Assurance auto : qu'est-ce que la garantie responsabilité civile ?
La loi à de véhicule terrestre à moteur de souscrire une assurance pour couvrir les dommages causés à autrui. Nous vous présentons les informations à connaître.
Dommage que vous causez (en tant que conducteur) ou causé par une personne autorisée à utiliser le véhicule. Exemples : blessure, maladie consécutive à l’accident ou décès de la victime, prise en charge des frais médicaux, d’hospitalisation et d’éventuelles indemnisations pour les préjudices subis, réparation ou remplacement des véhicules ou des biens immobiliers endommagés (habitation, commerce percuté,...).
La garantie responsabilité civile de votre assurance auto couvre les dommages causés aux tiers (c’est-à-dire toute personne extérieure au conducteur responsable de l’accident), qu’ils soient corporels ou matériels, dans les situations suivantes :
Voiture particulière (véhicule destiné au transport de personnes)
La responsabilité civile en matière automobile s'applique à tous les véhicules terrestres à moteur circulant sur la voie publique, dont les suivants :
Conducteur et passager des autres véhicules impliqués dans l’accident Passager du véhicule assuré, qu’il soit membre de la famille ou non Piéton blessé ou touché par l’accident Cycliste, qu’il soit renversé par le véhicule ou victime de ses manœuvres Propriétaire de biens endommagés, comme un commerce, une clôture ou une maison percutés par le véhicule.
La garantie responsabilité civile permet d’indemniser les personnes suivantes :
Dommage que vous vous causez ou que vous causez à vos proches Dommage que vous causez intentionnellement Dommage lié à vos activités professionnelles exercées à domicile (assurances spéciales) Dommage lié au transport de matières dangereuses Dommage causé alors que vous n'avez pas de permis de conduire.
Certains dommages ne sont pas couverts par la garantie responsabilité civile de l'assurance. Il s'agit principalement des dommages suivants :
Si vous vous retrouvez dans une de ces situations, vous devrez réparer le préjudice.
Cependant, certaines de ces exclusions peuvent faire l'objet d'un contrat spécifique. Ainsi, par exemple, avec une , vous garantissez aussi les dommages que vous pouvez vous causer personnellement si vous êtes responsable de l'accident.
Personnes couvertes (membre du foyer, conducteur autorisé à conduire le véhicule) Champ territorial (France, Union européenne, étranger) Présence d'une franchise (montant restant à votre charge)Limites des garanties prévues (exclusions, plafonds...) Garantie complémentaire Garantie personnel du conducteur (pour couvrir vos blessures en cas d'accident responsable) Assistance en cas de sinistre (conditions).
Cette garantie est incluse dans les que tout propriétaire d'un véhicule doit souscrire. Ces garanties sont fournies dans le contrat de couverture minimum communément appelé .
Vous pouvez souscrire une assurance spécifique, dite , si vous souhaitez être garanti en dehors de l'utilisation de votre véhicule.
Souscription
Vous pouvez souscrire un contrat d'assurance auprès d'un assureur. Il pourra également vous proposer une assurance .
Points à vérifier au contrat
Les contrats peuvent présenter des différences de garanties.
Avant de signer le contrat, il convient de vérifier certains points, notamment les suivants :
Vous pouvez également demander à votre assurance des extensions de garantie.
Remplir un constat amiable avec l’autre partie impliquée, en détaillant les circonstances de l’accident et les éventuels dommages corporels ou matériels.Fournir les preuves nécessaires, comme des photos des dommages, les coordonnées des témoins, ou encore les rapports de la police ou gendarmerie, si elles sont intervenues. Déclarer l’accident à votre assureur le plus rapidement possible. Toutefois, vous disposez d'un délai minimum de 5 jours ouvrés pour le faire.L’assureur indemnise ensuite les victimes selon votre contrat.
En cas d’accident, pour faire jouer la garantie responsabilité civile de votre assurance auto, vous devez suivre les étapes suivantes :
Oui, votre garantie responsabilité civile reste valide et prend en charge les dégâts causés par le conducteur à qui vous avez prêté votre véhicule.
Cependant, vous devez vous assurer que le conducteur est titulaire d’un permis valide et respecte les conditions prévues par votre contrat d’assurance, car certaines assurances peuvent restreindre le prêt du véhicule à certaines personnes et à certaines conditions (famille, âge minimum, etc.).
Amende pouvant aller jusqu’à 3 750 € Confiscation du véhicule, sur décision du juge Retrait du permis de conduire, voire une suspension temporaire ou définitive Interdiction de conduire certains véhicules Peine de travail d’intérêt général ou l’obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Si votre véhicule n'est pas couvert par la responsabilité civile au minimum et que vous roulez avec, vous vous exposez aux sanctions suivantes :
En cas d’accident, vous devrez personnellement indemniser les victimes, ce qui peut représenter des sommes financières très importantes.
Pour en savoir plus
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[Paragraphe] => Que couvre la garantie responsabilité civile dans l'assurance automobile ?
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[Paragraphe] => La garantie responsabilité civile de votre assurance auto couvre les dommages causés aux tiers (c’est-à-dire toute personne extérieure au conducteur responsable de l’accident), qu’ils soient corporels ou matériels, dans les situations suivantes :
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[Paragraphe] => Quels sont les véhicules concernés par la garantie responsabilité civile en matière automobile ?
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[Paragraphe] => Certains véhicules ne sont pas concernés par l'obligation d’assurance responsabilité civile, notamment les suivants :
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[1] => Si vous vous retrouvez dans une de ces situations, vous devrez réparer le préjudice.
[2] => Cependant, certaines de ces exclusions peuvent faire l'objet d'un contrat spécifique. Ainsi, par exemple, avec une , vous garantissez aussi les dommages que vous pouvez vous causer personnellement si vous êtes responsable de l'accident.
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[Paragraphe] => Comment faire fonctionner la garantie responsabilité civile dans l'assurance automobile ?
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[Paragraphe] => À quelles sanctions s'expose le propriétaire du véhicule s'il n'a pas souscrit une responsabilité civile ?
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