Congés payés d'une assistante maternelle
L'assistante maternelle employée par un particulier a droit à des congés payés. Quelle est la durée de ces congés payés et quelles sont leurs conditions d'acquisition et de prise ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Congés payés Congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption Congé pour événements familiaux Jour férié chômé Congé de formation Périodes, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue suite à un accident du travail, une maladie professionnelle ou un accident de trajetJournée défense et citoyenneté Congé pour assister à la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française. Il vit au foyer de l'assistante maternelle Il a moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours ou est en situation de handicap. Il vit au foyer de l'assistante maternelle Il a moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours ou est en situation de handicap.
Calcul du nombre de jour de congés payés
Le calcul du nombre de jours de congés payés s'effectue sur la période de référence allant du 1 juin de l'année N-1 au 31 mai de l'année N.
L'assistante maternelle a droit à 2,5 de congés payés par mois ou période de 4 semaines d'accueil effectué.
Cette durée correspond à 30 jours ouvrables (soit 5 semaines) pour une période de référence complète.
Les périodes suivantes sont assimilées à de l'accueil effectué :
Lorsque le nombre de jours de congés acquis n'est pas un nombre entier, la durée du congé est arrondie au nombre entier supérieur.
L'assistante maternelle en bénéficie des droits à congés payés au titre de l'arrêt maladie, dans la limite de 2 par mois (soit 24 jours ouvrables sur la totalité de la période de référence).
Jours de congés payés supplémentaires
Le nombre de jours de congés payés supplémentaires diffère selon l'âge de l'assistante maternelle :
4 semaines pendant la période du 1 er mai au 31 octobre1 semaine en hiver.
Les conditions de fixation des dates de congés payés diffèrent si l'assistante maternelle a 1 seul ou plusieurs employeurs :
À noter
2 jours ouvrables supplémentaires si le salarié prend 6 jours minimum de congés en dehors du 1 er mai au 31 octobre1 jour ouvrable supplémentaire s'il prend entre 3 et 5 jours de congés en dehors de cette même période.
La durée de congés payés pouvant être pris en 1 seule fois ne peut pas excéder 24 .
Avec l'accord du salarié, ce congé peut être fractionné (c'est-à-dire pris en plusieurs fois).
Les règles varient selon le nombre de congés payés acquis :
Le 1 jour de congés payés est le 1 où le salarié aurait du normalement travailler. Ensuite, l'employeur décompte chaque jour ouvrable jusqu'à la veille de la reprise du travail.
À noter
Soit à la rémunération brute que le salarié aurait perçue pour une durée de travail égale à celle du congé payé, hors indemnités (entretien, nourriture...) Soit au 1/10 e de la rémunération totale brute (y compris celle versée pour les congés payés pris sur la période de référence) perçue par le salarié au cours de l'année de référence. Ce calcul ne tient pas compte des indemnités (entretien, nourriture...).En 1 seule fois au mois de juin Lors de la prise principale des congés Au fur et à mesure de la prise des congés.
La court du 1 juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.
La est égale :
L'employeur doit appliquer le calcul pour l'assistante maternelle.
Le moment où sont indemnisés les congés payés diffèrent selon que l'accueil s'effectue sur 52 semaines ou non :
Les litiges relèvent de la compétence du du lieu de domicile de l'assistante maternelle.
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Debug Information
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[Paragraphe] => L'assistante maternelle employée par un particulier a droit à des congés payés. Quelle est la durée de ces congés payés et quelles sont leurs conditions d'acquisition et de prise ? Nous faisons un point sur la réglementation.
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[Paragraphe] => Comment est calculé le nombre de jours de congés payés d'une assistante maternelle ?
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[0] => Le calcul du nombre de jours de congés payés s'effectue sur la période de référence allant du 1 juin de l'année N-1 au 31 mai de l'année N.
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[Paragraphe] => Une assistante maternelle qui a travaillé 7 mois, du 1 novembre au 31 mai, a droit à 18 jours de congés (2,5 x 7 = 17,5 arrondis à 18 jours).
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[0] => Si l'assistante maternelle a des enfants à charge et n'a pas cumulé 30 jours de congés, elle peut bénéficier de .
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[Paragraphe] => Qui fixe les dates des congés payés d'une assistante maternelle ?
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[0] => L'assistante maternelle doit bénéficier de jours de congés sans accueillir d'enfant. En conséquence, les employeurs respectifs et l'assistante maternelle doivent s'efforcer de trouver un accord sur les dates de départ en congés au plus tard le 1 mars de chaque année.
[1] => Les conditions de fixation des dates de congés payés diffèrent selon si l'assistante maternelle a trouvé ou pas un accord avec ses employeurs :
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[1] => Le congé peut être fractionné (c'est-à-dire pris en plusieurs fois), avec l'accord du salarié.
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[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si l'assistante maternelle est en arrêt de travail avant ou pendant les congés payés, les jours de congés payés qui coïncident avec la période de l'arrêt de travail ne sont pas décomptés.
)
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[Paragraphe] => L'employeur peut-il fractionner les congés payés d'une assistante maternelle ?
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[0] => La durée de congés payés pouvant être pris en 1 seule fois ne peut pas excéder 24 .
[1] => Avec l'accord du salarié, ce congé peut être fractionné (c'est-à-dire pris en plusieurs fois).
[2] => Les règles varient selon le nombre de congés payés acquis :
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[0] => Le congé peut être fractionné (c'est-à-dire pris en plusieurs fois), avec du salarié.
[1] => Lorsque le droit acquis au titre du congé principal est supérieur à 12 , tout ou partie de la fraction du congé qui excède 12 jours ouvrables est prise au cours de la période allant du 1 mai au 31 octobre. Cette fraction du congé qui excède 12 jours ouvrables peut être prise en dehors de la période allant du 1 mai au 31 octobre, par accord entre les parties.
[2] => Les jours restant dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois de chaque année. Ils peuvent ouvrir droit à des jours de congés supplémentaires.
[3] => Des jours supplémentaires pour fractionnement sont accordés dans les conditions suivantes :
[4] => La ne donne .
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[Paragraphe] => 2 jours ouvrables supplémentaires si le salarié prend 6 jours minimum de congés en dehors du 1 mai au 31 octobre
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[Paragraphe] => 1 jour ouvrable supplémentaire s'il prend entre 3 et 5 jours de congés en dehors de cette même période.
)
)
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[Titre] => Congé ne dépassant pas 12 jours ouvrables
[Paragraphe] => Lorsque les droits acquis ne dépassent pas 12 , les congés payés doivent être pris en totalité et en continu.
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[Paragraphe] => Comment sont décomptés les congés payés d'une assistante maternelle ?
)
[Paragraphe] => Le 1 jour de congés payés est le 1 où le salarié aurait du normalement travailler. Ensuite, l'employeur décompte chaque jour ouvrable jusqu'à la veille de la reprise du travail.
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
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(
[0] => Un salarié demande à bénéficier d'une semaine de congés payés. Il ne travaille pas le lundi, le mercredi et le samedi. Le dimanche est son jour de repos hebdomadaire.
[1] => Le 1 jour de congé payés est le mardi (1 jour ouvrable où le salarié aurait du travailler). L'employeur décompte ensuite les congés du mardi au lundi suivant, soit ouvrables.
)
)
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(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si le salarié est en arrêt de travail avant ou pendant les congés payés, les jours de congés payés qui coïncident avec la période de l'arrêt de travail ne sont pas décomptés.
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => Comment est calculée l'indemnité de congés payés d'une assistante maternelle ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La court du 1 juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.
[1] => La est égale :
[2] => L'employeur doit appliquer le calcul pour l'assistante maternelle.
[3] => Le moment où sont indemnisés les congés payés diffèrent selon que l'accueil s'effectue sur 52 semaines ou non :
)
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(
[Paragraphe] => Soit à la rémunération brute que le salarié aurait perçue pour une durée de travail égale à celle du congé payé, hors indemnités (entretien, nourriture...)
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[Paragraphe] => Soit au 1/10 de la rémunération totale brute (y compris celle versée pour les congés payés pris sur la période de référence) perçue par le salarié au cours de l'année de référence. Ce calcul ne tient pas compte des indemnités (entretien, nourriture...).
)
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(
[Titre] => Accueil s'effectuant sur 52 semaines par période de 12 mois consécutifs
[Paragraphe] => Les congés sont rémunérés lorsqu'ils sont pris. La rémunération due pour les congés payés.
)
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(
[Titre] => Accueil s'effectuant sur 46 semaines ou moins par période de 12 mois consécutifs
[Paragraphe] => Array
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[0] => La rémunération due pour les congés payés pour l'année de référence
[1] => Le montant de l’indemnité de congés payés est calculé au 31 mai de chaque année.
[2] => Cette rémunération peut être versée, selon l'accord des parties à préciser au contrat, de l'une des manières suivantes :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
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(
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(
[Paragraphe] => En 1 seule fois au mois de juin
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(
[Paragraphe] => Lors de la prise principale des congés
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(
[Paragraphe] => Au fur et à mesure de la prise des congés.
)
)
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[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Toute autre condition de paiement des congés payés est . Il n'est de verser les congés payés.
)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Accueil occasionnel
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(
[0] => L'indemnité de congés payés pour l'année de référence dans le salaire mensuel brut.
[1] => La rémunération des congés payés dus est
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À qui s'adresser en cas de litige entre le particulier employeur et l'assistante maternelle ?
)
[Paragraphe] => Les litiges relèvent de la compétence du du lieu de domicile de l'assistante maternelle.
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Conseil de prud'hommes
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[type] => Local personnalisé sur SP
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[Complement] => Pour obtenir une information sur la relation salarié-employeur
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[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
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[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000018260994
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[Titre] => Code de l'action sociale et des familles : articles D423-14 à D423-16
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[type] => Texte de référence
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[Titre] => Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021
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[Titre] => Site officiel du particulier employeur et du salarié
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[Paragraphe] => Situation durant laquelle le paiement du salaire par l'employeur et l'exécution d'un travail par le salarié cessent temporairement (par exemple : exercice du droit de grève, fonction de juré d'assise, maladie ou accident du travail, congé de maternité, de paternité, d'adoption ou parental, congé sabbatique, fermeture temporaire de l'entreprise, mise à pied)
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[Paragraphe] => Intervalle durant lequel le salarié doit avoir accompli un temps minimum de travail. Le point de départ de la période prise en compte pour le calcul du droit au congé est fixé au 1 juin de chaque année.
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[Titre] => Quels sont les différents motifs d'absence de l'assistante maternelle ?
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