Fondation d'entreprise
La fondation d'entreprise est une créée par une ou plusieurs entreprises pour réaliser ou financer une œuvre d'intérêt général. Nous vous présentons les informations à connaître (création, mode de financement, ressources, durée d'existence, dissolution). Elles diffèrent selon le département dans lequel la fondation aura ou a son siège.
Une fondation d'entreprise est créée pour réaliser une .
Il peut s'agir d'une œuvre à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel. Mais aussi de la mise en valeur du patrimoine artistique, de la défense de l'environnement naturel ou de la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
Sociétés civiles ou commerciales Établissements publics industriels et commerciaux (Epic) Coopératives Institutions de prévoyance ou mutuelles.
Une fondation d'entreprise peut être créée par une ou plusieurs entreprises ou par un ou plusieurs des organismes suivants :
La création d'une fondation d'entreprise fait l'objet d'une à la préfecture du .
La demande d’autorisation se fait en utilisant un téléservice :
Après instruction, le préfet transmet l’arrêté d’autorisation à la Direction de l’information légale et administrative (Dila) pour publication au Journal officiel des associations et fondations d'entreprise (JOAFE).
Les dirigeants peuvent , appelée .
Cette publication est .
L'existence de la fondation est effective à partir de cette publication.
Nom de la fondation d'entreprise Siège et durée d'existence Raisons sociales, noms, sièges et activités du ou des fondateurs Noms, prénoms, dates de naissance, professions, domiciles, pays de résidence et nationalités des fondateurs ou de leurs représentants qui siégeront au conseil d'administration. Projet de statuts de la fondation Contrat(s) de caution .
Informations nécessaires
La demande d'autorisation doit être présentée par le ou les fondateurs.
Elle doit mentionner les informations suivantes :
Documents nécessaires
La demande d'autorisation doit être accompagnée des documents suivants :
Caractéristiques du numéro d'identifiant
Chaque fondation d'entreprise doit avoir un numéro d’identifiant unique, qui reste le même tout au long de son existence.
Ce numéro est inscrit dans le référentiel national des fonds et fondations.
Attribution du numéro d'identifiant
2 cas de figure sont possibles (nouvelle fondation ou fondation existante) :
Téléservice
Demande d'identifiant au registre national des fonds et fondations (RNF)
Accéder au simulateur Ministère chargé de l'intérieur
pour les 2/3 au plus, les fondateurs et des représentants du personnel des entreprises fondatrices, et pour 1/3 au moins des personnalités qualifiées choisies par les fondateurs.
Une fondation d'entreprise est administrée par un .
Ce conseil comprend :
Le conseil d'administration prend toutes les décisions dans l'intérêt de la fondation d'entreprise. Il décide des actions en justice, vote le budget, approuve les comptes et décide des emprunts.
Le président représente la fondation en justice et vis-à-vis des tiers (personnes extérieures à la fondation).
À noter
Nom, prénom
La fondation d'entreprise doit déclarer à la préfecture compétente tous les changements survenus dans son administration.
Ces changements concernent toute personne exerçant des fonctions d’administrateur, de surveillance ou de direction au sein de la fondation d'entreprise.
La déclaration doit indiquer les informations suivantes pour chaque personne concernée :
Cette déclaration doit être transmise à l'aide d'un téléservice :
Versements des fondateurs Subventions publiquesProduits des rétributions pour services rendus Revenus de placement de ses ressources Éventuellement, emprunts.
Les ressources d'une fondation d'entreprise sont les suivantes :
Une fondation d'entreprise faire appel à la générosité publique, ni recevoir de dons ou de .
Toutefois, elle peut recevoir des dons de la part des salariés, mandataires sociaux, sociétaires, adhérents ou actionnaires de l'entreprise fondatrice ou des entreprises du groupe auquel appartient l'entreprise fondatrice.
Lorsque qu'une fondation d'entreprise reçoit plus de de subventions, elle publier ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes sur la rubrique .
La fondation doit s’engager à financer un programme d'actions pluriannuel d'au moins .
Les sommes que chaque fondateur s'engage à verser sont garanties par une caution bancaire dans le cas où il ne serait pas en capacité d'effectuer le versement convenu.
Ces sommes peuvent être versées en plusieurs fois sur une période maximale de 5 ans.
En cas de prolongation de la fondation, les fondateurs doivent s'engager sur un nouveau programme d'actions.
La fondation établit chaque année un bilan, un compte de résultats et une annexe. Elle nomme au moins un commissaire aux comptes.
La fondation transmet chaque année au préfet, dans un délai de à compter de la clôture de l’exercice, un rapport d'activité, ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes.
La transmission se fait en utilisant un téléservice :
Nouveaux statuts proposés Délibérations du conseil d'administration portant modification des statuts Liste des noms, prénoms, date de naissance, nationalité, professions, domiciles et pays de résidence des membres du conseil d'administration en fonction à la date de la demande et des administrateurs dont le mandat a pris fin.
Toute modification des statuts faire l'objet d'une à la préfecture du département du siège de la fondation.
Elle mentionne chacune des modifications statutaires sollicitées.
La demande doit être accompagnée des documents suivants :
La demande de modification se fait en utilisant un téléservice :
Après instruction, le préfet transmet à la Direction de l’information légale et administrative (Dila) pour publication au l’autorisation de modification des statuts de la fondation d’entreprise.
Cette publication est .
Expiration de la durée d’existence programmée Dissolution à l'amiable, par le retrait de l'ensemble des fondateurs, à condition qu'ils aient intégralement payé les sommes qu'ils se sont engagés à verser lors de la création de la fondation Retrait de l'autorisation par le préfet.
Une fondation d'entreprise peut être dissoute dans les cas suivants :
La dissolution est assurée par un liquidateur, nommé par le conseil d'administration ou par le tribunal du siège de la fondation.
La déclaration de dissolution est transmise en utilisant un téléservice :
Après instruction, le préfet transmet à la Direction de l’information légale et administrative (Dila) pour publication au Journal officiel des associations et fondations d'entreprise (JOAFE) la déclaration de dissolution de la fondation d’entreprise.
Services en ligne et formulaires
- Création d'une fondation d'entreprise
- Création d'une fondation d'entreprise
- Demande d'identifiant au registre national des fonds et fondations (RNF)
- Déclaration des changements dans l'administration d'une fondation d'entreprise
- Dépôt annuel des comptes et du rapport d'activité des fondations d'entreprise
- Modification d'une fondation d'entreprise
- Modification d'une fondation d'entreprise
- Dissolution d'une fondation d'entreprise
- Dissolution d'une fondation d'entreprise
- Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation
- Consulter les annonces des associations et fondations
Debug Information
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[Paragraphe] => La fondation d'entreprise est une créée par une ou plusieurs entreprises pour réaliser ou financer une œuvre d'intérêt général. Nous vous présentons les informations à connaître (création, mode de financement, ressources, durée d'existence, dissolution). Elles diffèrent selon le département dans lequel la fondation aura ou a son siège.
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[Paragraphe] => Quel est le but d'une fondation d'entreprise ?
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[0] => Une fondation d'entreprise est créée pour réaliser une .
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[Paragraphe] => Qui peut créer une fondation d'entreprise ?
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[Paragraphe] => Une fondation d'entreprise peut être créée par une ou plusieurs entreprises ou par un ou plusieurs des organismes suivants :
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[Paragraphe] => Comment créer une fondation d'entreprise ?
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[0] => La création d'une fondation d'entreprise fait l'objet d'une à la préfecture du .
[1] => La demande d’autorisation se fait en utilisant un téléservice :
[2] => Après instruction, le préfet transmet l’arrêté d’autorisation à la Direction de l’information légale et administrative (Dila) pour publication au Journal officiel des associations et fondations d'entreprise (JOAFE).
[3] => Les dirigeants peuvent , appelée .
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[5] => L'existence de la fondation est effective à partir de cette publication.
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[Paragraphe] => Quelles informations et quels documents sont nécessaires à la création d'une fondation d'entreprise ?
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[Paragraphe] => La demande d'autorisation doit être accompagnée des documents suivants :
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[Paragraphe] => Comment obtenir un numéro d’identifiant pour une fondation d'entreprise ?
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[Paragraphe] => Caractéristiques du numéro d'identifiant
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[Paragraphe] => 2 cas de figure sont possibles (nouvelle fondation ou fondation existante) :
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[0] => Le numéro est à demander avant de réaliser toute démarche auprès des préfectures ou du ministère de l’intérieur.
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[Paragraphe] => Quelle est la gouvernance d'une fondation d'entreprise ?
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[2] => Le conseil d'administration prend toutes les décisions dans l'intérêt de la fondation d'entreprise. Il décide des actions en justice, vote le budget, approuve les comptes et décide des emprunts.
[3] => Le président représente la fondation en justice et vis-à-vis des tiers (personnes extérieures à la fondation).
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[Paragraphe] => pour les 2/3 au plus, les fondateurs et des représentants du personnel des entreprises fondatrices,
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[Paragraphe] => Les membres du conseil d'administration exercent leur fonction .
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[Paragraphe] => Quelles démarches effectuer en cas de changements survenus dans l’administration de la fondation d’entreprise ?
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[2] => La déclaration doit indiquer les informations suivantes pour chaque personne concernée :
[3] => Cette déclaration doit être transmise à l'aide d'un téléservice :
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[Paragraphe] => Nature des intérêts effectifs détenus dans la fondation d’entreprise (par exemple, participation dans les décisions, droits de vote, avantages économiques)
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[Titre] => Déclaration des changements dans l'administration d'une fondation d'entreprise
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[Paragraphe] => Quelles sont les ressources d'une fondation d'entreprise ?
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[0] => Les ressources d'une fondation d'entreprise sont les suivantes :
[1] => Une fondation d'entreprise faire appel à la générosité publique, ni recevoir de dons ou de .
[2] => Toutefois, elle peut recevoir des dons de la part des salariés, mandataires sociaux, sociétaires, adhérents ou actionnaires de l'entreprise fondatrice ou des entreprises du groupe auquel appartient l'entreprise fondatrice.
[3] => Lorsque qu'une fondation d'entreprise reçoit plus de de subventions, elle publier ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes sur la rubrique .
)
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[Paragraphe] => En quoi consistent les engagements financiers des fondateurs ?
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(
[0] => La fondation doit s’engager à financer un programme d'actions pluriannuel d'au moins .
[1] => Les sommes que chaque fondateur s'engage à verser sont garanties par une caution bancaire dans le cas où il ne serait pas en capacité d'effectuer le versement convenu.
[2] => Ces sommes peuvent être versées en plusieurs fois sur une période maximale de 5 ans.
[3] => En cas de prolongation de la fondation, les fondateurs doivent s'engager sur un nouveau programme d'actions.
)
)
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(
[Paragraphe] => Quelles sont les obligations de transparence des fondations d’entreprise ?
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[0] => La fondation établit chaque année un bilan, un compte de résultats et une annexe. Elle nomme au moins un commissaire aux comptes.
[1] => La fondation transmet chaque année au préfet, dans un délai de à compter de la clôture de l’exercice, un rapport d'activité, ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes.
[2] => La transmission se fait en utilisant un téléservice :
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[ID] => R71293
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[Titre] => Dépôt annuel des comptes et du rapport d'activité des fondations d'entreprise
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(
[Paragraphe] => Quelles démarches effectuer en cas de modification des statuts d'une fondation d'entreprise ?
)
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(
[0] => Toute modification des statuts faire l'objet d'une à la préfecture du département du siège de la fondation.
[1] => Elle mentionne chacune des modifications statutaires sollicitées.
[2] => La demande doit être accompagnée des documents suivants :
[3] => La demande de modification se fait en utilisant un téléservice :
[4] => Après instruction, le préfet transmet à la Direction de l’information légale et administrative (Dila) pour publication au l’autorisation de modification des statuts de la fondation d’entreprise.
[5] => Cette publication est .
)
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[Paragraphe] => Nouveaux statuts proposés
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[Paragraphe] => Comment s'effectue la dissolution d'une fondation d'entreprise ?
)
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(
[0] => Une fondation d'entreprise peut être dissoute dans les cas suivants :
[1] => La dissolution est assurée par un liquidateur, nommé par le conseil d'administration ou par le tribunal du siège de la fondation.
[2] => La déclaration de dissolution est transmise en utilisant un téléservice :
[3] => Après instruction, le préfet transmet à la Direction de l’information légale et administrative (Dila) pour publication au Journal officiel des associations et fondations d'entreprise (JOAFE) la déclaration de dissolution de la fondation d’entreprise.
)
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[Paragraphe] => Expiration de la durée d’existence programmée
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[Paragraphe] => Dissolution à l'amiable, par le retrait de l'ensemble des fondateurs, à condition qu'ils aient intégralement payé les sommes qu'ils se sont engagés à verser lors de la création de la fondation
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[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000344374/
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[Titre] => Création d'une fondation d'entreprise
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[Titre] => Création d'une fondation d'entreprise
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[Titre] => Modification d'une fondation d'entreprise
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
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[Titre] => Modification d'une fondation d'entreprise
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
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[Titre] => Dissolution d'une fondation d'entreprise
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
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[URL] => https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/dissolution-fondation-entreprise-national
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[Titre] => Dissolution d'une fondation d'entreprise
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
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[Titre] => Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
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[URL] => https://www.journal-officiel.gouv.fr/pages/associations/
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[type] => Outil de recherche
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[Titre] => Consulter les annonces des associations et fondations
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
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[Definition] => Array
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[Titre] => Personne morale
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(
[Paragraphe] => Structure, comme une association, à qui la loi donne la possibilité de passer des actes juridiques (contrat) et d'exercer des actions en justice. Une personne morale peut également supporter des obligations et voir sa responsabilité engagée. Elle est composée d'une ou de plusieurs personnes physiques.
)
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[Titre] => À but non lucratif
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[Paragraphe] => Opération sans bénéfice financier
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[Titre] => Caution
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(
[Paragraphe] => Engagement à rembourser une dette (loyer, échéance de prêt...) à la place du débiteur si celui-ci ne la paie pas
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[Titre] => Legs
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(
[Paragraphe] => Bien donné par testament à une personne
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(
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[type] => Acronyme
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[Titre] => JOAFE
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(
[Paragraphe] => Journal officiel des associations et fondations d'entreprises
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[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => F31021
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Comment se renseigner sur une fondation ou un fonds de dotation ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => F2907
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Dans quels cas une association doit recourir à un commissaire aux comptes ?
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