Que faire quand des squatteurs occupent un logement ?
Squatter est le fait d'entrer dans un lieu par effraction (après avoir forcé une serrure, cassé une fenêtre...), tromperie, menace ou violence, pour l'occuper sans l'autorisation de son propriétaire. Si est squattée, vous ne devez pas forcer par vous-même les squatteurs à libérer le logement. Vous devez engager des démarches pour obtenir leur expulsion ou évacuation forcée. Nous vous expliquons comment faire.
Le fait de squatter une résidence principale ou une résidence secondaire (meublée) est puni :
Dans le cas de squatteurs, la ne s'applique pas. Leur expulsion ou évacuation forcée peut avoir lieu quelle que soit la période de l'année.
2 types de démarches sont possibles :
- Pour être entré dans le logement, de 3 ans d'emprisonnement et de d'amende
- Et pour avoir occupé ce logement, de 3 ans d'emprisonnement et de d'amende
Commissariat
Voir l'adresse Porter plainte pour violation de domicile au commissariat de police ou à la gendarmerie Prouver que le logement est son domicile ou sa propriété, par exemple à l'aide de factures, de documents fiscaux, d'une attestation fournie par un voisin Faire constater par un officier de police judiciaire, ou par le maire, ou par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice), que le logement est squatté
Avocat
Voir l'adresse Prendre un avocat qui saisira le juge (il s'agit de demander au juge d'autoriser l'expulsion des squatteurs et de les condamner à payer une indemnité d'occupation des lieux) Prouver que le logement lui appartient (titre de propriété, documents fiscaux, factures...). Prouver que le logement est squatté. Pour cela, il est recommandé de charger un commissaire de justice de se rendre sur les lieux pour dresser un constat et identifier si possible au moins 1 des squatteurs (en les interrogeant, en relevant leur nom sur la boîte aux lettres...).
- Code des procédures civiles d'exécution : articles L412-1 à L412-8
- Code pénal : article 226-4
- Code de l'organisation judiciaire : articles L213-4-1 à L213-4-8
- Code de procédure civile : article 812
- Code de procédure civile : article 493
- Code des procédures civiles d'exécution : article L411-1
- Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable : article 38
- Réponse ministérielle du 11 septembre 2018 relative à l'évacuation forcée de squatteurs
- Réponse ministérielle du 19 juillet 2018 relative à l'évacuation forcée de squatteurs
Questions ? Réponses !
Debug Information
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[Paragraphe] => Squatter est le fait d'entrer dans un lieu par effraction (après avoir forcé une serrure, cassé une fenêtre...), tromperie, menace ou violence, pour l'occuper sans l'autorisation de son propriétaire. Si est squattée, vous ne devez pas forcer par vous-même les squatteurs à libérer le logement. Vous devez engager des démarches pour obtenir leur expulsion ou évacuation forcée. Nous vous expliquons comment faire.
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[Paragraphe] => Un locataire qui se maintient dans le logement après la fin du bail et sans l'accord du propriétaire. Il en est de même de la personne qui refuse de quitter les lieux après y avoir été hébergée par la personne qui y vit.
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[0] => Le fait de squatter une résidence principale ou une résidence secondaire (meublée) est puni :
[1] => Dans le cas de squatteurs, la ne s'applique pas. Leur expulsion ou évacuation forcée peut avoir lieu quelle que soit la période de l'année.
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[Paragraphe] => Vous pouvez aussi contacter un pour qu'il dresse un constat, vous donne des conseils et vous aide dans cette procédure. Ses honoraires sont libres, et sont à votre charge. Il doit vous remettre un devis personnalisé avant d'intervenir.
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[Paragraphe] => Si le propriétaire ne peut pas prouver son droit de propriété du fait qu'il n'a plus accès à son logement, le préfet de département, dans un délai de 72 h, demande à l'administration fiscale de lui indiquer à qui appartient le logement squatté.
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[Paragraphe] => En cas de refus, le préfet de département doit indiquer le motif de ce refus.
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[0] => La personne dont le domicile est squatté (locataire ou propriétaire occupant), ou une personne agissant pour son compte, ou le propriétaire du logement squatté, peut demander des squatteurs.
[1] => Pour cela, il doit :
[2] => Ensuite, il doit demander au préfet de département de les squatteurs de quitter le logement. Il peut charger un avocat de rédiger la demande au préfet de département.
[3] => Le préfet de département prend sa décision en tenant compte de la situation personnelle et familiale du squatteur. Il doit rendre sa décision dans un délai de 48 heures, à partir de la réception de la demande.
[4] => La indique le délai dans lequel les squatteurs ont l’obligation de quitter le logement. Ce délai est d’au moins 24 heures.
[5] => La mise en demeure est :
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[0] => Le propriétaire peut demander .
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[3] => Un commissaire de justice doit par la suite transmettre aux squatteurs une convocation à l'audience ().
[4] => Les squatteurs doivent être informés du jugement rendu par le juge au moyen d'une .
[5] => Si les squatteurs ne quittent pas le logement , il faut qu'un commissaire de justice leur délivre .
[6] => Dès que le commissaire de justice a délivré le , les squatteurs doivent quitter le logement, ils ne peuvent bénéficier d'aucun délai.
[7] => Dans le cas où les squatteurs resteraient dans le logement, le commissaire de justice doit demander au préfet de département le concours de la force publique pour les expulser du logement. La ne s'applique pas dans le cas de squatteurs. Leur expulsion peut avoir lieu tout au long de l'année.
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[Paragraphe] => Prouver que le logement est squatté. Pour cela, il est recommandé de charger un de se rendre sur les lieux pour dresser un constat et identifier si possible au moins 1 des squatteurs (en les interrogeant, en relevant leur nom sur la boîte aux lettres...).
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[Titre] => Code des procédures civiles d'exécution : articles L412-1 à L412-8
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[Titre] => Code des procédures civiles d'exécution : article L411-1
[Complement] => Audience et commandement de quitter les lieux
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[Titre] => Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable : article 38
[Complement] => Évacuation forcée
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[Titre] => Réponse ministérielle du 19 juillet 2018 relative à l'évacuation forcée de squatteurs
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[Titre] => Trêve hivernale
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[Paragraphe] => Période pendant laquelle il n'est pas possible d'expulser le locataire qui n'a pas de solution de relogement, même lorsqu'un jugement définitif d'expulsion a été rendu à son encontre. L'expulsion doit être reportée après la fin de la trêve hivernale. Généralement, la trêve hivernale va du 1 novembre au 31 mars de l'année suivante.
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[Paragraphe] => Acte par lequel un créancier exige du débiteur le remboursement d'une dette sous peine de versement de dommages et intérêts. Adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
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[Paragraphe] => Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
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[Titre] => Comment consulter gratuitement un avocat ?
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