Titres-restaurant dans la fonction publique : quelles sont les règles ?
Le titre-restaurant (Pass restaurant, Resto Flash, Ticket restaurant, etc.) est un titre de paiement qui vous permet de payer votre repas, si vous n'avez pas accès à un restaurant d'entreprise. Nous vous présentons les règles concernant les conditions d'attribution et d'utilisation de ces titres de paiement.
Tickets papier sous forme de chéquier Carte à puce prépayée et rechargeable (utilisable dans les mêmes terminaux que les cartes bancaires) Accès à une application sur votre téléphone mobile.
Si votre administration employeur ne peut pas vous faire bénéficier d'un dispositif de restauration collective à proximité de votre lieu de travail, elle peut vous attribuer des titres-restaurant pour vous permettre de payer en tout ou en partie vos frais de repas.
Si votre administration vous accorde des titres-restaurant, vous avez droit à .
Les titres-restaurant sont accordés que vous travaillez àet que vous soyez fonctionnaire (titulaire ou stagiaire) ou contractuel.
Le titre-restaurant est partiellement financé par votre administration employeur, qui prend à sa charge
Les titres-restaurant peuvent vous être remis sous plusieurs formats :
Lorsque vous bénéficiez d'une carte ou d'une application sur votre téléphone mobile, vous pouvez gratuitement accéder (par SMS par exemple) au solde de votre compte personnel de titres-restaurant.
Restaurants Certains commerçants assimilés (charcuteries, traiteurs, boulangeries, commerces de distribution alimentaire, etc.). Détaillants en fruits et légumes.
Les titres-restaurant sont . Vous êtes la seule personne à pouvoir les utiliser.
Les titres-restaurant ne sont . Toutefois, il peut y avoir une décision contraire de votre administration employeur si vous travaillez ces jours-là.
Vous pouvez payer tout ou partie de votre repas avec vos titres-restaurant auprès des établissements suivants :
Les titres sont valables pour acheter des , éventuellement à réchauffer ou à décongeler (plats cuisinés, salades préparées, sandwichs) et des
Ils peuvent également être utilisés pour acheter des
Les restaurants et les commerçants ne sont pas obligés d'accepter les titres-restaurant.
Chaque enseigne de magasins fixe sa propre liste de produits payables par titre-restaurant.
Il peut donc y avoir des différences d'une enseigne à une autre.
Vous pouvez utiliser vos titres-restaurant
Lorsque vous utilisez une carte ou une application sur votre smartphone, vous êtes débité de la somme exacte à payer.
Si vous utilisez des titres papier, le commerçant n'a .
Les titres-restaurant ne sont utilisables que dans le .
Votre administration employeur peut vous accorder des titres valables en dehors de ces limites territoriales si vous effectuez des déplacements professionnels.
Les titres-restaurant sont utilisables .
Les titres-restaurant non utilisés au cours de cette période peuvent vous être échangés gratuitement contre un nombre égal de titres-restaurant valables pour une nouvelle période. Vous devez pour cela les rendre à votre administration employeur .
- Code général de la fonction publique : article L732-2
- Code du travail : articles L3262-1 à L3262-3
- Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat : article 6
- Code du travail : articles R3262-1 à R3262-3
- Code du travail : articles R3262-4 à R3262-11
- Charte du 9 décembre 2014 relative aux titres-restaurant dans les grandes et moyennes surfaces alimentaires
- Ordonnance n°67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions du travail pour le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres-restaurant
- Arrêté du 22 décembre 1967 relatif aux titres-restaurant
Et aussi
Pour en savoir plus
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