Peut-on utiliser l'Apa ou la PCH pour payer un salarié ou un aidant familial ?
Vous percevez l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) ou la prestation de compensation du handicap (PCH) ? Vous souhaitez utiliser ces aides pour rémunérer une aide à domicile (en emploi direct ou par le biais d'un prestataire de services) ou pour dédommager un ? Nous faisons le point sur la réglementation.
- Code de la santé publique : article L1111-6-1
- Code de l'action sociale et des familles : articles L113-1 à L113-4
- Code de l'action sociale et des familles : articles L232-3 à L232-7
- Code de l'action sociale et des familles : articles L245-1 à L245-14
- Code de l'action sociale et des familles : articles D245-5 à D245-9
- Bofip-Impôts n°BOI-RSA-CHAMP-10-10-20 relatif à la rémunération versée aux aidants familiaux
- Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation
- Arrêté du 25 février 2016 fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation
- Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021
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Pour en savoir plus
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[1] => Vous pouvez rémunérer n'importe quelle personne en tant qu'aide à domicile, sauf si cette personne est la .
[2] => Cette personne sera alors employée en tant qu'aide à domicile et .
[3] => Vos démarches de déclaration des salaires à l'Urssaf doivent être réalisées au moyen du .
[4] => Vous pouvez, également grâce à l'Apa, payer un d'aide à domicile agréé (association ou entreprise de services à la personne).
[5] => Dans ce cas, vous réglez une facture au prestataire.
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[0] => Vous pouvez embaucher un salarié ou faire appel à un .
[1] => Vous embaucher l'une des personnes suivantes :
[2] => Toutefois, vous pouvez embaucher un membre de votre famille, y compris la personne avec laquelle vous vivez en couple, si votre état de santé nécessite pour la plupart des actes essentiels de la vie quotidienne et une .
[3] => En embauchant le salarié, vous .
[4] => Vos démarches de déclaration des salaires à l'Urssaf doivent être réalisées au moyen du .
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[1] => Ce montant peut varier en fonction des soins apportés à l'employeur en situation de handicap.
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[1] => Le tarif de l'aide humaine permettant de rémunérer l'aide à domicile est de par heure.
[2] => Ce tarif peut varier selon la convention passée entre le département et ce service d'aide à domicile.
[3] => Dans ce cas, comme vous réglez une facture au prestataire, .
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[Titre] => Vous dédommagez un aidant familial
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[0] => Vous pouvez utiliser la pour dédommager un l qui ne peut pas être rémunéré au titre de l'aide à domicile (par exemple, personne à la retraite ou .
[1] => Celui-ci ne doit pas avoir de avec la personne handicapée.
[2] => Ce dédommagement est une somme d'argent et .
[3] => Son montant est calculé sur la base de du , soit de l'heure ou si l'aidant familial réduit ou abandonne son activité professionnelle.
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[Complement] => Possibilité d'utiliser l'Apa pour employer un aidant à l'exception de la personne avec laquelle vous vivez en couple (article L232-7)
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[Complement] => Utilisation de la PCH pour rémunérer ou dédommager l'aidant familial (L245-3 et L245-12)
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[Complement] => Définition de l'aidant (R245-7), utilisation de la PCH pour salarier l'aidant (D245-8)
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[Titre] => Arrêté du 25 février 2016 fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation
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[Titre] => Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021
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[Titre] => Portail national d'information pour les personnes âgées et leurs proches
[Source] => Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
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[Paragraphe] => L'époux, le concubin, le partenaire de Pacs, l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au 4ème degré de la personne handicapée ainsi que l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au 4ème degré de l'autre membre du couple.
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[Paragraphe] => Organisme (ou entreprise) qui propose des services à la personne et une aide aux démarches (recrutement...). Vous restez l'employeur des salariés intervenant à votre domicile.
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[Titre] => Aides humaines
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[Paragraphe] => Les besoins d'aides humaines peuvent être reconnus dans les trois domaines suivants : Les actes essentiels de l'existence, la surveillance régulière et les frais supplémentaires liés à l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une fonction élective.
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[Paragraphe] => Lien par lequel l'employeur exerce son pouvoir de direction sur l'employé : pouvoir de donner des ordres, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner la mauvaise exécution des ordres.
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[Titre] => L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) est-elle versée sous conditions de ressources ?
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Comment faire si