Mairie de Hagenbach – Haut-Rhin

Question-réponse

Comment s'applique la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) ?

La Casa sert à financer la perte d'autonomie des personnes âgées et handicapées.

Elle est prélevée sur le montant de certains avantages de vieillesse et d'invalidité versés aux personnes domiciliées en France.

La Casa est au taux de sur les revenus bruts suivants :

Toutefois, vous êtes si vous touchez l'une des prestations suivantes :

Vous êtes également de Casa si votre .

Pour 2025, le taux appliqué dépend des revenus indiqués sur la et l'avis d'imposition 2024.

Les plafonds dépendent du lieu où vous résidez :

  • Retraites
  • Pensions d'invalidité
  • Allocations de préretraite.
  • .

Debug Information

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                                                                        )

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                                                        )

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                                                        )

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                                                                                (
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                                                                                )

                                                                        )

                                                                )

                                                        )

                                                    [5] => SimpleXMLElement Object
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                                                                        )

                                                                    [1] => SimpleXMLElement Object
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                                                                            [Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
                                                                                (
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                                                                                )

                                                                        )

                                                                )

                                                        )

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                                        )

                                    [ASavoir] => SimpleXMLElement Object
                                        (
                                            [Titre] => À savoir
                                            [Paragraphe] => Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond .
                                        )

                                )

                            [1] => SimpleXMLElement Object
                                (
                                    [Titre] => Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin
                                    [Tableau] => SimpleXMLElement Object
                                        (
                                            [Titre] => Exonération de Casa en 2025 (Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin)
                                            [Colonne] => Array
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                                                            [@attributes] => Array
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                                                        (
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                                                                        )

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                                                        )

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                                                                )

                                                        )

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                                                                            [Paragraphe] => Par quart de part supplémentaire
                                                                        )

                                                                    [1] => SimpleXMLElement Object
                                                                        (
                                                                            [Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
                                                                                (
                                                                                    [Valeur] => 2 237 €
                                                                                )

                                                                        )

                                                                )

                                                        )

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                                        )

                                    [ASavoir] => SimpleXMLElement Object
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                                            [Titre] => À savoir
                                            [Paragraphe] => Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond .
                                        )

                                )

                            [2] => SimpleXMLElement Object
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                                    [Titre] => Guyane
                                    [Tableau] => SimpleXMLElement Object
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                                            [Titre] => Exonération de Casa en 2025 (Guyane)
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                                                                    [1] => SimpleXMLElement Object
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                                                                            [Paragraphe] => Plafond d’exonération
                                                                        )

                                                                )

                                                        )

                                                    [1] => SimpleXMLElement Object
                                                        (
                                                            [@attributes] => Array
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                                                                        )

                                                                    [1] => SimpleXMLElement Object
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                                                                                (
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                                                                        )

                                                                    [1] => SimpleXMLElement Object
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                                                                                (
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                                                                )

                                                        )

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    [VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
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                    [Titre] => CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement
                    [Theme] => SimpleXMLElement Object
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                            [Titre] => Argent - Impôts - Consommation
                        )

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                    [Titre] => Code de la sécurité sociale : article L137-40
                    [Complement] => Règles de la Casa
                )

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                    [Titre] => Code de la sécurité sociale : article L136-8
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                    [Titre] => Code de l'action sociale et des familles : articles L14-10-1 à L14-10-10
                    [Complement] => Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
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                    [Titre] => Circulaire CNAV n°2023-27 du 17 décembre 2024 relative aux conditions d'assujettissement et d'exonération à la CSG, CRDS et à la Casa à compter du 1er janvier 2025
                )

        )

    [PourEnSavoirPlus] => Array
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                            [audience] => Particuliers
                        )

                    [Titre] => Portail du service public de la Sécurité sociale
                    [Source] => Ministère chargé des affaires sociales
                )

            [1] => SimpleXMLElement Object
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                            [URL] => https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/accueil
                            [audience] => Particuliers
                        )

                    [Titre] => Assurance Retraite : mes droits, mes démarches, ma retraite
                    [Source] => Caisse nationale d'assurance vieillesse
                )

        )

    [Abreviation] => SimpleXMLElement Object
        (
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                (
                    [ID] => R42167
                    [type] => Acronyme
                )

            [Titre] => Perco
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                (
                    [Paragraphe] => Plan d'épargne pour la retraite collectif
                )

        )

    [QuestionReponse] => SimpleXMLElement Object
        (
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                    [ID] => F13216
                    [audience] => Particuliers
                )

            [Titre] => Qu'est-ce que le revenu fiscal de référence ?
        )

)

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