Qu'est-ce qu'un accord de performance collective ?
L'employeur qui souhaite adapter son entreprise aux évolutions du marché peut négocier et conclure un accord de performance collective (APC). Cet accord collectif permet d’aménager la durée du travail, les rémunérations et les conditions de mobilité professionnelle ou géographique au sein de l'entreprise. Il n'y a pas de condition d'effectif pour négocier un APC. Nous faisons un point sur la réglementation.
Aménagement de la durée du travail Aménagement de la rémunération (éventuellement à la baisse), Détermination des conditions de mobilité professionnelle ou géographique au sein de l'entreprise.
Un accord de performance collective est un qui permet de négocier des mesures dans les :
À noter
Nécessité pour l'employeur de redéployer du personnel sur les sites de production de l’entreprise. L'APC peut prévoir une mobilité géographique des salariés.Accroissement durable d’activité dans l’entreprise. L'APC peut prévoir une augmentation du temps de travail par semaine au-delà de 35 heures.Rationalisation de la gestion du personnel en harmonisant les règles de rémunération. L'APC peut prévoir une modification de la structure de la rémunération (salaire de base, prime de 13e mois par exemple).
L’accord de performance collective (APC) est conclu pour répondre aux de l’entreprise ou en vue de
Il peut être mis en place, par exemple, dans les cas suivants :
À noter
Toutes les entreprises peuvent conclure et négocier un APC. Il n'y a pas de condition d'effectif.
Lorsqu'il y a au moins un dans l'entreprise, l'employeur doit négocier l'APC avec le ou les délégués syndicaux.
En l'absence de délégué syndical, l'employeur a plusieurs possibilités pour négocier l'APC.
À noter
Conditions dans lesquelles les dirigeants salariés et les mandataires sociaux et actionnaires fournissent des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés (il pourra s'agir, par exemple, d'une diminution de la rémunération des dirigeants salariés et/ou d'une diminution des dividendes versés aux actionnaires) Manière selon laquelle sont conciliées la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés Accompagnement des salariés en leurs proposant, par exemple, des actions de formation, et possibilité de verser des sommes sur le compte personnel de formation (CPF) au-delà du montant minimalMoyens d'information des salariés sur son application et son suivi pendant toute sa durée Examen de la situation des salariés à la fin de l'accord.
Il n'y a pas clause obligatoire dans un accord de performance collective.
L'accord cependant dans son préambule . Il peut préciser les points suivants :
L'accord de performance collective sur la plateforme numérique :
L'employeur informe chaque salarié de l'existence et du contenu de cet accord.
Il informe aussi le salarié de la possibilité ou de l'application de cet accord.
Cette information s’effectue par tout moyen conférant date certaine et précise (lettre recommandée avec demande d’avis de réception, lettre remise en main propre contre signature par exemple).
Le salarié a pour faire connaître son à l’employeur.
par écrit dans ce délai d’1 mois, au salarié.
Lorsque le salarié , l'accord de performance collective remplace les clauses contraires et incompatibles prévues par le contrat de travail du salarié. Dans ce cas, l'employeur n'établit pas d'avenant au contrat de travail.
Lorsque le salarié l'application de l'accord de performance collective, donc la modification de son contrat de travail, l'employeur le licencier. Dans ce cas, le motif du licenciement repose sur un motif spécifique qui représente une cause réelle et sérieuse.
Le salarié n'est pas licencié pour un motif économique.
L'employeur doit engager la dans un délai de 2 mois à compter du refus du salarié.
L'employeur doit demander à l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier un .
Indemnité de licenciement
Le salarié perçoit une s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.
Indemnité de préavis
Le salarié doit en principe effectuer un préavis. Il peut en être dispensé.
L'indemnisation de ce préavis diffère selon que le salarié effectue le préavis, que l'employeur dispense le salarié de l'effectuer ou que le salarié demande à en être dispensé.
Indemnité de congés payés
Le salarié perçoit une s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.
Abondement du compte personnel de formation (CPF)
Le salarié bénéficie d’un versement d’un , de la part de l'employeur, sur .
Oui, le salarié perçoit une s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.
Le salarié peut contester les conditions de validité ou d'application de l'APC. Il peut également contester son licenciement lorsqu'il a refusé l'application de l'APC.
- Code du travail : articles L2232-12 à L2232-14
- Code du travail : articles L2232-21 à L2232-22-1
- Code du travail : article L2232-23
- Code du travail : article L2232-23-1
- Code du travail : articles L2232-24 à L2232-26
- Code du travail : articles L2254-1 à L2254-2
- Code du travail : article L2262-14
- Code du travail : articles R6323-1 à D6323-3-4
- Questions-Réponses sur l'accord de performance collective
Pour en savoir plus
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
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[ID] => F31602
[type] => Fiche d'information conditionnée
[dateDerniereModificationImportante] => 2018-08-23T00:00:00
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[SurTitre] => Fiche pratique
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[0] => Accueil particuliers
[1] => Travail - Formation
[2] => Licenciement économique
[3] => Qu'est-ce qu'un accord de performance collective ?
)
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[Titre] => Licenciement économique
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(
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[Titre] => Procédure de licenciement
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(
[0] => Information et consultation obligatoires
[1] => Adaptation et reclassement
[2] => Entretien préalable
[3] => Lettre de licenciement
[4] => Préavis de licenciement et fin du contrat
[5] => Priorité de réembauche
[6] => Licenciement nul, injustifié ou irrégulier
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[ID] => N481-2
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[Titre] => Mesures d'accompagnement
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[0] => Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)
[1] => Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
[2] => Accord de performance collective
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[Titre] => Allocations
[Fiche] => Allocation de sécurisation professionnelle (ASP)
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(
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(
[ID] => N481-4
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[Titre] => Congés spécifiques
[Fiche] => Array
(
[0] => Congé de reclassement
[1] => Congé de mobilité
[2] => Congé de conversion
)
)
)
)
[SousDossierPere] => Mesures d'accompagnement
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'employeur qui souhaite adapter son entreprise aux évolutions du marché peut négocier et conclure un accord de performance collective (APC). Cet accord collectif permet d’aménager la durée du travail, les rémunérations et les conditions de mobilité professionnelle ou géographique au sein de l'entreprise. Il n'y a pas de condition d'effectif pour négocier un APC. Nous faisons un point sur la réglementation.
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que permet un accord de performance collective ?
)
[Paragraphe] => Un accord de performance collective est un qui permet de négocier des mesures dans les :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
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(
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(
[Paragraphe] => Aménagement de la durée du travail
)
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(
[Paragraphe] => Aménagement de la rémunération (éventuellement à la baisse),
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Détermination des conditions de mobilité professionnelle ou géographique au sein de l'entreprise.
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Les aménagements de la durée du travail ou de la rémunération doivent se faire (respect des durées maximales de travail, du et des salaires minimas conventionnels hiérarchiques par exemple).
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pour quels motifs un accord de performance collective peut-il être négocié ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L’accord de performance collective (APC) est conclu pour répondre aux de l’entreprise ou en vue de
[1] => Il peut être mis en place, par exemple, dans les cas suivants :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nécessité pour l'employeur de redéployer du personnel sur les sites de production de l’entreprise. L'APC peut prévoir des salariés.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Accroissement durable d’activité dans l’entreprise. L'APC peut prévoir une au-delà de 35 heures.
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Rationalisation de la gestion du personnel en harmonisant les règles de rémunération. L'APC peut prévoir une (salaire de base, prime de 13 mois par exemple).
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Pour mettre en place un APC, l’entreprise n'a pas l'obligation d'avoir des .
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles entreprises peuvent conclure un accord de performance collective ?
)
[Paragraphe] => Toutes les entreprises peuvent conclure et négocier un APC. Il n'y a pas de condition d'effectif.
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Avec qui négocier un accord de performance collective ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsqu'il y a au moins un dans l'entreprise, l'employeur doit négocier l'APC avec le ou les délégués syndicaux.
[1] => En l'absence de délégué syndical, l'employeur a plusieurs possibilités pour négocier l'APC.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
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(
[Titre] => Présence d'au moins un délégué syndical
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La validité de l'accord dépend de l'audience de la ou des organisations syndicales signataires de l'accord, c'est-à-dire du nombre de voix obtenu par les organisations syndicales à l'occasion du 1 tour des dernières élections des titulaires au .
)
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(
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(
[affichage] => radio
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(
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(
[Titre] => Organisations syndicales ayant obtenu plus de 50% des suffrages exprimés aux dernières élections des titulaires au CSE
[Paragraphe] => L'accord s'il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives des suffrages exprimés lors du 1 tour des dernières élections des titulaires au .
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Organisations syndicales ayant obtenu plus de 30% des suffrages exprimés aux dernières élections des titulaires au CSE
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'accord peut être signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives exprimés lors du 1 tour des dernières élections des titulaires au .
[1] => Dans ce cas, les salariés doivent être consultés par référendum.
[2] => L'accord est par les salariés.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Autres cas
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les possibilités de négocier et conclure un accord de performance collective varient en fonction de l'effectif de l'entreprise et de la présence ou non d'un dans celle-ci.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Entreprise de moins de 11 salariés
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'employeur peut proposer le projet d'accord de performance collective aux salariés.
[1] => L'employeur doit interroger les salariés sur ce projet d'accord.
[2] => L'accord est des salariés.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Entreprise de 11 à 20 salariés
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les procédures sont diffèrentes lorsque l'entreprise a un CSE ou non.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
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(
[Titre] => Avec CSE
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lorsque qu'il existe un dans l'entreprise, l'employeur a pour négocier un accord de performance collective.
)
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1 possibilité : Négociation avec un ou plusieurs membres titulaires du CSE
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2 possibilité : Négociation avec un salarié mandaté par une organisation syndicale
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'employeur peut négocier et conclure un accord avec un ou plusieurs membres du .
[1] => L'accord est validé s'il est signé par des membres du CSE lors du 1 tour des dernières élections des titulaires du CSE.
[2] => L'employeur peut négocier et conclure un accord avec un ou plusieurs par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.
[3] => La ou les organisations syndicales doivent être représentatives dans la branche.
[4] => En l'absence d'organisations syndicales représentatives dans la branche, les organisations syndicales doivent être représentatives au niveau national et interprofessionnel.
[5] => Une même organisation syndicale salarié.
[6] => L'accord est signé avec le ou les salariés mandatés.
[7] => Dans ce cas les salariés de l'entreprise doivent être consultés par référendum.
[8] => L'accord est par les salariés.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Sans CSE
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lorsque qu'il n'existe pas de dans l'entreprise, l'employeur a pour négocier un accord de performance collective.
)
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1 possibilité : Consultation des salariés de l'entreprise
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2 possibilité : Négociation avec un salarié mandaté par une organisation syndicale
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'employeur peut proposer le projet d'accord de performance collective aux salariés.
[1] => L'employeur doit interroger les salariés sur ce projet d'accord.
[2] => L'accord est des salariés.
[3] => L'employeur peut négocier et conclure un accord avec un ou plusieurs par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.
[4] => La ou les organisations syndicales doivent être représentatives dans la branche.
[5] => En l'absence d'organisations syndicales représentatives dans la branche, les organisations syndicales doivent être représentatives au niveau national et interprofessionnel.
[6] => Une même organisation syndicale salarié.
[7] => Dans ce cas les salariés de l'entreprise doivent être consultés par référendum.
[8] => L'accord est des votes exprimés par les salariés.
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Entreprise de 21 à 49 salariés
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les procédures sont diffèrentes lorsque l'entreprise a un CSE ou non.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Avec CSE
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lorsque qu'il existe un dans l'entreprise, l'employeur a pour négocier un accord de performance collective.
)
[TitreFlottant] => Array
(
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(
[Paragraphe] => 1re possibilité : Négociation avec un ou plusieurs membres titulaires du CSE
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2e possibilité : Négociation avec un salarié mandaté par une organisation syndicale
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'employeur peut négocier et conclure un accord avec un ou plusieurs membres titulaires du .
[1] => L'accord est des suffrages exprimés lors du 1 tour des dernières élections des titulaires au CSE.
[2] => L'employeur peut négocier et conclure un accord avec un ou plusieurs par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.
[3] => La ou les organisations syndicales doivent être représentatives dans la branche.
[4] => En l'absence d'organisations syndicales représentatives dans la branche, les organisations syndicales doivent être représentatives au niveau national et interprofessionnel.
[5] => Une même organisation syndicale salarié.
[6] => Dans ce cas les salariés de l'entreprise doivent être consultés par référendum.
[7] => L'accord est des votes exprimés par les salariés.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Sans CSE
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'employeur peut négocier et conclure un accord avec un ou plusieurs par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.
[1] => La ou les organisations syndicales doivent être représentatives dans la branche.
[2] => En l'absence d'organisations syndicales représentatives dans la branche, les organisations syndicales doivent être représentatives au niveau national et interprofessionnel.
[3] => Une même organisation syndicale salarié.
[4] => Dans ce cas les salariés de l'entreprise doivent être consultés par référendum.
[5] => L'accord est des votes exprimés par les salariés.
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Entreprise de 50 salariés et plus
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'employeur doit respecter la procédure suivante.
[1] => L'employeur peut négocier et conclure un accord avec un ou plusieurs par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.
[2] => La ou les organisations syndicales doivent être représentatives dans la branche.
[3] => En l'absence d'organisations syndicales représentatives dans la branche, les organisations syndicales doivent être représentatives au niveau national et interprofessionnel.
[4] => Une même organisation syndicale salarié.
[5] => Dans ce cas les salariés de l'entreprise doivent être consultés par référendum.
[6] => L'accord est des votes exprimés par les salariés.
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => En l'absence de membres titulaires du mandatés
[1] => membres titutaires du CSE non .
)
)
[8] => L'accord est des suffrages exprimés lors du 1 tour des dernières élections des titulaires au CSE.
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => En l'absence d'élu souhaitant négocier
[1] => salariés
)
)
[10] => La ou les organisations syndicales doivent être représentatives dans la branche.
[11] => En l'absence d'organisations syndicales représentatives dans la branche, les organisations syndicales doivent être représentatives au niveau national et interprofessionnel.
[12] => Une même organisation syndicale salarié.
[13] => Dans ce cas les salariés de l'entreprise doivent être consultés par référendum.
[14] => L'accord est des votes exprimés par les salariés.
)
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Priorité 1
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Priorité 2
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Priorité 3
)
)
)
)
)
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Dans les entreprises 50 salariés et plus, le CSE peut mandater un expert-comptable pour qu’il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour préparer la négociation portant sur l’accord de performance collective.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les clauses obligatoires dans un accord de performance collective ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Il n'y a pas clause obligatoire dans un accord de performance collective.
[1] => L'accord cependant dans son préambule . Il peut préciser les points suivants :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Conditions dans lesquelles les dirigeants salariés et les mandataires sociaux et actionnaires fournissent des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés (il pourra s'agir, par exemple, d'une diminution de la rémunération des dirigeants salariés et/ou d'une diminution des dividendes versés aux actionnaires)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Manière selon laquelle sont conciliées la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Accompagnement des salariés en leurs proposant, par exemple, des actions de formation, et possibilité de verser des sommes sur le au-delà du montant minimal
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Moyens d'information des salariés sur son application et son suivi pendant toute sa durée
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Examen de la situation des salariés à la fin de l'accord.
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment déposer un accord de performance collective ?
)
[Paragraphe] => L'accord de performance collective sur la plateforme numérique :
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R50597
[URL] => https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d'entreprise
[Source] => Ministère chargé du travail
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment l'accord de performance collective s'applique-t-il ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'employeur informe chaque salarié de l'existence et du contenu de cet accord.
[1] => Il informe aussi le salarié de la possibilité ou de l'application de cet accord.
[2] => Cette information s’effectue par tout moyen conférant date certaine et précise (lettre recommandée avec demande d’avis de réception, lettre remise en main propre contre signature par exemple).
[3] => Le salarié a pour faire connaître son à l’employeur.
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => En l’absence de refus
[1] => l’accord s'applique
)
[LienIntra] => notifié
)
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que se passe-t-il si le salarié accepte l'application de l'accord de performance collective ?
)
[Paragraphe] => Lorsque le salarié , l'accord de performance collective remplace les clauses contraires et incompatibles prévues par le contrat de travail du salarié. Dans ce cas, l'employeur n'établit pas d'avenant au contrat de travail.
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Dans du salarié, une clause prévoit le paiement des heures supplémentaires augmentée de . L’accord de performance collective peut réduire le taux de majoration des heures supplémentaires à . Si le salarié accepte l'application de cet accord, les heures supplémentaires seront majorées à .
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que se passe-t-il si le salarié refuse l'application de l'accord de performance collective ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsque le salarié l'application de l'accord de performance collective, donc la modification de son contrat de travail, l'employeur le licencier. Dans ce cas, le motif du licenciement repose sur un motif spécifique qui représente une cause réelle et sérieuse.
[1] => Le salarié n'est pas licencié pour un motif économique.
[2] => L'employeur doit engager la dans un délai de 2 mois à compter du refus du salarié.
[3] => L'employeur doit demander à l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier un .
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le refus du salarié n'entraine pas la rupture du contrat de travail. L'employeur peut également décider de ne pas licencier le salarié. Le contrat de travail se poursuit normalement sans appliquer l'accord de performance collective.
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles indemnités sont versées au salarié en cas de refus de l'accord de performance collective s'il est licencié ?
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Indemnité de licenciement
)
[Paragraphe] => Le salarié perçoit une s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Indemnité de préavis
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le salarié doit en principe effectuer un préavis. Il peut en être dispensé.
[1] => L'indemnisation de ce préavis diffère selon que le salarié effectue le préavis, que l'employeur dispense le salarié de l'effectuer ou que le salarié demande à en être dispensé.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le salarié effectue son préavis
[Paragraphe] => Le salarié perçoit une indemnité de préavis correspondant à son salaire habituel.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le salarié est dispensé de préavis par l'employeur
[Paragraphe] => Le salarié ne travaille pas. L'employeur lui verse une correspondant au salaire qu'il aurait perçu s'il avait travaillé pendant cette période.
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le salarié demande à l'employeur à ne pas effectuer son préavis
[Paragraphe] => Si l'employeur donne son accord, le salarié ne travaille pas. Il ne perçoit pas d'indemnité compensatrice de préavis.
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Indemnité de congés payés
)
[Paragraphe] => Le salarié perçoit une s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Abondement du compte personnel de formation (CPF)
)
[Paragraphe] => Le salarié bénéficie d’un versement d’un , de la part de l'employeur, sur .
)
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[Paragraphe] => Le salarié perçoit-il des indemnités de France Travail (anciennement Pôle emploi) en cas de refus de l'accord de performance collective ?
)
[Paragraphe] => Oui, le salarié perçoit une s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le salarié peut-il contester l'accord de performance collective ?
)
[Paragraphe] => Le salarié peut contester les conditions de validité ou d'application de l'APC. Il peut également contester son licenciement lorsqu'il a refusé l'application de l'APC.
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[Titre] => Le salarié souhaite contester les conditions de validité et d'application de l'APC
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(
[0] => La contestation peut porter sur la validité de l'accord (objet et contenu de l'accord, qualité et représentativité des négociateurs de l’accord, nécessité d’un écrit, accomplissement des formalités de notification et publicité).
[1] => Le salarié doit dans un délai de 2 mois.
)
)
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(
[Titre] => Le salarié souhaite contester son licenciement
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le salarié peut contester son licenciement si l'employeur n'a pas respecté les règles de procédure de l'APC (délai d'1 mois pour exprimer son refus ; délai de 2 mois pour engager la procédure de licenciement).
[1] => Le licenciement peut également être contesté si les règles de protection n'ont pas été respectées ( par exemple).
[2] => Le salarié doit .
)
)
)
)
)
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[Titre] => Temps de travail du salarié : aménagement des horaires
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[Titre] => Travail - Formation
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[Titre] => Durée du travail du salarié : convention de forfait en heures ou en jours
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[type] => Local personnalisé sur SP
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[Complement] => Conditions de validité : présence de délégués syndicaux
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[Titre] => Code du travail : articles L2232-21 à L2232-22-1
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[Titre] => Code du travail : article L2232-23-1
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[Titre] => Code du travail : articles L2232-24 à L2232-26
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[Titre] => Code du travail : article L2262-14
[Complement] => Contestation de l'accord de performance collective
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[Titre] => Code du travail : articles R6323-1 à D6323-3-4
[Complement] => Alimentation du CPF
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[type] => Texte de référence
[URL] => https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/dgt_qr_apc_juillet_2020.pdf
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[Titre] => Questions-Réponses sur l'accord de performance collective
[Complement] => Questions-Réponses du Ministère du travail sur l'accord de performance collective
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[type] => Information pratique
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[Titre] => Accords de performance collective
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[Titre] => Accord collectif d'entreprise
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[Paragraphe] => Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)
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[Paragraphe] => Contrat par lequel une personne, le mandant, donne à une autre personne, le mandataire, le pouvoir de faire un ou des actes juridiques en son nom et pour son compte
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[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
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[Paragraphe] => Salaire minimum interprofessionnel de croissance
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