Comment saisir le médiateur de l'apprentissage ?
Lorsqu'il existe un entre un employeur et son apprenti, le les accompagne pour trouver une à leur problème. Dans quelles situations peut-on saisir le médiateur de l'apprentissage ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Rupture par l'apprenti de son contrat d'apprentissage après les 45 premiers jours de formation pratique en entrepriseAccompagnement de l'employeur et de son apprenti à trouver à l'amiable unesolution à leur litige concernant l'exécution du contrat.Conditions de travail dans l'entreprise Durée du travail Rémunération Congés payés.
Le médiateur de l'apprentissage peut être saisi dans les cas suivants :
Le médiateur de l'apprentissage peut être saisi par l'employeur et l'apprenti.
En fonction de son âge, l'apprenti ou son représentant légal peut saisir le médiateur de l'apprentissage :
Le médiateur doit permettre la mise en place d'un entretien de médiation entre un apprenti et son employeur.
Il cherche à favoriser la résolution du conflit entre les 2 parties en mettant en place un accord commun. Pour éviter tout litige, il est préférable que cet accord soit écrit.
La présence d'un n'est pas obligatoire.
La médiation en cas de rupture du contrat à l'initiative de l'apprenti de formation pratique dans l'entreprise.
La procédure est .
Si la médiation ne permet pas d'obtenir un accord des parties, le contrat de travail se poursuit.
Si le litige persiste, les parties pourront saisir le .
Et aussi
Pour en savoir plus
Debug Information
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[Paragraphe] => Lorsqu'il existe un entre un employeur et son apprenti, le les accompagne pour trouver une à leur problème. Dans quelles situations peut-on saisir le médiateur de l'apprentissage ? Nous faisons un point sur la réglementation.
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[Paragraphe] => Dans quelles situations peut-on saisir le médiateur de l'apprentissage ?
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[Paragraphe] => Le médiateur de l'apprentissage peut être saisi dans les cas suivants :
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[Paragraphe] => Rupture par l'apprenti de son après les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise
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[Paragraphe] => Accompagnement de l'employeur et de son apprenti à trouver une à leur litige concernant l'exécution du contrat.
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[Titre] => Rupture du contrat de travail à l'initiative de l'apprenti après les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise
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[0] => Pour rompre son contrat, l'apprenti doit, au préalable, saisir le . Il informe ensuite son employeur de son intention de rompre le contrat de travail un délai minimal de 5 . L'accord du médiateur n'est pas obligatoire.
[1] => La rupture du contrat peut intervenir après un délai minimal de 7 jours calendaires.
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[Titre] => Conditions d'exécution du contrat de travail
[Paragraphe] => Le médiateur de l'apprentissage peut être saisi lorsque le litige porte sur les conditions d’exécution du contrat de travail, comme par exemple :
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[Paragraphe] => Le médiateur n'est pas compétent pour les questions d'ordre pédagogique (contenu des formations théoriques et pratiques par exemple).
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(
[Paragraphe] => Qui peut saisir le médiateur de l'apprentissage ?
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[0] => Le médiateur de l'apprentissage peut être saisi par l'employeur et l'apprenti.
[1] => En fonction de son âge, l'apprenti ou son représentant légal peut saisir le médiateur de l'apprentissage :
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[Paragraphe] => Le médiateur peut également être saisi par le .
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[Paragraphe] => Quel médiateur de l'apprentissage saisir ?
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[Paragraphe] => Comment se déroule la procédure avec le médiateur de l'apprentissage ?
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(
[0] => Le médiateur doit permettre la mise en place d'un entretien de médiation entre un apprenti et son employeur.
[1] => Il cherche à favoriser la résolution du conflit entre les 2 parties en mettant en place un accord commun. Pour éviter tout litige, il est préférable que cet accord soit écrit.
[2] => La présence d'un n'est pas obligatoire.
[3] => La médiation en cas de rupture du contrat à l'initiative de l'apprenti de formation pratique dans l'entreprise.
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[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Le médiateur de l'apprentissage ne prend pas de décision sur le conflit.
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel est le coût de la procédure pour saisir le médiateur de l'apprentissage ?
)
[Paragraphe] => La procédure est .
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[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que faire si aucun accord n'est trouvé après avoir saisi le médiateur de l'apprentissage ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si la médiation ne permet pas d'obtenir un accord des parties, le contrat de travail se poursuit.
[1] => Si le litige persiste, les parties pourront saisir le .
)
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[Fiche] => SimpleXMLElement Object
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[Source] => Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA)
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[Titre] => Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
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[Titre] => Code du travail : article L6222-39
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000041771333/
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[Titre] => Code du travail : articles R6222-21 à R6222-23
[Complement] => Procédure de rupture du contrat d'apprentissage
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041824968
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[Titre] => Code du travail : article D6274-1
[Complement] => Désignation d'un médiateur dans le secteur public
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[PourEnSavoirPlus] => SimpleXMLElement Object
(
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[type] => Information pratique
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[Titre] => Contrat d'apprentissage : que faire en cas de litige ?
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[Definition] => Array
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(
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[Titre] => Jour calendaire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1 janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés
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[Titre] => Responsable légal d'un enfant
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[Paragraphe] => Personne qui exerce l'autorité parentale : père, mère ou tuteur
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[Abreviation] => SimpleXMLElement Object
(
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