Amende ou peine d'emprisonnement : quel délai pour exécuter la peine ?
Vous avez été condamné à une peine d'amende que vous n'avez pas encore payée (ou à une peine de prison ferme et vous n'avez pas encore été incarcéré). Vous voulez savoir au bout de combien de temps vous n’avez plus à exécuter votre peine ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Les peines pénales (amende, emprisonnement, confiscation) prononcées par le tribunal de police, le tribunal correctionnel, la cour criminelle ou la cour d'assises doivent être Au delà de ce délai, elles ne peuvent plus être exécutées. Elles sont alors .
Le délai de prescription pour exécuter les condamnations pénales est déterminé en fonction de la nature de (, , ).
Il se calcule, c'est-à-dire à compter du jour où le délai pour faire ou a expiré.
| Nature de l'infraction | Délai d'application | |
|---|---|---|
| 3 ans | ||
| Cas général | 6 ans | |
| Délit en matière d'acte de terrorisme ou de trafic de stupéfiants | 20 ans | |
| Cas général | 20 ans | |
| Crime en matière d'acte de terrorisme ou de trafic de stupéfiants | 30 ans |
Le délai pour exécuter une peine peut être interrompu. Cela a pour effet de mettre fin au délai en cours et de
Le délai de prescription peut être interrompu par un acte judiciaire du procureur de la République, du procureur général, du juge de l'application des peines ou du Trésor public. Cet acte peut être par exemple une arrestation, un emprisonnement, une saisie pour le recouvrement d'une amende.
Dans ce cas, le nouveau délai de prescription part à compter du jour de l'acte ayant interrompu le 1 délai.
La condamnation est inscrite au casier judiciaire . Elle pourra alors servir à prononcer larécidive ou empêcher le prononcé d'unsursis en cas de nouvelle condamnation.Les peines complémentaires ou accessoires restent applicables (par exemple, interdiction de chasser, interdiction du territoire français, interdiction de séjour).Les réparations civiles prononcées restent applicables (indemnisation des parties civiles par le paiement dedommages et intérêts ).
Si la peine n'a pas été appliquée dans les délais, .
Cependant, même si la peine est prescrite, la condamnation continue de produire suivants :
Questions ? Réponses !
Et aussi
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F34645
[type] => Fiche Question-réponse conditionnée
[spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F34645
)
[SurTitre] => Question-réponse
[Audience] => Particuliers
[Canal] => www.service-public.fr
[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Justice
[2] => Affaire pénale
[3] => Amende ou peine d'emprisonnement : quel délai pour exécuter la peine ?
)
)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19807
)
[Titre] => Justice
)
[SousThemePere] => Procédures judiciaires
[DossierPere] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N263
)
[Titre] => Affaire pénale
[SousDossier] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N263-1
)
[Titre] => Procédures alternatives
[Fiche] => Array
(
[0] => Médiation pénale
[1] => Composition pénale
[2] => Ordonnance pénale
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N263-2
)
[Titre] => Lancement des poursuites
[Fiche] => Array
(
[0] => Plainte simple
[1] => Plainte avec constitution de partie civile
[2] => Citation directe
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N263-3
)
[Titre] => Procédures rapides
[Fiche] => Array
(
[0] => Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
[1] => Comparution immédiate
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N263-4
)
[Titre] => Enquête
[Fiche] => Array
(
[0] => Garde à vue
[1] => Perquisition
[2] => Information judiciaire (instruction préparatoire)
[3] => Mise en examen
[4] => Témoin assisté
[5] => Audition des témoins
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N263-5
)
[Titre] => Mesures de sureté
[Fiche] => Array
(
[0] => Contrôle judiciaire
[1] => Assignation à résidence avec surveillance électronique
[2] => Détention provisoire
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N263-6
)
[Titre] => Déroulement d'un procès
[Fiche] => Array
(
[0] => Devant le tribunal de police
[1] => Devant le tribunal correctionnel
[2] => Devant la cour d'assises
[3] => Audition des témoins
)
)
)
)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous avez été condamné à une peine d'amende que vous n'avez pas encore payée (ou à une peine de prison ferme et vous n'avez pas encore été incarcéré). Vous voulez savoir au bout de combien de temps vous n’avez plus à exécuter votre peine ? Nous vous présentons les informations à connaître.
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment calculer le délai de prescription des peines ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les peines pénales (amende, emprisonnement, confiscation) prononcées par le tribunal de police, le tribunal correctionnel, la cour criminelle ou la cour d'assises doivent être Au delà de ce délai, elles ne peuvent plus être exécutées. Elles sont alors .
[1] => Le délai de prescription pour exécuter les condamnations pénales est déterminé en fonction de la nature de (, , ).
[2] => Il se calcule, c'est-à-dire à compter du jour où le délai pour faire ou a expiré.
)
[Tableau] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Délai d'application de la peine selon la nature de l'infraction commise
[Colonne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[largeur] => 6
[type] => normal
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[largeur] => 38
[type] => normal
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[largeur] => 25
[type] => normal
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[largeur] => 21
[type] => normal
)
)
)
[Rangée] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => header
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[fusionHorizontale] => 3
)
[Paragraphe] => Nature de l'infraction
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Délai d'application
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[fusionHorizontale] => 3
)
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Contravention
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 3 ans
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[fusionVerticale] => 2
)
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Délit
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[fusionHorizontale] => 2
)
[Paragraphe] => Cas général
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 6 ans
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[fusionHorizontale] => 2
)
[Paragraphe] => Délit en matière d'acte de terrorisme ou de trafic de stupéfiants
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 20 ans
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[fusionVerticale] => 2
)
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Crime
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[fusionHorizontale] => 2
)
[Paragraphe] => Cas général
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 20 ans
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[fusionHorizontale] => 2
)
[Paragraphe] => Crime en matière d'acte de terrorisme ou de trafic de stupéfiants
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 30 ans
)
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Les crimes contre l'humanité sont . Cela veut dire que les peines prononcées peuvent être exécutées en dehors de tout délai.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le délai de prescription des peines peut-il être interrompu ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le délai pour exécuter une peine peut être interrompu. Cela a pour effet de mettre fin au délai en cours et de
[1] => Le délai de prescription peut être interrompu par un acte judiciaire du procureur de la République, du procureur général, du juge de l'application des peines ou du Trésor public. Cet acte peut être par exemple une arrestation, un emprisonnement, une saisie pour le recouvrement d'une amende.
[2] => Dans ce cas, le nouveau délai de prescription part à compter du jour de l'acte ayant interrompu le 1 délai.
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Une condamnation à une amende contraventionnelle doit être exécutée dans un délai de 3 ans. Si une saisie sur le compte bancaire du condamné par un commissaire de justice n'aboutit pas, un nouveau délai de 3 ans repart le jour de la saisie.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le décès du condamné empêche l'exécution d'une peine d'emprisonnement, mais pas des peines de confiscation ou d'amende qui seront payées lors du .
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont les effets de la prescription sur la peine ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si la peine n'a pas été appliquée dans les délais, .
[1] => Cependant, même si la peine est prescrite, la condamnation continue de produire suivants :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La condamnation est inscrite au . Elle pourra alors servir à prononcer la ou empêcher le prononcé d'un en cas de nouvelle condamnation.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les ou accessoires restent applicables (par exemple, interdiction de chasser, interdiction du territoire français, interdiction de séjour).
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les réparations civiles prononcées restent applicables (indemnisation des par le paiement de ).
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => En cas de , la peine n'est pas exécutée en totalité ou en partie. Par contre, efface les prononcées.
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Dossier] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N275
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Condamnations et peines
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19807
)
[Titre] => Justice
)
)
)
[QuiPeutMAider] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R11621
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Maison de justice et du droit
[PivotLocal] => mjd
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/lieux-dacces-aux-droits-10111/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14218
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Avocat
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.cnb.avocat.fr/annuaire-des-avocats-de-france
)
)
[Source] => Conseil national des barreaux (CNB)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006181727
[ID] => R16411
)
[Titre] => Code pénal : articles 131-1 à 131-2
[Complement] => Peines criminelles applicables
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006181728
[ID] => R35923
)
[Titre] => Code pénal : articles 131-3 à 131-9
[Complement] => Peines correctionnelles applicables
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006181730/#LEGISCTA000006181730
[ID] => R13015
)
[Titre] => Code pénal : articles 131-12 à 131-18
[Complement] => Peines contraventionnelles applicables
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165270/
[ID] => R51422
)
[Titre] => Code pénal : articles 133-2 à 133-6
[Complement] => Prescription des peines
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000024458637/#LEGISCTA000024458641
[ID] => R15905
)
[Titre] => Code de procédure pénale : articles 1 à 10
[Complement] => Autorité mettant en œuvre l'exécution de la peine article 1
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006151940/
[ID] => R40369
)
[Titre] => Code de procédure pénale : articles 707 à 712
[Complement] => Mise à exécution de la décision pénale article 707-1
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R60006
)
[Titre] => Exécution d'une décision de justice
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mise en application des mesures ou condamnations rendues par un juge dans une décision judiciaire
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R16087
)
[Titre] => Prescription
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Expiration d'un droit après un certain délai.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R10272
)
[Titre] => Infraction
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49228
)
[Titre] => Contravention
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Infraction classée en 5 catégories, allant de la moins grave (contravention de 1re classe), à la plus grave (contravention de 5 classe). La contravention est punie d'une amende n'excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive.
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006181730/#LEGISCTA000006181730
[ID] => R13015
)
[Titre] => Code pénal : articles 131-12 à 131-18
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49229
)
[Titre] => Délit
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49230
)
[Titre] => Crime
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R53896
)
[Titre] => Appel
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Voie de recours par laquelle une partie à un procès demande un nouveau jugement de l'affaire par une juridiction supérieure
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R53895
)
[Titre] => Opposition
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Voie de recours par laquelle une personne conteste une décision de justice rendue en son absence
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R731
)
[Titre] => Récidive légale
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue.
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R52367
)
[Titre] => Sursis
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dispense accordée à une personne ayant pour effet de suspendre l’exécution d’une sanction, d’une amende ou d’une condamnation
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R52296
)
[Titre] => Peine complémentaire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sanction prononcée par le juge pénal et qui s'ajoute à une peine principale d'emprisonnement et/ou d'amende. Par exemple, le retrait du permis de conduire, la déchéance des droits civiques, l'interdiction de travailler avec des mineurs, l'obligation d'effectuer des travaux d'intérêt général, ou de se soumettre à un suivi socio-judiciaire.
)
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R53960
)
[Titre] => Partie civile
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causée
)
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12532
)
[Titre] => Dommages et intérêts
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
)
)
[13] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R56165
)
[Titre] => Condamnation pénale
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décision de justice prise en application du code pénal
)
)
)
[QuestionReponse] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F31982
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Justice pénale : quels sont les délais de prescription ?
)
)