Un agent public peut-il percevoir l'allocation chômage en cas de démission ?
En principe, vous n'avez () lorsque vous .
En effet, pour avoir droit à l'allocation chômage, vous devez avoir . Or, lorsque vous démissionnez, c'est vous qui prenez la décision de quitter votre emploi.
, vous pouvez dans les :
- France Travail vous attribue l'ARE, à votre demande, et après réexamen de votre situation, si votre chômage se prolonge au-delà de 121 jours (4 mois)
- Ou vous bénéficiez d'un reliquat de droits à l'ARE
- Ou votre démission est considérée comme légitime.
Être inscrit comme demandeur d'emploi Être à la recherche effective et permanente d'un emploi ou bénéficier d’un accompagnement à vocation d'insertion sociale ou accomplir soit une formation inscrite dans votre contrat d'engagement et recherche d'emploi, soit une formation non inscrite dans votre contrat d'engagement et recherche d'emploi mais financée, en tout ou partie, grâce à votre compte personnel de formation (CPF) Ne pas remplir les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein Être physiquement apte à exercer un emploi Résider sur le territoire métropolitain , en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-MiquelonSi vous poursuivez un projet professionnel dont le caractère réel et sérieux est attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale, justifier d’au moins 1 300 jours travaillés au cours des 60 mois précédant votre radiation des cadres ou des effectifs et justifier de la poursuite d'un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou d'un projet de création ou de reprise d'une entreprise présentant un caractère réel et sérieux attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale.
Si votre chômage se prolonge contre votre volonté, vous pouvez demander un réexamen de votre situation à France Travail pour pouvoir bénéficier de l'allocation chômage.
Vous pouvez demander ce réexamen à condition d'avoir démissionné (4 mois).
Cette durée de 121 jours est comptabilisée à partir de la date de votre radiation des cadres, si vous étiez fonctionnaire, ou de votre radiation des effectifs, si vous étiez contractuel.
Le délai de 121 jours est allongé des périodes indemnisées par des indemnités journalières de sécurité sociale d'une durée au moins égale à 21 jours consécutifs.
Vous devez :
La demande de réexamen doit être présentée à la commission paritaire interprofessionnelle de votre direction régionale France Travail.
Le courrier par lequel vous avez été informé que vous n'aviez pas droit à l'ARE à la suite de votre démission comporte des informations sur cette possibilité de saisir la commission paritaire interprofessionnelle régionale et vous indique comment la saisir.
Vous devez fournir à la commission paritaire interprofessionnelle régionale, à l'appui de votre demande de réexamen de votre situation, des éléments attestant vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Si la commission paritaire interprofessionnelle régionale vous accorde l'ARE, le point de départ de vos droits à l'ARE est fixé des cadres ou des effectifs par votre ancienne administration employeur.
Au cours de votre dernier emploi dans la fonction publique, vous avez travaillé moins de 88 jours (4 mois) ou moins de 610 heures Ou votre dernier emploi dans la fonction publique a duré moins de 6 jours travaillés Ou votre dernier emploi dans la fonction publique représentait moins de 17 heures par semaine Ou vous avez un reliquat de droits à l'ARE suffisant pour pouvoir bénéficier d'allocations chômage jusqu'à ce que vous ayez le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein et au maximum jusqu'à 67 ans.
Vous bénéficiez d'un reliquat de droits à l'ARE si vous avez été embauché dans la fonction publique alors que vous étiez en cours d'indemnisation chômage.
Votre embauche a suspendu votre indemnisation, mais vous n’aviez pas épuisé tous vos droits à l'ARE.
Dans ce cas, vous pouvez bénéficier, à la suite de votre démission, du reliquat de vos droits à l’ARE si le temps écoulé depuis la date d’admission à la période d’indemnisation concernée n’est pas supérieur à la durée de cette période augmentée de 3 ans.
Vous devez en outre remplir suivantes :
Vous devez également :
Plutôt que de bénéficier du reliquat de vos droits, vous pouvez choisir de demander l'ouverture de nouveaux droits à l’ARE, notamment si la rémunération de votre dernier emploi peut vous ouvrir droit à un montant d’allocation plus élevé.
Pour cela, vous devez justifier de périodes d’emploi d'une durée :
Et la condition suivante doit aussi être remplie :
France travail vous informe si vous remplissez les conditions pour demander l'ouverture de nouveaux droits.
Si vous souhaitez en faire la demande, vous devez le faire par écrit dans les 21 jours suivant la réception de l’information de France Travail.
Votre choix est irrévocable.
Si vous demandez l'ouverture de nouveaux droits, votre reliquat de droits est définitivement perdu.
Vous avez démissionné et n'avez pas bénéficié de l'ARE pour créer ou reprendre une entreprise dont l’activité a donné lieu aux formalités de publicité requises par la loi Et l’activité de votre entreprise cesse pour des raisons indépendantes de votre volonté.Vous avez été embauché dans la fonction publique après un licenciement, une rupture conventionnelle, une fin de CDD ou une rupture d'un commun accord de votre contrat de travail (dans le secteur privé)Et vous ne vous étiez pas inscrit comme demandeur d'emploi à la suite de ce licenciement, de cette rupture conventionnelle, de cette fin de CDD ou de cette rupture d'un commun accord de votre contrat de travail Et vous démissionnez de la fonction publique au cours ou à la fin d'une période de 65 jours maximum travaillés suivant votre date d'embauche. Vous êtes majeur, placé sous sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle Et vous démissionnez poursuivre votre parent désigné mandataire spécial, curateur ou tuteur .Vous êtes âgé de moins de 18 ans Et vous démissionnez poursuivre vos ou la personne qui exerce l'ascendants autorité parentale .
Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l'ARE si vous remplissez les :
- Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés
- Décret n°2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public
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Debug Information
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[1] => En effet, pour avoir droit à l'allocation chômage, vous devez avoir . Or, lorsque vous démissionnez, c'est vous qui prenez la décision de quitter votre emploi.
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[Paragraphe] => Comment demander le réexamen de sa situation à France Travail ?
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[0] => Si votre chômage se prolonge contre votre volonté, vous pouvez demander un réexamen de votre situation à France Travail pour pouvoir bénéficier de l'allocation chômage.
[1] => Vous pouvez demander ce réexamen à condition d'avoir démissionné (4 mois).
[2] => Cette durée de 121 jours est comptabilisée à partir de la date de votre radiation des cadres, si vous étiez fonctionnaire, ou de votre radiation des effectifs, si vous étiez contractuel.
[3] => Le délai de 121 jours est allongé des périodes indemnisées par des indemnités journalières de sécurité sociale d'une durée au moins égale à 21 jours consécutifs.
[4] => Vous devez :
[5] => La demande de réexamen doit être présentée à la commission paritaire interprofessionnelle de votre direction régionale France Travail.
[6] => Le courrier par lequel vous avez été informé que vous n'aviez pas droit à l'ARE à la suite de votre démission comporte des informations sur cette possibilité de saisir la commission paritaire interprofessionnelle régionale et vous indique comment la saisir.
[7] => Vous devez fournir à la commission paritaire interprofessionnelle régionale, à l'appui de votre demande de réexamen de votre situation, des éléments attestant vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
[8] => Si la commission paritaire interprofessionnelle régionale vous accorde l'ARE, le point de départ de vos droits à l'ARE est fixé des cadres ou des effectifs par votre ancienne administration employeur.
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[Paragraphe] => Être à la recherche effective et permanente d'un emploi ou bénéficier d’un accompagnement à vocation d'insertion sociale ou accomplir soit une formation inscrite dans votre contrat d'engagement et recherche d'emploi, soit une formation non inscrite dans votre contrat d'engagement et recherche d'emploi mais financée, en tout ou partie, grâce à votre compte personnel de formation (CPF)
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[Paragraphe] => Si vous poursuivez un projet professionnel dont le caractère réel et sérieux est attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale, justifier d’au moins 1 300 jours travaillés au cours des 60 mois précédant votre radiation des cadres ou des effectifs et justifier de la poursuite d'un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou d'un projet de création ou de reprise d'une entreprise présentant un caractère réel et sérieux attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale.
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[Paragraphe] => Dans quel cas a-t-on droit à un reliquat de droits à l'ARE ?
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[0] => Vous bénéficiez d'un reliquat de droits à l'ARE si vous avez été embauché dans la fonction publique alors que vous étiez en cours d'indemnisation chômage.
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[2] => Dans ce cas, vous pouvez bénéficier, à la suite de votre démission, du reliquat de vos droits à l’ARE si le temps écoulé depuis la date d’admission à la période d’indemnisation concernée n’est pas supérieur à la durée de cette période augmentée de 3 ans.
[3] => Vous devez en outre remplir suivantes :
[4] => Vous devez également :
[5] => Plutôt que de bénéficier du reliquat de vos droits, vous pouvez choisir de demander l'ouverture de nouveaux droits à l’ARE, notamment si la rémunération de votre dernier emploi peut vous ouvrir droit à un montant d’allocation plus élevé.
[6] => Pour cela, vous devez justifier de périodes d’emploi d'une durée :
[7] => Et la condition suivante doit aussi être remplie :
[8] => France travail vous informe si vous remplissez les conditions pour demander l'ouverture de nouveaux droits.
[9] => Si vous souhaitez en faire la demande, vous devez le faire par écrit dans les 21 jours suivant la réception de l’information de France Travail.
[10] => Votre choix est irrévocable.
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[Paragraphe] => Dans quels cas une démission est-elle considérée comme légitime ?
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[Titre] => Vous suivez votre conjoint qui change d'emploi
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[0] => Vous démissionnez pour suivre votre qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi (salarié ou non).
[1] => Le nouvel emploi peut notamment être occupé à la suite d'une mutation au sein d'une entreprise ou résulter d'un changement d'employeur décidé par votre conjoint.
[2] => Le nouvel emploi peut aussi correspondre à l'entrée dans une nouvelle entreprise si votre conjoint était auparavant sans activité.
[3] => Pour faire valoir ce motif de démission légitime et avoir droit à l'ARE, vous devez vous , et non de celle de votre précédente résidence.
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[Titre] => Vous démissionnez à la suite de votre mariage ou de votre Pacs
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[0] => Vous démissionnez à la suite de votre mariage ou de votre qui .
[1] => Pour que votre démission soit considérée comme légitime, doivent s'écouler entre la date de votre démission et la date de votre mariage ou de votre Pacs. Peu importe que votre mariage ou votre Pacs soit conclu avant ou après votre démission.
)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous suivez votre enfant handicapé admis dans une structure d'accueil
[Paragraphe] => Vous démissionnez pour suivre votre enfant handicapé admis dans une structure d'accueil dont l'éloignement entraîne votre changement de résidence.
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[Paragraphe] => Vous avez démissionné et n'avez pas bénéficié de l'ARE pour créer ou reprendre une entreprise dont l’activité a donné lieu aux formalités de publicité requises par la loi
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[Titre] => Vous êtes victime de violences conjugales
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[1] => Le récépissé de dépôt de plainte est à joindre à la demande d'allocation.
)
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[Titre] => Vous êtes victime d'un délit
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[0] => Vous démissionnez parce que vous êtes victime, dans le cadre de votre travail, d'un (violences physiques, harcèlement, etc.) pour lequel .
[1] => Le récépissé de dépôt de plainte est à joindre à la demande d'allocation.
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[Titre] => Vous démissionnez après moins de 66 jours de travail
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[Paragraphe] => Vous avez été embauché dans la fonction publique après un licenciement, une rupture conventionnelle, une fin de ou une rupture d'un commun accord de votre contrat de travail (dans le secteur privé)
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[Paragraphe] => Et vous ne vous étiez pas inscrit comme demandeur d'emploi à la suite de ce licenciement, de cette rupture conventionnelle, de cette fin de CDD ou de cette rupture d'un commun accord de votre contrat de travail
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[Titre] => Vous démissionnez après 3 ans consécutifs pour un CDI auquel il est mis fin
[Paragraphe] => Vous avez démissionné après une période d’emploi d’au moins 3 années consécutives en vue de reprendre une activité salariée à durée indéterminée, concrétisée par une embauche effective, à laquelle l'employeur met fin avant la fin d’un délai de 65 jours travaillés.
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[Titre] => Vous allez exercer un service civique
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[0] => Vous démissionnez pour conclure un .
[1] => Si vous concluez un contrat de , votre démission est légitime si le contrat de volontariat est conclu pour une ou plusieurs missions de volontariat d'une .
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[Titre] => Vous êtes majeur protégé et démissionnez pour suivre votre parent
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[Complement] => Pour des informations complémentaires
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[Titre] => Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés
)
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(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000042007392
[ID] => R57070
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[Titre] => Décret n°2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public
[Complement] => Article 3
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[Titre] => France métropolitaine
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[Paragraphe] => Partie de la France qui se situe en Europe (96 départements)
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[Paragraphe] => Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)
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[Titre] => Délit
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[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
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[Paragraphe] => Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)
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[Titre] => Autorité parentale
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(
[Paragraphe] => Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Elle sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
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(
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