours de validité
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Autre pays dans lequel vous pouvez être légalement admis.
)
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont les recours possibles quand une OQTF est notifiée ?
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Objet du recours
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez contester l'OQTF en elle-même.
[1] => Vous pouvez en plus contester toutes les mesures annexes suivantes :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Refus de titre de séjour (parce que vous estimez que vous pouvez être régularisé)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Interdiction de retour en France (IRTF)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décision fixant le pays de renvoi (par exemple, si vous estimez que vous courrez un risque dans ce pays).
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Délai pour déposer le recours et délai d'instruction par le tribunal
)
[Paragraphe] => Les délais varient selon que vous êtes ou en ou non :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Cas général
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous ne faites pas l'objet d'une mesure d'assignation à résidence ou de rétention, le délai pour .
[1] => Un ne prolonge pas ce délai.
[2] => Le tribunal administratif a un pour se prononcer sur votre recours.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => En cas d'assignation à résidence
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez former votre recours dans les qui suivent la de l'OQTF.
[1] => Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de à partir de l'introduction du recours.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => En cas de rétention administrative
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez former votre recours dans les qui suivent la de l'OQTF.
[1] => Le recours est jugé en procédure prioritaire par un juge unique, dans à compter de la fin du délai de recours.
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Tribunal compétent
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif compétent pour la préfecture qui a pris la décision d'éloignement.
[1] => Si vous êtes ou , le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif dont dépend le lieu de rétention ou d'assignation. Il y a 2 exceptions :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous êtes placé au centre de rétention de Metz, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nancy.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous êtes placé au centre de rétention n°3 du Mesnil-Amelot, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif de Montreuil.
)
)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R27
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Tribunal administratif
[PivotLocal] => ta
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.conseil-etat.fr/qui-sommes-nous/tribunaux-et-cours/la-carte-des-juridictions-administratives
)
)
[Source] => Tribunal administratif de Paris
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Assistance d'un avocat
)
[Paragraphe] => La présence d'un avocat n'est pas obligatoire. Vous pouvez cependant être assisté par un avocat de votre choix ou demander au tribunal qu'il vous en soit désigné un d'office.
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14218
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Avocat
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.cnb.avocat.fr/annuaire-des-avocats-de-france
)
)
[Source] => Conseil national des barreaux (CNB)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Vous pouvez bénéficier de pour payer vos frais d'avocat.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décision du tribunal
)
[Paragraphe] => Le tribunal administratif peut annuler ou confirmer la décision prise par le préfet.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Décision annulée
[Paragraphe] => Le tribunal administratif peut annuler l'OQTF ou une ou plusieurs mesures l'accompagnant.
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => S'il annule l'OQTF, toutes les autres mesures prennent fin (décision refusant le délai de départ volontaire, décision fixant le pays de renvoi et éventuellement interdiction de retour, placement en rétention ou assignation à résidence). La préfecture vous remet alors une autorisation provisoire de séjour, dans l'attente d'un réexamen de votre dossier.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => S'il annule la seule interdiction de retour, votre éloignement peut se poursuivre, mais vous pourrez revenir en France avec un un visa en règle.
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => S'il annule la seule décision fixant le pays de renvoi, vous pouvez être assigné à résidence.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Décision confirmée
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si le tribunal administratif confirme la décision du préfet, vous devez quitter la France.
[1] => Toutefois, si vous êtes dans l'impossibilité de regagner votre pays, une mesure d'assignation à résidence peut être prise.
)
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Contester la décision du tribunal
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez faire appel en cas de rejet de votre recours. Toutefois, l'appel ne suspend pas l'exécution de l'OQTF. Vous pouvez donc être renvoyé dans votre pays même si le juge d'appel ne s'est pas encore prononcé.
[1] => Le délai d'appel est d'1 mois à partir de la du jugement du tribunal.
[2] => Il doit être déposé devant la cour administrative d'appel dont dépend le tribunal qui a rendu la décision (la cour concernée est indiquée dans la notification du jugement).
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R10556
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Cour administrative d'appel
[PivotLocal] => caa
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-cours-administratives-dappel-21777.html
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Fiche] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F13517
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Européen en France : refus d'entrée et éloignement
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19804
)
[Titre] => Étranger - Europe
)
)
)
[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Préfecture
[PivotLocal] => prefecture
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
)
)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042772748/#LEGISCTA000042775580
[ID] => R59218
)
[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L611-1 à L611-3
[Complement] => Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une OQTF
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042772966/
[ID] => R67796
)
[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L651-1 et suivants
[Complement] => Procédure de recours : dispositions spécifiques à l'outre-mer
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042773048/#LEGISCTA000042775271
[ID] => R42152
)
[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L720-1 à L722-12
[Complement] => Exécution des OQTF
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000049077897/
[ID] => R70314
)
[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L900-1 à L931-4
[Complement] => Procédures contentieuses devant je juge administratif (Partie législative du CESEDA)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042802426/
[ID] => R70352
)
[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R611-3
[Complement] => Demandeur d'asile : délai de 15 jours
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042802440/#LEGISCTA000042805818
[ID] => R59219
)
[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R613-1 à R613-7
[Complement] => Procédure administrative
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042772814/
[ID] => R67795
)
[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles 614-1 et suivants
[Complement] => Procédure de recours (ceseda)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042802706/#LEGISCTA000042805552
[ID] => R42154
)
[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R721-4 à R721-7
[Complement] => Obligations de l'étranger pendant le délai accordé pour son départ
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000049975158/
[ID] => R70315
)
[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : R900-1 à R931-5
[Complement] => Procédure contentieuses devant je juge administratif (partie règlementaire du CESEDA)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://media.interieur.gouv.fr/bomi/BOMI2024-7-2/textes/I00_20240714_IOMV2419202J.pdf
[ID] => R70436
)
[Titre] => Circulaire du 14 juillet 2024 relative à la simplification des règles du contentieux relatif à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers
[Complement] => Circulaire réforme du contentieux
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=45518
[ID] => R67650
)
[Titre] => Instruction relative à l'expulsion et l'éloignement des étrangers délinquants
[Complement] => Instruction suite à la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.senat.fr/questions/base/2022/qSEQ220700896.html
[ID] => R65940
)
[Titre] => Réponse ministérielle sur la validité de l'OQTF
[Complement] => OQTF - mesure d'éloignement toujours valable après un an
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49996
)
[Titre] => Séjour irrégulier
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Situation d'un étranger qui ne possède pas les documents l'autorisant à rester en France
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R50364
)
[Titre] => Outre-mer
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Terres Australes et Antarctiques Françaises, Îles de Wallis-et-Futuna
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R50177
)
[Titre] => Ordre public
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ensemble des règles et principes fondamentaux du droit
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R46210
)
[Titre] => Européen (UE + EEE + Suisse)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14732
)
[Titre] => Notification
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
)
)
)
[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1765
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Espace Schengen : quelles sont les conditions d'entrée et de circulation ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F31136
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Qu'est-ce que la retenue pour vérification du droit au séjour d'un étranger ?
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F33974
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Qu'est-ce que l'aide au retour et à la réinsertion ?
)
)
)