Appels téléphoniques et messages malveillants (harcèlement téléphonique)
Vous recevez des appels téléphoniques ou des messages malveillants de manière répétée ? Il s'agit d'un harcèlement téléphonique. Ces agissements constituent un . Si vous êtes victime de ce type de harcèlement, vous devez collecter des preuves. Vous pouvez déposer plainte contre l'auteur des faits ou contre X. Nous vous présentons les informations à connaître.
Les appels ou les messages doivent être répétés. Le harcèlement est retenu à partir du 2nd appel ou du 2nd message malveillant. Les heures et la fréquence des interactions téléphoniques seront prises en compte (par exemple, appels nocturnes ou SMS répétés dans un intervalle très court). Ces appels ou messages ont pour but de nuire à votre tranquillité. Il en est ainsi lorsqu'ils ont un caractère inquiétant, intimidant ou qu'ils troublent le bon fonctionnement de votre journée (par exemple, 20 appels passés à n'importe quelle heure du jour et de la nuit, s'accompagnant de menaces et d'injures)
Le harcèlement téléphonique implique la répétition d'appels téléphoniques ou de messages (SMS, MMS, messages privés sur un réseau social, e-mails) ayant pour but de troubler votre tranquillité.
Pour que cette infraction soit retenue, 2 conditions doivent être remplies :
Ce est puni même si :
Enregistrements des appels même à l'insu de l'auteur Enregistrements des messages laissés sur votre boîte vocale Captures d'écran de SMS ou MMS Impression des e-mails échangés avec l'auteur du harcèlement
Pour démontrer le harcèlement, vous devez collecter des preuves qui seront prises en compte par la justice.
Tout mode de preuve est admis :
Vous devez renseigner les heures et les dates auxquelles ont eu lieu ces divers appels et messages.
Si vous avez déposé une contre l'auteur du harcèlement, vous pouvez également la transmettre à la police ou à la gendarmerie.
Par ailleurs, vous pouvez démontrer que ces appels ou messages vous ont causé un préjudice en fournissant un certificat médical, une attestation du médecin du travail etc.
Enfin, vous avez la possibilité de faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour qu'il constate le harcèlement.
À noter
Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X) Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats...
Si vous subissez des appels téléphoniques ou messages malveillants répétés, vous pouvez contre l'auteur des faits. Si vous ne connaissez pas l'identité de la personne qui vous harcèle, vous pouvez porter plainte contre X.
La plainte peut être déposée dans un délai de 6 ans à compter du 2nd appel ou message malveillant.
Si vous portez plainte, une enquête sera menée. Si l'auteur des faits est identifié, il pourra être poursuivi et condamné par le .
La présence d'un avocat pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal. Toutefois, vous pouvez obtenir l'assistance d'un avocat si vous le souhaitez.
À noter
Commissariat
Voir l'adresse Tribunal judiciaire
Voir l'adresse Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République
Accéder au simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
1 an de prison Et 15 000 € d'amende.
L'auteur du harcèlement téléphonique risque une peine de :
Lorsque cette infraction a été commise par l'époux, le concubin ou le partenaire de Pacs, cette peine est portée à :
À noter
Debug Information
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[0] => Appels téléphoniques et messages malveillants (harcèlement téléphonique)
[1] => Harcèlement moral
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[Paragraphe] => Vous recevez des appels téléphoniques ou des messages malveillants de manière répétée ? Il s'agit d'un harcèlement téléphonique. Ces agissements constituent un . Si vous êtes victime de ce type de harcèlement, vous devez collecter des preuves. Vous pouvez déposer plainte contre l'auteur des faits ou contre X. Nous vous présentons les informations à connaître.
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[Paragraphe] => Qu'est-ce que le harcèlement téléphonique ?
)
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(
[0] => Le harcèlement téléphonique implique la répétition d'appels téléphoniques ou de messages (SMS, MMS, messages privés sur un réseau social, e-mails) ayant pour but de troubler votre tranquillité.
[1] => Pour que cette infraction soit retenue, 2 conditions doivent être remplies :
[2] => Ce est puni même si :
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[Paragraphe] => Les appels ou les messages doivent être répétés. Le harcèlement est retenu à partir du 2nd appel ou du 2nd message malveillant. Les heures et la fréquence des interactions téléphoniques seront prises en compte (par exemple, appels nocturnes ou SMS répétés dans un intervalle très court).
)
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(
[Paragraphe] => Ces appels ou messages ont pour but de nuire à votre tranquillité. Il en est ainsi lorsqu'ils ont un caractère inquiétant, intimidant ou qu'ils troublent le bon fonctionnement de votre journée (par exemple, 20 appels passés à n'importe quelle heure du jour et de la nuit, s'accompagnant de menaces et d'injures)
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[Paragraphe] => Aucune communication téléphonique n'a eu lieu. Effectivement, cette peut être retenue même si l'auteur est tombé sur votre boîte vocal ou sur votre répondeur
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[Paragraphe] => Vous n'avez pas subi de menaces ou d'injures (exemple : une personne perturbe le fonctionnement d'un cabinet médical par des appels téléphoniques répétés au cours desquels elle ne parle pas)
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[Paragraphe] => Il ne faut pas confondre le harcèlement téléphonique avec le et le . Ces infractions sont différemment sanctionnés.
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(
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(
[Paragraphe] => Comment prouver un cas de harcèlement téléphonique ?
)
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(
[0] => Pour démontrer le harcèlement, vous devez collecter des preuves qui seront prises en compte par la justice.
[1] => Tout mode de preuve est admis :
[2] => Vous devez renseigner les heures et les dates auxquelles ont eu lieu ces divers appels et messages.
[3] => Si vous avez déposé une contre l'auteur du harcèlement, vous pouvez également la transmettre à la police ou à la gendarmerie.
[4] => Par ailleurs, vous pouvez démontrer que ces appels ou messages vous ont causé un préjudice en fournissant un certificat médical, une attestation du médecin du travail etc.
[5] => Enfin, vous avez la possibilité de faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour qu'il constate le harcèlement.
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[Paragraphe] => Enregistrements des appels même à l'insu de l'auteur
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[Paragraphe] => Enregistrements des messages laissés sur votre boîte vocale
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[Paragraphe] => Impression des e-mails échangés avec l'auteur du harcèlement
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[Titre] => Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
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[Paragraphe] => Les constats effectués par un commissaire de justice engendrent des frais.
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[Paragraphe] => La victime peut-elle déposer plainte contre l'auteur du harcèlement ?
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[0] => Si vous subissez des appels téléphoniques ou messages malveillants répétés, vous pouvez contre l'auteur des faits. Si vous ne connaissez pas l'identité de la personne qui vous harcèle, vous pouvez porter plainte contre X.
[1] => La plainte peut être déposée dans un délai de 6 ans à compter du 2nd appel ou message malveillant.
[2] => Si vous portez plainte, une enquête sera menée. Si l'auteur des faits est identifié, il pourra être poursuivi et condamné par le .
[3] => La présence d'un avocat pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal. Toutefois, vous pouvez obtenir l'assistance d'un avocat si vous le souhaitez.
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[Titre] => Par courrier
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[0] => Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.
[1] => Pour cela, vous devez envoyer un courrier au .
[2] => Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
[3] => Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
[4] => Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.
[5] => Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
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[Paragraphe] => Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
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[Paragraphe] => Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
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[Paragraphe] => Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
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[Paragraphe] => Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
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[Paragraphe] => Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats...
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[Titre] => Porter plainte auprès du procureur de la République
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
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[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si vous n'avez pas les ressources financières suffisantes pour régler ce professionnel, vous pouvez éventuellement .
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[Titre] => Avocat
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(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si la plainte est ou si vous n'avez pas de nouvelle des services de police, de gendarmerie ou du procureur de la République depuis plus de 3 mois suivant votre plainte, vous pouvez déposer une .
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(
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(
[Paragraphe] => Quelles sont les peines encourues par l'auteur du harcèlement ?
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[1] => Lorsque cette infraction a été commise par l'époux, le concubin ou le partenaire de Pacs, cette peine est portée à :
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[Titre] => À noter
[Paragraphe] => L'auteur du encourt également des (exemple : interdiction d'exercer une activité professionnelle ou une fonction publique, interdiction de porter une arme, suspension du permis de conduire).
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[Titre] => Cyberharcèlement (harcèlement sur internet)
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[Titre] => Maison de justice et du droit
[Complement] => Pour connaître vos droits en tant que victime de harcèlement téléphonique
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[Titre] => Violences Femmes Info - 3919
[Complement] => Si vous êtes une femme victime de harcèlement téléphonique
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[0] => Écoute, informe et oriente les femmes victimes de violences, et les témoins de ces violences.
[1] => Traite les violences physiques, verbales ou psychologiques, à la maison ou au travail, et de toute nature (dont les harcèlements sexuels, les coups et blessures et les viols).
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Ne traite pas les situations d'urgence
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[3] => Pour les autres types de violences, le 3919 assure une réponse de premier niveau et oriente ou transfère vers un numéro utile.
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[Paragraphe] => Par téléphone
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[1] => Ouvert
[2] => Appel anonyme
[3] => Appel ne figurant pas sur les factures de téléphone
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[2] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Avocat
[Complement] => Si vous souhaitez obtenir l'assistance d'un avocat
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[Source] => Conseil national des barreaux (CNB)
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[Reference] => SimpleXMLElement Object
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[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042193596
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[Titre] => Code pénal : article 222-16
[Complement] => Peines encourues en cas de harcèlement téléphonique
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(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
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[Titre] => Classement sans suite
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(
[Paragraphe] => Décision prise par le procureur de la République de ne pas donner de suite à une affaire pénale
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(
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(
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[Titre] => Départements et régions d'outre-mer (Drom)
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[Paragraphe] => Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion
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[Titre] => Que faire en cas de harcèlement ?
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[Titre] => Démarchage téléphonique abusif, spam vocal ou par SMS : que faire ?
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