Une association doit-elle avoir un règlement intérieur ?
, une association n'a d'avoir un règlement intérieur. Mais, de manière générale, il est conseillé d'en établir un pour organiser le de l'association. Dans certains cas, la rédaction d'un règlement intérieur est obligatoire. Nous vous présentons les informations à connaître.
Associations communales ou intercommunales de chasse agrées Associations qui emploient au moins ou plus de 50 salariés
Les associations et fédérations suivantes doivent adopter un règlement intérieur :
D'autres organismes peuvent avoir à rédiger un règlement intérieur, notamment :
Le règlement intérieur vise à définir les de l'association : accès aux installations, utilisation du matériel, relation entre les membres, paiement des cotisations,...) et .
À noter
Le règlement intérieur peut comporter les règles de procédure pour prononcer une sanction, et, éventuellement, l'échelle des sanctions (avertissement, exclusion temporaire, suspension, exclusion définitive).
Le règlement intérieur peut également prévoir ses conditions de révision et la fréquence de ses révisions (par exemple : tous les 5 ans).
Le règlement intérieur peut contenir les horaires et conditions d'accès aux installations, les règles de bienséance des membres de l'association, le respect des règles d'hygiène à respecter au sein de la structure, etc. Pour les associations sportives, cela peut être d'autres éléments tels que la réservation et l'annulation de cours et leçon, l'utilisation du matériel, l'accès à la buvette, l'organisation des permanences pour les bénévoles.
Un modèle est disponible :
Le règlement intérieur ne peut pas modifier ou contredire les .
En cas de contradiction, ce sont les statuts qui prévalent.
Le règlement intérieur peut être élaboré dès la création de l'association. Il peut être et peut même y être intégré.
L'association peut aussi en écrire un ultérieurement.
Pour qu'il s'impose aux adhérents, le règlement intérieur doit être adopté par l'organe compétent désigné par les statuts (par exemple : l'assemblée générale, le conseil d'administration, le président).
Le règlement intérieur n'a pas à être déclaré en préfecture ou au tribunal, ni être publié au ou dans un journal d'annonces légales.
En revanche, pour les , le règlement intérieur peut être lorsqu’il complète les statuts ou lorsqu’une modification statutaire est transmise via compteasso.associations.gouv.fr.
Il est donc conseillé de le tenir à disposition et à jour, notamment en cas de contrôle administratif.
Le règlement intérieur doit être porté à la connaissance des adhérents. Il peut être consultable sur demande ou affiché dans un endroit accessible aux adhérents.
Il s'impose aux adhérents comme les statuts et n'est pas applicable aux tiers (c'est-à-dire aux personnes extérieures à l'association).
À noter
Consulter les statuts : en cas de contradiction entre le règlement intérieur et les statuts, ce sont les statuts qui prévalent.S’adresser à l’organe compétent : l’organe désigné dans les statuts (conseil d’administration, bureau, assemblée générale, etc.) peut être saisi pour interpréter ou réviser le règlement.Favoriser la médiation : en cas de conflit entre membres, unemédiation interne ou externe peut être proposée pour trouver un accord amiable.Recours contentieux : si aucune solution amiable a été trouvée, un litige portant sur l’application du règlement intérieur peut être porté devant le juge civil, notamment si les droits d’un membre sont en cause (exclusion, sanction, refus d’accès…).
En cas de désaccord sur l’interprétation ou l’application du règlement intérieur, plusieurs démarches sont possibles :
Services en ligne et formulaires
Debug Information
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[1] => Associations, fondations et fonds de dotation
[2] => Création d'une association
[3] => Une association doit-elle avoir un règlement intérieur ?
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[Titre] => Création d'une association
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[3] => Agrément d'une association
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[Paragraphe] => Quelles associations doivent avoir un règlement intérieur ?
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(
[0] => Les associations et fédérations suivantes doivent adopter un règlement intérieur :
[1] => D'autres organismes peuvent avoir à rédiger un règlement intérieur, notamment :
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[Paragraphe] => Associations communales ou intercommunales de chasse agrées
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[Paragraphe] => Fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique
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[Paragraphe] => Fédérations sportives agréées et les associations sportives souhaitant obtenir un agrément.
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[LienInterne] => Association reconnue d’utilité publique (ARUP)
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[LienInterne] => Fondation reconnue d’utilité publique (FRUP)
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(
[Paragraphe] => Quel est l’objet et le rôle du règlement intérieur d’une association ?
)
[Paragraphe] => Le règlement intérieur vise à définir les de l'association : accès aux installations, utilisation du matériel, relation entre les membres, paiement des cotisations,...) et .
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Une fois adopté et communiqué, le règlement intérieur engage les membres, et le non-respect de ses règles peut entraîner des sanctions définies dans ce même règlement.
)
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(
[Paragraphe] => Quel peut être le contenu du règlement intérieur d'une association ?
)
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(
[0] => Le règlement intérieur peut comporter les règles de procédure pour prononcer une sanction, et, éventuellement, l'échelle des sanctions (avertissement, exclusion temporaire, suspension, exclusion définitive).
[1] => Le règlement intérieur peut également prévoir ses conditions de révision et la fréquence de ses révisions (par exemple : tous les 5 ans).
[2] => Le règlement intérieur peut contenir les horaires et conditions d'accès aux installations, les règles de bienséance des membres de l'association, le respect des règles d'hygiène à respecter au sein de la structure, etc. Pour les associations sportives, cela peut être d'autres éléments tels que la réservation et l'annulation de cours et leçon, l'utilisation du matériel, l'accès à la buvette, l'organisation des permanences pour les bénévoles.
[3] => Un modèle est disponible :
)
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[Paragraphe] => Le règlement intérieur d'une association peut-il modifier ou contredire ses statuts ?
)
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[0] => Le règlement intérieur ne peut pas modifier ou contredire les .
[1] => En cas de contradiction, ce sont les statuts qui prévalent.
)
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[4] => SimpleXMLElement Object
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(
[Paragraphe] => À quel moment rédiger le règlement intérieur d'une association ?
)
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(
[0] => Le règlement intérieur peut être élaboré dès la création de l'association. Il peut être et peut même y être intégré.
[1] => L'association peut aussi en écrire un ultérieurement.
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(
[Paragraphe] => Par qui est adopté le règlement intérieur d'une association ?
)
[Paragraphe] => Pour qu'il s'impose aux adhérents, le règlement intérieur doit être adopté par l'organe compétent désigné par les statuts (par exemple : l'assemblée générale, le conseil d'administration, le président).
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le règlement intérieur d’une association doit-il faire l'objet d'une déclaration et d'une publication ?
)
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(
[0] => Le règlement intérieur n'a pas à être déclaré en préfecture ou au tribunal, ni être publié au ou dans un journal d'annonces légales.
[1] => En revanche, pour les , le règlement intérieur peut être lorsqu’il complète les statuts ou lorsqu’une modification statutaire est transmise via compteasso.associations.gouv.fr.
[2] => Il est donc conseillé de le tenir à disposition et à jour, notamment en cas de contrôle administratif.
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => En pratique, comment s'applique le règlement intérieur d'une association à ses adhérents ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le règlement intérieur doit être porté à la connaissance des adhérents. Il peut être consultable sur demande ou affiché dans un endroit accessible aux adhérents.
[1] => Il s'impose aux adhérents comme les statuts et n'est pas applicable aux tiers (c'est-à-dire aux personnes extérieures à l'association).
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si l'association assure une mission de service public et si le règlement définit l'organisation de ce service, il s'impose aux tiers.
)
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(
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(
[Paragraphe] => Que faire en cas de désaccord sur le contenu ou l’application du règlement intérieur d’une association ?
)
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(
[Titre] => Exemple
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(
[0] => Un désaccord peut survenir lorsqu’un règlement intérieur prévoit que seuls les membres « actifs » ont accès à certaines activités, sans définir clairement ce qu’est un « membre actif ». Certains adhérents pourraient estimer qu’ils remplissent les conditions alors que le bureau considère le contraire.
[1] => De même, un litige peut apparaître si une sanction disciplinaire (exclusion temporaire ou définitive) est prononcée sur la base d’une règle jugée floue ou perçue comme injuste par le membre concerné.
)
)
[Paragraphe] => En cas de désaccord sur l’interprétation ou l’application du règlement intérieur, plusieurs démarches sont possibles :
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[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Point ressource à la vie associative
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[Titre] => Code de l’environnement : art R422-62
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[Titre] => Code du travail : article L1311-2
[Complement] => Associations (employeurs) employant au moins 50 salariés
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(
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[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000026999037
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[Titre] => Arrêté du 16 janvier 2013 fixant les statuts types des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique
[Complement] => Fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (article 42)
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006167035
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[Titre] => Code du sport : articles L131-1 à L131-7
[Complement] => fédérations sportives agréées et associations sportives souhaitant obtenir un agrément
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[Titre] => Modèle de règlement intérieur d'une association
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[Titre] => Statut d'une association
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[Paragraphe] => Acte de naissance de l'association. Les statuts comportent les informations décrivant l'objet (ou le but) de l'association et ses règles de fonctionnement.
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[Titre] => Médiation
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(
[Paragraphe] => Démarche amiable de résolution d'un litige. Le médiateur tente d'établir un dialogue entre les personnes en litige pour qu'elles parviennent elles-mêmes à un accord.
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[Titre] => Je crée une association
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Comment faire si