Subventions versées aux associations
Les associations peuvent obtenir des à condition d'en faire la demande. Elles peuvent être accordées ou . Elles sont octroyées dans un but d'intérêt général (par exemple, accès à la culture). Si la subvention dépasse un certain montant, l'association bénéficiaire et l'organisme qui la subventionne doivent conclure une convention. L'association doit également, au-delà d'un certain seuil, tenir des comptes que l'État pourra contrôler. Nous vous présentons les informations à connaître.
État Collectivités territoriales Établissements publics administratifs Organismes de sécurité sociale Établissements publics à caractère industriel et commercial Autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif.
Une subvention peut être attribuée par les administrations et organismes suivants :
réaliser une action ou un projet d'investissement, contribuer au développement d'activités, ou contribuer au financement global de son activité.
Toute association et peut demander une subvention pour :
Pour certaines subventions, l'association détenir un .
À noter
Fonds de développement de la vie associative (FDVA) Soutien aux associations agréées Jeunesse et éducation populaire (Partenariat JEP) Agence nationale du sport (ex CNDS)
Formulaire
Association : demande de subvention
Accéder au simulateur Ministère chargé de la vie associative
Téléservice
Demande de subvention par une association agissant en quartier prioritaire
Accéder au simulateur Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)
Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)
Voir l'adresse Formulaire
Dossier de demande de subvention - Politique de la ville
Accéder au simulateur Ministère chargé de la ville
Téléservice
Demande de subvention par une association
Accéder au simulateur Ministère chargé de la vie associative
Téléservice
Demande de subvention par une association
Accéder au simulateur Ministère chargé de la vie associative
Formulaire
Modèle de convention pluriannuelle d'objectifs avec une association
Accéder au simulateur Ministère chargé de la vie associative
par l'autorité qui a accordé la subvention, et par les comptables supérieurs du Trésor, de l'inspection générale des finances, de certains corps d'inspection et de la cour des comptes.
Lorsque la subvention doit être utilisée pour une action déterminée, l'association doit fournir à l'organisme qui la subventionne un compte rendu financier.
Ce document doit prouver que les dépenses effectuées sont conformes à l'objet de la subvention. Il doit être transmis dans les suivant la fin de pour lequel la subvention a été attribuée.
Pour établir le compte-rendu financier, vous devez utiliser le formulaire suivant :
L'organisme qui a accordé la subvention doit communiquer, à toute personne qui le demande, le budget, les comptes de l'association, la demande de subvention, la convention et le compte rendu financier.
L'utilisation des subventions attribuées par l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public peut faire l'objet de contrôles :
Ces contrôles financiers visent à vérifier que les subventions ont été utilisées pour réaliser l'objectif fixé.
un bilan, un compte de résultat, et une annexe.
Une association doit établir des comptes annuels si elle reçoit une ou plusieurs subventions dont le montant global dépasse .
Ces comptes doivent contenir :
L'association nommer au moins un et un suppléant. Elle doit également publier ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes au .
Ces publications être réalisées dans les suivant l'approbation des comptes par l'assemblée délibérante.
Vous devez effectuer cette démarche en ligne :
Ces documents sont publiés sous forme électronique et consultables .
- Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
- Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'Etat
- Ordonnance n°58-896 du 23 septembre 1958 relative à des dispositions générales d'ordre financier : article 31
- Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : article 9-1
- Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : article 10
- Code général des collectivités territoriales : article L1611-4
- Code de commerce : article L612-4
- Code de commerce : article D612-5
- Décret-loi du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées : article 1
- Décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques
- Décret n°2009-540 du 14 mai 2009 relatifs aux obligations de publicité des comptes annuels des associations et fondations
- Arrêté du 11 octobre 2006 portant sur la présentation du compte rendu financier d'utilisation de subvention
- Arrêté du 2 juin 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels
- Circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations
Services en ligne et formulaires
- Association : demande de subvention
- Modèle de convention pluriannuelle d'objectifs avec une association
- Modèle simplifié de convention pluriannuelle d'objectifs avec une association
- Association : compte-rendu financier de subvention
- Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation
- Demander des numéros Siren et Siret comme association subventionnée
Questions ? Réponses !
Debug Information
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[Titre] => Ressources financières d'une association
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[Paragraphe] => Les associations peuvent obtenir des à condition d'en faire la demande. Elles peuvent être accordées ou . Elles sont octroyées dans un but d'intérêt général (par exemple, accès à la culture). Si la subvention dépasse un certain montant, l'association bénéficiaire et l'organisme qui la subventionne doivent conclure une convention. L'association doit également, au-delà d'un certain seuil, tenir des comptes que l'État pourra contrôler. Nous vous présentons les informations à connaître.
)
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[Paragraphe] => Par qui une subvention peut-être attribuée à une association ?
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[Paragraphe] => Une subvention peut être attribuée par les administrations et organismes suivants :
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[Paragraphe] => Pour quels projets une association peut-elle demander une subvention ?
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[0] => Toute association et peut demander une subvention pour :
[1] => Pour certaines subventions, l'association détenir un .
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[Paragraphe] => Comment une association peut faire une demande de subvention ?
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[Paragraphe] => Si vous êtes une association agissant en quartier prioritaire et souhaitez obtenir une subvention pour la politique de la ville, vous pouvez faire votre demande en ligne ou par courrier.
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[0] => Votre demande de subvention relève de l'un des dispositifs suivants :
[1] => Vous devez effectuer votre demande de subvention en ligne :
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(
[Titre] => Protection de l'environnement
[Paragraphe] => Si votre demande de subvention relève du partenariat, vous devez effectuer votre demande de subvention en ligne, en passant par votre compte association.
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[Paragraphe] => La rédaction d'une convention est-elle obligatoire lorsqu'une association reçoit une subvention ?
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[0] => Lorsque la subvention dépasse , l'administration ou l'organisme qui l'attribue conclure une convention avec l'association bénéficiaire.
[1] => Cette convention définir l'objet, le montant, les conditions de versement et d'utilisation de la subvention.
[2] => Les modèles suivants peuvent vous y aider :
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(
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[Titre] => Modèle de convention pluriannuelle d'objectifs avec une association
[Source] => Ministère chargé de la vie associative
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[Titre] => Modèle simplifié de convention pluriannuelle d'objectifs avec une association
[Source] => Ministère chargé de la vie associative
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[Titre] => Subventions pour l'amélioration, la construction, l'acquisition des logements locatifs sociaux
[Paragraphe] => L'obligation de conclure une convention ne s'applique pas aux organismes qui bénéficient de subventions pour l'amélioration, la construction, l'acquisition des logements locatifs sociaux.
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment une association peut-elle utiliser la subvention ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsque la subvention doit être utilisée pour une action déterminée, l'association doit fournir à l'organisme qui la subventionne un compte rendu financier.
[1] => Ce document doit prouver que les dépenses effectuées sont conformes à l'objet de la subvention. Il doit être transmis dans les suivant la fin de pour lequel la subvention a été attribuée.
[2] => Pour établir le compte-rendu financier, vous devez utiliser le formulaire suivant :
[3] => L'organisme qui a accordé la subvention doit communiquer, à toute personne qui le demande, le budget, les comptes de l'association, la demande de subvention, la convention et le compte rendu financier.
[4] => L'utilisation des subventions attribuées par l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public peut faire l'objet de contrôles :
[5] => Ces contrôles financiers visent à vérifier que les subventions ont été utilisées pour réaliser l'objectif fixé.
)
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[Titre] => Association : compte-rendu financier de subvention
[Source] => Ministère chargé de la vie associative
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[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => la mauvaise utilisation d'une subvention est considérée comme un abus de confiance. Dans ce cas, les dirigeants de l'association risquent jusqu'à 3 ans de prison et d'amende.
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(
[Paragraphe] => Une association a-t-elle l'obligation d'établir des comptes annuels lorsqu'elle a reçu une subvention ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Une association doit établir des comptes annuels si elle reçoit une ou plusieurs subventions dont le montant global dépasse .
[1] => Ces comptes doivent contenir :
[2] => L'association nommer au moins un et un suppléant. Elle doit également publier ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes au .
[3] => Ces publications être réalisées dans les suivant l'approbation des comptes par l'assemblée délibérante.
[4] => Vous devez effectuer cette démarche en ligne :
[5] => Ces documents sont publiés sous forme électronique et consultables .
)
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[Paragraphe] => un bilan,
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[Paragraphe] => un compte de résultat,
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => et une annexe.
)
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[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => si l'association ne respecte pas cette obligation, ses dirigeants risquent une amende de .
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
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[ID] => R823
[URL] => https://www.journal-officiel.gouv.fr/pages/associations-comptes/
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
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[ID] => R17216
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[type] => Local personnalisé sur SP
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[Titre] => Point ressource à la vie associative
[Complement] => Pour s'informer
[PivotLocal] => maia
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[Source] => Ministère chargé de la vie associative
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[type] => Centre de contact
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[Titre] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Associations
[Complement] => Pour se renseigner sur les conditions de publication d'une annonce officielle ou des comptes annuels au JOAFE ou pour tout problème relatif à la facture
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(
[Paragraphe] => Rédaction des associations
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(
[Paragraphe] => Par téléphone
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(
[MiseEnEvidence] => 01 40 58 77 56
)
[1] => Prix d'un appel local depuis un poste fixe
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[Paragraphe] => En ligne
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[Paragraphe] => Accès aux
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[0] => SimpleXMLElement Object
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[type] => Texte de référence
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[Titre] => Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
[Complement] => Article 6
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[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000508749/
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[Titre] => Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'Etat
[Complement] => Article 2
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020642511
[ID] => R2494
)
[Titre] => Ordonnance n°58-896 du 23 septembre 1958 relative à des dispositions générales d'ordre financier : article 31
[Complement] => Contrôle des organismes subventionnés
)
[3] => SimpleXMLElement Object
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029318586
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)
[Titre] => Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : article 9-1
)
[4] => SimpleXMLElement Object
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(
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[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033219132/
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[Titre] => Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : article 10
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Code général des collectivités territoriales : article L1611-4
)
[6] => SimpleXMLElement Object
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043982272
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)
[Titre] => Code de commerce : article L612-4
[Complement] => Établissement des comptes annuels
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006268871
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)
[Titre] => Code de commerce : article D612-5
[Complement] => Montant des subventions impliquant l'établissement de comptes annuels
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006373015/2020-12-01
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[Titre] => Décret-loi du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées : article 1
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Titre] => Décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques
[Complement] => Article 1er
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020616498/
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[Titre] => Décret n°2009-540 du 14 mai 2009 relatifs aux obligations de publicité des comptes annuels des associations et fondations
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[11] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
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[Titre] => Arrêté du 11 octobre 2006 portant sur la présentation du compte rendu financier d'utilisation de subvention
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[Titre] => Arrêté du 2 juin 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels
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[type] => Texte de référence
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[ID] => R41921
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[Titre] => Circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations
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[ID] => R1271
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[type] => Formulaire
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[Titre] => Association : demande de subvention
[Source] => Ministère chargé de la vie associative
[NoticeLiee] => Associations - Notice d'accompagnement à la demande de subvention
[ServiceEnLigneAnnexe] => SimpleXMLElement Object
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[type] => Formulaire
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[groupe] => facultatif
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[Titre] => Compte-rendu financier de subvention
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[1] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Modèle de convention pluriannuelle d'objectifs avec une association
[Source] => Ministère chargé de la vie associative
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(
[ID] => R47018
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[type] => Formulaire
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[Titre] => Modèle simplifié de convention pluriannuelle d'objectifs avec une association
[Source] => Ministère chargé de la vie associative
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[3] => SimpleXMLElement Object
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[ID] => R46623
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_15059.do
[audience] => Particuliers
[format] => application/pdf
[poids] => 33.9 KB
[numerocerfa] => 15059*02
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Association : compte-rendu financier de subvention
[Source] => Ministère chargé de la vie associative
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R823
[URL] => https://www.journal-officiel.gouv.fr/pages/associations-comptes/
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R2628
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Demander des numéros Siren et Siret comme association subventionnée
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R61105
)
[Titre] => Subvention
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(
[Paragraphe] => Somme d'argent versée par l'État ou une collectivité publique (conseil régional, conseil départemental, commune) destinée à aider une association ou une société à fonctionner
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R2399
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[Titre] => En numéraire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Paiement en argent, qui peut être sous forme d'espèces, de chèques, de virements, etc.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R51728
)
[Titre] => En nature
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Rémunéré autrement qu'avec de l'argent (en objets, en service ...)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R1088
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[Titre] => Collectivité territoriale
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Commune, département, région, collectivité à statut particulier, collectivité d'outre-mer
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000571356/
[ID] => R328
)
[Titre] => Constitution du 4 octobre 1958
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R1169
)
[Titre] => Exercice (droit des affaires)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Période durant laquelle les données chiffrées d'une entreprise (activité et patrimoine) sont enregistrées. L'exercice dure en général 12 mois, alignés ou non sur l'année civile.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R32143
)
[Titre] => Commissaire aux comptes
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Membre d'une profession libérale réglementée, chargé du contrôle comptable, financier et juridique d'une société, dont il est indépendant. Il dispose d'un droit d'alerte en cas d'irrégularités dans la gestion du personnel dirigeant.
)
)
)
[Abreviation] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49635
[type] => Acronyme
)
[Titre] => JOAFE
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Journal officiel des associations et fondations d'entreprises
)
)
[QuestionReponse] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2907
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Dans quels cas une association doit recourir à un commissaire aux comptes ?
)
)