Changement de nom à la suite d'un mariage : faut-il modifier le certificat d'immatriculation (carte grise) ?
, la démarche n'est pas obligatoire.
Mais vous pouvez décider par choix personnel d'utiliser le de votre époux ou épouse.
Que vous soyez un homme ou une femme, vous pouvez utiliser comme le de la personne avec qui vous êtes .
Vous pouvez utiliser comme nom d'usage :
Il est préférable de le faire enregistrer sur le certificat d'immatriculation. Cette démarche a pour effet de faire figurer le même nom sur l'ensemble des papiers officiels.
Vous pouvez effectuer sur internet ou auprès d'un professionnel de l'automobile habilité.
Il n'est plus possible de faire la démarche à la préfecture ou sous-préfecture.
- Soit le ,
- Soit le .
- Code des impositions sur les biens et services : articles L421-30 (taxes pour immatriculation)
- Code des impositions sur les biens et services : articles L421-37 à L421-40 (taxe fixe)
- Code des impositions sur les biens et services : articles L421-41 à L421-54 (taxe régionale)
- Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
- Arrêté du 21 septembre 2015 portant fixation du tarif de la redevance d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules
Pour en savoir plus
Debug Information
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[3] => Changement de nom à la suite d'un mariage : faut-il modifier le certificat d'immatriculation (carte grise) ?
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[Titre] => Titulaire du certificat et modification de sa situation
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[1] => Mais vous pouvez décider par choix personnel d'utiliser le de votre époux ou épouse.
[2] => Que vous soyez un homme ou une femme, vous pouvez utiliser comme le de la personne avec qui vous êtes .
[3] => Vous pouvez utiliser comme nom d'usage :
[4] => Il est préférable de le faire enregistrer sur le certificat d'immatriculation. Cette démarche a pour effet de faire figurer le même nom sur l'ensemble des papiers officiels.
[5] => Vous pouvez effectuer sur internet ou auprès d'un professionnel de l'automobile habilité.
[6] => Il n'est plus possible de faire la démarche à la préfecture ou sous-préfecture.
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[Titre] => Nom d'usage : utilisation du nom de sa femme ou de son mari
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[0] => Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport.
[1] => Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de France Titres, l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
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[Titre] => Arrêté du 21 septembre 2015 portant fixation du tarif de la redevance d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules
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[Paragraphe] => Nom utilisé dans la vie quotidienne de manière facultative. Ne remplace pas le nom de famille qui figure sur l'acte de naissance. Exemple : vous pouvez utiliser comme nom d'usage le nom de famille de votre époux(se).
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