Médaille d'honneur des sapeurs-pompiers
Vous êtes et vous voulez savoir si vous pouvez prétendre à une ? Nous vous présentons les informations nécessaires.
La médaille d'honneur des sapeurs-pompiers vise à récompenser ceux qui se sont particulièrement distingués et impliqués dans leur métier.
Il existe 2 médailles d'honneur qui elles-mêmes comportent plusieurs échelons :
- La est attribuée à une personne qui a constamment fait preuve de dévouement dans l'exercice de ses fonctions
- La est attribuée à une personne qui s'est particulièrement distinguée dans l'exercice de ses fonctions.
Et aussi
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F34332
[type] => Fiche d'information conditionnée
[dateDerniereModificationImportante] => 2019-05-20T00:00:00
[spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F34332
)
[SurTitre] => Fiche pratique
[Audience] => Particuliers
[Canal] => www.service-public.fr
[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Papiers - Citoyenneté - Élections
[2] => Médailles et décorations officielles
[3] => Médaille d'honneur des sapeurs-pompiers
)
)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19810
)
[Titre] => Papiers - Citoyenneté - Élections
)
[SousThemePere] => Citoyenneté
[DossierPere] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N23501
)
[Titre] => Médailles et décorations officielles
[Fiche] => Array
(
[0] => Médaille d'honneur du travail
[1] => Médaille d'honneur régionale, départementale et communale (MHRDC)
[2] => Médaille d'honneur des sapeurs-pompiers
[3] => Médaille de l'enfance et des familles
[4] => Ordre national du Mérite
[5] => Légion d'honneur
)
)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous êtes et vous voulez savoir si vous pouvez prétendre à une ? Nous vous présentons les informations nécessaires.
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La médaille d'honneur des sapeurs-pompiers vise à récompenser ceux qui se sont particulièrement distingués et impliqués dans leur métier.
[1] => Il existe 2 médailles d'honneur qui elles-mêmes comportent plusieurs échelons :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La est attribuée à une personne qui a constamment fait preuve de dévouement dans l'exercice de ses fonctions
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La est attribuée à une personne qui s'est particulièrement distinguée dans l'exercice de ses fonctions.
)
)
)
)
[ListeSituations] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Situation] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Médaille d'ancienneté
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qu'est-ce que la médaille d'ancienneté des sapeurs-pompiers ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La est attribuée aux sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires qui ont constamment fait preuve de dévouement dans l'exercice de leurs fonctions.
[1] => Elle comporte . Ils sont accordés en fonction de la durée des services que vous avez accomplie.
)
[Tableau] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Échelons en fonction de l'ancienneté
[Colonne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[largeur] => 48
[type] => normal
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[largeur] => 48
[type] => normal
)
)
)
[Rangée] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => header
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ancienneté de services
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Type de médaille
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 10 ans
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Médaille de bronze
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 20 ans
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Médaille d'argent
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 30 ans
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Médaille d'or
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 40 ans
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Médaille grand'or
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les conditions d'attribution pour obtenir la médaille d'ancienneté des sapeurs-pompiers ?
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Calcul de l'ancienneté
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les services pris en compte sont les suivants :
[1] => À ce titre :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Services accomplis en tant que sapeur-pompier professionnel ou volontaire, pompier militaire (Paris et Marseille) et militaire de la sécurité civile
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Services accomplis en service national actif ou en service civique
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Services militaires accomplis sous les drapeaux en période de guerre
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les congés de maternité et d'adoption sont considérés comme des services effectifs.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les services à temps partiel sont pris en compte proportionnellement au temps de service accompli.
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le brevet national de jeune sapeur-pompier procure 1 année d'ancienneté supplémentaire.
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les services accomplis simultanément ne sont pas pris en compte cumulativement.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Exclusions
)
[Paragraphe] => Vous ne pouvez pas avoir la médaille d'ancienneté si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous avez été condamnés pour crime ou à une peine de prison sans égale ou supérieure à 1 an
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous avez fait l'objet d'une sanction disciplinaire inscrite à votre dossier individuel.
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Non-cumul
)
[Paragraphe] => Un membre de la ou de ou une personne qui a la médaille militaire ne peut pas se voir attribuer la médaille d'ancienneté au cours des 3 ans qui suivent sa nomination, promotion ou élévation dans ces ordres.
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Délai à ne pas dépasser
)
[Paragraphe] => La médaille d'ancienneté ne peut pas être attribuée plus de 5 ans après l'arrêt définitif de vos fonctions de sapeur-pompier.
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui décide de l'attribution de la médaille d'ancienneté des sapeurs-pompiers ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'attribution de la médaille d'ancienneté est décidée par le, sur proposition de votre autorité hiérarchique.
[1] => L'arrêté préfectoral d'attribution de la médaille d'ancienneté est publié au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses de la République française.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment est remis la médaille d'ancienneté des sapeurs-pompiers ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La remise de la médaille a lieu le 14 juillet et le 4 décembre. Elle peut, exceptionnellement, avoir lieu à un autre moment de l'année.
[1] => Lorsque vous recevez la médaille, vous obtenez également un diplôme rappelant les services pour lesquels vous êtes récompensés.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La médaille d'ancienneté peut-elle être retirée à un sapeur-pompier ?
)
[Paragraphe] => La médaille d'ancienneté peut vous être retirée si vous êtes dans l'un des cas suivants :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous êtes condamné pour crime ou à une peine de prison sans égale ou supérieure à 1 an
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous faites l'objet d'une sanction disciplinaire entraînant une radiation des cadres ou une résiliation de l'engagement
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous avez manqué à l'honneur ayant entraîné une condamnation ou une sanction disciplinaire
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Médaille avec rosette
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qu'est-ce que la médaille avec rosette pour services exceptionnels d'un sapeur-pompier ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La peut être attribuée à un sapeur-pompier professionnel ou volontaire qui s'est particulièrement distingué dans l'exercice de ses fonctions.
[1] => Elle comporte :
)
[Tableau] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Échelons de la médaille avec rosette pour services exceptionnels
[Colonne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[largeur] => 21
[type] => normal
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[largeur] => 85
[type] => normal
)
)
)
[Rangée] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => header
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Médaille
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Bénéficiaire
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Médaille d'argent
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sapeur-pompier s'étant particulièrement distingué dans l’exercice de ses fonctions
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Médaille de vermeil
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sapeur-pompier qui a la médaille d'argent avec rosette depuis au moins 5 ans
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Médaille d'or
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sapeur-pompier qui a la médaille vermeil avec rosette depuis au moins 5 ans
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sapeur-pompier mort dans l'exercice de ses fonctions
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans quels cas la médaille avec rosette pour service exceptionnel ne peut pas être décernée à un sapeur-pompier ?
)
[Paragraphe] => La ne peut pas vous être décernée dans l'un des cas suivants :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous avez été condamné pour crime ou à une peine de prison sans gale ou supérieure à 1 an
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous avez fait l'objet d'une sanction disciplinaire inscrite à votre dossier individuel
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui décide de l'attribution de la médaille avec rosette pour services exceptionnels à un sapeur-pompier ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'attribution de la médaille est décidée par le sur proposition de votre autorité hiérarchique.
[1] => L'arrêté ministériel d'attribution de la médaille est publié au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses de la République française.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment est remis la médaille avec rosette pour services exceptionnels à un sapeur-pompier ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'attribution de la médaille a lieu le 14 juillet et le 4 décembre. Elle peut, exceptionnellement, avoir lieu un autre moment de l'année.
[1] => Lorsque vous recevez la médaille avec rosette pour services exceptionnels, vous obtenez également un diplôme rappelant les services pour lesquels vous avez été récompensés.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La médaille avec rosette pour services exceptionnels peut-elle être retirée à un sapeur-pompier ?
)
[Paragraphe] => La médaille peut vous être retirée dans l'un des cas suivants :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous êtes condamnés pour crime ou à une peine de prison sans égale ou supérieure à 1 an
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous faites l'objet d'une sanction disciplinaire entraînant radiation des cadres ou résiliation de l'engagement
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous avez manqué à l'honneur ayant entraîné une condamnation ou une sanction disciplinaire
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Dossier] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N23501
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Médailles et décorations officielles
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19810
)
[Titre] => Papiers - Citoyenneté - Élections
)
)
[Fiche] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F72
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Sapeur-pompier volontaire (SPV)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19810
)
[Titre] => Papiers - Citoyenneté - Élections
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000525014/
[ID] => R43704
)
[Titre] => Décret n°90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels
[Complement] => Chapitre IV
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000035168192/
[ID] => R48443
)
[Titre] => Décret n°2017-1155 du 10 juillet 2017 relatif à la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers
)
)
[Definition] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R52367
)
[Titre] => Sursis
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dispense accordée à une personne ayant pour effet de suspendre l’exécution d’une sanction, d’une amende ou d’une condamnation
)
)
)