Qu'est-ce qu'une interdiction de sortie du territoire français pour terrorisme ?
L'interdiction de sortie du territoire (IST) est une qui vise à un de pour à des . Nous vous présentons les informations à connaître.
Il est soupçonné de participer à des activités terroristes Il est soupçonné de se rendre vers un lieu où opèrent des groupes terroristes pouvant ensuite l'amener à commettre des actes terroristes lors de son retour en France.
Une IST peut être prise à l'encontre d'un Français mineur ou majeur, soupçonné d'envisager des déplacements à l'étranger pour les raisons suivantes :
La décision d'IST est prise par le sur la base d'éléments sérieux qui font penser que la personne représente une menace terroriste.
Sa décision est et .
Le ministre de l'intérieur met la personne concernée en mesure de lui présenter ses observations dans un delai de 8 jours maximum après la notification.
Au lieu où il est possible qu'elle se trouve (domicile, lieu de passage ponctuel...), par les services de police ou de gendarmerie Par lettre recommandée avec accusé de réception Lors d'un contrôle de police
La personne concernée en est informée par tout moyen (SMS, mail...).
La décision d'IST lui est ensuite d'une des 3 manières suivantes :
Une notice est jointe à la décision et l'informe sur ses droits et obligations.
Lorsque la personne concernée est mineure, ses parents sont immédiatement avertis.
L’IST a une durée de validité deà partir de sa .
Le ministre de l'intérieur peut renouveler l'IST par décision écrite et argumentée.
La décision d'IST est ensuite notifiée (c'est-à-dire portée à la connaissance de la personne concernée) de la même manière que pour la décision initiale.
L'IST entraîne l' de la personne concernée dans le . L'information est transmise au .
L'IST entraîne la de la personne concernée pendant une durée de 6 mois. De ce fait, elle .
Services de police ou de gendarmerie nationales Préfecture du domicile ou du lieu où la personne se trouve
La personne concernée doit restituer son passeport et/ou sa carte nationale d'identité et, , suivant la notification.
La décision d'IST indique à qui remettre les titres d'identité :
En échange de la restitution de tous ses titres d'identité, un est délivré à la personne concernée (ou une attestation dans l'attente de l'établissement du récépissé).
Le récépissé est considéré comme un justificatif de son identité en France.
La durée du récépissé est égale à celle de l'IST.
Commissariat
Voir l'adresse Commissariat
Voir l'adresse La personne concernée a plusieurs possibilités pour contester la décision d'IST.
Écrire au ministère de l'intérieur
La personne concernée peut écrire au ministre de l'intérieur pour présenter ses observations.
Elle a un délai maximal de 8 jours à partir de la de la décision d'IST.
Elle a droit à un avocat.
Son courrier doit être adressé à la Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du ministère de l'intérieur.
Demander un entretien
La personne concernée peut présenter ses observations lors d'un entretien à la préfecture de son domicile ou du lieu où elle se trouve.
Elle peut être accompagnée de la personne de son choix ou se faire représenter par un avocat.
La personne concernée doit contacter la préfecture pour demander l'entretien dans les 8 jours suivant la de la décision d'IST.
Préfecture
Voir l'adresse Préfecture de région - Île-de-France et Paris
Voir l'adresse Saisir le tribunal administratif
La personne concernée peut pour demander l'annulation de la décision d'IST.
Pour saisir le tribunal administratif, elle peut utiliser un ou un .
Le recours doit être fait dans les suivant la de la décision d'IST ou de son renouvellement.
Le tribunal administratif a 4 mois pour prendre une décision.
Quitter ou tenter de quitter la France en violation d'une IST est puni de 3 ans d'emprisonnement et de d'amende.
Ne pas respecter l'obligation de restituer son passeport et sa carte nationale d'identité est puni de 2 ans d’emprisonnement et de d'amende.
L'IST prend fin si elle n'est pas renouvelée ou si elle est par le ministre.
Pour en savoir plus
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[Paragraphe] => Qui est concerné par l'interdiction de sortie du territoire (IST) ?
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[Paragraphe] => Comment est informée la personne concernée par l'IST ?
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[Paragraphe] => Comment prend fin l'IST ?
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