Mairie de Hagenbach – Haut-Rhin

Question-réponse

Faut-il vivre en France pour percevoir des prestations familiales ?

, pour avoir droit aux prestations familiales (exemples : allocations familiales, ), vous devez résider en France de manière stable.

Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

La résidence en France peut être prouvée par tout moyen.

Toutefois,un droit aux prestations familiales peut être vous être reconnu si un règlement communautaire ou une convention internationale le prévoit.

Vous pouvez vous renseigner auprès du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss).

  • Avoir votre résidence habituelle en France
  • Séjourner en France (consécutifs ou non) au cours de l' de versement des prestations.
Attention

Il n'y a pas de condition de nationalité. Les personnes de nationalité étrangère ont droit aux prestations familiales sous certaines conditions.

Debug Information

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                            [3] => Lors de la publication de ce texte, cette page sera mise à jour.
                            [4] => Dans l'attente, ces informations restent valables.
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                                                        )

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                                        )

                                    [1] => SimpleXMLElement Object
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                                                    [0] => Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale
                                                    [1] => 44 rue Armand Carrel
                                                    [2] => 93100 Montreuil
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                        )

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    [VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
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                                )

                        )

                    [Source] => Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
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            [1] => SimpleXMLElement Object
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                    [Titre] => Mutualité sociale agricole (MSA)
                    [Complement] => Si vous dépendez du régime agricole
                    [PivotLocal] => msa
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                        )

                    [Source] => Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
                )

        )

    [Reference] => Array
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                            [URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006156408/
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                    [Titre] => Code de la sécurité sociale : article L511-1
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                )

            [1] => SimpleXMLElement Object
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                            [type] => Texte de référence
                            [URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006156792/
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                    [Titre] => Code de la sécurité sociale : articles R111-1 à R111-4
                    [Complement] => Condition de résidence en France : article R111-2
                )

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    [Definition] => SimpleXMLElement Object
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            [Titre] => Année civile
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                (
                    [Paragraphe] => Du 1 janvier au 31 décembre
                )

        )

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