Qu'est-ce que le recel de vol ?
Le est le fait de ou une chose volée par quelqu'un d'autre. C'est aussi le fait de pour donner une chose volée, de la chose volée. La personne coupable de recel risque les mêmes peines que le voleur. Nous vous présentons les informations à connaître.
Le recel de vol est la détention, la transmission, la vente ou l'achat d'un bien .
Par exemple, une personne achète un téléphone portable en sachant qu'il est issu d'un « » c'est-à-dire qu'il a été tiré de la poche de la victime.
L'auteur du recel de vol que la chose provient d'un vol. Il est appelé le.
Le recel est . Par exemple, une personne qui garde le butin d'un cambriolage sans y avoir participé est coupable de recel, et non de complicité de vol. Le receleur intervient uniquement .
Le recel est aussi le fait de d'un objet volé.
Le recel ne concerne pas qui achète un bien d'occasion en pensant qu'il appartient au revendeur. La bonne foi de l'acheteur sera examinée au cours de l'enquête ou du .
Le est puni de et de d'amende.
Le est puni plus sévèrement : et d'amende. Cette peine s'applique lorsqu'il est commis de manière habituelle, en utilisant les facilités données par une profession ou en bande organisée.
Le receleur peut être puni d'une amende supérieure à et qui peut aller jusqu'à la moitié de la valeur des objets recelés. C'est le cas lorsque ces objets ont une valeur supérieure à l'amende maximale encourue.
peuvent être prononcées, comme par exemple la confiscation de l'objet volé, l'interdiction d'exercer une fonction publique, une activité professionnelle, d'avoir une arme.
Dans tous les cas, le receleur peut être condamné à réparer le préjudice subi par la victime, tout comme le voleur.
À noter
Le délai de du recel de vol est de . Ce délai commence à courir à partir du jour où le receleur ne détient plus l'objet volé.
Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X) Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats... Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 € , c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.Pour un litige supérieur à 10 000 € , c'est le tribunal judiciaire.
Dépôt de plainte
Si vous êtes victime, vous pouvez contre l'auteur des faits. Si vous ne connaissez pas son identité, vous pouvez porter plainte contre X. Le dépôt de plainte peut se faire même si l'auteur des faits se trouve à l'étranger.
Vous pouvez être assisté par un avocat si vous le souhaitez.
Vous disposez d'un délai de pour déposer plainte.
Ce délai de prescription commence (c'est-à-dire le jour où le suspect s'est séparé de l'objet du vol).
Quand vous avez déposé plainte, un service de police ou de gendarmerie est chargé d'enquêter. La décision finale sur l'orientation de la plainte est prise par le .
À noter
Commissariat
Voir l'adresse Tribunal judiciaire
Voir l'adresse Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République
Accéder au simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Demande de réparation du préjudice
Vous pouvez demander des pour la réparation du préjudice que le vol vous a causé en vous constituant à la suite du dépôt de plainte.
Vous pouvez réclamer une copie du procès-verbal de déposition de plainte.
Le préjudice à réparer concerne aussi bien l'objet du vol (s'il ne peut pas être restitué) que les dommages annexes (porte fracturée, préjudice moral...).
Demande de restitution de l'objet volé
Le bien peut se trouver chez la personne auteur du recel de vol ou avoir été vendu.
En fonction de la bonne ou de la mauvaise foi de l'acheteur, la démarche à effectuer pour la restitution de l'objet est différente. Seul le véritable propriétaire peut la faire.
Tribunal judiciaire
Voir l'adresse Tribunal judiciaire
Voir l'adresse Formulaire
Demande de restitution d'un objet placé sous main de justice
Accéder au simulateur Ministère chargé de la justice
Services en ligne et formulaires
Questions ? Réponses !
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
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[ID] => F33023
[type] => Fiche Question-réponse conditionnée
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[0] => Accueil particuliers
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[Titre] => Vol - Vandalisme - Escroquerie
[Fiche] => Array
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[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le est le fait de ou une chose volée par quelqu'un d'autre. C'est aussi le fait de pour donner une chose volée, de la chose volée. La personne coupable de recel risque les mêmes peines que le voleur. Nous vous présentons les informations à connaître.
)
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[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
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[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont les éléments constitutifs du recel de vol ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le recel de vol est la détention, la transmission, la vente ou l'achat d'un bien .
[1] => Par exemple, une personne achète un téléphone portable en sachant qu'il est issu d'un « » c'est-à-dire qu'il a été tiré de la poche de la victime.
[2] => L'auteur du recel de vol que la chose provient d'un vol. Il est appelé le.
[3] => Le recel est . Par exemple, une personne qui garde le butin d'un cambriolage sans y avoir participé est coupable de recel, et non de complicité de vol. Le receleur intervient uniquement .
[4] => Le recel est aussi le fait de d'un objet volé.
[5] => Le recel ne concerne pas qui achète un bien d'occasion en pensant qu'il appartient au revendeur. La bonne foi de l'acheteur sera examinée au cours de l'enquête ou du .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles peines sanctionnent l'auteur du recel de vol ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le est puni de et de d'amende.
[1] => Le est puni plus sévèrement : et d'amende. Cette peine s'applique lorsqu'il est commis de manière habituelle, en utilisant les facilités données par une profession ou en bande organisée.
[2] => Le receleur peut être puni d'une amende supérieure à et qui peut aller jusqu'à la moitié de la valeur des objets recelés. C'est le cas lorsque ces objets ont une valeur supérieure à l'amende maximale encourue.
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Des peines complémentaires
)
[4] => Dans tous les cas, le receleur peut être condamné à réparer le préjudice subi par la victime, tout comme le voleur.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si le voleur n'a pas été identifié ou trouvé, le receleur peut tout de même être condamné pour recel.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel est le délai de prescription pour un recel de vol ?
)
[Paragraphe] => Le délai de du recel de vol est de . Ce délai commence à courir à partir du jour où le receleur ne détient plus l'objet volé.
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que peut faire la victime en cas de recel de vol ?
)
[SousChapitre] => Array
(
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dépôt de plainte
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous êtes victime, vous pouvez contre l'auteur des faits. Si vous ne connaissez pas son identité, vous pouvez porter plainte contre X. Le dépôt de plainte peut se faire même si l'auteur des faits se trouve à l'étranger.
[1] => Vous pouvez être assisté par un avocat si vous le souhaitez.
[2] => Vous disposez d'un délai de pour déposer plainte.
[3] => Ce délai de prescription commence (c'est-à-dire le jour où le suspect s'est séparé de l'objet du vol).
[4] => Quand vous avez déposé plainte, un service de police ou de gendarmerie est chargé d'enquêter. La décision finale sur l'orientation de la plainte est prise par le .
)
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(
[affichage] => onglet
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[Cas] => Array
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[Titre] => Sur place
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(
[0] => Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au ou à la de votre choix.
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[OuSAdresser] => Array
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[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => En ligne
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une :
[1] => En fonction des éléments déclarés, vous pouvez être contacté par un policier ou un gendarme pour venir compléter votre déclaration en commissariat ou en gendarmerie.
[2] => Votre déclaration est traitée par un agent. Il détermine si elle remplit les conditions pour faire l'objet d'un procès verbal de plainte.
[3] => Si votre déclaration est acceptée, vous êtes informé qu'une est mise en ligne.
[4] => Sinon, vous recevez un mail vous indiquant le motif du rejet de votre déclaration.
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[Titre] => Plainte en ligne
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
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(
[Titre] => Par courrier
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.
[1] => Pour cela, vous devez envoyer un courrier au .
[2] => Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
[3] => Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
[4] => Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.
[5] => Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
[6] => Dans tous les cas, dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
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[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Tribunal judiciaire
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(
[Paragraphe] => Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
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(
[Paragraphe] => Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
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[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats...
)
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[Titre] => Porter plainte auprès du procureur de la République
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
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[Titre] => Avocat
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Source] => Conseil national des barreaux (CNB)
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[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si vous avez de faibles ressources, vous pouvez demander à bénéficier de pour payer les frais d'un avocat en totalité ou en partie.
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Demande de réparation du préjudice
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez demander des pour la réparation du préjudice que le vol vous a causé en vous constituant à la suite du dépôt de plainte.
[1] => Vous pouvez réclamer une copie du procès-verbal de déposition de plainte.
[2] => Le préjudice à réparer concerne aussi bien l'objet du vol (s'il ne peut pas être restitué) que les dommages annexes (porte fracturée, préjudice moral...).
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Demande de restitution de l'objet volé
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le bien peut se trouver chez la personne auteur du recel de vol ou avoir été vendu.
[1] => En fonction de la bonne ou de la mauvaise foi de l'acheteur, la démarche à effectuer pour la restitution de l'objet est différente. Seul le véritable propriétaire peut la faire.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => onglet
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[Cas] => Array
(
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(
[Titre] => Auteur du recel
[Paragraphe] => Si l'objet a été retrouvé au cours de l'enquête de police ou de gendarmerie chez l'auteur du recel, vous pouvez demander sa restitution pendant l'enquête.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Acheteur de bonne foi
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Une personne ayant acheté un objet qui a été volé peut être considérée de bonne foi si elle prouve qu'elle ignorait l'origine illégale du bien. Par exemple, c'est le cas si le produit était emballé et que le vendeur a présenté des factures.
[1] => Le propriétaire peut réclamer son objet à l'acheteur, pendant à partir du jour du vol.
[2] => Si l'achat a été fait dans une foire, un marché, une vente publique ou chez un marchand vendant ce type d'objet, le propriétaire devra rembourser à l'acheteur le prix qu'il a payé.
[3] => En cas de litige, le propriétaire peut engager une action en justice pour réclamer la restitution de son bien et faire évaluer le montant du remboursement pour l'acheteur.
[4] => La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
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[Paragraphe] => Pour un litige inférieur ou égal à , c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
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[Paragraphe] => Pour un litige supérieur à , c'est le tribunal judiciaire.
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(
[Titre] => Acheteur de mauvaise foi
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si l'acheteur est de mauvaise foi, c'est-à-dire qu'il connaît l'origine douteuse du bien, le propriétaire pourra demander.
[1] => Il pourra la demander à tout moment, que ce soit au cours de l'enquête de police ou de gendarmerie ou après le procès au tribunal s'il y a eu des poursuites engagées.
[2] => Le tribunal la restitution judiciaire lorsque celle-ci présente un danger pour les personnes, les biens ou lorsque le bien saisi a servi à commettre l'infraction.
[3] => Le propriétaire peut demander des au revendeur de son bien, s'il prouve que le revendeur était au courant de son origine douteuse.
[4] => Il faut utiliser le formulaire et l'envoyer au tribunal.
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[type] => Formulaire
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[Titre] => Demande de restitution d'un objet placé sous main de justice
[Source] => Ministère chargé de la justice
[NoticeLiee] => Notice - Demande de restitution d’un objet placé sous main de justice
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[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
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(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
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[Source] => Ministère chargé de la justice
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)
)
)
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[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[important] => non
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[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
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(
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[Titre] => Vol, cambriolage
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[Titre] => Aide juridictionnelle des personnes résidant en France
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[ID] => N19807
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[Titre] => Justice
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[Complement] => Pour s'informer
[Source] => France Victimes
[Texte] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => Ce service permet aux victimes (hors atteintes aux biens sur internet) d'être écoutées et orientées vers une association d’aide aux victimes ou un service spécialisé. Il est accessible aux personnes sourdes et malentendantes.
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => En France métropolitaine
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[Paragraphe] => Array
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[1] => Appel gratuit
[2] => Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h.
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Hors métropole (ou depuis l'étranger)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => + 33 (0)1 80 52 33 76
[1] => Appel gratuit
[2] => Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h (heure de Paris).
)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => Par mail
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[Paragraphe] => Par mail :
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[1] => SimpleXMLElement Object
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(
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[Source] => Conseil national des barreaux (CNB)
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[2] => SimpleXMLElement Object
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[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
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[Titre] => Brigade de gendarmerie
[Complement] => Pour porter plainte
[PivotLocal] => gendarmerie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
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[Reference] => Array
(
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(
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[3] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Code pénal : articles 321-6 à 321-8
[Complement] => Infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000019017147/
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[Titre] => Code civil : articles 2276 à 2277
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[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code de procédure pénale : articles 478 à 484-1
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[Titre] => Demande de restitution d'un objet placé sous main de justice
[Source] => Ministère chargé de la justice
[NoticeLiee] => Notice - Demande de restitution d’un objet placé sous main de justice
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)
[Titre] => Prescription
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Expiration d'un droit après un certain délai.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R52056
)
[Titre] => Infraction
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1123
)
[Titre] => Procureur de la République
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R55993
)
[Titre] => Classement sans suite
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décision prise par le procureur de la République de ne pas donner de suite à une affaire pénale
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R53960
)
[Titre] => Partie civile
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causée
)
)
)
[QuestionReponse] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F35505
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Que se passe-t-il après un dépôt de plainte ?
)
)