Qu'est-ce que l'aide médicale de l'État (AME) ?
L'aide médicale de l'État (AME) est un dispositif permettant aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d'un accès aux soins. Elle permet d'être dispensé de l'avance des frais. Elle est attribuée sous conditions de résidence et de ressources. Nous vous présentons les informations à connaître.
Attention
- Code de l'action sociale et des familles : articles L251-1 à L251-3
- Code de l'action sociale et des familles : articles L252-1 à L252-5
- Code de l'action sociale et des familles : articles L254-1 à L254-2
- Code de l'action sociale et des familles : articles R251-1 à D253-4
- Décret n°2005-860 du 28 juillet 2005 relatif aux modalités d'admission des demandes d'aide médicale de l'Etat
- Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 relatif à la réforme des lois d'assistance
- Arrêté du 31 décembre 2019 relatif à la carte d'admission à l'aide médicale de l'Etat
- Circulaire n°DSS/2A/2011/351 du 8 septembre 2011 relative à la réglementation de l'aide médicale d'État (AME)
- Note d'information du 5 mars 2018 relative à l'instruction du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable
- Circulaire DGAS/DSS/DHOS n° 2005-407 du 27 septembre 2005 relative à l'aide médicale de l'Etat (AME)
- Circulaire DHOS/DSS/DGAS/2005/141 du 16 mars 2005 relative aux soins urgents délivrés aux étrangers résidant en France de manière irrégulière et non bénéficiaires de l'AME
- Arrêté du 10 mai 2017 fixant la liste des titres de séjour prévu au I de l'article R111-3 du code de la sécurité sociale
Services en ligne et formulaires
Debug Information
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[3] => Qu'est-ce que l'aide médicale de l'État (AME) ?
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[Titre] => Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie)
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[0] => Sécurité sociale d'un étudiant
[1] => Immatriculation à la Sécurité sociale pour un salarié qui arrive en France
[2] => Sécurité sociale : affiliation d'un agent public auprès de l'assurance maladie
[3] => Sécurité sociale : changement de situation professionnelle
[4] => Sécurité sociale : changement de situation personnelle
[5] => Rattachement d'un mineur en tant qu'ayant droit d'un assuré social
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[Paragraphe] => L'aide médicale de l'État (AME) est un dispositif permettant aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d'un accès aux soins. Elle permet d'être dispensé de l'avance des frais. Elle est attribuée sous conditions de résidence et de ressources. Nous vous présentons les informations à connaître.
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[Paragraphe] => L'AME à Mayotte.
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(
[Paragraphe] => Quelles sont les conditions pour avoir droit à l'aide médicale de l'État ?
)
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(
[0] => Vous devez en France .
[1] => Vous ne devez .
[2] => Vous devez percevoir des .
[3] => Ces plafonds sont différents si vous habitez en métropole ou dans les .
[4] => Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois.
[5] => Les bénéficient sans délai de l'AME même si vous ne remplissez pas la condition de plus de 3 mois en France.
[6] => Si votre situation de séjour en France se régularise, vous aurez droit à l'assurance maladie .
)
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(
[Titre] => Plafond de ressources pour l'accès à l'AME selon le lieu de résidence et la composition du foyer
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(
[Paragraphe] => Par personne en plus
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(
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)
)
)
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[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Connaître la démarche si vous êtes sans domicile fixe
[Paragraphe] => Vous pouvez auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée et ainsi vous faire aider pour la constitution de votre dossier auprès de l'un de ces organismes.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle prise en charge dans le cadre de l'aide médicale de l'État ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'AME donne droit à la dans la limite des .
[1] => Vous n'avez pas à avancer les frais.
[2] => Les personnes à votre charge (, enfants de moins de 16 ans, ou jusqu'à 20 ans s'ils poursuivent leurs études) peuvent aussi bénéficier de l'AME.
[3] => Les frais médicaux suivants :
[4] => Toutefois, pour les mineurs, les frais médicaux restent pris en charge à .
)
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(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Acte technique, examen, médicament et produit nécessaires à la réalisation d'une aide médicale à la procréation
)
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(
[Paragraphe] => Médicament à service médical rendu faible remboursé à
)
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(
[Paragraphe] => Cure thermale.
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(
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(
[LienExterne] => Certains soins et traitements
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(
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(
[Paragraphe] => Comment demander l'aide médicale de l'État ?
)
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(
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(
[Paragraphe] => Dossier de demande
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[0] => Il faut distinguer selon votre statut.
[1] => Le formulaire contient une notice indiquant les documents à fournir.
)
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(
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(
[0] => Vous devez remplir le formulaire cerfa n°11573 :
[1] => Le formulaire contient une notice indiquant les documents à fournir en fonction de votre situation.
[2] => Vous devez venir déposer votre 1 demande auprès de la caisse d'Assurance maladie de votre lieu de résidence.
[3] => Le dossier peut être déposé dans l’ensemble des agences de la caisse.
[4] => Cependant, , le dossier peut uniquement être déposé dans des agences à la réception des demandes d’AME. Ces départements sont les suivants :
[5] => Vous pouvez aussi déposer ce dossier dans une maison de services au public habilitée par l'organisme d'assurance maladie.
[6] => Vous pouvez ainsi déposer ce dossier dans une structure France Services qui vous propose, à moins de 20 minutes de chez vous, des conseillers vous accompagnant dans toutes vos démarches administratives quotidiennes.
[7] => La 1 demande peut également être déposée auprès d'un établissement de santé ou une permanence d'accès aux soins de santé (PASS) dans lequel vous ou un membre de votre foyer est pris en charge.
[8] => Dans ce cas, l'établissement transmet le dossier de demande, dans un délai de 8 jours, à l'organisme d'Assurance maladie.
[9] => À certaines conditions, la 1 demande peut aussi être déposée auprès d'un centre de santé ou d'une maison de santé ou d'une association.
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[Titre] => Demande d'aide médicale de l'État (AME)
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(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => L'obligation de déposer personnellement le dossier à l'accueil permet de vérifier la présence physique du demandeur sur le territoire lors du dépôt de sa demande.
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[Titre] => Mineur isolé
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(
[0] => La demande peut être déposée auprès d'un organisme d'Assurance maladie par
[1] => Le formulaire cerfa n°11573 doit être rempli :
[2] => Le formulaire contient une notice indiquant les documents à fournir.
)
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(
[Paragraphe] => Soit une structure de prise en charge ou d'accompagnement de ces personnes
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[Paragraphe] => Soit une association de défense des droits des usagers du système de santé ou des personnes en situation de précarité.
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(
[Titre] => Personne à mobilité réduite
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(
[0] => La 1 demande peut être déposée auprès des services suivants :
[1] => Le formulaire cerfa n°11573 doit être rempli :
[2] => Le formulaire contient une notice indiquant les documents à fournir.
)
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(
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(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par décision du représentant de l'État dans le département.
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[Source] => Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Personne sous tutelle ou curatelle
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Votre tuteur ou curateur peut déposer la 1 demande auprès des services suivants :
[1] => Le formulaire cerfa n°11573 doit être rempli :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Organisme d'Assurance maladie qui en assure l'instruction par délégation de l'État
)
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(
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(
[Paragraphe] => Établissement de santé dans lequel le demandeur est pris en charge
)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Centre communal ou intercommunal d'action sociale du lieu de résidence de l'intéressé
)
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(
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(
[Paragraphe] => Services sanitaires et sociaux du département de résidence
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par décision du représentant de l'État dans le département.
)
)
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[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R1
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
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[Titre] => Mairie
[PivotLocal] => mairie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[type] => Formulaire
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[Titre] => Demande d'aide médicale de l'État (AME)
[Source] => Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
)
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Les services sociaux et les associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par le préfet de département peuvent vous aider dans votre démarche.
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment est étudiée une demande d'aide médicale de l'État ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Votre vous informe de sa décision de votre demande.
[1] => Si au bout de ce délai vous n'avez pas reçu de réponse, cela signifie que votre demande est refusée.
[2] => Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué pour venir retirer votre carte d'admission à l'AME. Cette carte est à présenter aux professionnels de santé que vous consultez.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous résidez en France de manière irrégulière et que vous n'avez pas l'AME (vous ne remplissez pas les conditions ou votre demande est en cours), vous pouvez bénéficier d'une prise en charge de vos soins urgents à l'hôpital.
[1] => Renseignez-vous auprès de votre CPAM.
)
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(
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(
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[type] => Local personnalisé sur SP
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[Titre] => Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
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[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
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[Source] => Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la durée de l'aide médicale de l'État ?
)
[Paragraphe] => L'AME est accordée pour une à partir de la date de dépôt de la demande.
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que faire en cas de refus de l'aide médicale de l'État ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous contestez un refus d'attribution de l'AME, vous pouvez faire un gracieux auprès de votre CPAM dans les 2 mois suivant la réception de la décision.
[1] => Vous pouvez également saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence dans les 2 mois suivant la date de décision.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => R27
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[Titre] => Tribunal administratif
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[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://www.conseil-etat.fr/qui-sommes-nous/tribunaux-et-cours/la-carte-des-juridictions-administratives
)
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[Source] => Tribunal administratif de Paris
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)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Demandeur d'asile
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous ne pouvez pas bénéficier de l'AME.
[1] => Par contre, vous bénéficiez de la après 3 mois de résidence en France.
[2] => Durant ces 3 mois, vous pouvez être pris en charge au titre du dispositif des soins urgents.
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => En savoir plus sur les soins urgents pris en charge
[Paragraphe] => Les soins urgents pris en charge sont :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les soins dont l'absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à l'altération grave et durable de votre état de santé ou de celui d'un enfant à naître
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les soins destinés à éviter la propagation d'une maladie à l'entourage ou à la collectivité (exemple : la tuberculose)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Tous les soins d'une femme enceinte et d'un nouveau-né : les examens de prévention réalisés pendant et après la grossesse, l'accouchement
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les interruptions de grossesse (volontaires ou pour motif médical).
)
)
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[important] => non
)
[Dossier] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France
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(
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(
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[Titre] => Étranger - Europe
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)
[QuiPeutMAider] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[type] => Local personnalisé sur SP
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[Titre] => Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
[Complement] => Pour obtenir des informations complémentaires
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[Source] => Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
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(
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[type] => Local
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[Titre] => Paris - Centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP)
[Complement] => Si vous résidez à Paris et souhaitez être aidé dans vos démarches
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[URL] => http://www.paris.fr/casvp
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[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code de l'action sociale et des familles : articles L251-1 à L251-3
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(
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[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code de l'action sociale et des familles : articles L252-1 à L252-5
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[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code de l'action sociale et des familles : articles L254-1 à L254-2
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[type] => Texte de référence
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[ID] => R32583
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[Titre] => Code de l'action sociale et des familles : articles R251-1 à D253-4
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000812112
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[Titre] => Décret n°2005-860 du 28 juillet 2005 relatif aux modalités d'admission des demandes d'aide médicale de l'Etat
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(
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(
[type] => Texte de référence
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[Titre] => Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 relatif à la réforme des lois d'assistance
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(
[type] => Texte de référence
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[Titre] => Arrêté du 31 décembre 2019 relatif à la carte d'admission à l'aide médicale de l'Etat
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[7] => SimpleXMLElement Object
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[type] => Texte de référence
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[Titre] => Circulaire n°DSS/2A/2011/351 du 8 septembre 2011 relative à la réglementation de l'aide médicale d'État (AME)
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[8] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Note d'information du 5 mars 2018 relative à l'instruction du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable
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(
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[Titre] => Circulaire DGAS/DSS/DHOS n° 2005-407 du 27 septembre 2005 relative à l'aide médicale de l'Etat (AME)
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[poids] => 45.5 KB
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[Titre] => Circulaire DHOS/DSS/DGAS/2005/141 du 16 mars 2005 relative aux soins urgents délivrés aux étrangers résidant en France de manière irrégulière et non bénéficiaires de l'AME
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[type] => Texte de référence
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[Titre] => Arrêté du 10 mai 2017 fixant la liste des titres de séjour prévu au I de l'article R111-3 du code de la sécurité sociale
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[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
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[ID] => R1266
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[numerocerfa] => 11573*09
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[type] => Formulaire
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[Titre] => Demande d'aide médicale de l'État (AME)
[Source] => Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
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[PourEnSavoirPlus] => Array
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[type] => Information pratique
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[Titre] => L'aide médicale de l'État (AME)
[Source] => Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
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(
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(
[type] => Information pratique
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[Titre] => Aide médicale de l'État et soins urgents
[Source] => Ameli.fr
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[Titre] => Qu'est-ce que l'AME ?
[Source] => Fonds de la complémentaire santé solidaire
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(
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[Titre] => Complémentaire santé solidaire
[Source] => Fonds de la complémentaire santé solidaire
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(
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[type] => Information pratique
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[URL] => https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/europe-international/protection-sociale-france/demandeur-d-asile
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[Titre] => Vous êtes demandeur d'asile
[Source] => Ameli.fr
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[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R41207
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[Titre] => Départements et régions d'outre-mer (Drom)
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(
[Paragraphe] => Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R2108
)
[Titre] => Tarif conventionnel (Assurance maladie)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Tarif sur la base duquel s'effectue le calcul pour le remboursement d'un acte médical par l'Assurance maladie. Appelé aussi .
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000031669984/
[ID] => R32413
)
[Titre] => Code de la sécurité sociale : articles L160-13 à L160-16
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R42442
)
[Titre] => Vivre en couple
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(
[Paragraphe] => Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)
)
)
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[Abreviation] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R15469
[type] => Sigle
)
[Titre] => CPAM
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(
[Paragraphe] => Caisse primaire d'assurance maladie
)
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[QuestionReponse] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F17317
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Sans domicile stable ou fixe (SDF) : en quoi consiste la domiciliation (ou élection de domicile) ?
)
)