Local à poubelles d'un immeuble en copropriété : quelles sont les règles ?
Dans un immeuble en copropriété, le lieu de stockage des (local à poubelles) est une qui doit respecter un certain nombre de règles. Nous vous présentons les informations à connaître.
Oui, le local poubelles est obligatoire au sein d'un immeuble en copropriété. Il s'agit d'une qui, en principe, doit uniquement servir à la collecte et au stockage des déchets ménagers.
Toutefois, si la configuration de l'immeuble ne permet pas la création d'un local à poubelles, les bacs à ordures peuvent être installés à l'emplacement le moins gênant pour les occupants. Cet emplacement ne peut pas être les lieux d'accès à la cage d'escaliers. Les poubelles doivent être placées le plus loin possible des portes et des fenêtres des occupants de l'immeuble.
Un point d'eau et une évacuation des eaux usées doivent alors être aménagés pour permettre de les nettoyer.
Être clos et ventilé Avoir des portes permettant une fermeture hermétique Avoir des parois (murs et sol) imperméables et ininflammables Empêcher l'intrusion des insectes et rongeurs Avoir un poste de lavage (robinetterie) et un système d'évacuation des eaux Ne pas communiquer directement avec les logements ou locaux commerciaux (restaurant, vente de produits alimentaires).
Dans un immeuble en copropriété, le local à poubelles doit répondre aux caractéristiques suivantes :
À noter
Préfecture
Voir l'adresse Préfecture de région - Île-de-France et Paris
Voir l'adresse Le local à poubelles doit être maintenu dans un bon état de propreté, tout comme les bacs à ordures qui y sont installés. Il doit ainsi être désinfecté aussi souvent que nécessaire et .
L'entretien et le nettoyage du local à poubelles et des bacs d'ordures ménagères doivent être assurés de manière à ce qu'aucune odeur ne puisse pénétrer à l'intérieur des logements et locaux commerciaux de l'immeuble.
Ces tâches sont assurées soit par le gardien (ou concierge) de l'immeuble, soit par un employé mandaté par le . Elles ne doivent occasionner aucune gêne du voisinage, ni nuire à la santé des occupants de l'immeuble.
Les occupants de l'immeuble doivent avoir accès au local à poubelles (ou aux bacs à ordures s'il n'y a pas de local) chaque jour, y compris si la collecte n'est pas quotidienne.
Les bacs destinés à recevoir les déchets doivent être en nombre suffisant pour éviter toute surcharge.
Les bacs doivent être équipés d'un couvercle.
Ils doivent être colorés pour permettre le tri sélectif des déchets ménagers.
En cas de nuisances liées à des copropriétaires mal intentionnés (par exemple, déversement des poubelles à côté des bacs), vous pouvez avertir le syndic de copropriété par tous moyens. Le syndic se chargera d'informer le .
Si les nuisances viennent du fait que le local poubelle ne respecte pas les caractéristiques techniques et sanitaires, vous pouvez contacter le service communal d'hygiène et de santé de la mairie. Ce service pourra prendre des mesures pour la mise en conformité des lieux.
Questions ? Réponses !
Et aussi
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F31835
[type] => Fiche Question-réponse conditionnée
[spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31835
)
[SurTitre] => Question-réponse
[Audience] => Particuliers
[Canal] => www.service-public.fr
[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Logement
[2] => Droits des copropriétaires
[3] => Local à poubelles d'un immeuble en copropriété : quelles sont les règles ?
)
)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19808
)
[Titre] => Logement
)
[SousThemePere] => Copropriété
[DossierPere] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N31064
)
[Titre] => Droits des copropriétaires
[Fiche] => Array
(
[0] => Parties privatives réservées à l'usage exclusif de son copropriétaire
[1] => Partie commune réservée à l'usage exclusif d'un copropriétaire (droit de jouissance privatif)
[2] => Travaux et aménagements par le propriétaire occupant d'un appartement
)
)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans un immeuble en copropriété, le lieu de stockage des (local à poubelles) est une qui doit respecter un certain nombre de règles. Nous vous présentons les informations à connaître.
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le local poubelle est-il obligatoire dans une copropriété ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Oui, le local poubelles est obligatoire au sein d'un immeuble en copropriété. Il s'agit d'une qui, en principe, doit uniquement servir à la collecte et au stockage des déchets ménagers.
[1] => Toutefois, si la configuration de l'immeuble ne permet pas la création d'un local à poubelles, les bacs à ordures peuvent être installés à l'emplacement le moins gênant pour les occupants. Cet emplacement ne peut pas être les lieux d'accès à la cage d'escaliers. Les poubelles doivent être placées le plus loin possible des portes et des fenêtres des occupants de l'immeuble.
[2] => Un point d'eau et une évacuation des eaux usées doivent alors être aménagés pour permettre de les nettoyer.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => La loi n'impose pas une taille minimale du local à poubelles. Le règlement sanitaire départemental ou un arrêté municipal peut, en revanche, imposer des dimensions pour ce local.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les règles techniques pour un local poubelle ?
)
[Paragraphe] => Dans un immeuble en copropriété, le local à poubelles doit répondre aux caractéristiques suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Être clos et ventilé
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Avoir des portes permettant une fermeture hermétique
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Avoir des parois (murs et sol) imperméables et ininflammables
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Empêcher l'intrusion des insectes et rongeurs
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Avoir un poste de lavage (robinetterie) et un système d'évacuation des eaux
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ne pas communiquer directement avec les logements ou locaux commerciaux (restaurant, vente de produits alimentaires).
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le règlement sanitaire applicable à votre département ou le peut prévoir des dispositions spécifiques de ces caractéristiques générales minimales.
[1] => Le règlement sanitaire départemental est consultable sur le site internet de votre préfecture.
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Cas général
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Préfecture
[PivotLocal] => prefecture
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
)
)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À Paris
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1192
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Préfecture de région - Île-de-France et Paris
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/ile-de-france/paris/a68167ac-ca2d-41cb-8b2f-5da467e46c03
)
)
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les règles sanitaires pour un local poubelle ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le local à poubelles doit être maintenu dans un bon état de propreté, tout comme les bacs à ordures qui y sont installés. Il doit ainsi être désinfecté aussi souvent que nécessaire et .
[1] => L'entretien et le nettoyage du local à poubelles et des bacs d'ordures ménagères doivent être assurés de manière à ce qu'aucune odeur ne puisse pénétrer à l'intérieur des logements et locaux commerciaux de l'immeuble.
[2] => Ces tâches sont assurées soit par le gardien (ou concierge) de l'immeuble, soit par un employé mandaté par le . Elles ne doivent occasionner aucune gêne du voisinage, ni nuire à la santé des occupants de l'immeuble.
)
[Rappel] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Rappel
[Paragraphe] => Le règlement sanitaire applicable à votre département ou le peut prévoir des dispositions spécifiques de ces caractéristiques générales minimales.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les règles d'accès et d'utilisation du local poubelle ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les occupants de l'immeuble doivent avoir accès au local à poubelles (ou aux bacs à ordures s'il n'y a pas de local) chaque jour, y compris si la collecte n'est pas quotidienne.
[1] => Les bacs destinés à recevoir les déchets doivent être en nombre suffisant pour éviter toute surcharge.
[2] => Les bacs doivent être équipés d'un couvercle.
[3] => Ils doivent être colorés pour permettre le tri sélectif des déchets ménagers.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le peut fixer des règles spécifiques d'utilisation et d'accès au local à poubelles (horaires, utilisation d'une clé...). Le est responsable de l'application de ce règlement. Il doit également mettre à disposition des consignes de tri des déchets ménagers dans le local poubelles, mais également les communiquer directement auprès des occupants de l'immeuble.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que faire en cas de nuisances liées au local poubelle ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En cas de nuisances liées à des copropriétaires mal intentionnés (par exemple, déversement des poubelles à côté des bacs), vous pouvez avertir le syndic de copropriété par tous moyens. Le syndic se chargera d'informer le .
[1] => Si les nuisances viennent du fait que le local poubelle ne respecte pas les caractéristiques techniques et sanitaires, vous pouvez contacter le service communal d'hygiène et de santé de la mairie. Ce service pourra prendre des mesures pour la mise en conformité des lieux.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Mairie
[PivotLocal] => mairie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairie
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Dossier] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N31064
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Droits des copropriétaires
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19808
)
[Titre] => Logement
)
)
)
[QuiPeutMAider] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R5
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
[Complement] => Pour des renseignements complémentaires
[PivotLocal] => adil
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
)
)
[Source] => Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Préfecture
[Complement] => Pour consulter ou obtenir le règlement sanitaire départemental
[PivotLocal] => prefecture
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
)
)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/8874?
[ID] => R34211
)
[Titre] => Circulaire du 26 avril 1982 relative à la modification du réglement sanitaire départemental type
[Complement] => Caractéristiques techniques et sanitaires du local à poubelles (règlement type)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044074302
[ID] => R32962
)
[Titre] => Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 18
[Complement] => Missions du syndic
)
)
[PourEnSavoirPlus] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R14355
[URL] => https://librairie.ademe.fr/cadic/1811/guide-pratique-moins-produits-toxiques.pdf
[audience] => Particuliers
[format] => application/pdf
[poids] => 1.9 MB
)
[Titre] => Se passer des produits toxiques à la maison et au jardin
[Source] => Agence de la transition écologique (Ademe)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R54976
[URL] => https://agirpourlatransition.ademe.fr/particuliers/maison/dechets/comprendre-symboles
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Comprendre les symboles inscrits sur les flacons et emballages
[Source] => Agence de la transition écologique (Ademe)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R11025
[URL] => https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/stop-pub
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Stop Pub : réduire les prospectus dans sa boite aux lettres
[Source] => Ministère chargé de l'environnement
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R54518
[URL] => https://www.inc-conso.fr/content/tri-des-emballages-plastiques-que-signifient-tous-ces-logos-avec-le-reseau-des-ctrc
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Quels plastiques sont recyclables ?
[Source] => Institut national de la consommation (INC)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R43852
[URL] => https://quefairedemesdechets.ademe.fr/
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Que faire de ses déchets : mieux jeter et mieux trier
[Source] => Agence de la transition écologique (Ademe)
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R35513
)
[Titre] => Déchet ménager
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Tout déchet, dangereux ou non, produit par les particuliers : résidus alimentaires, emballages, bouteilles, papiers, cartons, journaux, vieux meubles, appareils électroménagers, déchets verts (bio-déchets)...
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042662931
[ID] => R35522
)
[Titre] => Code de l'environnement : article R541-8
[Source] => Legifrance
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R44506
)
[Titre] => Parties communes d'une copropriété
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Parties de bâtiments (couloirs, chaudière, canalisation, garde-corps...) et des terrains (jardins, parcs...) affectés à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068256/
[ID] => R15198
)
[Titre] => Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
)
)
)
[QuestionReponse] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2122
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Le salaire du concierge, gardien ou employé fait-il partie des charges locatives ?
)
)