Qu'est-ce qu'un usage d'entreprise ?
L'usage d'entreprise est un avantage accordé et de manière par l'employeur à ses salariés, sans que la loi, la convention collective ou le contrat de travail ne le lui impose. Plusieurs critères définissent l'usage. L'employeur peut supprimer ou modifier un usage en respectant une procédure. L'usage doit être appliqué tant qu'il n'a pas été dénoncé. Que faire si l'employeur n'applique pas l'usage d'entreprise ? Nous vous présentons les différentes informations à retenir.
Généralité , c'est-à-dire qu'il doit être accordé à tout le personnel ou à une catégorie du personnel (ouvriers de la maintenance par exemple)Constance , c'est-à-dire attribué régulièrement (une prime versée depuis plusieurs années par exemple)Fixité , ce qui implique qu'il soit déterminé selon des règles précises (une prime dont le mode de calcul est défini et fixé à l'avance avec des critères objectifs par exemple).
L’usage est une de l’employeur marquant sa volonté de l’entreprise. Il peut s'agir, par exemple, du versement d'une prime particulière ou de l'octroi de congés supplémentaires.
Pour être reconnue comme étant un usage, cette pratique doit :
L'usage est mis en place par l'employeur et ne fait pas l'objet d'un écrit.
Informer le lorsqu'il existe, de la nature et de la date d'application de l’avantage supprimé ou modifiécomité social et économique (CSE) ,Informer individuellement chaque salarié concerné par lettre simple ou recommandée (un affichage, une réunion d'information, la diffusion d'une note interne ne suffisent pas)Respecter un délai de prévenance suffisant pour permettre le dialogue et laisser place à une négociation éventuelle.
, l'employeur peut un usage. C'est ce que l'on appelle la .
L'employeur n'a pas à justifier sa décision.
Il doit alors respecter la procédure suivante :
Si l'employeur a informé le (lorsqu'il existe) et les salariés individuellement en respectant un délai suffisant, les salariés ne peuvent plus prétendre au maintien de l'avantage que l'employeur leur accordait jusque-là.
La procédure de dénonciation (information du CSE lorsqu'il existe, information individuelle des salariés, respect d'un délai de prévenance) doit être respectée, même si l'employeur et les salariés sont d'accord sur la suppression ou la modification de l'usage en question.
L'usage
Si les règles de dénonciation d'usage ne sont pas respectées, l'usage d’entreprise et le salarié peut réclamer son maintien à l'employeur.
Un modéle de document permet de réclamer son maintien :
Le salarié qui demande l'application d'un usage .
Il peut le faire par tout moyen : témoignages d'autres salariés, bulletins de salaire, affichage dans l'entreprise par exemple.
Le salarié peut égalementen cas de litige avec l'employeur.
- Arrêt de la Cour de cassation (Chambre sociale) n° 82-42.115 du 27 mai 1987
- Arrêt de la Cour de cassation (Chambre sociale) n° 92-41.584 du 27 mars 1996
- Arrêt de la Cour de cassation (Chambre sociale) n° 94-19.466 du 3 décembre 1996
- Arrêt de la Cour de cassation (Chambre sociale) n° 09-13.110 du 13 octobre 2010
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