Organisme d'intérêt général : dans quels cas utiliser un rescrit fiscal ?
La procédure du rescrit fiscal permet à une association, fondation ou organisme d'intérêt général de poser une question à l'administration fiscale. Le terme correspond à la réponse fournie par l'administration. La réponse donnée engage l’administration et ne lui permet plus de changer de position sur la question formulée. Il existe différents types de rescrits fiscaux, dont le rescrit général (appelé ) et le rescrit spécial (appelé ).
Et aussi
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
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[ID] => F34246
[type] => Fiche Question-réponse conditionnée
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[2] => Ressources financières d'une association
[3] => Organisme d'intérêt général : dans quels cas utiliser un rescrit fiscal ?
)
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[SousThemePere] => Financement et fiscalité d'une association
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[Titre] => Ressources financières d'une association
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[1] => Dons, donations et legs
[2] => Subventions
[3] => Appel à la générosité publique
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[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[Paragraphe] => La procédure du rescrit fiscal permet à une association, fondation ou organisme d'intérêt général de poser une question à l'administration fiscale. Le terme correspond à la réponse fournie par l'administration. La réponse donnée engage l’administration et ne lui permet plus de changer de position sur la question formulée. Il existe différents types de rescrits fiscaux, dont le rescrit général (appelé ) et le rescrit spécial (appelé ).
)
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[Titre] => Rescrit fiscalité
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(
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(
[Paragraphe] => Dans quels cas utiliser le rescrit général ou "fiscalité" ?
)
[Paragraphe] => Le rescrit général ou "fiscalité" permet aux responsables d’une association d'interroger l'administration fiscale pour savoir si l’association doit payer des impôts commerciaux (caractère lucratif ou non de vos activités). Par exemple :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
[Paragraphe] => Impôt sur les sociétés
)
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(
[Paragraphe] => Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Taxe d'apprentissage
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(
[Paragraphe] => Contribution sur les revenus locatifs (CRL).
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[Paragraphe] => Comment doit se faire la demande de rescrit général ou "fiscalité" ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La demande doit se faire par
[1] => Elle doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à la (selon les départements) du .
[2] => La demande peut aussi faire l'objet d'un dépôt contre .
[3] => Les responsables de l’association doivent fournir tous les éléments concernant son fonctionnement, ses activités et tous justificatifs en lien avec ses activités permettant à l'administration d'évaluer sa situation.
[4] => La demande de rescrit général (fiscal) peut se faire avec un .
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Un est désigné dans chaque direction départementale des finances publiques pour répondre aux interrogations.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel est le délai de réponse de l'administration fiscale ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L’administration fiscale dispose d’un pour répondre à une demande de rescrit.
[1] => Toutefois, elle n’a : son
[2] => Le délai de 3 mois par l’administration fiscale.
[3] => Lorsque la demande est , celui-ci la . Dans ce cas, le délai court
[4] => Si le dossier est , le délai de 3 mois ne commence à courir par l’administration.
[5] => Si le délai de 3 mois , il est
[6] => En cas de réponse, cette dernière s'impose à votre situation. Le rescrit doit être argumenté et ne concerne que votre organisme.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Une réponse de l'administration à un mail ne peut pas être considérée comme un rescrit.
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel recours en cas de désaccord avec l'administration fiscale ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En cas de désaccord, le rescrit peut faire l'objet d'une demande de réexamen dans un délai de . Les responsables de l’association ne peuvent pas invoquer d'éléments nouveaux.
[1] => La demande de réexamen se fait selon les mêmes modalités que la demande initiale (c'est-à-dire que la demande doit être envoyée au service à l'origine de la réponse initiale par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise directe contre décharge).
[2] => Le nouvel examen est effectué par un collège d'experts qui n'a pas eu connaissance de la 1 demande, et qui répond dans les mêmes délais.
[3] => Si vous souhaitez contester ce second avis, vous pourrez saisir le dans les 2 mois, sous certaines conditions.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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[type] => Local personnalisé sur SP
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[Titre] => Tribunal administratif
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(
[Titre] => Rescrit mécénat
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(
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(
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans quels cas utiliser le rescrit spécial ou "mécénat" ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le rescrit spécial ou "mécénat" permet aux responsables d’une association d'interroger l'administration fiscale pour savoir si l’association peut bénéficier du statut d’intérêt général d’organismes recevant des dons, et ainsi obtenir des financements de la part de tiers.
[1] => Ainsi, si l’association est un organisme d'intérêt général, l'administration fiscale précisera à ses responsables si l’association est :
)
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(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Habilitée à recevoir des dons manuels non soumis aux droits d'enregistrement
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En mesure de délivrer des reçus fiscaux ouvrant droit, pour les donateurs, à une réduction d'impôt.
)
)
)
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment doit se faire la demande de rescrit spécial ou "mécénat" ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La demande de rescrit "mécénat" doit se faire en utilisant le suivant :
[1] => La demande doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à la (selon les départements) du lieu du siège de l'organisme.
[2] => La demande peut aussi faire l'objet d'un dépôt contre .
)
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[ID] => R47828
[URL] => http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/635-PGP
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Modèle de demande de rescrit au profit d'organisme recevant des dons
[Source] => Ministère chargé des finances
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(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Un est désigné dans chaque direction départementale des finances publiques pour répondre aux interrogations.
)
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(
[Paragraphe] => Quel est le délai de réponse de l'administration fiscale ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L’administration fiscale dispose d’un pour répondre à une demande de rescrit mécénat.
[1] => Ce délai par l’administration fiscale.
[2] => Lorsque la demande est , celui-ci la . Dans ce cas, le délai de 6 mois .
[3] => Si le délai de 6 mois , il est
[4] => Selon la réponse donnée par l’administration, 2 situations peuvent se présenter :
[5] => Seule une réponse positive ou l’absence de réponse dans le délai de 6 mois permet à l’association de délivrer des reçus fiscaux en toute sécurité.
)
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(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Si l’administration donne une ou , l’association peut recevoir des dons et délivrer des reçus fiscaux. Cette décision, même sans réponse écrite, protège l’association : tant que sa situation ne change pas, l’administration ne peut pas revenir sur son accord pour les dons déjà perçus.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si l’administration a , l’association ne peut pas délivrer de reçus fiscaux, ni recevoir de dons donnant droit à une réduction d’impôt. Si les responsables de l’association ne respectent pas cette décision, ils risquenr une amende égale au montant de la réduction d’impôt accordée à tort aux donateurs.
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Une réponse de l'administration à un mail ne peut pas être considérée comme un rescrit.
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel recours en cas de désaccord avec l'administration fiscale ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En cas de désaccord, le rescrit peut faire l'objet d'une demande de réexamen dans un délai de . Les responsables de l’association ne peuvent pas invoquer d'éléments nouveaux.
[1] => La demande de réexamen se fait selon les mêmes modalités que la demande initiale (c'est-à-dire que la demande doit être envoyée au service à l'origine de la réponse initiale par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise directe contre décharge).
[2] => Le nouvel examen est effectué par un collège d'experts qui n'a pas eu connaissance de la 1 demande, et qui répond dans les mêmes délais.
[3] => Si vous souhaitez contester ce second avis, vous pourrez saisir le dans les 2 mois, sous certaines conditions.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
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[Source] => Tribunal administratif de Paris
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(
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[Fiche] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Rescrit fiscal
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(
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[Titre] => Argent - Impôts - Consommation
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[Titre] => Direction régionale des finances publiques (DRFIP)
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[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
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[Reference] => Array
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(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006191957
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[Titre] => Code général des impôts : article 200
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041470858
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[Titre] => Code général des impôts : article 238 bis
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(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037993667
[ID] => R47825
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[Titre] => Code général des impôts : article 1740 A
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006315087
[ID] => R47826
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[Titre] => Livre des procédures fiscales : article L80 C
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/634-PGP.html
[ID] => R47824
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[Titre] => Bofip-impôts n°BOI-SJ-RES-10-20-20-70 relatif au rescrit au profit d'organismes recevant des dons
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
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[ID] => R58584
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[type] => Formulaire
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[Titre] => Modèle de demande de rescrit général
[Source] => Ministère chargé des finances
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[ID] => R47828
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[Titre] => Modèle de demande de rescrit au profit d'organisme recevant des dons
[Source] => Ministère chargé des finances
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R17454
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/formulaire/2041-rd/recu-des-dons-et-versements-effectues-par-les-particuliers-au-titre-des-articles
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[type] => Formulaire
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[Titre] => Reçu des dons et versements effectués par un particulier à un organisme d'intérêt général
[Source] => Ministère chargé des finances
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[PourEnSavoirPlus] => Array
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(
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[type] => Information pratique
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[Titre] => Le "correspondant associations" de l'administration fiscale
[Source] => Ministère chargé de la vie associative
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[audience] => Particuliers
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[Titre] => Coordonnées de la direction compétente pour votre demande de rescrit
[Source] => Ministère chargé des finances
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[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R52211
)
[Titre] => Décharge
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Attestation de remise d'un document à son destinataire qui le signe et le date le jour de sa remise. Une lettre remise en main propre contre récépissé a la même valeur que le recommandé avec accusé de réception.
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(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R17508
)
[Titre] => Jour ouvrable
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise
)
)
)
)