Autorisation de sortie du territoire (AST)
Un mineur de nationalité française ou étrangère qui et voyage à l'étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s'il ne voyage pas avec une personne ayant . Nous vous présentons les informations à connaître.
- Enfant français qui vit en France
- Enfant étranger qui vit habituellement en France
- Enfant français qui vit à l'étranger et qui séjourne en France n'a pas besoin d'AST lorsqu'il quitte la France.
- Enfant étranger qui vit à l'étranger et qui séjourne ou transite par la France n'a pas besoin d'AST
L’autorisation de sortie du territoire (AST) est obligatoire dès qu'un enfant mineur sort de France de l'un de ses ou d'une (, ).
Un enfant voyageant ou n'a , même si ses parents sont séparés ou divorcés.
À noter
| Mineurs concernés | Mineurs non concernés |
|---|---|
Vous pouvez obtenir l'AST à l'aide du formulaire suivant :
Une fois la saisie effectuée, vous pourrez alors télécharger le formulaire renseigné. Vous pouvez également imprimer le formulaire vierge et le remplir à la main.
À noter
La durée de l'AST est fixée par le parent qui la signe. Elle peut correspondre à la durée d'un voyage en particulier ou avoir une durée plus longue (6 mois par exemple).
Toutefois, la durée de validité de l'AST ne peut pas dépasser 1 an.
Le formulaire d'AST doit être lors du .
L'AST doit être signée par un seul parent titulaire de . Il n'est pas nécessaire que les 2 parents signent le formulaire.
En cas d'autorité parentale conjointe, l'AST doit être signée par l'un des deux parents , sans nécessité que l'autre parent signe. Toutefois, il est recommandé d'obtenir l'accord de l'autre parent pour éviter tout conflit.
Lorsque les parents sont divorcés ou séparés, la signature de l'AST dépend de qui exerce l'autorité parentale :
Son nom et prénoms Carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité, délivré par l'État d'origine Passeport en cours de validité, délivré par l'État d'origine
Si le mineur voyage dans ou à l'étranger seul ou , le mineur doit avoir l'AST une photocopie de la carte d'identité ou du passeport valide de la personne qui a signé le formulaire d'AST.
La photocopie du document officiel justifiant de l’identité du signataire doit comporter les éléments suivants :
En fonction de la nationalité de la personne signataire de l'AST, différents types de documents d'identité sont autorisés :
Le mineur doit également avoir en sa possession une à son nom : carte d'identité ou passeport + visa si nécessaire selon le pays de destination.
Le formulaire d’AST est juridiquement suffisant, même si le parent qui l’a signé ne porte pas le même nom de famille que l’enfant. Aucun texte n’impose de présenter un livret de famille. Toutefois, par précaution, il peut être utile d’en avoir une copie pour éviter tout malentendu.
Il est vivement conseillé de consulter la rubrique Conseils aux voyageurs sur le site diplomatie.gouv.fr :
À noter
En cas de difficulté au moment du passage de la frontière (demande injustifiée de livret de famille, rejet d’AST, signature non reconnue,...), vous pouvez contacter .
En cas de , vous pouvez adresser une .
En l’absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez saisir la .
- Règlement (UE) 2016/399 du 9 mars 2016 relatif au code frontières Schengen
- Code civil : article 371-6
- Décret n°2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné
- Arrêté du 13 décembre 2016 relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale
- Circulaire du 29 décembre 2016 relative aux conditions de sortie du territoire des mineurs
Services en ligne et formulaires
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
Debug Information
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[Paragraphe] => Un mineur de nationalité française ou étrangère qui et voyage à l'étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s'il ne voyage pas avec une personne ayant . Nous vous présentons les informations à connaître.
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[Paragraphe] => Dans quels cas un mineur doit avoir une autorisation de sortie du territoire ?
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[0] => L’autorisation de sortie du territoire (AST) est obligatoire dès qu'un enfant mineur sort de France de l'un de ses ou d'une (, ).
[1] => Un enfant voyageant ou n'a , même si ses parents sont séparés ou divorcés.
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[Paragraphe] => Enfant français qui vit à l'étranger et qui séjourne en France n'a pas besoin d'AST lorsqu'il quitte la France.
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[Paragraphe] => Enfant étranger qui vit à l'étranger et qui séjourne ou transite par la France n'a pas besoin d'AST
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)
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(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si le mineur quitte la métropole pour aller vers un , il doit avoir une AST en cas d'escale à l'étranger (hors France).
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(
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(
[Paragraphe] => Comment obtenir l'autorisation de sortie du territoire pour un mineur ?
)
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(
[0] => Vous pouvez obtenir l'AST à l'aide du formulaire suivant :
[1] => Une fois la saisie effectuée, vous pourrez alors télécharger le formulaire renseigné. Vous pouvez également imprimer le formulaire vierge et le remplir à la main.
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[Paragraphe] => Quelle est la durée de l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur ?
)
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[0] => La durée de l'AST est fixée par le parent qui la signe. Elle peut correspondre à la durée d'un voyage en particulier ou avoir une durée plus longue (6 mois par exemple).
[1] => Toutefois, la durée de validité de l'AST ne peut pas dépasser 1 an.
)
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(
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(
[Paragraphe] => À qui l'autorisation de sortie du territoire doit-elle être présentée ?
)
[Paragraphe] => Le formulaire d'AST doit être lors du .
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(
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(
[Paragraphe] => Lorsque les parents sont en couple, l'autorisation de sortie du territoire doit-elle être signée par les 2 parents ?
)
[Paragraphe] => L'AST doit être signée par un seul parent titulaire de . Il n'est pas nécessaire que les 2 parents signent le formulaire.
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(
[Titre] => Attention
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(
[0] => Si un mineur fait l'objet d'une , l'AST devra être signée par les 2 parents. Dans cette situation, chacun des 2 parents devra, ensemble ou séparément, autoriser le mineur à quitter le territoire par le biais d'une déclaration devant un . Chaque parent devra préciser la destination et la période pendant laquelle cette sortie est autorisée.
[1] => Cette déclaration doit être faite au plus tard 5 jours avant la date à laquelle la sortie du territoire du mineur est envisagée, sauf si le projet de sortie du territoire est motivé par le décès d'un membre de la famille du mineur ou en cas de circonstances exceptionnelles (qui doivent être justifiées).
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => Qui doit signer l'autorisation de sortie du territoire pour un mineur lorsque les parents sont divorcés ou séparés ?
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[Paragraphe] => Lorsque les parents sont divorcés ou séparés, la signature de l'AST dépend de qui exerce l'autorité parentale :
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(
[Paragraphe] => En cas d'autorité parentale conjointe, l'AST doit être signée par l'un des deux parents, sans nécessité que l'autre parent signe. Toutefois, il est recommandé d'obtenir l'accord de l'autre parent pour éviter tout conflit.
)
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[Paragraphe] => Si un seul parent détient l'autorité parentale par décision de justice (autorité parentale exclusive), ce parent est le seul à pouvoir signer l'AST.
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[Paragraphe] => Le mineur doit-il présenter un document en plus de l'autorisation de sortie du territoire ?
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[0] => Si le mineur voyage dans ou à l'étranger seul ou , le mineur doit avoir l'AST une photocopie de la carte d'identité ou du passeport valide de la personne qui a signé le formulaire d'AST.
[1] => La photocopie du document officiel justifiant de l’identité du signataire doit comporter les éléments suivants :
[2] => En fonction de la nationalité de la personne signataire de l'AST, différents types de documents d'identité sont autorisés :
[3] => Le mineur doit également avoir en sa possession une à son nom : carte d'identité ou passeport + visa si nécessaire selon le pays de destination.
[4] => Le formulaire d’AST est juridiquement suffisant, même si le parent qui l’a signé ne porte pas le même nom de famille que l’enfant. Aucun texte n’impose de présenter un livret de famille. Toutefois, par précaution, il peut être utile d’en avoir une copie pour éviter tout malentendu.
[5] => Il est vivement conseillé de consulter la rubrique Conseils aux voyageurs sur le site diplomatie.gouv.fr :
)
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[Paragraphe] => Document de séjour délivré par l’administration française qui atteste de son droit à séjourner sur le territoire (carte de séjour temporaire, carte de résident ou titre spécifique pour les réfugiés et apatrides en cours de validité)
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(
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(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Le livret de famille ne peut pas être exigé lorsque votre enfant passe la frontière, et ce, même si l'enfant et le parent qui a signé l'AST portent un nom différent.
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[PourEnSavoirPlus] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => Que faire en cas de difficulté de passage à la frontière avec un mineur ou avec une compagnie aérienne ?
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[Paragraphe] => Array
(
[0] => En cas de difficulté au moment du passage de la frontière (demande injustifiée de livret de famille, rejet d’AST, signature non reconnue,...), vous pouvez contacter .
[1] => En cas de , vous pouvez adresser une .
[2] => En l’absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez saisir la .
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[OuSAdresser] => Array
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[Titre] => Rappel
[Paragraphe] => Les compagnies aériennes ne sont pas en droit de refuser un embarquement sur la seule base d’une différence de nom entre le parent signataire et le mineur (ou de la non-présentation d’un livret de famille), si l’AST est correctement remplie.
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[Titre] => Conflit parental sur la sortie du territoire d'un enfant mineur
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[Titre] => Famille - Scolarité
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[Titre] => Règlement (UE) 2016/399 du 9 mars 2016 relatif au code frontières Schengen
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[Titre] => Autorité parentale
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[Paragraphe] => Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Elle sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
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[Titre] => Officier de police judiciaire (OPJ)
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[Paragraphe] => Fonctionnaire de police ou militaire de la gendarmerie habilité à mettre en œuvre des moyens d’enquête (placement en garde à vue) sous la direction du procureur de la République, la surveillance du procureur général et le contrôle de la chambre de l’instruction
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