Qu'est-ce que l'aide au retour et à la réinsertion ?
Si vous êtes étranger en situation irrégulière et que vous faites l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF), vous pouvez demander, sous certaines conditions, l'aide au retour et à la réinsertion de l' pour retourner dans votre pays d’origine.
Aide administrative et matérielle à la préparation du voyage vers le pays de retour Prise en charge des frais de transport depuis le lieu de départ en France jusqu'à l'arrivée dans le pays de retour Allocation forfaitaire incitative, versée en une seule fois et dégressive selon la durée écoulée entre la notification de l'OQTF et la date de dépôt de la demande d'aide formulée auprès de l' Ofii Allocation forfaitaire complémentaire de 150 € lorsque vous avez un document de voyage ou si vous vous chargez de son obtention, à titre exceptionnel.Aide à la réinsertion sociale Aide à la réinsertion par l'emploi avec éventuellement une formation professionnelle Aide à la réinsertion par la création d'entreprise.
Une aide au retour et/ou à la réinsertion peut vous être accordée si vous quittez la France pour retourner dans votre pays.
Vous devez dans votre . Vous ne pouvez pas vous rendre dans un autre pays.
Le retour doit être .
Aide au retour
L'aide au retour comprend les éléments suivants :
Dans certains cas, une allocation forfaitaire majorée peut être accordée.
Aide à la réinsertion
L'aide à la réinsertion peut vous être accordée selon certaines conditions en complément ou indépendamment de l'aide au retour.
Elle peut comprendre les éléments suivants :
S'il fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) au moment de son départ Ou si le pays d'origine de l'étranger a signé un accord avec la France prévoyant un dispositif d'aide à la réinsertion.
Selon votre cas et votre nationalité, vous pouvez bénéficier de certaines aides. Vous devez justifier du fait que vous résidez en France depuis au moins 3 mois consécutifs.
Si vous êtes ressortissants de pays tiers exemptés de visa pour la France, vos droits sont différents.
Vos pouvez vérifier quels sont les pays exemptés de visas :
L'aide est accordée 1 seule fois. Si vous avez déjà obtenu cette aide, vous ne pouvez pas la demander une nouvelle fois.
Pour demander l'aide au retour, vous devez présenter votre projet à un conseiller de l'.
Pays d'origine Nombre de personnes composant une même famille quittant la France Durée écoulée entre la notification de l'OQTF et la date de dépôt de la demande d'aide formulée auprès de l'OFII (phases 1, 2 et 3 dans le tableau suivant).Pays d'origine Nombre de personnes composant une même famille quittant la France Durée écoulée entre la notification de l'OQTF et la date de dépôt de la demande d'aide formulée auprès de l'Ofii (phases 1, 2 et 3 dans le tableau suivant).
Montant de l'allocation forfaitaire incitative
Le montant de l'allocation financière incitative dépend de plusieurs éléments :
pour entrer en France.
Montant de l'allocation forfaitaire incitative majorée
L'Ofii peut décider, après demande du préfet de département, d'accorder un montant majoré de l'allocation forfaitaire pour les ressortissants d'une ou plusieurs nationalités ou pour des catégories définies en fonction de leur situation administrative.
Le montant de l'allocation financière incitative majorée dépend de plusieurs éléments :
pour entrer en France.
Montant maximal de l'aide à la réinsertion sociale
Le montant de l'aide à la réinsertion sociale dépend de la composition de la famille.
Pour en savoir plus
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F33974
[type] => Fiche Question-réponse conditionnée
[dateDerniereModificationImportante] => 2023-11-15T00:00:00
[spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F33974
)
[SurTitre] => Question-réponse
[Audience] => Particuliers
[Canal] => www.service-public.fr
[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Étranger - Europe
[2] => Éloignement d'un étranger (expulsion, OQTF...)
[3] => Qu'est-ce que l'aide au retour et à la réinsertion ?
)
)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19804
)
[Titre] => Étranger - Europe
)
[SousThemePere] => Étranger en France
[DossierPere] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N109
)
[Titre] => Éloignement d'un étranger (expulsion, OQTF...)
[SousDossier] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N109-1
)
[Titre] => Mesures d'éloignement
[Fiche] => Array
(
[0] => Obligation de quitter la France (OQTF)
[1] => Expulsion
[2] => Interdiction administrative de retour en France
[3] => Interdiction judiciaire du territoire français
[4] => Reconduite vers un autre pays européen
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N109-2
)
[Titre] => Surveillance pendant la procédure
[Fiche] => Array
(
[0] => Assignation à résidence
[1] => Centre de rétention administrative (CRA)
)
)
)
)
[Avertissement] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R74733
[date] => 2025-12-05
)
[Titre] => Modification des conditions de l’aide au retour et à la réinsertion
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les conditions d’attribution de l’aide au retour et à la réinsertion ont évolué à compter du 25 novembre 2025.
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[LienExterne] => L’arrêté du 27 novembre 2025
)
[2] => Cette fiche est en cours de mise à jour.
)
)
)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous êtes étranger en situation irrégulière et que vous faites l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF), vous pouvez demander, sous certaines conditions, l'aide au retour et à la réinsertion de l' pour retourner dans votre pays d’origine.
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que comprend l'aide au retour et à la réinsertion ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Une aide au retour et/ou à la réinsertion peut vous être accordée si vous quittez la France pour retourner dans votre pays.
[1] => Vous devez dans votre . Vous ne pouvez pas vous rendre dans un autre pays.
[2] => Le retour doit être .
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Aide au retour
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'aide au retour comprend les éléments suivants :
[1] => Dans certains cas, une allocation forfaitaire majorée peut être accordée.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Aide administrative et matérielle à la préparation du voyage vers le pays de retour
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Prise en charge des frais de transport depuis le lieu de départ en France jusqu'à l'arrivée dans le pays de retour
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Allocation forfaitaire incitative, versée en une seule fois et dégressive selon la durée écoulée entre la notification de l'OQTF et la date de dépôt de la demande d'aide formulée auprès de l'
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Allocation forfaitaire complémentaire de lorsque vous avez un document de voyage ou si vous vous chargez de son obtention, à titre exceptionnel.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Aide à la réinsertion
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'aide à la réinsertion peut vous être accordée selon certaines conditions en complément ou indépendamment de l'aide au retour.
[1] => Elle peut comprendre les éléments suivants :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Aide à la réinsertion sociale
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Aide à la réinsertion par l'emploi avec éventuellement une formation professionnelle
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Aide à la réinsertion par la création d'entreprise.
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui peut demander l'aide au retour et à la réinsertion ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Selon votre cas et votre nationalité, vous pouvez bénéficier de certaines aides. Vous devez justifier du fait que vous résidez en France depuis au moins 3 mois consécutifs.
[1] => Si vous êtes ressortissants de pays tiers exemptés de visa pour la France, vos droits sont différents.
[2] => Vos pouvez vérifier quels sont les pays exemptés de visas :
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R50475
[URL] => https://france-visas.gouv.fr/web/france-visas/assistant-visa#/
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Vérifier si vous avez besoin d'un visa - Assistant Visa
[Source] => Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Cas général
[Paragraphe] => L'aide au retour et l'aide à la réinsertion sont versées à l'étranger en situation irrégulière sur le territoire français :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => S'il fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) au moment de son départ
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ou si le pays d'origine de l'étranger a signé un accord avec la France prévoyant un dispositif d'aide à la réinsertion.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous êtes ressortissant de l'Union européenne, de Suisse, d'Andorre, de Monaco, de San Marin, du Vatican
[Paragraphe] => Vous ne pouvez pas bénéficier de ces aides.
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous êtes ressortissant d'un pays tiers dispensé de visa, de Biélorussie ou du Kosovo
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide à la réinsertion si l'obligation de quitter le territoire français a été plus de 4 mois avant la date de dépôt de la demande d'aide.
[1] => Vous ne pouvez pas bénéficier de l'allocation forfaitaire incitative ni de l'aide à la réinsertion si l'obligation de quitter le territoire français n'est pas accompagnée par une interdiction de retour sur le territoire français et si le demandeur ne peut pas justifier d'une résidence en France depuis au moins 3 mois consécutifs.
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Peut-on demander l'aide au retour et à la réinsertion plus d'une fois ?
)
[Paragraphe] => L'aide est accordée 1 seule fois. Si vous avez déjà obtenu cette aide, vous ne pouvez pas la demander une nouvelle fois.
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment faire la demande d'aide au retour et à la réinsertion ?
)
[Paragraphe] => Pour demander l'aide au retour, vous devez présenter votre projet à un conseiller de l'.
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12971
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)
[PivotLocal] => ofii
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.ofii.fr/ofii-en-france
)
)
[Source] => Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel est le montant de l'aide au retour et à la réinsertion ?
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant de l'allocation forfaitaire incitative
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le montant de l'allocation financière incitative dépend de plusieurs éléments :
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[LienExterne] => Certains pays sont dispensés de visa
)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pays d'origine
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nombre de personnes composant une même famille quittant la France
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Durée écoulée entre la de l'OQTF et la date de dépôt de la demande d'aide formulée auprès de l'OFII (phases 1, 2 et 3 dans le tableau suivant).
)
)
)
[Tableau] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Montants de l'allocation forfaitaire incitative prévus dans le cadre de l'aide au retour par ressortissant
[Colonne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[largeur] => 64
[type] => normal
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[largeur] => 20
[type] => normal
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[largeur] => 20
[type] => normal
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[largeur] => 20
[type] => normal
)
)
)
[Rangée] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => header
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[fusionHorizontale] => 3
)
[Paragraphe] => Montant maximal (en euros)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => header
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Phases calculées entre la notification de l'obligation de quitter le territoire français et le dépôt de la demande d'aide formulée auprès de l'Ofii
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => 1er mois -
[1] => phase 1
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => 2 à 4 mois -
[1] => phase 2
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Plus de 4 mois -
[1] => phase 3
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ressortissant de pays tiers dispensé de visa, de Biélorussie et du Kosovo
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 300 €
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 150 €
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 0 €
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Autre ressortissant de pays tiers
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 1 200 €
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 600 €
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 400 €
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant de l'allocation forfaitaire incitative majorée
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'Ofii peut décider, après demande du préfet de département, d'accorder un montant majoré de l'allocation forfaitaire pour les ressortissants d'une ou plusieurs nationalités ou pour des catégories définies en fonction de leur situation administrative.
[1] => Le montant de l'allocation financière incitative majorée dépend de plusieurs éléments :
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[LienExterne] => Certains pays sont dispensés de visa
)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pays d'origine
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nombre de personnes composant une même famille quittant la France
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Durée écoulée entre la notification de l'OQTF et la date de dépôt de la demande d'aide formulée auprès de l'Ofii (phases 1, 2 et 3 dans le tableau suivant).
)
)
)
[Tableau] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Montants de l'allocation forfaitaire incitative majorée prévus dans le cadre de l'aide au retour par ressortissant
[Colonne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[largeur] => 64
[type] => normal
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[largeur] => 20
[type] => normal
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[largeur] => 20
[type] => normal
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[largeur] => 20
[type] => normal
)
)
)
[Rangée] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => header
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[fusionHorizontale] => 3
)
[Paragraphe] => Montant maximal (en euros)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => header
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Phases calculées entre la notification de l'obligation de quitter le territoire français et le dépôt de la demande d'aide formulée auprès de l'OFII
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => 1er mois -
[1] => phase 1
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => 2 à 4 mois -
[1] => phase 2
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Plus de 4 mois -
[1] => phase 3
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ressortissant de pays tiers dispensé de visa, de Biélorussie et du Kosovo
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 500 €
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 250 €
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 0 €
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Autre ressortissant de pays tiers
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 2 500 €
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 800 €
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 400 €
)
)
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant maximal de l'aide à la réinsertion sociale
)
[Paragraphe] => Le montant de l'aide à la réinsertion sociale dépend de la composition de la famille.
[Tableau] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Montant maximal de l'aide à la réinsertion sociale
[Colonne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[largeur] => 28
[type] => normal
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[largeur] => 36
[type] => normal
)
)
)
[Rangée] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => header
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant maximal (en euros)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne isolée
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 400 €
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Enfant mineur à charge
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 300 €
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Couple
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 800 €
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F18362
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Obligation de quitter le territoire français (OQTF)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19804
)
[Titre] => Étranger - Europe
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2232
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Demande d'asile
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19804
)
[Titre] => Étranger - Europe
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2782
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Interdiction de retour sur le territoire français (IRTF)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19804
)
[Titre] => Étranger - Europe
)
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042773042/#LEGISCTA000042775277
[ID] => R60397
)
[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L711-1 à L711-2
[Complement] => Article L711-2
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042802680/#LEGISCTA000042805578
[ID] => R42153
)
[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R711-3 à R711-5
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048186325
[ID] => R66138
)
[Titre] => Arrêté du 9 octobre 2023 relatif à l'aide au retour et à la réinsertion
)
)
[PourEnSavoirPlus] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R49977
[URL] => http://www.retourvolontaire.fr/
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Retour volontaire
[Source] => Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)
)
[Definition] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14732
)
[Titre] => Notification
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
)
)
[Abreviation] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R31171
[type] => Acronyme
)
[Titre] => Ofii
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Office français de l'immigration et de l'intégration
)
)
)