Plan d'épargne retraite (PER)
Le est un produit d'épargne retraite disponible depuis le 1 octobre 2019. Il remplace progressivement les autres plans d'épargne retraite. Le PER se décline sous 3 formes : un PER individuel, et deux PER d'entreprise. Le PER individuel succède au et au . Le PER d'entreprise collectif (aussi appelé Pereco ou Perecol) succède au . Le PER d'entreprise obligatoire succède au . Vous pouvez transférer l'épargne des anciens plans déjà ouverts sur votre nouveau PER.
- Code monétaire et financier : article L224-1
- Code monétaire et financier : articles L224-2 à L224-3
- Code monétaire et financier : articles L224-4 à L224-6
- Code monétaire et financier : article L224-7
- Code monétaire et financier : articles L224-9 à L224-12
- Code monétaire et financier : articles L224-13 à L224-16
- Code monétaire et financier : articles L224-17 à L224-19
- Code monétaire et financier : article L224-20
- Code monétaire et financier : articles L224-21 à L224-22
- Code monétaire et financier : article L224-23
- Code monétaire et financier : article L224-24
- Code monétaire et financier : article L224-25
- Code monétaire et financier : article L224-26
- Code monétaire et financier : articles L224-13 à L224-16
- Code monétaire et financier : articles L224-28 à L224-30
- Code monétaire et financier : articles L224-31 à L224-32
- Code monétaire et financier : articles L224-13 à L224-16
- Code monétaire et financier : articles L224-35 à L224-39
- Code monétaire et financier : article L 224-40
- Code général des impôts : article 163 quatervicies
Debug Information
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[Paragraphe] => Le est un produit d'épargne retraite disponible depuis le 1 octobre 2019. Il remplace progressivement les autres plans d'épargne retraite. Le PER se décline sous 3 formes : un PER individuel, et deux PER d'entreprise. Le PER individuel succède au et au . Le PER d'entreprise collectif (aussi appelé Pereco ou Perecol) succède au . Le PER d'entreprise obligatoire succède au . Vous pouvez transférer l'épargne des anciens plans déjà ouverts sur votre nouveau PER.
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[Paragraphe] => Le PER individuel est ouvert à tous. Vous pouvez le souscrire auprès d'un établissement financier ou d'un organisme d'assurance. Ce nouveau plan succède au PERP et au contrat Madelin, qui ne sont plus proposés depuis le 1 octobre 2020. Votre épargne accumulée sur le Perp et le Madelin peut être à votre demande transférée sur le PER individuel. Ce contrat donne droit à des avantages fiscaux et vos droits sont transférables vers les autres PER. Il y a des cas de déblocage anticipé.
)
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(
[Paragraphe] => Qu'est-ce que le PER individuel ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le PER individuel (appelé aussi PERIN ou PERI) est un produit d'épargne à long terme. Il est entièrement alimenté par vos versements, sans aide de votre employeur.
[1] => Il vous permet d'économiser pendant votre vie active pour obtenir, à partir de l'âge de la retraite, un ou une .
[2] => Le plan donne lieu à l'ouverture d'un compte titres (PER d’investissement) ou à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe (PER d’assurance).
)
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(
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(
[Paragraphe] => Qui peut souscrire le PER individuel ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Depuis le 1 janvier 2024, il faut avoir 18 ans pour pouvoir ouvrir un PER individuel.
[1] => Il n'est d'ouvrir un PER individuel depuis la mise sur le marché du . Les PER déjà ouverts avant le 1 janvier 2024 au nom d'un enfant mineur restent ouverts, mais il n'est plus possible de réaliser des versements jusqu'à ce que l'enfant atteigne ses 18 ans.
[2] => Pour ouvrir un PER individuel, il n'y a pas de condition liée à la situation professionnelle. Tout particulier (âgé de plus de 18 ans) peut épargner sur un PER individuel : salarié, chef d'entreprise, travailleur non salarié, profession libérale, demandeur d'emploi, sans activité ou retraité.
[3] => Il n'y a pas de limite d'âge. Mais il faut disposer de sa .
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Un ne peut pas souscrire seul un PER individuel. Selon la situation, il devra être assisté (s’il est placé sous ) ou représenté (s’il est placé sous , sous ou sous ). Le PER est un placement financier à long terme qui a des conséquences sur le patrimoine de la personne protégée. L’ouverture d’un PER pour le compte d’un majeur protégé est un qui doit être autorisé par le juge.
)
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[Paragraphe] => Comment souscrire le PER individuel ?
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(
[Titre] => PER d'investissement
[Paragraphe] => Le PER individuel donnant lieu à l'ouverture d'un doit être souscrit par l'intermédiaire d'une société spécialisée. Il s'agit d'une société qui est un prestataire agréé pour exercer l'activité de conseil en investissement (établissement de crédit, entreprise d'investissement, conseiller en investissement financier).
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => PER d'assurance
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le PER individuel donnant lieu à l'adhésion à un doit être souscrit par l'intermédiaire d'une société spécialisée. Il s'agit d'une association souscriptrice de contrats d'assurance groupe sur la vie (ouverts auprès d’une entreprise d'assurance, d’une mutuelle ou d’une institution de prévoyance).
[1] => Le PER individuel peut également être souscrit auprès d'un .
[2] => Le contrat peut être commercialisé par un intermédiaire pour le compte d'une association souscriptrice de contrats d'assurance de groupe ou d'un fonds de retraite professionnel supplémentaire (banque ou conseiller financier).
)
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(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le PER d’assurance permet de désigner des bénéficiaires en cas de décès. Il bénéficie d’une fiscalité proche de l’assurance-vie.
)
)
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)
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[Paragraphe] => Comment fonctionne le PER individuel ?
)
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[Paragraphe] => Origine des fonds
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[Paragraphe] => Chaque PER, qu’il soit individuel ou collectif, est organisé en :
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(
[Paragraphe] => Le compartiment n°1 () reçoit les versements volontaires du titulaire du plan. À l'intérieur de ce compartiment, afin de déterminer la fiscalité applicable à la sortie du plan, les organismes gestionnaires distinguent 2 catégories de versements :
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[Paragraphe] => les versements volontaires déductibles du revenu imposable du titulaire du plan,
)
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(
[Paragraphe] => et les versements volontaires pour lesquels le titulaire renonce à une déduction fiscale au moment du versement.
)
)
)
)
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)
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(
[Paragraphe] => Le compartiment n°2 () est alimenté par les versements de l’employeur du titulaire du plan. Il accueille les sommes issues de l’épargne salariale.
)
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(
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)
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(
[Paragraphe] => Le compartiment n°3 () recueille les cotisations obligatoires de l’employeur, éventuellement complétées des cotisations obligatoires du salarié si l’accord d’entreprise le prévoit.
)
)
)
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(
[Titre] => À savoir
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(
[0] => Dans le PER individuel, le compartiment n°1 est alimenté par les .
[1] => Les compartiments n°2 et n°3 sont alimentés exceptionnellement en cas de transfert d'épargne déjà constituée sur un autre dispositif (par exemple en cas de transfert d'un PER d'entreprise sur un PER individuel, ou transfert d'un ancien Perco).
)
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => Gestion pilotée
)
[Paragraphe] => Sauf mention contraire de votre part, la gestion des sommes versées sur le PER se fait suivant le principe de la . Cela signifie que lorsque le départ en retraite est lointain, l'épargne peut être investie sur des actifs plus risqués et plus rémunérateurs. À l'approche de l'âge de la retraite, l'épargne est progressivement orientée vers des supports moins risqués.
)
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(
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(
[Paragraphe] => Information du titulaire
)
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(
[0] => L'organisme gestionnaire doit vous donner au moment de l'ouverture du PER une information sur les caractéristiques du plan, son mode de gestion et sa fiscalité.
[1] => Par la suite, chaque année, il doit vous donner les informations suivantes :
[2] => À partir de la 5 année précédant l'année de votre départ à la retraite, vous pouvez interroger le gestionnaire du PER sur les possibilités de sortie adaptées à votre situation.
)
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(
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(
[Paragraphe] => Évolution du compte
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(
[Paragraphe] => Performance financière des investissements
)
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(
[Paragraphe] => Montant des frais prélevés
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Conditions de transfert du plan.
)
)
)
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => Quels sont les versements possibles sur le PER individuel ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le PER individuel est d'abord alimenté par les que vous effectuez.
[1] => De plus, un PER d'entreprise vers un PER individuel, vous pourrez aussi y verser à cette occasion les sommes suivantes :
[2] => Les versements volontaires sont libres et peuvent être programmés ou ponctuels.
[3] => Ils sont déductibles du revenu imposable par principe et non déductibles sur option. L'option doit être déclarée au gestionnaire du plan au moment de chaque versement.
[4] => Il n'y a pas de plafond pour les versements volontaires en numéraire sur le PER individuel, mais le montant pour lequel vous pouvez bénéficier d'un avantage fiscal est plafonné.
)
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Sommes issues de , de et de de votre employeur à un PER d'entreprise ou à un PERCO
)
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(
[Paragraphe] => Sommes issues de la prime de partage de la valeur (PPV) ou de la prime issue du plan de partage de valorisation de l'entreprise (PPVE)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sommes issues d'un et affectées à votre PER d'entreprise
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Versements obligatoires effectués sur un PER d'entreprise obligatoire.
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Depuis le 1 janvier 2024, les plans d'épargne retraite dont le titulaire est âgé de moins de 18 ans ne peuvent plus recevoir de versements volontaires. Les PER déjà ouverts resteront bloqués jusqu'à la majorité de l'enfant.
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => Comment débloquer le PER individuel ?
)
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(
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(
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(
[Titre] => Cas général
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(
[0] => Vous pouvez débloquer votre PER individuel au plus tôt ou (entre 62 ans et 64 ans selon votre année de naissance).
[1] => Vous avez alors le choix de demander que l'épargne accumulée dans votre PER individuel soit versée :
[2] => Il en va de même pour l'épargne salariale (intéressement, participation, abondements, prime de partage de la valeur, prime de partage de la valorisation de l'entreprise, jours de CET) éventuellement transférée dans votre PER individuel.
[3] => Le capital peut être versé en une ou plusieurs fois.
[4] => Toutefois, le versement en capital ne sera pas possible si vous avez déjà opté définitivement à l'ouverture du plan pour un versement en rente viagère.
)
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(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => soit en capital,
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => soit en ,
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => soit partiellement en capital et en rente.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Cas de déblocage anticipé
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez récupérer votre épargne, sous forme d'un versement unique, de façon anticipée dans les cas suivants :
[1] => Pour demander le déblocage anticipé du PER, vous devez envoyer une lettre, de préférence recommandée, à l'organisme gestionnaire, avec les éléments suivants :
[2] => Le mode d'imposition du capital issu du déblocage anticipé dépend du motif du déblocage.
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si le déblocage est fondé sur un motif autre que celui de la résidence principale
)
[4] => La part du capital débloqué correspondant aux gains est soumise aux prélèvements sociaux.
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si le déblocage est motivé par l’achat de la résidence principale
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si vous avez déduit fiscalement les versements
[Valeur] => 10 %
)
[7] => La part du capital débloqué correspondant aux gains est imposée au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de .
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si vous n'avez pas déduit fiscalement les versements,
)
[9] => La part du capital débloqué correspondant aux gains est imposée au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de .
)
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(
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(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Invalidité (2e ou 3e catégorie) si vous êtes invalide, ou vos enfants, votre époux ou épouse ou votre partenaire de Pacs
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décès de votre époux ou épouse ou de votre partenaire de Pacs
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Expiration de vos droits aux allocations chômage
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Surendettement (dans ce cas, c'est la commission de surendettement qui doit faire la demande)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acquisition de la résidence principale (mais dans ce cas les droits issus de versements obligatoires restent bloqués).
)
)
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(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Justificatif d'identité
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Relevé d'identité bancaire du compte sur lequel vous souhaitez obtenir le versement
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatif de la situation exceptionnelle de déblocage anticipé que vous invoquez.
)
)
)
)
)
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Peut-on conserver son épargne sur son PER après son départ à la retraite ou après l’âge légal de la retraite ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Oui, vous pouvez conserver votre PER après votre départ à la retraite ou après avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite.
[1] => L’épargne accumulée devient disponible en totalité ou en partie, mais vous n’êtes pas obligé de débloquer votre PER. Et si votre plan ne prévoit pas de limite d’âge, vous pouvez continuer à alimenter votre PER individuel à condition de ne l’avoir pas déjà entièrement liquidé.
[2] => Les versements volontaires effectués sur votre PER individuel après votre départ à la retraite ou après avoir atteint l’âge légal de la retraite sont immédiatement disponibles et récupérables à tout moment.
[3] => Comme pour les versements des années précédentes, vous pouvez choisir de faire des versements déductibles ou non-déductibles de de l'impôt sur le revenu. Vous disposez tous les ans d’une déduction fiscale limitée.
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[Paragraphe] => Quelle est la fiscalité du PER individuel pour son titulaire ?
)
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Avantage fiscal sur les versements volontaires
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L’alimentation de votre PER individuel vous permet de bénéficier d’un avantage fiscal qui consiste à réduire le montant de vos revenus imposables.
[1] => En effet, vous pouvez d'une année les sommes que vous avez versées sur votre PER au cours de la même année. Mais cette déduction est limitée.
[2] => Au moment de chaque versement volontaire, vous devez indiquer à votre gestionnaire de PER si vous choisissez la déduction de vos revenus imposables. Si vous à la déduction pour l’année du versement, vous bénéficierez d’une fiscalité atténuée au moment de la sortie du PER individuel.
[3] => La des versements volontaires est limitée à un déterminé chaque année pour chaque membre de votre .
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous déclarez de revenus imposables et de versements sur votre PER.
[1] => Avec la déduction des versements sur le PER, vos revenus imposables passent de à .
[2] => Cela entraîne une baisse d'impôt sur les revenus dont le montant varie en fonction de la composition de votre foyer fiscal.
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous êtes salarié
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Votre plafond personnalisé est calculé par les services fiscaux en plusieurs étapes.
[1] => Le plafond de déduction des cotisations retraite est égal à de vos revenus d’activité (nets de frais professionnels) de 2024 (avec un maximum de ), ou à si ce montant est plus élevé.
[2] => Ce montant est des éléments suivants :
[3] => Le plafond est du plafond de déduction (ou de la fraction du plafond) non utilisé , du plus ancien au plus récent.
[4] => Le plafond personnalisé applicable à vos cotisations versées en 2025 est indiqué 2025 (sur les revenus 2024).
[5] => Il correspond à l’addition du plafond calculé sur vos revenus 2024 et des plafonds non utilisés calculés sur les revenus des 3 années précédentes.
)
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(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Cotisations aux régimes de retraite supplémentaire rendus obligatoires dans l’entreprise pour les salariés (part patronale pour son montant non imposable et part salariale pour son montant déductible du salaire)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Abondement de l’employeur au plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco), au plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (Pereco) ou au plan d’épargne retraite obligatoire (Pero) dans la limite du montant exonéré d’impôt sur le revenu
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Droits inscrits sur le CET (compte épargne temps) ou, en l’absence de CET, des jours de congé monétisés, exonérés (dans la limite de 10 jours) affectés par le salarié à un Perco, à un régime de retraite supplémentaire d’entreprise ou à un Pereco.
)
)
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous n'avez pas utilisé tout votre plafond de déduction en 2023 et en 2024.
[1] => Vos cotisations de 2025 sont déduites en priorité de votre plafond de 2025.
[2] => Le montant qui dépasse votre plafond de 2025 est déduit de la part restante de votre plafond de 2023, puis de la part restante de votre plafond de 2024.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous êtes sans profession ou retraité sans revenus professionnels
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le plafond est de .
[1] => Le plafond est du plafond de déduction (ou de la fraction du plafond) non utilisé , du plus ancien au plus récent.
[2] => Le plafond personnalisé applicable à vos cotisations versées en 2025 est indiqué 2025 (sur les revenus 2024).
[3] => Il correspond à l’addition du plafond calculé pour vos revenus 2024 et des plafonds non utilisés calculés sur les revenus des 3 années précédentes.
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous n'avez pas utilisé tout votre plafond de déduction en 2023 et en 2024.
[1] => Vos cotisations de 2025 sont déduites en priorité de votre plafond de 2025.
[2] => Le montant qui dépasse votre plafond de 2025 est déduit de la part restante de votre plafond de 2023, puis de la part restante de votre plafond de 2024.
)
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Des s'appliquent pour les travailleurs indépendants.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Imposition de la rente ou du capital
)
[Paragraphe] => Le régime fiscal de la rente ou du capital est différent suivant que vous ayez déduit ou non les versements volontaires de vos revenus imposables.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
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(
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(
[Titre] => Vous avez déduit les versements PER de votre revenu imposable
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(
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(
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)
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(
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(
[Titre] => Sortie en rente
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La rente est imposable à , selon les règles applicables aux .
[1] => Le montant de la rente doit être déclaré et s’ajoute à vos revenus taxables dans la catégorie des pensions, retraites et rentes. Sur l’ensemble des revenus de cette catégorie, l’administration fiscale applique automatiquement un de , dans la limite d’un plafond annuel par foyer fiscal.
[2] => Des s'appliquent également sur une fraction de la rente. La fraction imposable varie en fonction de votre âge à la date du déblocage de la rente. Le taux des prélèvements sociaux est de .
)
)
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(
[Titre] => Sortie en capital
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La part de capital perçu correspondant à des versements volontaires est imposée au .
[1] => En pratique, la part de capital correspondant à vos versements volontaires (déjà déduits de vos revenus imposables l'année des versements) s'ajoute à vos revenus taxables l'année de la sortie, dans la catégorie des pensions de retraite. Cette part de capital est imposable sans l’abattement de .
[2] => La part de capital correspondant aux intérêts générés par le contrat subit un prélèvement forfaitaire (PFU) de , correspondant à au titre de l'impôt sur le revenu et au titre des prélèvements sociaux. La banque effectue le prélèvement de avant de vous verser le capital.
[3] => Le prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de est acquitté au titre de l'impôt sur le revenu au moment du versement des intérêts.
[4] => Vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire si votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à ( pour un couple).
[5] => Pour une demande de dispense faite en 2025, c’est votre revenu fiscal de référence de 2023 qui doit être pris en compte.
[6] => La demande est à adresser à l'établissement financier qui vous verse les revenus le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement (avant le 30 novembre 2025 pour bénéficier d’une dispense en 2026).
[7] => En général, l'établissement vous envoie un formulaire d'attestation sur l'honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous n'avez pas déduit les versements PER de votre revenu imposable
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Sortie en rente
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La rente est imposable à selon les règles applicables . Il s’agit d’un régime d’imposition qui porte seulement sur et qui tient compte de votre âge à la date du déblocage de la rente.
[1] => Ainsi, détermine la fraction imposable de la rente, cette fraction est de :
[2] => La fraction imposable de la rente est également . Le taux des prélèvements sociaux est de .
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 70 %
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 50 %
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 40 %
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 30 %
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Sortie en capital
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La part de capital correspondant à vos versements volontaires (non déduits de vos revenus imposables l'année des versements) est exonérée d'impôt sur le revenu.
[1] => Seule la part de capital correspondant aux intérêts générés par le contrat est imposée : elle subit un prélèvement forfaitaire (PFU) de . Ce prélèvement correspond à l'impôt sur le revenu à hauteur de et aux prélèvements sociaux à hauteur de .
[2] => Le prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de est acquitté au titre de l'impôt sur le revenu au moment du versement des intérêts.
[3] => Vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire si votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à ( pour un couple).
[4] => Pour une demande de dispense faite en 2025, c’est votre revenu fiscal de référence de 2023 qui doit être pris en compte.
[5] => La demande est à adresser à l'établissement financier qui vous verse les revenus le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement (avant le 30 novembre 2025 pour bénéficier d’une dispense en 2026).
[6] => En général, l'établissement vous envoie un formulaire d'attestation sur l'honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions.
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que se passe-t-il en cas de décès du titulaire du PER individuel ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous décédez avant d'avoir débloqué votre PER, le plan sera clôturé. Les sommes épargnées doivent être versées à vos héritiers ou aux que vous avez désignés dans le contrat, sous forme de capital ou de .
[1] => Si vous décédez alors que le PER était déjà débloqué et que vous receviez une , les sommes qui n'ont pas encore été versées à votre profit peuvent être transmises à condition seulement d'avoir prévu la de la rente à un bénéficiaire déjà désigné. Si la rente viagère n'est pas réversible, l'épargne restante ne sera pas distribuée.
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la fiscalité du PER individuel en cas de transmission après le décès du titulaire ?
)
[Paragraphe] => A la suite de votre décès, l'imposition des sommes qui seront transmises à vos héritiers ou à vos bénéficiaires dépend de la nature du plan.
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => PER d’investissement
)
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => S'il s'agit d'un plan ouvert sous la forme d'un compte titres
[LienIntra] => actif successoral
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => PER d’assurance
)
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => S'il s'agit d'un plan qui a donné lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Décès avant 70 ans
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Un de est appliqué sur les sommes revenant à chaque bénéficiaire.
[1] => Le solde est soumis à un prélèvement de par taxable revenant à chaque bénéficiaire inférieure ou égale à .
[2] => La quote-part taxable de chaque bénéficiaire supérieure à est soumise à un prélèvement de .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Décès après 70 ans
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les sommes versées par l'assureur (épargne et gains) sont soumises aux après application d'un de .
[1] => Cet abattement est global et doit être partagé entre les bénéficiaires et réparti en fonction de leur part dans les sommes taxables.
[2] => Les droits de succession sont calculés en fonction du lien de parenté existant entre chaque bénéficiaire et le titulaire du PER décédé.
)
)
)
)
)
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment se fait le transfert entre le PER individuel et d'autres plans d'épargne ?
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Transfert d'anciens produits d'épargne vers le PER individuel
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez transférer les produits d'épargne retraite qui existaient avant le 1 octobre 2019 sur le PER individuel :
[1] => Si vous avez détenu le produit moins de 10 ans, les frais de transfert peuvent être facturés dans la limite de 5% de l'épargne accumulée.
[2] => Le transfert doit de faire dans un délai maximal de 4 mois.
[3] => En cas de retard, vous pouvez saisir le Médiateur de l'Autorité des marchés financiers.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Plan d'épargne retraite populaire - Perp
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Contrat Madelin
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Préfon
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Plan d'épargne pour la retraite collectif - Perco
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Complément de retraite mutualiste - Corem
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Complément retraite des hospitaliers - CRH
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Contrat article 83.
)
)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14797
[sve] => non
[type] => Centre de contact
)
[Titre] => Médiateur de l'Autorité des marchés financiers (AMF)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous rencontrez une difficulté avec un intermédiaire financier ou une société cotée, vous pouvez saisir le Médiateur de l'AMF.
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Attention
)
)
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par messagerie
)
[Paragraphe] => Accès au
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par courrier
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Médiateur de l'Autorité des marchés financiers
[1] => 17 place de la Bourse
[2] => 75082 PARIS CEDEX 02
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par téléphone
)
[Paragraphe] => 01 53 45 60 00
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => L'avantage fiscal lié au transfert d'un contrat d'assurance de plus de 8 ans vers un PER (doublement des liés à la détention) a cessé le 31 décembre 2022.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Transfert du PER individuel vers un autre PER
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez transférer l'épargne accumulée sur le PER individuel sur tous les autres PER.
[1] => Le transfert est gratuit si vous avez détenu le produit pendant au moins 5 ans ou si le transfert intervient après l'échéance du plan.
[2] => Si vous avez détenu le produit moins de 5 ans, les frais de transfert peuvent être facturés, dans la limite de 1% de l'épargne accumulée.
[3] => À compter de la réception de la demande de transfert et des justificatifs, le gestionnaire du plan a un délai de 2 mois pour transmettre au nouveau gestionnaire les informations nécessaires à la réalisation du transfert.
[4] => En cas de retard, vous pouvez saisir le Médiateur de l'Autorité des marchés financiers.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14797
[sve] => non
[type] => Centre de contact
)
[Titre] => Médiateur de l'Autorité des marchés financiers (AMF)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous rencontrez une difficulté avec un intermédiaire financier ou une société cotée, vous pouvez saisir le Médiateur de l'AMF.
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Attention
)
)
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par messagerie
)
[Paragraphe] => Accès au
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par courrier
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Médiateur de l'Autorité des marchés financiers
[1] => 17 place de la Bourse
[2] => 75082 PARIS CEDEX 02
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par téléphone
)
[Paragraphe] => 01 53 45 60 00
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => PER d'entreprise collectif
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T12853
)
)
)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le PER d'entreprise collectif (aussi appelé PERECO ou PERECOL) est un plan ouvert à tous les salariés d'une entreprise, sans obligation de souscription. Ce nouveau produit succède au Perco, qui ne peut plus être mis en place depuis le 1 octobre 2020. Votre entreprise peut transformer le Perco en PER d'entreprise collectif. Le nouveau plan donne droit à des avantages fiscaux et vos droits sont transférables vers les autres PER. L'échéance du plan est l'âge de la retraite, mais avec des cas de déblocage anticipé.
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qu'est-ce que le PER d'entreprise collectif ?
)
[Paragraphe] => Le PER d'entreprise collectif (aussi appelé PERECO ou PERECOL) est un produit d'épargne à long terme. Il vous permet d'économiser pendant votre période d'activité pour obtenir, avec l'aide de votre entreprise, un ou une à l'âge de la retraite. La mise en place de ce plan par l'entreprise est facultative.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui peut souscrire le PER d'entreprise collectif ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Toutes les entreprises peuvent proposer un PER d'entreprise collectif , même si elles n'ont pas mis en place un plan d'épargne entreprise ().
[1] => Le plan doit être ouvert à tous les salariés. Toutefois, (3 mois maximum).
[2] => L'adhésion est facultative, mais le règlement peut prévoir l'adhésion automatique de tous les salariés. Dans ce cas, vous devez être informé de votre adhésion, dans les conditions prévues par le règlement. Vous avez alors 15 jours pour faire savoir que vous refusez d'adhérer au plan.
[3] => Si vous changez d'entreprise, vous pouvez votre PER d'entreprise collectif :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => dans le PER de votre nouvelle société
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => ou dans un PER individuel.
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Dans une entreprise de moins de 250 salariés, l'époux ou l'épouse ou le partenaire de Pacs du chef d'entreprise qui a le statut de collaborateur peut également bénéficier du PER d'entreprise collectif.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment est mis en place le PER d'entreprise collectif ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le PER d'entreprise collectif peut être mis en place au niveau de l'entreprise, ou dans un cadre interentreprises.
[1] => Le plan peut être créé à l'initiative des dirigeants de l'entreprise ou par un accord avec les représentants des salariés. Lorsqu'il y a au moins un délégué syndical ou un comité social et économique dans l'entreprise (), l'employeur est obligé de mener une négociation préalable avec eux avant de créer le plan.
[2] => L'entreprise peut choisir de regrouper le plan d'épargne collectif facultatif et le plan d'épargne collectif obligatoire dans un plan unique. Les anciens plans d'épargne, comme le Perco et l'article 83, peuvent être transférés dans un plan unique.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment fonctionne le PER d'entreprise collectif ?
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Origine des fonds
)
[Paragraphe] => Chaque PER, qu’il soit individuel ou collectif, est organisé en :
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le compartiment n°1 () reçoit les versements volontaires du titulaire du plan. À l'intérieur de ce compartiment, afin de déterminer la fiscalité applicable à la sortie du plan, les organismes gestionnaires distinguent 2 catégories de versements :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => les versements volontaires déductibles du revenu imposable du titulaire du plan,
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => et les versements volontaires pour lesquels le titulaire renonce à une déduction fiscale au moment du versement.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le compartiment n°2 () est alimenté par les versements de l’employeur du titulaire du plan. Il accueille les sommes issues de l’épargne salariale.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le compartiment n°3 () recueille les cotisations obligatoires de l’employeur, éventuellement complétées des cotisations obligatoires du salarié si l’accord d’entreprise le prévoit.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Gestion pilotée
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Sauf mention contraire de votre part, la gestion des sommes versées sur le PER se fait suivant le principe de la gestion pilotée. Cela signifie que lorsque le départ en retraite est lointain, l'épargne peut être investie sur des actifs plus risqués et plus rémunérateurs. À l'approche de l'âge de la retraite, l'épargne est progressivement orientée vers des supports moins risqués.
[1] => Le PER d'entreprise collectif doit vous proposer au moins un support d'investissement alternatif, qui permet notamment d'investir dans un fonds solidaire.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Information du salarié
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lors de votre embauche, l'employeur doit vous donner un livret d'épargne salariale indiquant les dispositifs mis en place dans l'entreprise.
[1] => Si l'entreprise a mis en place un PER d'entreprise collectif, elle doit vous remettre un règlement qui vous informe de l'existence du plan et de son contenu.
[2] => Chaque année, le gestionnaire doit vous donner les informations suivantes :
[3] => À partir de de la 5 année précédant l'âge de votre départ à la retraite, vous pouvez interroger le gestionnaire du PER sur les possibilités de sortie adaptées à votre situation.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Évolution de l'épargne
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Performance financière des investissements
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant des frais prélevés
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Conditions de transfert du plan.
)
)
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont les versements possibles sur un PER d'entreprise collectif ?
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Versements par le salarié
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez alimenter votre PER d'entreprise collectif avec les sommes suivantes :
[1] => Vous pouvez également transférer sur votre PER d'entreprise collectif des sommes issues d'un autre PER d'entreprise, d'un PER individuel ou d'un autre produit d'épargne retraite (PERP, Madelin, Perco, etc.).
[2] => Tant que vous travaillez dans l'entreprise, les frais liés à la gestion du PER collectif sont pris en charge par votre employeur.
[3] => Il n'y a pas de plafond pour les versements volontaires sur le PERECO, mais le montant annuel que vous pouvez déduire de votre revenu imposable est plafonné.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Versements volontaires
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sommes issues de
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sommes issues de la
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Versements de tout ou partie de la prime de partage de la valeur (PPV) ou de la prime issue du plan de partage de valorisation de l'entreprise (PPVE)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Droits inscrits sur un selon la valeur de l’indemnité de congés payés correspondante
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En l'absence de CET, sommes correspondant à des jours de repos non pris, dans la limite de 10 par an.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Versements par l'employeur
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le PER d'entreprise collectif peut être alimenté par des versements complémentaires de l'entreprise, appelés . L'abondement ne peut pas dépasser 3 fois le montant que vous avez vous-même versé, ni être supérieur à .
[1] => De plus, même en l'absence de versement du salarié, si le règlement du plan le prévoit, l'entreprise peut effectuer un abondement initial et des abondements périodiques.
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment se fait le déblocage anticipé du PER d'entreprise collectif ?
)
[Paragraphe] => Vous pouvez récupérer l'épargne de façon anticipée, sous forme d'un versement unique, dans les cas suivants :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Invalidité (vous, vos enfants, votre époux ou épouse ou votre partenaire de Pacs)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décès de votre époux ou épouse ou de votre partenaire de Pacs
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Expiration de vos droits à l'assurance chômage
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Surendettement (dans ce cas, c'est la commission de surendettement qui doit écrire à l'organisme gestionnaire du PER)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Achat de votre résidence principale (mais, dans ce cas, les droits issus de versements obligatoires restent bloqués).
)
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment se fait le déblocage du PER d'entreprise collectif ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Votre PER d'entreprise collectif peut être débloqué au plus tôt ou (entre 62 ans et 64 ans selon votre année de naissance).
[1] => Vous pouvez demander que l'épargne issue des versements dans votre PER soit versée :
[2] => L'épargne issue des versements obligatoires dans un PER d'entreprise est versée uniquement sous forme de rente.
[3] => Mais si le montant mensuel de la rente ne dépasse pas , la rente peut être convertie en capital, d'un commun accord entre l'assureur et le bénéficiaire de la rente.
[4] => Cette possibilité de conversion (ou rachat) existe au moment du déblocage du PER ou même plus tard quand ces faibles rentes sont déjà en cours de versement.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => soit en capital,
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => soit en rente viagère,
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => soit partiellement en capital et en rente.
)
)
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment se fait le transfert entre le le PER d'entreprise collectif et d'autres plans d'épargne ?
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Transfert d'anciens produits d'épargne vers le Pereco
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez transférer les produits d'épargne retraite qui existaient avant le 1 octobre 2019 sur le PER d'entreprise collectif :
[1] => Le transfert doit de faire dans un délai maximal de 4 mois.
[2] => En cas de retard, vous pouvez saisir le Médiateur de l'Autorité des marchés financiers.
[3] => En cas de transfert des sommées épargnées sur un Perco vers un plan d'épargne d'entreprise collectif, les taux des prélèvements sociaux en vigueur au moment des dépôts sont conservés.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Plan d'épargne retraite populaire - Perp
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Contrat Madelin
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Préfon
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Plan d'épargne pour la retraite collectif - Perco
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Complément de retraite mutualiste - Corem
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Complément retraite des hospitaliers - CRH
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Contrat article 83.
)
)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14797
[sve] => non
[type] => Centre de contact
)
[Titre] => Médiateur de l'Autorité des marchés financiers (AMF)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous rencontrez une difficulté avec un intermédiaire financier ou une société cotée, vous pouvez saisir le Médiateur de l'AMF.
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Attention
)
)
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par messagerie
)
[Paragraphe] => Accès au
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par courrier
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Médiateur de l'Autorité des marchés financiers
[1] => 17 place de la Bourse
[2] => 75082 PARIS CEDEX 02
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par téléphone
)
[Paragraphe] => 01 53 45 60 00
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => L'avantage fiscal lié au transfert d'un contrat d'assurance de plus de 8 ans vers un PER (doublement des liés à la détention) a cessé le 31 décembre 2022.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Transfert du PER d'entreprise collectif vers un autre PER
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez transférer l'épargne accumulée sur le PER d'entreprise collectif sur tous les autres PER. Le transfert est possible à tout moment lorsque vous avez quitté l'entreprise.
[1] => Si vous êtes encore dans l'entreprise, le transfert est également possible, mais dans la limite d'un transfert tous les 3 ans.
[2] => Le transfert est gratuit si vous avez détenu le produit pendant au moins 5 ans. Si vous avez détenu le produit moins de 5 ans, les frais de transfert peuvent vous être facturés, dans la limite de 1% de .
[3] => Le transfert doit se faire dans un délai maximal de 3 mois.
[4] => En cas de retard, vous pouvez saisir le Médiateur de l'Autorité des marchés financiers.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14797
[sve] => non
[type] => Centre de contact
)
[Titre] => Médiateur de l'Autorité des marchés financiers (AMF)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous rencontrez une difficulté avec un intermédiaire financier ou une société cotée, vous pouvez saisir le Médiateur de l'AMF.
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Attention
)
)
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par messagerie
)
[Paragraphe] => Accès au
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par courrier
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Médiateur de l'Autorité des marchés financiers
[1] => 17 place de la Bourse
[2] => 75082 PARIS CEDEX 02
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par téléphone
)
[Paragraphe] => 01 53 45 60 00
)
)
)
)
)
)
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la fiscalité du PER d'entreprise collectif pour son titulaire ?
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Fiscalité à l'entrée
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les versements volontaires et obligatoires que vous effectuez dans un PER d'entreprise au cours d'une année sont déductibles de vos revenus imposables de cette année. Cette déduction ne doit pas dépasser un montant fixé pour chaque membre du .
[1] => Sur l'année 2025, le plafond déductible de votre revenu imposable est égal au plus élevé des 2 montants suivants :
[2] => Si vous ne déduisez pas les versements volontaires de votre revenu imposable, vous serez imposé uniquement sur les plus-values au moment de la de l'épargne.
[3] => Les sommes et droits issus de l'épargne salariale en entreprise (intéressement, participation, partage de la valeur, abondements employeurs) affectées volontairement dans votre PER d’entreprise sont exonérés d'impôt sur le revenu.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 10 % des revenus professionnels de 2024, nets de cotisations sociale et de frais professionnels, avec une déduction maximale de ,
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => ou si ce montant est plus élevé.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Fiscalité à la sortie
)
[Paragraphe] => La fiscalité en sortie dépend de la nature des versements qui ont alimenté le PER, et du mode de de l'épargne (rente ou capital).
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Versements volontaires fiscalement déduits
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Sortie en rente
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La rente est imposable à , selon les règles applicables aux .
[1] => Le montant de la rente doit être déclaré et s’ajoute à vos revenus taxables dans la catégorie des pensions, retraites et rentes. Sur l’ensemble des revenus de cette catégorie, l’administration fiscale applique automatiquement un de , dans la limite d’un plafond annuel par foyer fiscal.
[2] => Des s'appliquent également sur une fraction de la rente. La fraction imposable varie en fonction de votre âge à la date du déblocage de la rente. Le taux des prélèvements sociaux est de .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Sortie en capital
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La part de capital perçu correspondant à des versements volontaires est imposée au .
[1] => En pratique, la part de capital correspondant à vos versements volontaires (déjà déduits de vos revenus imposables l'année des versements) s'ajoute à vos revenus taxables l'année de la sortie, dans la catégorie des pensions de retraite. Cette part de capital est imposable sans l’abattement de .
[2] => La part de capital correspondant aux intérêts générés par le contrat subit un prélèvement forfaitaire (PFU) de , correspondant à au titre de l'impôt sur le revenu et au titre des prélèvements sociaux. La banque effectue le prélèvement de avant de vous verser le capital.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Versements volontaires non déduits fiscalement
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Sortie en rente
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La rente est imposable à selon les règles applicables . Il s’agit d’un régime d’imposition qui porte seulement sur et qui tient compte de votre âge à la date du déblocage de la rente.
[1] => Ainsi, détermine la fraction imposable de la rente, cette fraction est de :
[2] => La fraction imposable de la rente est également . Le taux des prélèvements sociaux est de .
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 70 %
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 50 %
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 40 %
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 30 %
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Sortie en capital
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La part de capital correspondant aux versements volontaires non déduits fiscalement est exonérée d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
[1] => La part de capital correspondant aux intérêts générés par le contrat subit un prélèvement forfaitaire de .
[2] => Ce prélèvement correspond à l'impôt sur le revenu à hauteur de et aux prélèvements sociaux à hauteur de .
[3] => Le prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de est acquitté au titre de l'impôt sur le revenu au moment du versement des intérêts.
[4] => Vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire si votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à ( pour un couple).
[5] => Pour une demande de dispense faite en 2025, c’est votre revenu fiscal de référence de 2023 qui doit être pris en compte.
[6] => La demande est à adresser à l'établissement financier qui vous verse les revenus le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement (avant le 30 novembre 2025 pour bénéficier d’une dispense en 2026).
[7] => En général, l'établissement vous envoie un formulaire d'attestation sur l'honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions.
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Versements issus de l'épargne salariale en entreprise
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les versements issus de l'épargne salariale en entreprise (intéressement, participation, abondements des employeurs), peuvent être liquidés en rente ou en capital.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Sortie en rente
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La rente correspondant aux versements issus de l’épargne salariale est imposable à l’impôt sur le revenu selon les règles applicables aux . Il s’agit d’un régime d’imposition qui porte seulement sur et qui tient compte de votre âge à la date du déblocage de la rente.
[1] => Ainsi, détermine la fraction imposable de la rente, cette fraction est de :
[2] => La fraction imposable de la rente est également . Le taux des prélèvements sociaux est de .
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 70 %
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 50 %
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 40 %
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 30 %
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Sortie en capital
[Paragraphe] => La part de capital correspondant aux versements issus de l’épargne salariale n’est pas soumise à l'impôt sur le revenu.
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Versements obligatoires
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'épargne issue des versements obligatoires dans un PER d'entreprise est versée uniquement sous forme de rente.
[1] => La rente est imposée à l'impôt sur le revenu, suivant les , et aux prélèvements sociaux.
[2] => Mais si le montant mensuel de la rente ne dépasse pas , la rente peut être convertie en capital, d'un commun accord entre l'assureur et le bénéficiaire de la rente.
[3] => Cette possibilité de conversion existe au moment du déblocage du PER ou même après quand les rentes sont déjà en cours de versement.
[4] => Dans ce cas, la part de capital correspondant aux versements obligatoires de l'entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des pensions et retraites, mais sans application de l'abattement de .
[5] => La part de capital correspondant aux gains est quant à elle soumise au PFU (prélèvement forfaitaire unique) de , mais avec possibilité d'option pour l'application du barème progressif de l'impôt sur le revenu.
[6] => Le PFU correspond à l'impôt sur le revenu à hauteur de et aux prélèvements sociaux à hauteur de .
)
)
)
)
)
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que se passe-t-il en cas de décès du titulaire du PER d'entreprise collectif ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous décédez, le plan ne sera pas automatiquement clôturé.
[1] => Les sommes que vous avez épargnées seront reversées à vos héritiers ou aux que vous avez désignés dans le contrat, sous forme de capital ou de .
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => S'il s'agit d'un plan ouvert sous la forme d'un compte titres
[LienIntra] => actif successoral
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => S'il s'agit d'un plan qui a donné lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En cas de décès après 70 ans, les sommes versées par l'assureur (épargne et gains) sont soumises aux après application d'un de .
[1] => Cet abattement est global et doit être partagé entre les bénéficiaires et réparti en fonction de leur part dans les sommes taxables.
[2] => Les droits de succession sont calculés en fonction du lien de parenté existant entre chaque bénéficiaire et le titulaire du PER décédé.
)
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => PER d'entreprise obligatoire
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T14247
)
)
)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le PER d'entreprise obligatoire (appelé aussi PERO) est un plan ouvert à tous les salariés d'une entreprise ou réservé à certaines catégories de salariés. Les salariés concernés ont l'obligation de souscrire. Ce plan succède aux contrats article 83. Le PER d'entreprise obligatoire donne droit à des avantages fiscaux et vos droits sont transférables vers les autres PER. L'échéance du plan est l'âge de la retraite, mais avec des cas de déblocage anticipé.
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qu'est-ce que le PER d'entreprise obligatoire ?
)
[Paragraphe] => Le PER d'entreprise obligatoire (appelé aussi PERO) est un plan d'épargne retraite collectif qui peut être ouvert par l'entreprise pour la totalité de ses salariés ou pour certaines catégories de salariés. La mise en place de ce plan par l'entreprise est facultative.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui est concerné par le PER d'entreprise obligatoire ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les catégories de salariés bénéficiaires du PER d'entreprise obligatoire doivent être définies à partir de critères objectifs.
[1] => Si vous faites partie de ces salariés, vous devez obligatoirement souscrire au plan.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment est mis en place le PER d'entreprise obligatoire ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le PER d'entreprise obligatoire est mis en place dans une entreprise.
[1] => Il peut être créé par
[2] => L'entreprise peut choisir de regrouper le plan d'épargne collectif facultatif et le plan d'épargne collectif obligatoire dans un plan unique. Les anciens plans d'épargne, comme le Perco et l'article 83, peuvent être transférés dans un plan unique.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => décision du chef d'entreprise,
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => ou ratification d'un accord par la majorité des salariés
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => ou un accord collectif.
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment fonctionne le PER d'entreprise obligatoire ?
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Gestion pilotée
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Sauf mention contraire de votre part, la gestion des sommes versées sur le PER se fait suivant le principe de la gestion pilotée. Cela signifie que lorsque le départ en retraite est lointain, l'épargne peut être investie sur des actifs plus risqués et plus rémunérateurs. À l'approche de l'âge de la retraite, l'épargne est progressivement orientée vers des supports moins risqués.
[1] => Le PER d'entreprise collectif doit vous proposer au moins un support d'investissement alternatif, qui permet notamment d'investir dans un fonds solidaire.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Information du salarié
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous faites partie des salariés éligibles au PER d'entreprise obligatoire, l'entreprise doit vous informer du caractère obligatoire de votre adhésion au plan.
[1] => Elle doit aussi vous remettre un règlement qui vous informe de l'existence du plan et de son contenu.
[2] => Chaque année, le gestionnaire doit vous donner les informations suivantes :
[3] => À partir de la 5e année précédant l'âge de votre départ à la retraite, vous pouvez interroger le gestionnaire du PER sur les possibilités de sortie adaptées à votre situation.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Évolution de l'épargne
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Performance financière des investissements
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant des frais prélevés
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Conditions de transfert du plan.
)
)
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont les versements possibles sur le PER d'entreprise obligatoire ?
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Versements par le salarié
)
[Paragraphe] => Vous pouvez alimenter votre PER d'entreprise obligatoire avec les sommes suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Versements volontaires de votre part
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Versements obligatoires de votre part
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sommes issues de la et de , si l'entreprise a mis en place un plan bénéficiant à tous les salariés
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sommes issues du transfert d'autres plans d'épargne retraite
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Droits inscrits sur un
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En l'absence de CET, sommes correspondant à des jours de repos non pris, dans la limite de 10 par an.
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Versements de tout ou partie de la prime de partage de la valeur (PPV) ou de la prime issue du plan de partage de valorisation de l'entreprise (PPVE).
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Versements par l'employeur
)
[Paragraphe] => Le PER d'entreprise obligatoire peut être alimenté par des versements obligatoires de l'entreprise.
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment se passe le déblocage anticipé du PER d'entreprise obligatoire ?
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Cas de déblocage anticipé
)
[Paragraphe] => Vous pouvez récupérer votre épargne de façon anticipée notamment dans les cas suivants :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Invalidité (vous, vos enfants, votre époux ou épouse ou votre partenaire de Pacs)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décès de votre époux ou épouse ou de votre partenaire de Pacs
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Expiration de vos droits aux allocations de chômage
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Surendettement (dans ce cas, c'est la commission de surendettement qui doit écrire à l'organisme gestionnaire du PER)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Achat de votre résidence principale (sauf les sommes issues des versements obligatoires).
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Fiscalité applicable au capital issu du déblocage anticipé
)
[Paragraphe] => La situation varie suivant le motif du déblocage anticipé.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Cas général
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La part de capital correspondant aux versements effectués sur le PER est exonérée d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
[1] => La part de capital correspondant aux gains est soumise aux prélèvements sociaux au taux de .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Déblocage en vue de l'acquisition de la résidence principale
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La part de capital correspondant aux du revenu imposable est soumise à l’impôt sur le revenu, sans application de l'abattement de .
[1] => La part de capital correspondant aux du revenu imposable est exonérée d’impôt sur le revenu. Il en va de même pour les, les un et les .
[2] => La part de capital correspondant aux est soumise au prélèvement forfaitaire unique (PFU), au taux de .
)
)
)
)
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sortie à l'échéance
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les droits issus des versements obligatoires sont nécessairement liquidés sous forme de .
[1] => Les droits issus des autres versements (versements volontaires, participation, intéressement, jours de CET, etc.) peuvent être liquidés en rente, en capital, pour partie en rente et en capital. Les retraits en capital peuvent être fractionnés.
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment se fait le transfert entre le PER d'entreprise obligatoire et d'autres plans d'épargne ?
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Transfert d'anciens produits d'épargne vers le PER d'entreprise obligatoire
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les produits d'épargne retraite existant avant le 1 octobre 2019 peuvent être transférés sur le PER d'entreprise obligatoire :
[1] => Le transfert doit de faire dans un délai maximal de 4 mois.
[2] => En cas de retard, vous pouvez saisir le Médiateur de l'Autorité des marchés financiers.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Plan d'épargne retraite populaire - Perp
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Contrat Madelin
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Préfon
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Plan d'épargne pour la retraite collectif - Perco
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Complément de retraite mutualiste - Corem
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Complément retraite des hospitaliers - CRH
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Contrat article 83.
)
)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14797
[sve] => non
[type] => Centre de contact
)
[Titre] => Médiateur de l'Autorité des marchés financiers (AMF)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous rencontrez une difficulté avec un intermédiaire financier ou une société cotée, vous pouvez saisir le Médiateur de l'AMF.
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Attention
)
)
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par messagerie
)
[Paragraphe] => Accès au
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par courrier
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Médiateur de l'Autorité des marchés financiers
[1] => 17 place de la Bourse
[2] => 75082 PARIS CEDEX 02
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par téléphone
)
[Paragraphe] => 01 53 45 60 00
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => l'avantage fiscal lié au transfert d'un contrat d'assurance de plus de 8 ans vers un PER (doublement des liés à la détention) a cessé le 31 décembre 2022.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Transfert du PER d'entreprise obligatoire vers un autre PER
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez transférer l'épargne accumulée sur le PER d'entreprise obligatoire sur tous les autres PER.
[1] => Le transfert est possible lorsque vous n'avez plus l'obligation d'adhérer au plan (départ de l'entreprise par exemple).
[2] => Le transfert est gratuit si vous avez détenu le produit pendant au moins 5 ans.
[3] => Si vous avez détenu le produit moins de 5 ans, les frais de transfert peuvent vous être facturés, dans la limite de 1% de l'épargne accumulée.
[4] => Le transfert doit se faire dans un délai maximal de 3 mois.
[5] => En cas de retard, vous pouvez saisir le Médiateur de l'Autorité des marchés financiers.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14797
[sve] => non
[type] => Centre de contact
)
[Titre] => Médiateur de l'Autorité des marchés financiers (AMF)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous rencontrez une difficulté avec un intermédiaire financier ou une société cotée, vous pouvez saisir le Médiateur de l'AMF.
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Attention
)
)
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par messagerie
)
[Paragraphe] => Accès au
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par courrier
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Médiateur de l'Autorité des marchés financiers
[1] => 17 place de la Bourse
[2] => 75082 PARIS CEDEX 02
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par téléphone
)
[Paragraphe] => 01 53 45 60 00
)
)
)
)
)
)
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la fiscalité du PER d'entreprise obligatoire pour son titulaire ?
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Fiscalité à l'entrée
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les versements volontaires et obligatoires dans un PER d'entreprise au cours d'une année sont déductibles des revenus imposables de cette année. Cette déduction ne doit pas dépasser un montant de plafond global fixé pour chaque membre du .
[1] => Sur l'année 2025, le plafond des versements sur votre PER est égal au plus élevé des 2 montants suivants :
[2] => Si vous ne déduisez pas les versements volontaires de votre revenu imposable, vous serez imposé uniquement sur les plus-values au moment de la de l'épargne.
[3] => Les versements dans un PER de sommes et droits issus de l'épargne salariale en entreprise (intéressement, participation, employeurs) sont exonérés d'impôt sur le revenu.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 10 % des revenus professionnels de 2024, nets de cotisations sociale et de frais professionnels, avec une déduction maximale de ,
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => ou si ce montant est plus élevé
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Fiscalité à la sortie
)
[Paragraphe] => La fiscalité en sortie dépend de la nature des versements qui ont alimenté le PER, et du mode de liquidation de l'épargne (rente ou capital).
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
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[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Versements volontaires fiscalement déduits
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Sortie en rente
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La rente est imposable à , selon les règles applicables aux .
[1] => Le montant de la rente doit être déclaré et s’ajoute à vos revenus taxables dans la catégorie des pensions, retraites et rentes. Sur l’ensemble des revenus de cette catégorie, l’administration fiscale applique automatiquement un de , dans la limite d’un plafond annuel par foyer fiscal.
[2] => Des s'appliquent également sur une fraction de la rente. La fraction imposable varie en fonction de votre âge à la date du déblocage de la rente. Le taux des prélèvements sociaux est de .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Sortie en capital
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La part de capital correspondant aux versements volontaires déduits fiscalement est imposée suivant le et exonérée de prélèvements sociaux.
[1] => La part de capital correspondant aux plus-values est imposée à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux suivant les .
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Versements volontaires non déduits fiscalement
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Sortie en rente
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La rente est imposable à selon les règles applicables . Il s’agit d’un régime d’imposition qui porte seulement sur et qui tient compte de votre âge à la date du déblocage de la rente.
[1] => Ainsi, détermine la fraction imposable de la rente, cette fraction est de :
[2] => La fraction imposable de la rente est également . Le taux des prélèvements sociaux est de .
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 70 %
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 50 %
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 40 %
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 30 %
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Sortie en capital
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La part de capital correspondant aux versements volontaires non déduits fiscalement est exonérée d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
[1] => La part de capital correspondant aux intérêts générés par le contrat subit un prélèvement forfaitaire de .
[2] => Ce prélèvement correspond à l'impôt sur le revenu à hauteur de et aux prélèvements sociaux à hauteur de .
[3] => Le prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de est acquitté au titre de l'impôt sur le revenu au moment du versement des intérêts.
[4] => Vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire si votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à ( pour un couple).
[5] => Pour une demande de dispense faite en 2025, c’est votre revenu fiscal de référence de 2023 qui doit être pris en compte.
[6] => La demande est à adresser à l'établissement financier qui vous verse les revenus le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement (avant le 30 novembre 2025 pour bénéficier d’une dispense en 2026).
[7] => En général, l'établissement vous envoie un formulaire d'attestation sur l'honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions.
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Versements issus de l'épargne salariale en entreprise
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les versements issus de l'épargne salariale en entreprise (intéressement, participation, abondements des employeurs), peuvent être liquidés en rente ou en capital.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Sortie en rente
[Paragraphe] => En cas de sortie en rente, l'impôt sur le revenu est calculé suivant les , afin d'imposer uniquement la part représentative des produits.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Sortie en capital
[Paragraphe] => En cas de sortie en capital, il n'y a pas d'impôt sur le revenu.
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Versements obligatoires
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'épargne issue des versements obligatoires dans un PER d'entreprise est versée uniquement sous forme de rente.
[1] => La rente est imposée à l'impôt sur le revenu, suivant les , et aux prélèvements sociaux.
[2] => Mais si le montant mensuel de la rente ne dépasse pas , la rente peut être convertie en capital, d'un commun accord entre l'assureur et le bénéficiaire de la rente.
[3] => Cette possibilité de conversion existe au moment du déblocage du PER ou même après quand les rentes sont déjà en cours de versement.
[4] => Dans ce cas, la part de capital correspondant aux versements obligatoires de l'entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des pensions et retraites, mais sans application de l'abattement de .
[5] => La part de capital correspondant aux gains est quant à elle soumise au PFU (prélèvement forfaitaire unique) de , mais avec possibilité d'option pour l'application du barème progressif de l'impôt sur le revenu.
[6] => Le PFU correspond à l'impôt sur le revenu à hauteur de et aux prélèvements sociaux à hauteur de .
)
)
)
)
)
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que se passe-t-il en cas de décès du titulaire du PER d'entreprise obligatoire ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous décédez, le plan sera clôturé.
[1] => Les sommes que vous avez épargnées seront reversées à vos héritiers ou aux que vous avez désignés dans le contrat, sous forme de capital ou de .
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => S'il s'agit d'un plan ouvert sous la forme d'un compte titres
[LienIntra] => actif successoral
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => S'il s'agit d'un plan qui a donné lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En cas de décès après 70 ans, les sommes versées par l'assureur (épargne et gains) sont soumises aux après application d'un de .
[1] => Cet abattement est global et doit être partagé entre les bénéficiaires et réparti en fonction de leur part dans les sommes taxables.
[2] => Les droits de succession sont calculés en fonction du lien de parenté existant entre chaque bénéficiaire et le titulaire du PER décédé.
)
)
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[important] => non
)
[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F415
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Impôt sur le revenu - Déclarer les pensions de retraite
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(
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(
[ID] => N19803
)
[Titre] => Argent - Impôts - Consommation
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F3173
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)
[Titre] => Impôt sur le revenu - Déclarer les rentes viagères
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(
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(
[ID] => N19803
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[Titre] => Argent - Impôts - Consommation
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F14709
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Impôt sur le revenu - Cotisations d'épargne retraite (déduction)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => N19803
)
[Titre] => Argent - Impôts - Consommation
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)
)
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[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038507575
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[Titre] => Code monétaire et financier : article L224-1
[Complement] => Définition du plan d'épargne retraite
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000038507582
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[Titre] => Code monétaire et financier : articles L224-2 à L224-3
[Complement] => Composition et gestion du plan d'épargne retraite
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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[Complement] => Disponibilité de l'épargne
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[Titre] => Code monétaire et financier : article L224-7
[Complement] => Obligation d'information des titulaires
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[Titre] => Code monétaire et financier : articles L224-9 à L224-12
[Complement] => Plans d'épargne retraite d'entreprise
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[5] => SimpleXMLElement Object
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(
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[Complement] => Mise en place du plan d'épargne retraite d'entreprise collectif
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[Titre] => Code monétaire et financier : articles L224-17 à L224-19
[Complement] => Titulaires du plan d'épargne retraite d'entreprise collectif
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(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000038818328
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[Titre] => Code monétaire et financier : articles L224-21 à L224-22
[Complement] => Gouvernance du plan d'épargne retraite d'entreprise d'entreprise collectif
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[Complement] => Dispositions communes aux plans d'épargne retraite individuels
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[Titre] => Code monétaire et financier : articles L224-13 à L224-16
[Complement] => Mise en place du plan d'épargne retraite individuel donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance groupe
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[Titre] => Code monétaire et financier : articles L224-35 à L224-39
[Complement] => Règles particulière de gouvernance du PER individuel donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance groupe
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(
[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code monétaire et financier : article L 224-40
[Complement] => Transfert de plans d'épargne retraite
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[19] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code général des impôts : article 163 quatervicies
[Complement] => Montant maximum de déduction des primes versées aux plans d'épargne retraite populaire
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[PourEnSavoirPlus] => Array
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(
[type] => Information pratique
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[URL] => https://www.inc-conso.fr/content/epargner-dans-un-plan-depargne-retraite-populaire-perp
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[Titre] => Épargner dans un PERP
[Source] => Institut national de la consommation (INC)
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(
[type] => Information pratique
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[URL] => https://www.abe-infoservice.fr/page-sommaire/assurance-et-contrats-de-retraite-supplementaire
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[Titre] => PER assurance et contrats de retraite supplémentaire
[Source] => Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
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(
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(
[type] => Information pratique
[ID] => R17502
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2025/accueil.htm
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[Titre] => Brochure pratique 2025 - Déclaration des revenus de 2024
[Source] => Ministère chargé des finances
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[Definition] => Array
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(
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(
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[Titre] => Contrat Madelin
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(
[Paragraphe] => Contrat d'épargne retraite pour les travailleurs non salariés
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(
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(
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[Titre] => Contrat article 83
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(
[Paragraphe] => Contrat d'assurance vie collectif souscrit par une entreprise au bénéfice de certains de ses salariés
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(
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(
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[Titre] => Capital
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(
[Paragraphe] => Somme d'argent
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(
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(
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[Titre] => Rente
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Versement périodique d'une personne à une autre pendant une période de temps fixée par un contrat ou jusqu'au décès
)
)
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(
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(
[ID] => R355
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[Titre] => Capacité juridique
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(
[Paragraphe] => Aptitude d'une personne (physique ou morale) à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même (exemples : droit de conclure un contrat, droit d'agir en justice)
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[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036829833/
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(
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(
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[Titre] => Majeur protégé
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(
[Paragraphe] => Personne placée par le juge sous un régime de tutelle, de curatelle, d’habilitation familiale ou de sauvegarde de justice du fait de son état physique ou mental (maladie, handicap, paralysie, troubles psychiatriques, etc.)
)
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(
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(
[ID] => R15441
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[Titre] => Acte de disposition
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte qui engage le patrimoine d'une personne, pour le présent ou l'avenir (exemples : vente d'un immeuble, conclusion d'un emprunt, donation). Il entraîne une transmission de droits qui peut diminuer la valeur du patrimoine.
)
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[7] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Compte titres
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Compte sur lequel le titulaire peut déposer des titres financiers (par exemple : actions, obligations, Sicav)
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[Titre] => Contrat d'assurance de groupe
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(
[Paragraphe] => Contrat souscrit par une société en vue de l'adhésion d'un groupe de personnes qui remplissent des critères définis dans le contrat
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(
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[Titre] => Fonds de retraite professionnel supplémentaire
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(
[Paragraphe] => Régime de retraite complémentaire par capitalisation
)
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[10] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R54637
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[Titre] => Abondement
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Versement de l'entreprise qui s'ajoute à celui que le salarié a effectué sur son plan d'épargne salariale
)
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
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[ID] => R2773
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[Titre] => Rente viagère
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[Paragraphe] => Somme versée périodiquement jusqu'au décès du bénéficiaire
)
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[Titre] => Assiette
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(
[Paragraphe] => Base de calcul
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(
[ID] => R1046
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[Titre] => Foyer fiscal
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(
[Paragraphe] => Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)
)
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179569/
[ID] => R32026
)
[Titre] => Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies
)
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(
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(
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[Titre] => Abattement
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(
[Paragraphe] => Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.)
)
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(
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(
[ID] => R44019
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[Titre] => Bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie
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(
[Paragraphe] => Personne désignée par le souscripteur du contrat, qui, selon le cas, percevra le capital ou la rente en cas de décès de l'assuré. En général, le souscripteur est également l'assuré.
)
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(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006174038
[ID] => R32370
)
[Titre] => Code des assurances : articles L132-1 à L132-27-2
)
)
[16] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R54952
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[Titre] => Rente
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(
[Paragraphe] => Somme versée de manière périodique (mensuellement, annuellement, etc..)
)
)
[17] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R38090
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[Titre] => Rente viagère avec réversion
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(
[Paragraphe] => Dispositif permettant à une personne de prévoir qu'à son décès, sa rente bénéficiera à sa femme, son mari ou la personne de son choix
)
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(
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(
[ID] => R16422
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[Titre] => Actif successoral
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(
[Paragraphe] => Valeur totale des biens de la succession (actif brut) dont on retranche les dettes du défunt pour obtenir l'actif net
)
)
[19] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R2602
)
[Titre] => Quote-part
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(
[Paragraphe] => Part que chacun doit payer ou recevoir dans la répartition d'une somme ou d'un bien
)
)
[20] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R54638
)
[Titre] => Encours
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(
[Paragraphe] => Valeur en argent de l'économie accumulée sur un compte d'épargne
)
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[21] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R42089
)
[Titre] => Liquidation (retraite)
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(
[Paragraphe] => Ensemble des opérations qui permet de déterminer le droit d'un assuré à une pension de vieillesse et à la calculer
)
)
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[Abreviation] => Array
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(
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[type] => Acronyme
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[Titre] => PER
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(
[Paragraphe] => Plan d'épargne retraite
)
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(
[ID] => R54543
[type] => Acronyme
)
[Titre] => Perp
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(
[Paragraphe] => Plan d'épargne retraite populaire
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R42167
[type] => Acronyme
)
[Titre] => Perco
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(
[Paragraphe] => Plan d'épargne pour la retraite collectif
)
)
)
)