Comment obtenir et utiliser des titres-restaurant ?
Le titre-restaurant (Ticket restaurant, Chèque déjeuner, Pass restaurant, ...) est un titre de paiement qui permet au salarié de payer son repas, s'il n'a pas de cantine ou restaurant d'entreprise. La remise de titres-restaurant n'est pas une obligation pour l'employeur. Nous faisons un point sur la réglementation.
, l'employeur n'est obligé de remettre des titres-restaurant à son salarié.
Il peut aussi de mettre à sa disposition une ou de lui une prime de déjeuner.
Si l'employeur choisit d'accorder des titres-restaurant, il décide du nombre de titres-restaurant attribués.
Le salarié ne peut bénéficier que compris dans son de travail .
Ce bénéfice s'applique au salarié , au salarié .
Le salarié n'est d'accepter les titres-restaurant. Un peut cette obligation.
Si le salarié ne les utiliser, il est recommandé d'en informer son employeur .
Restaurants et certains commerçants assimilés (charcuteries, traiteurs, boulangeries, commerces de distribution alimentaire, etc.) Détaillants en fruits et légumes.
Le salarié peut payer tout ou partie de son repas avec ses titres-restaurant dans les lieux suivants :
À noter
Restaurants et certains commerçants assimilés (charcuteries, traiteurs, boulangeries, commerces de distribution alimentaire, etc.) Détaillants en fruits et légumes.
Le salarié peut payer tout ou partie de son repas avec ses titres-restaurant dans les lieux suivants :
Les titres sont valables pour des aliments immédiatement consommables ou qui serviront à la préparation du repas du salarié :
Les titres-restaurant sont valables pour l'achat de tout produit alimentaire, qu'il soit ou non directement consommable.
Les titres-restaurant sont personnels. .
Il peut utiliser ses titres-restaurant les uniquement, sauf s'il est amené à travailler le dimanche ou les jours fériés.
Le salarié peut utiliser ses titres-restaurant dans la limite de par jour.
Lorsqu'il utilise une carte ou une application sur son smartphone, le salarié est débité de la somme exacte à payer.
Si le salarié utilise des titres papier, le commerçant .
Le salarié peut régler ses repas par titres-restaurant uniquement dans le département où il travaille et dans les départements limitrophes.
L'employeur peut accorder au salarié des titres valables en dehors de ces limites s'il effectue des déplacements professionnels.
Tickets papier sous forme de chéquier Carte à puce prépayée et rechargeable (utilisable dans les mêmes terminaux que les cartes bancaires) Accès à une application sur le téléphone mobile ( smartphone )
L'employeur peut remettre au salarié des titres sous plusieurs formats :
Lorsque le salarié bénéficie d'une carte ou d'une application sur son , il peut gratuitement accéder (par SMS par exemple) au solde de son compte personnel de titres-restaurant.
Les titres-restaurant sont utilisables pendant de leur émission et en janvier et février de l'année suivante.
Lorsque le salarié quitte l'entreprise en possédant des titres-restaurant non utilisés, il les remet à l'employeur. L'employeur rembourse le salarié du montant de sa participation à l'achat de ces titres.
L'employeur détermine librement le montant de la valeur des titres-restaurant.
Le titre-restaurant est en partie financé par l'employeur, qui doit prendre à sa charge entre et de sa valeur. Il reste entre et de la valeur du ticket à la charge du salarié.
L'entreprise qui décide de mettre en place pour son personnel un système de titres-restaurant doit se les procurer auprès d'une des sociétés privées spécialisées dans l'émission des titres.
L'employeur doit effectuer le règlement de la commande des titres-restaurant au plus tard à la livraison des titres et pour la totalité de leur valeur libératoire.
L'entreprise émettrice des titres doit effectuer le remboursement de ceux qui lui sont présentés par les commerces habilités à les accepter dans le cadre de leur activité commerciale. Ce remboursement doit avoir lieu dans un délai maximum de à partir de la date de remise.
Pour être exonérée des cotisations de sécurité sociale, la contribution patronale doit être comprise entre et de sa valeur et dans la limite de par titre pour les titres 2025.
Si la contribution de l'employeur dépasse cette limite (ce qui n'est pas interdit), la fraction de la contribution excédant le plafond légal est réintégrée dans de l'entreprise.
- Code du travail : articles L3262-1 à L3262-3
- Code du travail : articles R3262-1 à R3262-3
- Code du travail : articles R3262-4 à R3262-11
- Code général des impôts : article 81
- Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
- Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
- LOI n° 2025-56 du 21 janvier 2025 visant à prolonger la dérogation d'usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire
- Charte du 9 décembre 2014 relative aux titres-restaurant dans les grandes et moyennes surfaces alimentaires
Debug Information
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[Titre] => Conditions de travail : informations diverses
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[1] => Règlement intérieur d'une entreprise
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[Paragraphe] => Le titre-restaurant (Ticket restaurant, Chèque déjeuner, Pass restaurant, ...) est un titre de paiement qui permet au salarié de payer son repas, s'il n'a pas de cantine ou restaurant d'entreprise. La remise de titres-restaurant n'est pas une obligation pour l'employeur. Nous faisons un point sur la réglementation.
)
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[Paragraphe] => L'employeur a t-il l'obligation d'attribuer des titres-restaurant ?
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[1] => Il peut aussi de mettre à sa disposition une ou de lui une prime de déjeuner.
[2] => Si l'employeur choisit d'accorder des titres-restaurant, il décide du nombre de titres-restaurant attribués.
[3] => Le salarié ne peut bénéficier que compris dans son de travail .
[4] => Ce bénéfice s'applique au salarié , au salarié .
[5] => Le salarié n'est d'accepter les titres-restaurant. Un peut cette obligation.
[6] => Si le salarié ne les utiliser, il est recommandé d'en informer son employeur .
)
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(
[Paragraphe] => Dans quels commerces peut-on utiliser des titres-restaurant ?
)
[Paragraphe] => Le salarié peut payer tout ou partie de son repas avec ses titres-restaurant dans les lieux suivants :
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[Paragraphe] => Restaurants et certains commerçants assimilés (charcuteries, traiteurs, boulangeries, commerces de distribution alimentaire, etc.)
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[Paragraphe] => Détaillants en fruits et légumes.
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[Titre] => À noter
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[MiseEnEvidence] => Les restaurants et les commerçants ne sont pas dans l'obligation d'accepter
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(
[Paragraphe] => Que peut-on payer avec des titres-restaurant ?
)
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(
[0] => Le salarié peut payer tout ou partie de son repas avec ses titres-restaurant dans les lieux suivants :
[1] => Les titres sont valables pour des aliments immédiatement consommables ou qui serviront à la préparation du repas du salarié :
[2] => Les titres-restaurant sont valables pour l'achat de tout produit alimentaire, qu'il soit ou non directement consommable.
)
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[Paragraphe] => Restaurants et certains commerçants assimilés (charcuteries, traiteurs, boulangeries, commerces de distribution alimentaire, etc.)
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[Paragraphe] => Quelles sont les limites d'utilisation des titres-restaurant ?
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[0] => Les titres-restaurant sont personnels. .
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[2] => Le salarié peut utiliser ses titres-restaurant dans la limite de par jour.
[3] => Lorsqu'il utilise une carte ou une application sur son smartphone, le salarié est débité de la somme exacte à payer.
[4] => Si le salarié utilise des titres papier, le commerçant .
[5] => Le salarié peut régler ses repas par titres-restaurant uniquement dans le département où il travaille et dans les départements limitrophes.
[6] => L'employeur peut accorder au salarié des titres valables en dehors de ces limites s'il effectue des déplacements professionnels.
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[Paragraphe] => Quel est le format des titres-restaurant ?
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[0] => L'employeur peut remettre au salarié des titres sous plusieurs formats :
[1] => Lorsque le salarié bénéficie d'une carte ou d'une application sur son , il peut gratuitement accéder (par SMS par exemple) au solde de son compte personnel de titres-restaurant.
)
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[Paragraphe] => Tickets papier sous forme de chéquier
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[Paragraphe] => Quelle est la durée de validité des titres-restaurant ?
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[0] => Les titres-restaurant sont utilisables pendant de leur émission et en janvier et février de l'année suivante.
[1] => Lorsque le salarié quitte l'entreprise en possédant des titres-restaurant non utilisés, il les remet à l'employeur. L'employeur rembourse le salarié du montant de sa participation à l'achat de ces titres.
)
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[Paragraphe] => L'employeur doit-il participer au financement des titres-restaurant ?
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[0] => L'employeur détermine librement le montant de la valeur des titres-restaurant.
[1] => Le titre-restaurant est en partie financé par l'employeur, qui doit prendre à sa charge entre et de sa valeur. Il reste entre et de la valeur du ticket à la charge du salarié.
[2] => L'entreprise qui décide de mettre en place pour son personnel un système de titres-restaurant doit se les procurer auprès d'une des sociétés privées spécialisées dans l'émission des titres.
[3] => L'employeur doit effectuer le règlement de la commande des titres-restaurant au plus tard à la livraison des titres et pour la totalité de leur valeur libératoire.
[4] => L'entreprise émettrice des titres doit effectuer le remboursement de ceux qui lui sont présentés par les commerces habilités à les accepter dans le cadre de leur activité commerciale. Ce remboursement doit avoir lieu dans un délai maximum de à partir de la date de remise.
[5] => Pour être exonérée des cotisations de sécurité sociale, la contribution patronale doit être comprise entre et de sa valeur et dans la limite de par titre pour les titres 2025.
[6] => Si la contribution de l'employeur dépasse cette limite (ce qui n'est pas interdit), la fraction de la contribution excédant le plafond légal est réintégrée dans de l'entreprise.
)
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[Complement] => Utilisation des titres-restaurant
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[Titre] => Charte du 9 décembre 2014 relative aux titres-restaurant dans les grandes et moyennes surfaces alimentaires
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[Titre] => Questions-réponses sur les titres-restaurant
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[Titre] => Exonération maximale de la participation patronale
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[Titre] => Pouvoir d'achat : assouplissement des conditions d'usage des titres-restaurants
[Source] => Ministère chargé de l'économie
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[Paragraphe] => Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise
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[Titre] => Année civile
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(
[Paragraphe] => Du 1 janvier au 31 décembre
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[Titre] => L'employeur doit-il aménager un espace pour la pause déjeuner des salariés ?
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[Titre] => Titres-restaurant dans la fonction publique : quelles sont les règles ?
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