Qu'est-ce que la mobilité volontaire sécurisée pour un salarié ?
Un salarié peut exercer une activité professionnelle dans une autre entreprise que celle où il travaille habituellement mais sous conditions. Nous vous présentons ce dispositif dit de .
La mobilité volontaire sécurisée est un dispositif qui permet au salarié du des grandes entreprises de demander une de son contrat de travail pour aller exercer une activité professionnelle dans une autre entreprise.
Ce dispositif permet au salarié d’enrichir son parcours professionnel, tout en gardant la possibilité, pendant une certaine durée, de revenir dans son entreprise d'origine.
Le salarié peut bénéficier de la mobilité volontaire sécurisée s'il a une , consécutifs ou non.
Le salarié peut bénéficier de la mobilité volontaire sécurisée s'il travaille dans une entreprise ou un groupe d'entreprise .
Ne peut pas travailler pour un concurrent de son employeur sans son accord Doit respecter une obligation de discrétion . Il n'a pas le droit notamment de divulguer des données confidentielles de l'entreprise auxquelles il a accès (secret de fabrication, par exemple).
Le paiement du salaire par l'employeur et l'exécution du travail dans l'entreprise d'origine par le salarié cessent donc , c'est-à-dire durant toute la période de mobilité.
Le salarié est alors rémunéré .
Durant la période de suspension de son contrat de travail, le salarié en mobilité volontaire sécurisée doit respecter une envers son entreprise d'origine.
Cette obligation de loyauté n'est pas définie par le code du travail.
Toutefois, les ont précisé que le salarié suspendu :
S'il ne respecte pas ces obligations, le salarié peut être .
Durant la période de suspension de son contrat de travail, le salarié en mobilité volontaire sécurisée :
Durant la période de suspension de son contrat de travail, le salarié en mobilité volontaire sécurisée :
.
Cependant, pour éviter tout litige, le salarié peut transmettre sa demande de mobilité volontaire sécurisée par écrit à son employeur (par lettre avec , par exemple).
L'accord de l'employeur est .
Aucun délai légal de réponse n'est imposé à l'employeur pour accorder au salarié la mobilité volontaire sécurisée.
Le code du travail ne fait pas obligation à l’employeur de motiver son refus.
Celui-ci ne peut pas toutefois être fondé sur un motif prohibé, notamment un motif discriminatoire (opinions politiques, activités syndicales, convictions religieuses, etc.).
L'employeur peut refuser à la demande du salarié.
À la suite de ces 2 refus, l'employeur doit accorder au salarié une nouvelle demande de mobilité volontaire sécurisée si le salarié en fait de nouveau la demande.
Le salarié peut alors s'absenter de son poste pour suivre une pour se qualifier, évoluer ou se reconvertir.
Objet et durée de la période de mobilité Dates de début et de fin de la période de mobilité Délai dans lequel le salarié informe par écrit l'employeur de son choix éventuel de ne pas réintégrer l'entreprise Conditions permettant un retour anticipé du salarié
, la période de mobilité volontaire sécurisée doit faire l'objet d'un au contrat de travail.
L'avenant contient les éléments suivants :
À son retour dans l'entreprise d'origine, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire.
Sa qualification et sa rémunération sont au moins équivalentes à son précédent emploi occupé dans son entreprise d'origine.
À noter
Lorsque le salarié choisit de ne pas réintégrer son entreprise d'origine, le contrat de travail qui le lie à son employeur d'origine est rompu.
Cette rupture constitue une .
Le salarié effectue un préavis si l'avenant au contrat le prévoit.
Et aussi
Debug Information
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[Paragraphe] => Un salarié peut exercer une activité professionnelle dans une autre entreprise que celle où il travaille habituellement mais sous conditions. Nous vous présentons ce dispositif dit de .
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[Paragraphe] => Quel est l'objectif de la mobilité volontaire sécurisée pour un salarié ?
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[0] => La mobilité volontaire sécurisée est un dispositif qui permet au salarié du des grandes entreprises de demander une de son contrat de travail pour aller exercer une activité professionnelle dans une autre entreprise.
[1] => Ce dispositif permet au salarié d’enrichir son parcours professionnel, tout en gardant la possibilité, pendant une certaine durée, de revenir dans son entreprise d'origine.
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[Paragraphe] => la mobilité volontaire sécurisée ne doit pas être confondue avec le .
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[Paragraphe] => Qui peut bénéficier de la mobilité volontaire sécurisée ?
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[Paragraphe] => Le salarié peut bénéficier de la mobilité volontaire sécurisée s'il a une , consécutifs ou non.
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[Paragraphe] => Dans quelles entreprises la mobilité volontaire sécurisée peut-elle s'appliquer ?
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[Paragraphe] => Le salarié peut bénéficier de la mobilité volontaire sécurisée s'il travaille dans une entreprise ou un groupe d'entreprise .
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(
[Paragraphe] => Quel est le statut du salarié en mobilité volontaire sécurisée ?
)
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(
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[Paragraphe] => Le contrat de travail dans l'entreprise d'origine du salarié en mobilité volontaire sécurisée est pendant cette période de mobilité.
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(
[0] => Le paiement du salaire par l'employeur et l'exécution du travail dans l'entreprise d'origine par le salarié cessent donc , c'est-à-dire durant toute la période de mobilité.
[1] => Le salarié est alors rémunéré .
[2] => Durant la période de suspension de son contrat de travail, le salarié en mobilité volontaire sécurisée doit respecter une envers son entreprise d'origine.
[3] => Cette obligation de loyauté n'est pas définie par le code du travail.
[4] => Toutefois, les ont précisé que le salarié suspendu :
[5] => S'il ne respecte pas ces obligations, le salarié peut être .
[6] => Durant la période de suspension de son contrat de travail, le salarié en mobilité volontaire sécurisée :
[7] => Durant la période de suspension de son contrat de travail, le salarié en mobilité volontaire sécurisée :
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[Paragraphe] => Ne peut pas travailler pour un concurrent de son employeur sans son accord
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[Paragraphe] => Doit respecter une. Il n'a pas le droit notamment de divulguer des données confidentielles de l'entreprise auxquelles il a accès (secret de fabrication, par exemple).
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[Paragraphe] => De droits aux de son entreprise d'origine. Toutefois, il peut en acquérir dans son entreprise d'accueil de mobilité volontaire sécurisée
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[Paragraphe] => De droits à de son entreprise d'origine. Toutefois, il peut en acquérir dans son entreprise d'accueil de mobilité volontaire sécurisée.
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[Paragraphe] => Reste un salarié faisant partie de l'effectif de son entreprise d'origine
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[Paragraphe] => Peut être électeur aux élections des . Cependant, il ne peut pas être éligible à ces élections.
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[Paragraphe] => Quelle est la procédure pour bénéficier de la mobilité volontaire sécurisée ?
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[MiseEnEvidence] => Aucune procédure légale n'est imposée
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[Paragraphe] => L'employeur doit-il donner son accord à la demande de mobilité volontaire sécurisée du salarié ?
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(
[0] => L'accord de l'employeur est .
[1] => Aucun délai légal de réponse n'est imposé à l'employeur pour accorder au salarié la mobilité volontaire sécurisée.
[2] => Le code du travail ne fait pas obligation à l’employeur de motiver son refus.
[3] => Celui-ci ne peut pas toutefois être fondé sur un motif prohibé, notamment un motif discriminatoire (opinions politiques, activités syndicales, convictions religieuses, etc.).
[4] => L'employeur peut refuser à la demande du salarié.
[5] => À la suite de ces 2 refus, l'employeur doit accorder au salarié une nouvelle demande de mobilité volontaire sécurisée si le salarié en fait de nouveau la demande.
[6] => Le salarié peut alors s'absenter de son poste pour suivre une pour se qualifier, évoluer ou se reconvertir.
)
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[Paragraphe] => Faut-il un avenant au contrat de travail en cas de mobilité volontaire sécurisée du salarié ?
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[MiseEnEvidence] => En cas d'accord de l'employeur
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[1] => L'avenant contient les éléments suivants :
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[Paragraphe] => Objet et durée de la période de mobilité
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[Paragraphe] => Délai dans lequel le salarié informe par écrit l'employeur de son choix éventuel de ne pas réintégrer l'entreprise
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[Paragraphe] => Conditions permettant un retour anticipé du salarié
)
)
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[Paragraphe] => Que se passe-t-il au retour du salarié dans l'entreprise d'origine à la fin de la mobilité volontaire sécurisée ?
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[0] => À son retour dans l'entreprise d'origine, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire.
[1] => Sa qualification et sa rémunération sont au moins équivalentes à son précédent emploi occupé dans son entreprise d'origine.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Le retour dans l'entreprise d'origine peut aussi avoir lieu de manière anticipée, dans les conditions prévues dans l'avenant et avec l'accord de l'employeur.
)
)
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(
[Paragraphe] => Quelle conséquence en cas de non-retour du salarié dans l'entreprise d'origine à la fin de la mobilité volontaire sécurisée ?
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(
[0] => Lorsque le salarié choisit de ne pas réintégrer son entreprise d'origine, le contrat de travail qui le lie à son employeur d'origine est rompu.
[1] => Cette rupture constitue une .
[2] => Le salarié effectue un préavis si l'avenant au contrat le prévoit.
)
)
)
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[Titre] => Code du travail : articles L1222-12 à L1222-16
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[Paragraphe] => Situation durant laquelle le paiement du salaire par l'employeur et l'exécution d'un travail par le salarié cessent temporairement (par exemple : exercice du droit de grève, fonction de juré d'assise, maladie ou accident du travail, congé de maternité, de paternité, d'adoption ou parental, congé sabbatique, fermeture temporaire de l'entreprise, mise à pied)
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[Paragraphe] => Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 parties
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