Faut-il protéger le nom d'une association ?
Il n'est de protéger le nom ou le sigle d'une association, car il est protégé automatiquement par un droit d'usage pour l'activité déclarée en préfecture.
Ce droit d’usage protège l’association contre l’utilisation non autorisée de son nom par d’autres structures exerçant une activité similaire.
Cependant, cette protection reste limitée : elle ne couvre pas tout le territoire et n’a pas la même force qu’une marque déposée.
Une association peut utiliser un nom qui n'est pas protégé ou original (à la condition de ne pas créer de risque de confusion avec le nom d'une autre personne physique ou ).
Il est fortement conseillé de par une autre association.
L'association, qui dispose d'un nom original, bénéficie d'un droit de propriété exclusif sur ce nom.
, si l'association a une et que son est celui sous lequel elle , elle peut le protéger en les faisant enregistrer comme marque protégée auprès de l' . Cette demande s'effectue via un .
Le dépôt d'une marque est. Son dépend du nombre de sélectionnées pour couvrir les produits et les services.
Une fois la demande déposée, un délai de 2 mois permet à d’autres personnes de s’opposer à l’enregistrement si elles estiment que la marque leur porte atteinte.
Services en ligne et formulaires
Et aussi
Debug Information
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[0] => Il n'est de protéger le nom ou le sigle d'une association, car il est protégé automatiquement par un droit d'usage pour l'activité déclarée en préfecture.
[1] => Ce droit d’usage protège l’association contre l’utilisation non autorisée de son nom par d’autres structures exerçant une activité similaire.
[2] => Cependant, cette protection reste limitée : elle ne couvre pas tout le territoire et n’a pas la même force qu’une marque déposée.
[3] => Une association peut utiliser un nom qui n'est pas protégé ou original (à la condition de ne pas créer de risque de confusion avec le nom d'une autre personne physique ou ).
[4] => Il est fortement conseillé de par une autre association.
[5] => L'association, qui dispose d'un nom original, bénéficie d'un droit de propriété exclusif sur ce nom.
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[3] => commercialise ses produits ou services
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[7] => Le dépôt d'une marque est. Son dépend du nombre de sélectionnées pour couvrir les produits et les services.
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[Titre] => Qu'est-ce qu'une classe ?
[Source] => Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
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[Titre] => Les étapes-clés du dépôt de marque
[Source] => Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
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[type] => Information pratique
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[Titre] => Le déposant et le coût d’une marque
[Source] => Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
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[Titre] => Comment protéger quoi ?
[Source] => Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
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[Titre] => Personne morale
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(
[Paragraphe] => Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).
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[Titre] => Peut-on choisir librement le nom d'une association ?
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[Titre] => Comment savoir si un nom d'association est déjà utilisé ?
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[Titre] => Je crée une association
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Comment faire si