Comment obtenir la carte grise d'un véhicule en location longue durée (LLD) ?
La location longue durée (LLD ou contrat de location sans option d'achat) permet de louer un véhicule pour une durée déterminée à la fin de cette location.
Si vous louez un véhicule en LLD, pendant la durée du contrat.
Une banque ou un établissement de crédit achète un véhicule pour votre compte et en est le propriétaire.
C'est à la banque ou établissement de crédit de se charger des formalités d'immatriculation. Vous n'aurez pas à demander vous-même la carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation).
Vous devrez fournir au propriétaire des documents pour établir la carte grise.
La carte grise indiquera les renseignements suivants :
- Nom de l'organisme prêteur comme propriétaire
- Nom et adresse du locataire du véhicule
Debug Information
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[2] => Carte grise (certificat d'immatriculation)
[3] => Comment obtenir la carte grise d'un véhicule en location longue durée (LLD) ?
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[Titre] => Titulaire du certificat et modification de sa situation
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[Titre] => Modifications du véhicule
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[Titre] => Plaques d'immatriculation
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[2] => Usurpation
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(
[0] => La location longue durée (LLD ou contrat de location sans option d'achat) permet de louer un véhicule pour une durée déterminée à la fin de cette location.
[1] => Si vous louez un véhicule en LLD, pendant la durée du contrat.
[2] => Une banque ou un établissement de crédit achète un véhicule pour votre compte et en est le propriétaire.
[3] => C'est à la banque ou établissement de crédit de se charger des formalités d'immatriculation. Vous n'aurez pas à demander vous-même la carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation).
[4] => Vous devrez fournir au propriétaire des documents pour établir la carte grise.
[5] => La carte grise indiquera les renseignements suivants :
)
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(
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)
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[Paragraphe] => Nom de l'organisme prêteur comme propriétaire
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(
[Paragraphe] => Nom et adresse du locataire du véhicule
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)
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[Paragraphe] => La LLD peut inclure le prix de ou vous en laisser la charge. Vérifiez cet élément avec le loueur.
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[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020237165
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[Titre] => Location d'un véhicule en leasing : comment obtenir la carte grise ?
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[Titre] => Carte grise : quelle démarche quand on rachète le véhicule avant la fin du leasing ?
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[Titre] => Véhicule en leasing : comment signaler un changement sur la carte grise ?
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