Un salarié doit-il rembourser du matériel de l'entreprise cassé ou perdu ?
, votre employeur ne peut pas vous demander de rembourser les dégradations ou la perte du matériel, s'il a été cassé ou perdu .
Votre employeur ne peut pas non plus vous demander le rachat du matériel cassé ou perdu.
Votre employeur ne peut pas vous demander de payer des fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature.
Toutefois, en cas de (par exemple, dégradation commise dans le but de nuire à votre employeur), vous pouvez être licencié et condamné à verser à l'employeur des .
Questions ? Réponses !
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F31851
[type] => Fiche Question-réponse conditionnée
[dateDerniereModificationImportante] => 2023-11-16T00:00:00
[spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31851
[profilsPro] => tout
)
[SurTitre] => Question-réponse
[Audience] => Array
(
[0] => Particuliers
[1] => Professionnels
)
[Canal] => www.service-public.fr
[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Travail - Formation
[2] => Rémunération dans le secteur privé
[3] => Un salarié doit-il rembourser du matériel de l'entreprise cassé ou perdu ?
)
)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19806
)
[Titre] => Travail - Formation
)
[SousThemePere] => Rémunération
[DossierPere] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N474
)
[Titre] => Rémunération dans le secteur privé
[Fiche] => Array
(
[0] => Salaire, primes et avantages
[1] => Smic (salaire minimum interprofessionnel de croissance)
[2] => Paiement du salaire
[3] => Fiche de paie
[4] => Cotisations salariales
[5] => Remboursement des frais de transport
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Non
[1] => involontairement
)
)
[1] => Votre employeur ne peut pas non plus vous demander le rachat du matériel cassé ou perdu.
[2] => Votre employeur ne peut pas vous demander de payer des fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature.
[3] => Toutefois, en cas de (par exemple, dégradation commise dans le but de nuire à votre employeur), vous pouvez être licencié et condamné à verser à l'employeur des .
)
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006178031
[ID] => R51939
)
[Titre] => Code du travail : articles L3251-1 à L3251-4
[Complement] => Retenues sur salaire
)
[Definition] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12532
)
[Titre] => Dommages et intérêts
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
)
)
[QuestionReponse] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1137
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Licenciement pour faute simple, grave ou lourde : quelles conséquences pour le salarié ?
)
)