Quels sont les différents congés auxquels a droit une assistante maternelle ?
L'assistante maternelle employée par un particulier employeur a droit à des congés dans les mêmes conditions que tout autre salarié. Elle a droit à notamment à des congés payés, des congés pour évènements familiaux et des congés spécifiques. Nous faisons le point sur la réglementation.
, l'assistante maternelle a droit à des .
Un congé pour convenance personnelle, non rémunéré, peut être accordé à la demande de la salariée.
La salariée n'a pas l'obligation d'expliquer les raisons de sa demande.
L'employeur qui refuse le congé n'a pas l'obligation de préciser le motif de son refus.
Ce congé n'entre pas en compte pour le calcul de la durée des congés payés annuels.
Autorisation d'absence rémunérée pour le suivi de sa grossesse ou d'une assistance médicale à la procréation
L'assistante maternelle employée par un particulier employeur a droit aux mêmes congés et autorisations d'absences que tout autre salarié :
Congé pour enfant malade Congé de présence parentale Congé de proche aidant Congé de solidarité familiale Survenue du handicap d'un enfant .
L'assistante maternelle employée par un particulier employeur a droit aux mêmes congés que tout autre salarié :
Mariage ou Pacs Congé du salarié pour le mariage de son enfant .Enfant âgé de moins de 25 ans Enfant, quel que soit son âge, s'il était lui-même parent Personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié.
L'assistante maternelle employée par un particulier employeur a droit aux mêmes congés que tout autre salarié :
La salariée peut aussi obtenir une autorisation d'absence en cas de décès d'un membre de sa famille. Aucune condition d'ancienneté n'est exigée pour avoir droit à ce congé. La durée du congé varie selon le statut de la personne décédée par rapport au salarié.
Une autorisation d'absence est accordée à la salariée âgée de 18 à 25 ans pour participer à cette journée. La salariée est rémunérée par le particulier employeur.
Cette journée est prise en compte pour le calcul des congés payés et de l'ancienneté.
La salariée bénéficie, sur justificatif, d'un congé pour assister à la .
La durée de ce congé est fixée à une demi-journée. Il est obligatoirement pris lors de la tenue de la cérémonie.
L'époux de la salariée bénéficie également de ce droit.
Ce congé n'entraine pas de perte de rémunération.
À noter
Les litiges relèvent de la compétence du du lieu de domicile de l'assistante maternelle.
Pour en savoir plus
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[Paragraphe] => L'assistante maternelle a-t-elle droit à des congés payés ?
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[Paragraphe] => L'assistante maternelle a-t-elle droit à des congés sans solde ?
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[Paragraphe] => L'assistante maternelle a-t-elle droits à des congés liés à l'arrivée d'un enfant ?
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[Paragraphe] => L'assistante maternelle a-t-elle droit à congés pour maladie, handicap ou dépendance d'un membre de la famille ?
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[0] => La salariée prend son congé au moment de l'événement. Il peut peut aussi être pris dans les jours qui entourent l'événement avec l'accord de l'employeur. La salariée est rémunérée durant ce congé.
[1] => Les journées d'absence sont comptées en .
[2] => Une durée plus élevée peut être prévue par le contrat de travail.
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[Paragraphe] => Lorsque la salariée en fait la demande, l'employeur doit lui accorder 1 jour ouvrable supplémentaire non payé si celle-ci est obligée de se déplacer à plus de 600 km aller-retour.
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[Titre] => Décès d'un enfant ou d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente de la salariée
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[0] => La salariée a droit a un congé de ou d'une durée plus élevée si le contrat de travail le prévoit.
[1] => La salariée a droit à un congé de ouvrables en cas de décès d'une des personnes suivantes :
[2] => La salariée prend son congé au moment de l'événement. Il peut peut aussi être pris dans les jours qui entourent l'événement avec l'accord de l'employeur. La salariée est rémunérée durant ce congé.
[3] => En cas de décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans, la salariée a également droit a un congé supplémentaire, dit d'une durée de .
[4] => Le congé de deuil s'applique également en cas de décès d'une personne de moins de 25 ans à la du salarié.
[5] => Le congé de deuil peut être pris en 2 périodes. Chaque période est d'une durée d'au moins 1 jour.
[6] => La salariée informe son employeur au plus tard 24 heures avant le début de chaque période de congé.
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[Paragraphe] => L'assistante maternelle a-t-elle droit à un congé pour la journée de la défense et de la citoyenneté (JDC) ?
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[0] => Une autorisation d'absence est accordée à la salariée âgée de 18 à 25 ans pour participer à cette journée. La salariée est rémunérée par le particulier employeur.
[1] => Cette journée est prise en compte pour le calcul des congés payés et de l'ancienneté.
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[Paragraphe] => L'assistante maternelle a-t-elle droit à un congé pour la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française ?
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[1] => La durée de ce congé est fixée à une demi-journée. Il est obligatoirement pris lors de la tenue de la cérémonie.
[2] => L'époux de la salariée bénéficie également de ce droit.
[3] => Ce congé n'entraine pas de perte de rémunération.
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[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => La durée de ce congé est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination du droit à congés payés et au titre de l'ancienneté.
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[Paragraphe] => Où s'adresser en cas de litige entre le particulier employeur et l'assistante maternelle ?
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[Paragraphe] => Les litiges relèvent de la compétence du du lieu de domicile de l'assistante maternelle.
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