Qui peut être trésorier d'une association ?
La désignation d'un trésorier est obligatoire lorsque la loi ou les statuts de l'association l'imposent.
En principe, peut être trésorier d'une association.
Toutefois, si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes, cette activité peut être ou vous être :
Modèle de document
Modèle de courrier d'information aux parents d'un mineur d'au moins 16 ans trésorier d'une association
Accéder au simulateur Ministère chargé de la vie associative
Avant la déclaration en préfecture de la création de l'association Avant la déclaration en préfecture du changement dans la direction de l'association impliquant l'enfant Avant le 1 er acte d'administration effectué par l'enfant.
Cette activité accessoire de trésorier bénévole ne porte pas atteinte aux intérêts du service public (bon fonctionnement, indépendance, neutralité,...) Cette activité ne place pas l’agent dans une situation de conflit d’intérêts
Cette activité accessoire de trésorier bénévole ne porte pas atteinte aux intérêts du service public (bon fonctionnement, indépendance, neutralité,...) Cette activité soit compatible avec les obligations propres aux militaires (loyalisme, neutralité, discrétion,...).
Association bénéficiant, sous forme de garanties d'intérêts ou de subventions, d'avantages de la part de l’État ou d'une collectivité publique sauf si ces avantages découlent de l'application de la loi Association dont l'activité consiste principalement à fournir des prestations de conseil aux entreprises.
- Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
- Code général de la fonction publique : article L121-3
- Code de commerce : article L653-2
- Code de commerce : article L 653-8
- Code de commerce : articles L654-8 à L654-15
- Code de commerce : article L822-11
- Code électoral : article LO146
- Code électoral : article LO297
- Code général de la fonction publique : article R123-7
- Code de la défense : article R4122-27
- Décret n°2017-1057 du 9 mai 2017 relatif à l'information des représentants légaux du mineur participant à la constitution ou à l'administration d'une association
Services en ligne et formulaires
Questions ? Réponses !
Debug Information
SimpleXMLElement Object
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[ID] => F32600
[type] => Fiche Question-réponse conditionnée
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[0] => Accueil particuliers
[1] => Associations, fondations et fonds de dotation
[2] => Création d'une association
[3] => Qui peut être trésorier d'une association ?
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[SousThemePere] => Formalités administratives d'une association
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[Titre] => Création d'une association
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[0] => Rédaction des statuts
[1] => Déclaration initiale
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[3] => Agrément d'une association
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[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La désignation d'un trésorier est obligatoire lorsque la loi ou les statuts de l'association l'imposent.
[1] => En principe, peut être trésorier d'une association.
[2] => Toutefois, si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes, cette activité peut être ou vous être :
)
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[Titre] => Vous êtes mineur
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(
[Titre] => Vous avez moins de 16 ans
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[0] => Un mineur de moins de 16 ans peut être trésorier d'une association. Mais il doit avoir (ou de la personne qui est responsable de lui).
[1] => Toutefois, il accomplir les .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous avez 16 ou 17 ans
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(
[0] => Un mineur de 16 ou 17 ans peut être trésorier. Mais il doit communiquer à l'association (ou de la personne qui est responsable de lui) pour que l'association les informe de l'engagement de leur enfant.
[1] => Cette démarche doit être effectuée par
[2] => Cette information doit être effectuée et au plus tard avant les événements suivants :
[3] => Le courrier doit comporter les informations suivantes :
[4] => Le courrier doit également informer les représentants légaux (parents, tuteur...) que les documents suivants sont à leur disposition au siège social de l'association s'ils le demandent :
[5] => Un modèle est disponible :
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[Paragraphe] => Avant la déclaration en préfecture de la création de l'association
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(
[Paragraphe] => Avant la déclaration en préfecture du changement dans la direction de l'association impliquant l'enfant
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[Paragraphe] => Avant le 1 effectué par l'enfant.
)
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(
[Paragraphe] => Titre, objet et siège social de l'association
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(
[Paragraphe] => Date de début, durée et nature du mandat
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(
[Paragraphe] => Type d'actes de gestion que le mineur peut réaliser
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(
[Paragraphe] => Possibilité pour les parents de s'opposer à la participation de leur enfant au sein de l’association.
)
)
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(
[Paragraphe] => Statuts en vigueur et liste des autres personnes chargées de la direction
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(
[Paragraphe] => Témoin de parution au de la déclaration de l'association
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(
[Paragraphe] => Budget prévisionnel de l'exercice en cours
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => États financiers approuvés du dernier exercice clos ou comptes annuels si l'association est obligée d'en établir
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(
[Paragraphe] => Rapport d'activités du dernier exercice clos.
)
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[type] => Modèle de document
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[Titre] => Modèle de courrier d'information aux parents d'un mineur d'au moins 16 ans trésorier d'une association
[Source] => Ministère chargé de la vie associative
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(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Le mineur de 16 ou 17 ans accomplir les .
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous êtes sous tutelle
[Paragraphe] => Les personnes placées sous tutelle ne peuvent pas être trésoriers d'une association. Elles n'ont pas la de gérer de manière autonome leur patrimoine, ce qui inclut la gestion des finances d’une association.
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous êtes interdit bancaire
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(
[0] => En principe, un particulier être trésorier d'une association. Il a la possibilité d'agir comme de l'association, et non en son nom propre. Ainsi, il a la possibilité de gérer le compte dont l'association est titulaire et non son compte personnel.
[1] => L'interdiction d'émettre des chèques est une sanction personnelle (c'est-à-dire qui concerne la personne physique). Elle ne s'applique pas à la (l'association) dont la personne physique gère les compte en vertu d'un mandat.
[2] => Toutefois, en pratique, la banque auprès de laquelle l'association ouvre son compte peut refuser de fournir des moyens de paiements au trésorier mandataire s'il est interdit bancaire (voire clôturer le compte).
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous êtes agent public
[Paragraphe] => Un fonctionnaire ou un agent contractuel être trésorier bénévole d’une association , à titre accessoire à son activité principale dans la fonction publique, si les 2 conditions suivantes sont remplies :
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(
[Paragraphe] => Cette activité accessoire de trésorier bénévole ne porte pas atteinte aux intérêts du service public (bon fonctionnement, indépendance, neutralité,...)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Cette activité ne place pas l’agent dans une situation de
)
)
)
)
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(
[Titre] => Vous êtes déclaré en faillite personnelle
[Paragraphe] => Un particulier, qui fait l'objet d'une interdiction de gérer une ou dont la faillite personnelle a été prononcée par le tribunal, n'a pas le droit d'être trésorier d'une association.
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Le non-respect de cette interdiction peut être puni d'une peine de prison de 2 ans maximum et d'une amende pouvant aller jusqu'à .
)
)
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(
[Titre] => Vous êtes militaire
[Paragraphe] => Un militaire en activité être trésorier bénévole d'une association , à titre accessoire à son activité principale dans l'armée, si les 2 conditions suivantes sont remplies :
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(
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(
[Paragraphe] => Cette activité accessoire de trésorier bénévole ne porte pas atteinte aux intérêts du service public (bon fonctionnement, indépendance, neutralité,...)
)
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(
[Paragraphe] => Cette activité soit compatible avec les obligations propres aux militaires (loyalisme, neutralité, discrétion,...).
)
)
)
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(
[Titre] => Vous êtes député ou sénateur
[Paragraphe] => Un député ou un sénateur ne peut pas être trésorier d'une association présentant les caractéristiques suivantes :
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(
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(
[Paragraphe] => Association bénéficiant, sous forme de garanties d'intérêts ou de subventions, d'avantages de la part de l’État ou d'une collectivité publique sauf si ces avantages découlent de l'application de la loi
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Association dont l'activité consiste principalement à fournir des prestations de conseil aux entreprises.
)
)
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous êtes commissaire aux comptes
[Paragraphe] => Un commissaire aux comptes, qui contrôle ou qui a contrôlé une association, ne peut pas en devenir le trésorier.
)
)
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[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Instances dirigeantes d'une association
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[Titre] => Point ressource à la vie associative
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[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
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[type] => Texte de référence
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[Titre] => Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
[Complement] => Article 2 bis
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[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code général de la fonction publique : article L121-3
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[type] => Texte de référence
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[Complement] => Faillite personnelle
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(
[type] => Texte de référence
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(
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[Complement] => Commissaire aux comptes
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(
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[Titre] => Décret n°2017-1057 du 9 mai 2017 relatif à l'information des représentants légaux du mineur participant à la constitution ou à l'administration d'une association
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[Titre] => Modèle de courrier d'information aux parents d'un mineur d'au moins 16 ans trésorier d'une association
[Source] => Ministère chargé de la vie associative
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(
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[Titre] => Acte de disposition
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(
[Paragraphe] => Acte qui engage le patrimoine d'une personne, pour le présent ou l'avenir (exemples : vente d'un immeuble, conclusion d'un emprunt, donation). Il entraîne une transmission de droits qui peut diminuer la valeur du patrimoine.
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[Titre] => Acte d'administration
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(
[Paragraphe] => Acte de gestion courante. Par exemple : conclusion d'un bail d'habitation ou ouverture d'un compte de dépôt. Il s'oppose aux actes de vente, de cession gratuite, de perte ou de destruction.
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[Titre] => Capacité juridique
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(
[Paragraphe] => Aptitude d'une personne (physique ou morale) à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même (exemples : droit de conclure un contrat, droit d'agir en justice)
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(
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(
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[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036829833/
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[Titre] => Code civil : article 1145
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[Titre] => Mandataire
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(
[Paragraphe] => Personne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nom
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[Titre] => Personne morale
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).
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(
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)
[Titre] => Conflit d'intérêts (fonction publique)
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(
[Paragraphe] => Situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions par un agent public
)
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[type] => Sigle
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[Titre] => AR
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(
[Paragraphe] => Accusé de réception
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[type] => Acronyme
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[Titre] => JOAFE
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(
[Paragraphe] => Journal officiel des associations et fondations d'entreprises
)
)
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[QuestionReponse] => SimpleXMLElement Object
(
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[audience] => Particuliers
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[Titre] => Un mineur peut-il créer et gérer une association ou en devenir membre ?
)
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