Annulation, retrait ou déchéance de nationalité française
Quelles sont les situations dans lesquelles on peut se voir retirer la nationalité française ? Nous vous indiquons les informations à connaître.
Le peut contester l'enregistrement de la dans les 2 situations suivantes.
Le décret de ou de peut être rapporté (annulé) dans les 2 situations suivantes.
Vous avez la nationalité d'un autre État Vous vous comportez comme le citoyen de cet État Vous avez commis des actes contraires aux intérêts de la France. Vous exercez une activité dans une armée, un service public étranger ou une organisation internationale dont la France ne fait pas partie Vous ne cessez pas cette activité malgré l'ordre du gouvernement.
Vous pouvez perdre la nationalité française par manque d'effectivité de la nationalité française dans les 2 situations suivantes.
Vous avez été condamné pour un crime ou undélit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la NationVous avez été condamné pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme Vous exercez une fonction publique et vous avez été condamné pour un crime ou un délit constituant une atteinte à l'administration publique. Par exemple, atteinte à une liberté individuelle, discrimination. Vous n'avez pas respecté les obligations résultant du code du service national Vous avez accompli des actes au profit d'un État étranger, incompatibles avec le fait d'être Français(e). Vous avez acquis la nationalité française. Par exemple, par naturalisation ou par déclaration de mariage. Une personne française d'origine ne peut pas êtredéchue de sa nationalité.Vous avez une autre nationalité . Il n'est pas possible de rendre une personne apatride.
Motifs
La de la nationalité française peut être décidée si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous risquez la déchéance de la nationalité française uniquement pour les faits commis avant l'acquisition de la nationalité française ou dans le délai de 10 ans à partir de l'acquisition de la nationalité française. Le délai passe à 15 ans en cas d'atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou d'acte de terrorisme.
Conditions
Vous pouvez être déchu de la nationalité française si les suivantes sont réunies :
Procédure
Les motifs justifiant votre déchéance de la nationalité française vous sont . En l'absence de domicile connu, un avis informatif est publié au . Vous avez alors 1 mois pour faire connaître vos observations.
La décision est prise par décret sur avis conforme du Conseil d'État.
- Code civil : articles 23 à 23-9
- Code civil : articles 25 à 25-1
- Code civil : articles 26 à 26-5
- Code civil : articles 27 à 27-3
- Code civil : articles 29 à 29-5
- Code de procédure civile : articles 1038 à 1045-2
- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
- Circulaire du 29 septembre 2023 relative au contentieux de la nationalité
Questions ? Réponses !
Et aussi
Debug Information
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[type] => Fiche d'information conditionnée
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[Titre] => Nationalité française d'un enfant
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[Titre] => Perte de la nationalité française
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[Paragraphe] => Quelles sont les situations dans lesquelles on peut se voir retirer la nationalité française ? Nous vous indiquons les informations à connaître.
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[Paragraphe] => Une personne ayant obtenu la nationalité française par déclaration peut-elle voir sa déclaration annulée ?
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[Paragraphe] => Le peut contester l'enregistrement de la dans les 2 situations suivantes.
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[Titre] => Vous ne remplissez pas les conditions fixées par la loi
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[0] => Si vous ne remplissez pas les conditions fixées par la loi, le peut contester l'enregistrement de la .
[1] => La contestation doit intervenir dans un suivant la date à laquelle l'enregistrement a été effectué.
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)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous avez obtenu la nationalité française par mensonge ou par fraude
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[0] => Si vous avez obtenu la nationalité française par mensonge ou par fraude, le peut contester l'enregistrement de la
[1] => La contestation doit intervenir dans un suivant leur découverte.
[2] => Il y a soupçon de fraude si les époux mettent fin à leur dans les 12 mois suivant l'enregistrement de la déclaration de nationalité française par mariage. Une enquête de communauté de vie peut être faite.
)
)
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(
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[Paragraphe] => L'annulation de la déclaration a un effet . Vous êtes censé n'avoir jamais eu la nationalité française.
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[Paragraphe] => Une personne ayant obtenu la nationalité française par décret peut-elle voir sa naturalisation annulée ?
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[Paragraphe] => Le décret de ou de peut être rapporté (annulé) dans les 2 situations suivantes.
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[Titre] => Vous ne remplissez pas les conditions fixées par la loi
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[0] => Si vous ne remplissez pas les conditions fixées par la loi, le décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française peut être rapporté (annulé). Par exemple, en cas de présence insuffisante en France.
[1] => La décision doit intervenir dans un suivant la publication au du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française.
[2] => La décision est prise par décret, après une , et sur avis conforme du Conseil d'État.
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous avez obtenu la nationalité française par mensonge ou par fraude
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(
[0] => Si vous avez obtenu la nationalité française par mensonge ou par fraude, le décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française peut être rapporté (annulé). Par exemple, dissimulation d'un conjoint ou d'enfants résidant à l'étranger, dissimulation d'une union polygamique, production de documents falsifiés.
[1] => La décision doit intervenir dans un suivant la découverte de la fraude.
[2] => La décision est prise par décret, après une , et sur avis conforme du Conseil d'État.
)
)
)
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(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => La décision de rapporter (annuler) un décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française a un effet . Vous êtes censé n'avoir jamais eu la nationalité française.
)
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(
[Paragraphe] => Peut-on perdre la nationalité française par manque d'effectivité de la nationalité française ?
)
[Paragraphe] => Vous pouvez perdre la nationalité française par manque d'effectivité de la nationalité française dans les 2 situations suivantes.
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[Titre] => En cas d'exercice actif d'une nationalité étrangère
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[0] => Vous pouvez perdre la nationalité française si les 3 conditions suivantes sont réunies :
[1] => La décision est prise par décret, après une , et sur avis conforme du Conseil d'État.
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(
[Paragraphe] => Vous avez commis des actes contraires aux intérêts de la France.
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(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => La perte de nationalité française a un effet uniquement pour .
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[Titre] => En cas d'emploi dans un service public étranger
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(
[0] => Vous pouvez perdre la nationalité française si les 2 conditions suivantes sont réunies :
[1] => L'ordre de cesser votre activité vous est . En l'absence de domicile connu, un avis informatif est publié au . Il vous est fixé un délai entre 15 jours et 2 mois. À la fin du délai fixé, il peut être déclaré que vous avez perdu la nationalité française.
[2] => La décision est prise par décret après avis conforme du Conseil d'État. Si l'avis du Conseil d'État est défavorable, la décision peut uniquement être prise par décret en conseil des ministres.
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[Paragraphe] => Vous exercez une activité dans une armée, un service public étranger ou une organisation internationale dont la France ne fait pas partie
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[Paragraphe] => Vous ne cessez pas cette activité malgré l'ordre du gouvernement.
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[Paragraphe] => La perte de nationalité française a un effet uniquement pour .
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[Paragraphe] => Quels actes sont punis par la déchéance de la nationalité française ?
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[Paragraphe] => Motifs
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(
[0] => La de la nationalité française peut être décidée si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
[1] => Vous risquez la déchéance de la nationalité française uniquement pour les faits commis avant l'acquisition de la nationalité française ou dans le délai de 10 ans à partir de l'acquisition de la nationalité française. Le délai passe à 15 ans en cas d'atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou d'acte de terrorisme.
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[Paragraphe] => Vous n'avez pas respecté les obligations résultant du code du service national
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[Paragraphe] => Vous avez accompli des actes au profit d'un État étranger, incompatibles avec le fait d'être Français(e).
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[Paragraphe] => Conditions
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[Paragraphe] => Vous pouvez être déchu de la nationalité française si les suivantes sont réunies :
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[Paragraphe] => Vous avez la nationalité française. Par exemple, par naturalisation ou par déclaration de mariage. Une personne française d'origine ne peut pas être de sa nationalité.
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[Paragraphe] => Vous avez une . Il n'est pas possible de rendre une personne apatride.
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[Paragraphe] => Procédure
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(
[0] => Les motifs justifiant votre déchéance de la nationalité française vous sont . En l'absence de domicile connu, un avis informatif est publié au . Vous avez alors 1 mois pour faire connaître vos observations.
[1] => La décision est prise par décret sur avis conforme du Conseil d'État.
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[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => La déchéance a un effet uniquement pour .
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[Titre] => Code civil : articles 23 à 23-9
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[Titre] => Code de procédure civile : articles 1038 à 1045-2
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[Titre] => Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
[Complement] => Articles 59 et suivants
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[Titre] => Circulaire du 29 septembre 2023 relative au contentieux de la nationalité
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[Titre] => Procureur de la République
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[Paragraphe] => Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
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[Titre] => Communauté de vie
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[Titre] => Code civil : articles 212 à 226
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[Titre] => Procédure contradictoire
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[Paragraphe] => Principe fondamental du droit qui garantit à toute personne concernée par une décision d'être informée des arguments et preuves avancés contre elle. Il permet également à la personne de pouvoir en discuter devant le juge.
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[Titre] => Notification
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[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
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[Titre] => Déchéance
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[Paragraphe] => Perte d'un droit légal en raison d'une sanction ou parce que la personne ne respecte pas les conditions nécessaires pour l'exercer
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[5] => SimpleXMLElement Object
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(
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[Titre] => Crime
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[Paragraphe] => Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)
)
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[Titre] => Délit
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(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
)
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[Titre] => Acte de terrorisme
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(
[Paragraphe] => Infraction commise, préparée ou financée dans le but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur. L'infraction comprend l'acte lui-même et les moyens pour le mettre en place. Par exemple, atteinte volontaire à la vie, séquestration, enlèvement, détournement d'un moyen de transport, détention d'armes.
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[Reference] => SimpleXMLElement Object
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(
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[Titre] => Code pénal : articles 421-1 à 421-8
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[Titre] => Peut-on avoir plusieurs nationalités en France ?
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