Carte de séjour "entrepreneur/profession libérale" d'un étranger en France
Vous êtes étranger et vous venez exercer en France une activité commerciale, artisanale ou libérale pour une durée ? Vous pouvez demander la carte de séjour . Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous êtes concerné par cette carte si vous souhaitez résider en France pour y exercer une activité commerciale, artisanale ou industrielle. Cela peut aussi être une activité libérale.
Votre activité doit être exercée . Elle doit faire l'objet d'une .
Votre activité doit être . Elle doit également vous apporter des moyens d'existence suffisants.
Votre activité doit .
Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité Justificatif de nationalité (passeport, carte d'identité, carte consulaire) Justificatif de domicile de moins de 6 mois 3 photos d'identité Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre) Certificat médical délivré par l' Ofii (à remettre au moment de la remise du titre).Formulaire cerfa "commerçant, artisan, industriel" complétéSi vous résidez hors de France, extrait du casier judiciaire ou document équivalent de votre pays d'origine Si vous résidez en France, bordereau de situation fiscale concernant le paiement de l'impôt sur le revenu Pièces justifiant de votre capacité à exercer l'activité commerciale, industrielle, artisanale. Copie du contrat de bail ou de domiciliation Bordereau de situation fiscale de l'entreprise (P237) Attestation d'assurance portant, selon la nature de l'activité , sur le local occupé, sur le véhicule ou sur tout autre bien nécessaire à l'activité Avis d'imposition sur le revenu Si vous êtes salarié, fiches de salaire des 3 derniers mois ou, en l'absence d'avis d'imposition, des 12 derniers mois Si vous n'êtes pas salarié, extrait du livre de compte indiquant votre rémunération des 3 derniers mois ou, en l'absence d'avis d'imposition, des 12 derniers mois. Avis d'imposition sur le revenu Si vous êtes salarié, fiches de salaire des 3 derniers mois ou, en l'absence d'avis d'imposition, des 12 derniers mois Si vous n'êtes pas salarié, extrait du livre de compte indiquant votre rémunération des 3 derniers mois ou, en l'absence d'avis d'imposition, des 12 derniers mois. Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité Justificatif de nationalité (passeport, carte d'identité, carte consulaire) Justificatif de domicile de moins de 6 mois 3 photos d'identité Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre) Certificat médical délivré par l' Ofii (à remettre au moment de la remise du titre).
Vous devez déposer votre demande auprès de la préfecture.
Vous devez fournir des documents qui dépendent de la nature de l'activité que vous souhaitez exercer.
Dépôt de la demande
Vous devez déposer votre demande à la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date de fin de validité de votre carte de séjour. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Documents à fournir
Vous devez dans tous les cas fournir les documents suivants :
Vous devez également fournir, selon votre situation, les documents suivants :
Coût
Vous devez régler (droit de timbre de + taxe de ) par .
Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.
La carte est valable .
Conditions à remplir
Pour renouveler votre carte de séjour, vous devez continuer d'en remplir les conditions de délivrance.
À la fin de la 1 carte de séjour temporaire, vous pouvez demander la délivrance d'une d'une durée de 4 ans.
Dépôt de la demande
Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre carte de séjour à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant sa date de fin. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de .
Documents à fournir
Les pièces à fournir sont les mêmes que pour la 1 demande.
Coût
Vous devez régler (droit de timbre de + taxe de ) par .
Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.
Durée de la carte
La durée de la carte varie selon le type de carte que vous avez :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L421-5 à L421-6
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R421-7 à R421-10
- Décret n°2021-1222 du 23 septembre 2021 relatif aux demandes de titres de séjour des étrangers portant un projet de création d'activité ou un projet économique innovant
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
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Pour en savoir plus
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
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[type] => Fiche d'information conditionnée
[dateDerniereModificationImportante] => 2025-06-24T00:00:00
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[1] => Étranger - Europe
[2] => Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France
[3] => Carte de séjour "entrepreneur/profession libérale" d'un étranger en France
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[Titre] => Carte de séjour
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[1] => Carte de séjour "salarié" ou "travailleur temporaire"
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[3] => Carte de séjour pluriannuelle "générale"
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[5] => Carte de séjour "talent famille"
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[9] => Carte de séjour "retraité"
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[Titre] => Carte de résident
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[Titre] => Autorisations provisoires de séjour
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[Titre] => Certificat de résidence pour Algérien
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[Titre] => Étudiant / Stagiaire étranger
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[Titre] => Document de circulation pour mineur étranger
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[1] => Titre d'identité républicain pour mineur étranger né en France
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[Titre] => Carte de séjour pour Européen
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[SousDossierPere] => Carte de séjour
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(
[Paragraphe] => Vous êtes étranger et vous venez exercer en France une activité commerciale, artisanale ou libérale pour une durée ? Vous pouvez demander la carte de séjour . Nous vous présentons les informations à connaître.
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(
[Paragraphe] => Qui peut demander la carte de séjour entrepreneur/profession libérale ?
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(
[0] => Vous êtes concerné par cette carte si vous souhaitez résider en France pour y exercer une activité commerciale, artisanale ou industrielle. Cela peut aussi être une activité libérale.
[1] => Votre activité doit être exercée . Elle doit faire l'objet d'une .
[2] => Votre activité doit être . Elle doit également vous apporter des moyens d'existence suffisants.
[3] => Votre activité doit .
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[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => La préfecture peut votre carte de séjour si vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF) ou si vous avez commis l'un des faits suivants :
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[Paragraphe] => Faux et usage de faux documents
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(
[Paragraphe] => Comment demander la carte de séjour entrepreneur/profession libérale ?
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[0] => Vous devez déposer votre demande auprès de la préfecture.
[1] => Vous devez fournir des documents qui dépendent de la nature de l'activité que vous souhaitez exercer.
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[Paragraphe] => Dépôt de la demande
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[Paragraphe] => Vous devez déposer votre demande à la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date de fin de validité de votre carte de séjour. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
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[Titre] => Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
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[Paragraphe] => Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
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[Paragraphe] => Documents à fournir
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[0] => Vous devez dans tous les cas fournir les documents suivants :
[1] => Vous devez également fournir, selon votre situation, les documents suivants :
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[Paragraphe] => Certificat médical délivré par l' (à remettre au moment de la remise du titre).
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[Paragraphe] => Exemplaire signé de
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[Titre] => Création d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale
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(
[0] => Vous devez fournir les documents suivants :
[1] => Vous devez également fournir l' compétente dans le département dans lequel le projet est envisagé.
[2] => Vous devez de plus fournir les documents suivants :
[3] => Si vous avez créé une micro-entreprise ou êtes entrepreneur individuel :
[4] => Si vous avez créé une société :
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[LienInterne] => Formulaire cerfa "commerçant, artisan, industriel"
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(
[Paragraphe] => Si vous résidez hors de France, extrait du casier judiciaire ou document équivalent de votre pays d'origine
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(
[Paragraphe] => Si vous résidez en France, bordereau de situation fiscale concernant le paiement de l'impôt sur le revenu
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[Paragraphe] => Pièces justifiant de votre capacité à exercer l'activité commerciale, industrielle, artisanale.
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(
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(
[Paragraphe] => Justificatif d'immatriculation de l'entreprise (statuts, extrait K ou Kbis) ou d'affiliation au régime social des indépendants (à présenter lors de la fabrication de la carte)
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(
[Paragraphe] => Présentation sur papier libre du projet de création, du plan d'affaires et d'un budget prévisionnel pluriannuel
)
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(
[Paragraphe] => Justificatif de caution pris par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance agréée en France, ou attestation de solde créditeur d'un compte à votre nom ouvert en France.
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(
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(
[Paragraphe] => En cas de création d'entreprise : copie de la promesse de bail (ou du contrat de sous-location mentionnant l'activité et éventuellement autorisation du propriétaire des locaux) ou copie du contrat de domiciliation
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En cas de reprise d'un fonds de commerce : copie de la promesse de vente ou du contrat de vente du fonds
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En cas de location-gérance : copie de la promesse ou du contrat de location-gérance, extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers du précédent exploitant (moins de 3 mois), copie du bail au nom du propriétaire du fonds.
)
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(
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[Paragraphe] => En cas de création d'une société de droit français : copie de la promesse de bail commercial ou contrat de sous-location mentionnant l'activité et éventuellement autorisation du propriétaire des locaux + copie du projet de statuts de la société indiquant le projet de répartition du capital social
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En cas de création d'une société de droit français, filiale d'une société étrangère : justificatif de la nomination ou, éventuellement, lettre d'intention de l'organe compétent pour la nomination + copie des statuts de la personne morale de droit étranger + copie de la promesse de bail commercial ou contrat de sous-location mentionnant l'activité et éventuellement autorisation du propriétaire des locaux + copie du projet de statuts de la société indiquant le projet de répartition du capital social
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En cas de création d'un établissement d'une personne morale étrangère : justificatif de nomination ou lettre d'intention de l'organe compétent pour la nomination + copie des statuts de la personne morale de droit étranger.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Poursuite d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale
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(
[Paragraphe] => Vous devez fournir les documents suivants :
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(
[Paragraphe] => Justificatif d'immatriculation de l'entreprise (statuts, extrait K ou KBis) ou d'affiliation au régime social des indépendants
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Tout justificatif de l'effectivité de l'entreprise et des ressources tirées de l'activité au moins égales à mensuel.
)
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(
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(
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(
[Titre] => Pour continuer l'activité créée
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(
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(
[Paragraphe] => Copie du contrat de bail ou de domiciliation
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienExterne] => Bordereau de situation fiscale de l'entreprise (P237)
)
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(
[Paragraphe] => Attestation d'assurance portant, selon la nature de l'activité , sur le local occupé, sur le véhicule ou sur tout autre bien nécessaire à l'activité
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Avis d'imposition sur le revenu
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous êtes salarié, fiches de salaire des 3 derniers mois ou, en l'absence d'avis d'imposition, des 12 derniers mois
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[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous n'êtes pas salarié, extrait du livre de compte indiquant votre rémunération des 3 derniers mois ou, en l'absence d'avis d'imposition, des 12 derniers mois.
)
)
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Pour continuer à participer à une activité ou une entreprise existante
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Avis d'imposition sur le revenu
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous êtes salarié, fiches de salaire des 3 derniers mois ou, en l'absence d'avis d'imposition, des 12 derniers mois
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous n'êtes pas salarié, extrait du livre de compte indiquant votre rémunération des 3 derniers mois ou, en l'absence d'avis d'imposition, des 12 derniers mois.
)
)
)
)
)
)
)
)
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Activité libérale
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[var] => T12191
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[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez dans tous les cas fournir les documents suivants :
[1] => Vous devez également fournir, selon votre situation, les documents suivants :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatif de nationalité (passeport, carte d'identité, carte consulaire)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatif de domicile de moins de 6 mois
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 3 photos d'identité
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Certificat médical délivré par l' (à remettre au moment de la remise du titre).
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Création d'une activité libérale :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatif d'immatriculation
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatifs des capacités de l'activité à procurer des revenus au moins égaux à mensuel
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Autorisation d'exercice ou inscription à l'ordre concerné s'il s'agit d'une profession réglementée
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Avis rendu par la plateforme en charge de la main d'œuvre étrangère
)
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Poursuite d'une activité libérale :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatif de la poursuite d'activité
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justification des ressources provenant de l'activité au moins égales à mensuel
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Autorisation d'exercice ou inscription à l'ordre concerné s'il s'agit d'une profession réglementée.
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Coût
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez régler (droit de timbre de + taxe de ) par .
[1] => Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la durée de validité de la carte de séjour entrepreneur/profession libérale ?
)
[Paragraphe] => La carte est valable .
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment renouveler la carte de séjour entrepreneur/profession libérale ?
)
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T10010
)
)
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Conditions à remplir
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour renouveler votre carte de séjour, vous devez continuer d'en remplir les conditions de délivrance.
[1] => À la fin de la 1 carte de séjour temporaire, vous pouvez demander la délivrance d'une d'une durée de 4 ans.
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La préfecture peut refuser de vous renouveler votre carte de séjour :
[1] => Par ailleurs, votre carte de séjour temporaire ne pourra pas être renouvelée plus de 3 fois consécutives avec le même motif.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous n'avez pas satisfait à une obligation de quitter le territoire (OQTF)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous avez commis des faits de faux et usage de faux documents
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous avez commis des graves ou des (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous avez commis des faits de violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dépôt de la demande
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre carte de séjour à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant sa date de fin. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
[1] => Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de .
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Préfecture
[PivotLocal] => prefecture
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
)
)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14145
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Sous-préfecture
[PivotLocal] => sous_pref
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
)
)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R42203
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/demarches/titres-de-sejour-nous-contacter
)
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Documents à fournir
)
[Paragraphe] => Les pièces à fournir sont les mêmes que pour la 1 demande.
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Coût
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez régler (droit de timbre de + taxe de ) par .
[1] => Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Durée de la carte
)
[Paragraphe] => La durée de la carte varie selon le type de carte que vous avez :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous avez une carte de séjour temporaire
[Paragraphe] => Cette carte est valable .
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous avez une carte de séjour pluriannuelle
[Paragraphe] => Cette carte est valable .
)
)
)
)
)
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042771558/
[ID] => R59380
)
[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L421-5 à L421-6
[Complement] => Carte de séjour "entrepreneur/profession libérale"
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042772036/
[ID] => R59083
)
[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13
[Complement] => Taxes et droit de timbre à payer
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000049055586/
[ID] => R69446
)
[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10
[Complement] => Contrat d'engagement à respecter les principes de la République
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042800936/
[ID] => R59381
)
[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R421-7 à R421-10
[Complement] => Demande de la carte
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044097582
[ID] => R60559
)
[Titre] => Décret n°2021-1222 du 23 septembre 2021 relatif aux demandes de titres de séjour des étrangers portant un projet de création d'activité ou un projet économique innovant
[Complement] => Projet de création d'activité
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043472320
[ID] => R59272
)
[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
[Complement] => Liste des documents à fournir : point 3
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R60781
[URL] => https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Demander en ligne un avis sur un projet CST entrepreneur/profession libérale (rubrique"je demande une autorisation de travail")
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[PourEnSavoirPlus] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R47618
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/jai-besoin-dun-bordereau-de-situation-fiscale-comment-lobtenir
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Obtenir un bordereau de situation fiscale
[Source] => Ministère chargé des finances
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59376
)
[Titre] => Viable
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui présente les conditions nécessaires pour durer, se développer
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49229
)
[Titre] => Délit
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49230
)
[Titre] => Crime
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R38200
)
[Titre] => Force majeure
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail.
)
)
)
[Abreviation] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R31171
[type] => Acronyme
)
[Titre] => Ofii
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Office français de l'immigration et de l'intégration
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R44849
[type] => Sigle
)
[Titre] => Urssaf
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
)
)
)
[QuestionReponse] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F33071
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Étranger en France : comment acheter un timbre fiscal ?
)
)