Conflit parental sur la sortie du territoire d'un enfant mineur
Vous craignez que votre enfant soit emmené à l'étranger par l'autre parent et vous voulez savoir comment agir ? Vous pouvez recourir, s'il y a à une . Sinon, vous pouvez recourir à la . Nous vous présentons les informations utiles et les démarches à effectuer.
Services en ligne et formulaires
Questions ? Réponses !
- Un parent peut-il partir à l'étranger avec l'enfant pendant les vacances ou un week-end ?
- Comment s'organise le droit de visite et d'hébergement de l'enfant en pratique ?
- Autorité parentale : un parent séparé peut-il déménager librement ?
- Qu'est-ce qu'une interdiction de sortie du territoire français pour terrorisme ?
- Avec quels documents un mineur français peut-il voyager à l'étranger ?
- Que peut faire un jeune avant 18 ans ?
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1774
[type] => Fiche d'information conditionnée
[spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1774
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[SurTitre] => Fiche pratique
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(
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[0] => Accueil particuliers
[1] => Famille - Scolarité
[2] => Séparation des parents
[3] => Conflit parental sur la sortie du territoire d'un enfant mineur
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[Titre] => Famille - Scolarité
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[Titre] => Séparation des parents
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[Titre] => Relations avec l'enfant
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[0] => Autorité parentale
[1] => Droit de visite et d'hébergement
[2] => Résidence de l'enfant
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[4] => Relations de l'enfant avec sa famille ou ses proches
)
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(
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(
[ID] => N18775-2
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[Titre] => Pension alimentaire
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[3] => Intermédiation financière
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[SousDossierPere] => Relations avec l'enfant
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(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous craignez que votre enfant soit emmené à l'étranger par l'autre parent et vous voulez savoir comment agir ? Vous pouvez recourir, s'il y a à une . Sinon, vous pouvez recourir à la . Nous vous présentons les informations utiles et les démarches à effectuer.
)
)
[ListeSituations] => SimpleXMLElement Object
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(
[Titre] => Mesure urgente : OST
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(
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qu'est-ce que l'opposition de sortie du territoire (OST) ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => S'il existe de votre enfant par l'autre parent, vous pouvez utiliser l'opposition de sortie du territoire.
[1] => Cette mesure vous permet d'empêcher, , votre enfant mineur de quitter le territoire français.
[2] => Vous devez être en mesure de .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui peut demander une OST ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez demander une OST si vous êtes parent et exercez sur votre enfant.
[1] => Vous pouvez également déposer une demande d'OST si vous n'êtes pas le père ou la mère de l'enfant mais que vous .
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels enfants mineurs peuvent faire l'objet d'une OST ?
)
[Paragraphe] => L'OST peut être demandée pour les enfants suivants :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mineur de nationalité étrangère si ses parents résident habituellement en France
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mineur de nationalité française, qu'il vive en France ou à l'étranger
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mineur de toute nationalité dont il est possible qu'il ait été illicitement déplacé ou retenu sur le territoire français (par exemple, en cas d'enlèvement).
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Où faire la demande d'OST ?
)
[Paragraphe] => Le lieu où vous déposez la demande dépend du lieu où vous vous situez :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
)
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => En France (sauf Paris)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez déposer votre demande .
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si la préfecture ou la sous-préfecture est fermée
)
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[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
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[Titre] => Préfecture
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[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
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(
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[Titre] => Sous-préfecture
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[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
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[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
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(
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(
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[type] => Local personnalisé sur SP
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[Titre] => Commissariat
[PivotLocal] => commissariat_police
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr/trouver-un-commissariat-une-gendarmerie
)
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(
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(
[ID] => R59967
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[type] => Local personnalisé sur SP
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[Titre] => Brigade de gendarmerie
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[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Contact/Contacter-une-brigade-de-gendarmerie-ou-un-commissariat-de-police
)
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(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Soit au ,
)
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(
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(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit la plus proche.
)
)
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À Paris
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Votre demande doit être déposée à la .
[1] => Vous avez la possibilité de vous adresser à la préfecture de police pour avoir des renseignements ou en vue d'une OST en remplissant le formulaire suivant :
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Si la préfecture de police est fermée
[1] => voyage de votre enfant est imminent
[2] => commissariat
)
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[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R59630
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[type] => Local
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[Titre] => Préfecture de police de Paris : demande d'OST / IST
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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[URL] => https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/demarches/opposition-la-sortie-du-territoire-ost-et-interdiction-de-sortie-de-territoire-ist
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R13
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[type] => Local personnalisé sur SP
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[Titre] => Commissariat
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[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr/trouver-un-commissariat-une-gendarmerie
)
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[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R59631
[URL] => https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/demarches-et-services-en-ligne/particulier/nous-ecrire-pour-avoir-des-renseignements-ou-prendre-rendez-vous-en-vue-dune-opposition-sortie-du-territoire
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Préfecture de police de Paris : demande d'opposition à sortie du territoire
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À l'étranger
[Paragraphe] => Si vous ne vous trouvez pas en France mais que votre enfant s'y trouve, vous devez adresser une demande d'OST au au ministère de la justice.
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R71933
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Département de l'entraide, du droit international privé et européen
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(
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(
[type] => puce
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Adresse postale :
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Téléphone
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mail :
)
)
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[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par courrier
)
[Paragraphe] => 13 place Vendôme 75042 Paris Cedex 01
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par téléphone
)
[Paragraphe] => 01 44 77 61 05
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par mail
)
[Paragraphe] => entraide-civile-internationale[@]justice.gouv.fr
)
)
)
)
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels documents apporter pour faire une demande d'OST ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez remplir et apporter un formulaire :
[1] => Le formulaire doit être accompagné des documents suivants :
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R37013
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_17582.do
[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 17582*01
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Demande d'une mesure conservatoire d'opposition à la sortie du territoire (OST) de mineur(s) - Conflit parental
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Justificatif de l'autorité parentale
[LienInterne] => Array
(
[0] => extrait d’acte de naissance du mineur
[1] => copie de décision de justice
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Justificatif d'identité du demandeur
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Justificatif d'identité de l'enfant mineur
[LienInterne] => document de circulation pour étranger mineur
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Justificatif de domicile
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Tout et de prendre une décision (extrait de jugement de divorce, copie de billet d’avion, mails ou SMS ou courriers échangés entre les parents, etc.).
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si vous avez déjà saisi le juge pour obtenir une mesure d'interdiction de sortie du territoire (IST), vous devez le signaler et en apporter la preuve.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment la demande d'OST est-elle traitée ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Quel que soit le lieu où votre demande est déposée (préfecture, commissariat ...), c'est le qui est chargé d'étudier le dossier et de prendre la décision.
[1] => Si la demande a été déposée à la police ou en gendarmerie, elle est adressée, lorsque l’urgence est avérée, à la permanence de la préfecture ou de la sous-préfecture.
[2] => Si le préfet estime la demande justifiée, . Il prend sa décision en fonction des éléments que vous avez fournis et à l'aide des informations trouvées dans certains fichiers informatique tels que le .
[3] => En tant que demandeur, de la décision.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si le demandeur (le parent ou le titulaire de l'autorité parentale) ne réside pas en France, au ministère de la justice.
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les conséquences de l'OST ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Votre enfant est inscrit au et fait l'objet d'un signalement au .
[1] => Après inscription dans ces fichiers, pour quitter le territoire français. Il ne peut plus être amené à l'étranger.
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pendant combien de temps l'OST est-elle valable ?
)
[Paragraphe] => La mesure d'OST est valable . Vous ne pouvez .
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Mesure préventive : IST
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qu'est-ce que l'interdiction de sortie du territoire (IST) ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Afin de par l'autre parent, vous pouvez demander à un de prononcer une interdiction de sortie du territoire français (IST).
[1] => Cette interdiction empêche l'enfant mineur de quitter le territoire français .
[2] => Vous devez être en mesure de qu'il existe de votre enfant par l'autre parent.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui peut demander une IST ?
)
[Paragraphe] => L'IST peut être (seul ou conjointement).
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En cas de danger pour l'enfant, le peut interdire en urgence la sortie du territoire d'un enfant mineur. Dans une telle hypothèse, il doit saisir le juge des enfants dans un délai maximum de 8 jours. C'est le juge des enfants qui décide de maintenir ou de mettre fin à cette interdiction.
[1] => Lorsque le juge des enfants prononce des , il peut, de sa propre initiative, mettre en place une interdiction de sortie du territoire.
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels enfants peuvent faire l'objet d'une IST ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez demander une IST pour un .
[1] => L'enfant concerné peut être :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => soit français,
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => soit étranger s'il réside habituellement en France
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment faire la demande d'IST ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez demander une IST (droits de visite et d'hébergement, pension alimentaire etc.).
[1] => Vous pouvez également pour demander une IST. La demande peut être présentée par une en .
[2] => La demande peut également être présentée par .
[3] => Pour présenter votre requête, vous pouvez utiliser un formulaire :
[4] => Pour rédiger votre assignation ou votre requête, vous pouvez faire appel à un .
[5] => La demande doit être adressée au tribunal du.
[6] => Votre demande est étudiée lors d'une audience où vous serez convoqué avec l'autre parent.
[7] => Si le juge estime la demande justifiée, il rend une décision de justice ordonnant une IST.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R15764
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/11530
[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 11530*11
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R30
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => En cas de , vous pouvez demander qu'une IST soit prononcée par le JAF dans une.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les conséquences de l'IST ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si le JAF prononce une IST, votre enfant est et .
[1] => Votre enfant ne peut plus quitter le territoire français .
[2] => Le parent qui obtient l'interdiction demandée est également soumis à l'autorisation de l'autre parent pour voyager avec son enfant.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si une décision , la sortie du territoire de votre enfant . Votre accord et celui de l'autre parent ne suffiront pas.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pendant combien de temps l'IST est-elle valable ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La durée de l'IST est du JAF.
[1] => Si le jugement ne mentionne ni durée, ni date de fin, l’IST .
[2] => Si l'interdiction est prononcée dans le cadre d'une , l'IST est valable maximum. L'introduction d'une nouvelle , un divorce par exemple, peut prolonger la durée de l'IST.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => L'IST prononcée par un juge des enfants est limitée à. Celle mise en place par le procureur de la République est limitée à maximum.
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment modifier ou supprimer l'IST ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous souhaiter faire supprimer ou bien modifier l'IST prononcée par un JAF (modifier sa durée par exemple), vous devez saisir le juge.
[1] => Pour saisir le JAF vous pouvez déposer une .
[2] => La requête peut être présentée à l'aide du formulaire suivant :
[3] => Si vous le souhaitez, vous pouvez vous faire assister par un avocat.
[4] => La demande doit être adressée au tribunal du.
[5] => Votre demande est ensuite étudiée lors d'une audience où vous serez convoqué avec l'autre parent.
[6] => Si le juge estime la demande justifiée, il rend une décision de justice modifiant ou supprimant l'IST.
[7] => Le est mis à jour.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R15764
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/11530
[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 11530*11
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => La demande de suppression ou de modification d'une mesure d'IST pendant la procédure de divorce doit être faite par votre avocat.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R30
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => En cas d'IST prononcée en tant que mesure , le juge des enfants est compétent pour modifier ou supprimer la mesure.
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment obtenir la suspension temporaire de l'IST ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous êtes (pour des vacances par exemple), une est suffisante. Dans le cas contraire, seul un JAF peut suspendre l'IST.
[1] => Une est nécessaire . Si votre enfant voyage mais que son vol comprend une escale dans un pays étranger, une suspension temporaire est également nécessaire.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => En cas d'IST prononcée en tant que mesure , votre enfant ne peut pas sortir de France même si vous en êtes d'accord avec l'autre parent. La demande de suspension doit être présentée au juge des enfants.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Accord des parents
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => L'enfant doit quitter le territoire français sans ses parents
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Une simple écrit fait entre parents n'est pas valable et ne permet pas la sortie du territoire de votre enfant mineur.
[1] => Vous et l'autre parent devez vous rendre pour faire une déclaration.
[2] => Vous pouvez y aller .
[3] => L'agent de police ou le gendarme vérifie d'abord l'identité et la qualité de parent de l'enfant de chacun des déclarants.
[4] => Il recueille ensuite votre déclaration. Vous devez indiquer que vous autorisez l'enfant à quitter le territoire .
[5] => Un récépissé de la déclaration est remis à chaque parent déclarant.
[6] => La déclaration est transmise pour mise à jour du afin que l'autorisation de sortie temporaire y soit mentionnée.
[7] => Si l'autorisation n'est pas donnée par les deux parents, l'interdiction figure toujours au FPR et votre enfant ne peut pas quitter le territoire français.
[8] => La déclaration doit être faite au moins
[9] => Sur présentation d'un justificatif, ce délai peut être réduit si le motif du départ relève de circonstances exceptionnelles (un décès d'un membre de la famille du mineur par exemple).
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R13
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Commissariat
[PivotLocal] => commissariat_police
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr/trouver-un-commissariat-une-gendarmerie
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59967
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Brigade de gendarmerie
[PivotLocal] => gendarmerie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Contact/Contacter-une-brigade-de-gendarmerie-ou-un-commissariat-de-police
)
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Si votre enfant voyage sans ses parents, la suspension de l'IST ne suffit pas. Une doit être signée par l'un des parents. Il est conseillé de joindre à l'autorisation de sortie du territoire, la déclaration relative à la suspension temporaire de l'IST.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => L'enfant doit quitter le territoire français avec un seul parent
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Un simple écrit fait entre les parents n'est pas valable et ne permet pas la sortie du territoire de l'enfant mineur.
[1] => Le parent qui ne voyage pas avec l'enfant doit se rendre pour faire une déclaration.
[2] => L'agent de police ou le gendarme vérifie d'abord l'identité du déclarant et sa qualité de parent de l'enfant.
[3] => Il recueille ensuite la déclaration . Ce parent doit indiquer qu'il autorise l'enfant à quitter le territoire .
[4] => Un récépissé de la déclaration est remis au parent déclarant.
[5] => La déclaration est transmise pour mise à jour du afin que l'autorisation de sortie temporaire y soit mentionnée.
[6] => Si le parent qui ne voyage pas avec l'enfant ne fait pas de déclaration avant le départ, l'interdiction figure toujours au FPR et l'enfant ne peut pas quitter le territoire français.
[7] => La déclaration doit être faite au moins
[8] => Sur présentation d'un justificatif, ce délai peut être réduit si le motif du départ relève de circonstances exceptionnelles (un décès d'un membre de la famille du mineur par exemple).
)
[OuSAdresser] => Array
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[type] => Local personnalisé sur SP
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[Titre] => Commissariat
[PivotLocal] => commissariat_police
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(
[URL] => https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr/trouver-un-commissariat-une-gendarmerie
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[type] => Local personnalisé sur SP
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[Titre] => Brigade de gendarmerie
[PivotLocal] => gendarmerie
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(
[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Contact/Contacter-une-brigade-de-gendarmerie-ou-un-commissariat-de-police
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => L'enfant doit quitter le territoire avec ses 2 parents
[Paragraphe] => Il n'y a pas de déclaration à faire pour faire suspendre temporairement l'interdiction de sortie du territoire de votre enfant.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Désaccord des parents
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le JAF peut suspendre temporairement l'interdiction de sortie du territoire.
[1] => Pour saisir le JAF vous pouvez déposer une ou faire délivrer une .
[2] => La requête peut être présentée à l'aide du formulaire suivant :
[3] => Si vous le souhaitez, vous pouvez vous faire assister par un avocat.
[4] => La demande doit être adressée au tribunal du.
[5] => Votre demande est étudiée lors d'une audience où vous serez convoqué avec l'autre parent.
[6] => Si le juge estime la demande justifiée, il rend une décision dans laquelle il suspend provisoirement l'IST. Dans ce cas, le est mis à jour.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
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[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 11530*11
[type] => Formulaire
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[Titre] => Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
[Source] => Ministère chargé de la justice
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[type] => Local
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[Titre] => Tribunal judiciaire
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(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
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[Source] => Ministère chargé de la justice
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)
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)
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[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
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[Fiche] => Array
(
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[Titre] => Autorisation de sortie du territoire (AST)
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[Titre] => Étranger - Europe
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[Titre] => Autorité parentale en cas de séparation des parents
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[Titre] => Famille - Scolarité
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[Titre] => Fichier des personnes recherchées (FPR)
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[Titre] => Papiers - Citoyenneté - Élections
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[Reference] => Array
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[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049164431
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[Titre] => Code civil : article 373-2-6
[Complement] => Interdiction de sortie du territoire par le JAF
)
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[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150091/
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[Titre] => Code civil : articles 375 à 375-9
[Complement] => Interdiction de sortie du territoire en cas d'assistance éducative (articles 375-5 et 375-7)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006149752
[ID] => R37008
)
[Titre] => Code de procédure civile : articles 1179 à 1180-5-1
[Complement] => Exercice de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant (articles 1179, 1180-3, 1180-4)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000022276189
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)
[Titre] => Décret n°2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées (FPR)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=41689
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[format] => application/pdf
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[Titre] => Circulaire du 29 décembre 2016 relative aux conditions de sortie du territoire des mineurs
)
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[ServiceEnLigne] => Array
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[0] => SimpleXMLElement Object
(
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[ID] => R37013
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[audience] => Particuliers
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[type] => Formulaire
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[Titre] => Demande d'une mesure conservatoire d'opposition à la sortie du territoire (OST) de mineur(s) - Conflit parental
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
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[type] => Formulaire
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[Titre] => Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
[Source] => Ministère chargé de la justice
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[ID] => R59631
[URL] => https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/demarches-et-services-en-ligne/particulier/nous-ecrire-pour-avoir-des-renseignements-ou-prendre-rendez-vous-en-vue-dune-opposition-sortie-du-territoire
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
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[Titre] => Préfecture de police de Paris : demande d'opposition à sortie du territoire
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
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[Definition] => Array
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(
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(
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[Titre] => Système d'information Schengen (SIS)
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(
[Paragraphe] => Fichier européen permettant aux forces de l'ordre et magistrats des pays de l'espace Schengen d'avoir des informations sur des personnes recherchées (fugitifs, personnes disparues, etc.). Les étrangers refusés à l'entrée d'un pays de l'espace Schengen sont également inscrits dans ce fichier.
)
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[ID] => R1123
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[Titre] => Procureur de la République
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(
[Paragraphe] => Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
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[Titre] => Assignation
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(
[Paragraphe] => Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction
)
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[3] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Requête
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(
[Paragraphe] => Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
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[Titre] => Ordonnance de protection
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(
[Paragraphe] => Décision urgente du juge aux affaires familiales instaurant des mesures destinées à protéger une victime de violence conjugale de son agresseur
)
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(
[ID] => R45748
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[Titre] => Instance
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(
[Paragraphe] => Actes de procédure accomplis au cours d'un procès, de la demande en justice jusqu'au jugement
)
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[Abreviation] => Array
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(
[ID] => R45626
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[Titre] => Jaf
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(
[Paragraphe] => Juge aux affaires familiales
)
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(
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[Titre] => FPR
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(
[Paragraphe] => Fichier des personnes recherchées
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[QuestionReponse] => Array
(
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(
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(
[ID] => F38460
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Un parent peut-il partir à l'étranger avec l'enfant pendant les vacances ou un week-end ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F36536
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Comment s'organise le droit de visite et d'hébergement de l'enfant en pratique ?
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F11389
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)
[Titre] => Autorité parentale : un parent séparé peut-il déménager librement ?
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F32721
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[Titre] => Qu'est-ce qu'une interdiction de sortie du territoire français pour terrorisme ?
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F1922
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Avec quels documents un mineur français peut-il voyager à l'étranger ?
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F21829
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Que peut faire un jeune avant 18 ans ?
)
)
)