Mairie de Hagenbach – Haut-Rhin

Fiche pratique

Allocation de soutien familial (ASF) : enfant non reconnu

L'allocation de soutien familial (ASF) est versée par la caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) à la personne qui élève seule son enfant non reconnu par l'autre parent.

    Pour avoir droit à l'ASF, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

  • Vivre seul(e)
  • Résider en France
  • Avoir au moins 1 enfant à charge qui n'a pas été reconnu par l'autre parent.

    La situation diffère selon que vous dépendez de la Caf (régime général) ou de la MSA (régime agricole).

    Vous devez remplir et envoyer à votre Caf les formulaires cerfa n°16112 (demande d'ASF) et n°11423 (déclaration de situation) accompagnés d'un extrait de l'acte de naissance de votre enfant daté de mois de 3 mois.

    Caisse d'allocations familiales (Caf)
    Voir l'adresse
    Formulaire
    Demande d'allocation de soutien familial (ASF)
    Accéder au simulateur
    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    Vous devez remplir et envoyer à votre MSA le formulaire cerfa de demande d'ASF (et le formulaire cerfa de déclaration de situation qui l'accompagne).

    Mutualité sociale agricole (MSA)
    Voir l'adresse
    Formulaire
    Demande d'allocation de soutien familial (ASF), d'intermédiation et d'aide au recouvrement (MSA)
    Accéder au simulateur
    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Le montant de l'ASF s'élève à  par mois et par enfant.

    Il faut distinguer selon que vous dépendez de la ou de la  :

    Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

    Caisse d'allocations familiales (Caf)
    Voir l'adresse
    Téléservice
    Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
    Accéder au simulateur
    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

    Téléservice
    Changement d'adresse en ligne
    Accéder au simulateur
    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

    Mutualité sociale agricole (MSA)
    Voir l'adresse
    Téléservice
    MSA - Espace particuliers
    Accéder au simulateur
    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

    Téléservice
    Changement d'adresse en ligne
    Accéder au simulateur
    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Debug Information

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                                    [Paragraphe] => Quelles sont les conditions pour percevoir l'ASF ?
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                            [Paragraphe] => Pour avoir droit à l'ASF, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
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                            [Paragraphe] => La situation diffère selon que vous dépendez de la Caf (régime général) ou de la MSA (régime agricole).
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                                                            [Source] => Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
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                                            [1] => SimpleXMLElement Object
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                                                        (
                                                            [0] => Vous devez remplir et envoyer à votre MSA le formulaire cerfa de demande d'ASF (et le formulaire cerfa de déclaration de situation qui l'accompagne).
                                                            [1] => Joignez un extrait de l' de votre enfant daté de mois de 3 mois.
                                                        )

                                                    [ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
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                                )

                        )

                    [2] => SimpleXMLElement Object
                        (
                            [Titre] => SimpleXMLElement Object
                                (
                                    [Paragraphe] => Quel est le montant de l'ASF ?
                                )

                            [Paragraphe] => Le montant de l'ASF s'élève à  par mois et par enfant.
                        )

                    [3] => SimpleXMLElement Object
                        (
                            [@attributes] => Array
                                (
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                                )

                            [Titre] => SimpleXMLElement Object
                                (
                                    [Paragraphe] => Comment procéder en cas de changement de situation ?
                                )

                            [Paragraphe] => Il faut distinguer selon que vous dépendez de la  ou de la  :
                            [BlocCas] => SimpleXMLElement Object
                                (
                                    [@attributes] => Array
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                                                                )

                                                        )

                                                    [Introduction] => SimpleXMLElement Object
                                                        (
                                                            [Paragraphe] => Plusieurs changements peuvent intervenir.
                                                        )

                                                    [BlocCas] => SimpleXMLElement Object
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                                                                            [Titre] => Changement de situation familiale
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                                                                            [ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
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                                                                            [Paragraphe] => Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
                                                                            [ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
                                                                                (
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                                                                                            [URL] => https://demarches.service-public.gouv.fr/mademarche/JeChangeDeCoordonnees/demarche
                                                                                            [audience] => Particuliers
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                                                                                )

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                                            [1] => SimpleXMLElement Object
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                                                                                    [1] => Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire  par courrier.
                                                                                )

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                                                                                    [Paragraphe] => Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre .
                                                                                )

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                                                                                                (
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                                                                                                        (
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                                                                                                        )

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                                                                                    [PivotLocal] => msa
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                                                                                        (
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                                                                                                )

                                                                                        )

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                                                                                )

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                                                                    [1] => SimpleXMLElement Object
                                                                        (
                                                                            [Titre] => Changement de domicile
                                                                            [Paragraphe] => Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
                                                                            [ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
                                                                                (
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                                                                                        (
                                                                                            [ID] => R11193
                                                                                            [URL] => https://demarches.service-public.gouv.fr/mademarche/JeChangeDeCoordonnees/demarche
                                                                                            [audience] => Particuliers
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                                                                                    [Titre] => Changement d'adresse en ligne
                                                                                    [Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
                                                                                )

                                                                            [ANoter] => SimpleXMLElement Object
                                                                                (
                                                                                    [Titre] => À noter
                                                                                    [Paragraphe] => Si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
                                                                                )

                                                                        )

                                                                )

                                                        )

                                                )

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                                )

                        )

                )

        )

    [QuiPeutMAider] => Array
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            [0] => SimpleXMLElement Object
                (
                    [@attributes] => Array
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                            [ID] => R38
                            [sve] => non
                            [type] => Local personnalisé sur SP
                        )

                    [Titre] => Caisse d'allocations familiales (Caf)
                    [Complement] => Si vous dépendez du régime général
                    [PivotLocal] => caf
                    [RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
                        (
                            [@attributes] => Array
                                (
                                    [URL] => http://www.caf.fr/allocataires/ma-caf-recherche/
                                )

                        )

                    [Source] => Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
                )

            [1] => SimpleXMLElement Object
                (
                    [@attributes] => Array
                        (
                            [ID] => R39
                            [sve] => non
                            [type] => Local personnalisé sur SP
                        )

                    [Titre] => Mutualité sociale agricole (MSA)
                    [Complement] => Si vous dépendez du régime agricole
                    [PivotLocal] => msa
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                    [Titre] => Instruction interministérielle du 17 mars 2025 relative à la revalorisation au 1er avril 2025 des prestations familiales servies en métropole et outre-mer
                    [Complement] => Prestations familiales (page 27)
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                    [Titre] => Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
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