Carte de séjour étudiant "programme de mobilité"
Si vous êtes étudiant étranger, vous pouvez effectuer une partie de vos études au sein de au titre de la mobilité. Vous devez remplir certaines conditions. Elles sont différentes selon que vos études sont suivies en France ou dans un autre pays membre de l'Union Européenne. Nous faisons le point sur la réglementation.
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L422-4 à L422-7
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R422-5
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R422-8 à R422-11
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
- Code du travail : article R5221-1 à R5221-7
- Arrêté du 1er mars 2019 relatif à la procédure de notification des projets de mobilité des étudiants
Services en ligne et formulaires
Questions ? Réponses !
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F35796
[type] => Fiche d'information conditionnée
[dateDerniereModificationImportante] => 2024-10-03T00:00:00
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)
[SurTitre] => Fiche pratique
[Audience] => Particuliers
[Canal] => www.service-public.fr
[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Étranger - Europe
[2] => Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France
[3] => Carte de séjour étudiant "programme de mobilité"
)
)
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[Titre] => Étranger - Europe
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[SousThemePere] => Étranger en France
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(
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[Titre] => Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France
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[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N110-1
)
[Titre] => Carte de séjour
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(
[0] => Carte de séjour "vie privée et familiale"
[1] => Carte de séjour "salarié" ou "travailleur temporaire"
[2] => Carte de séjour "entrepreneur/profession libérale"
[3] => Carte de séjour pluriannuelle "générale"
[4] => Carte de séjour "talent"
[5] => Carte de séjour "talent famille"
[6] => Carte de séjour "travailleur saisonnier"
[7] => Carte de séjour "salarié détaché ICT"
[8] => Carte de séjour "visiteur"
[9] => Carte de séjour "retraité"
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(
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(
[ID] => N110-2
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[Titre] => Carte de résident
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(
[0] => Carte de résident
[1] => Carte de résident longue durée - UE
[2] => Carte de résident permanent
)
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(
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(
[ID] => N110-3
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[Titre] => Autorisations provisoires de séjour
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(
[0] => Parent d'enfant malade
[1] => Mission de volontariat en France
)
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(
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(
[ID] => N110-4
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[Titre] => Certificat de résidence pour Algérien
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(
[0] => Certificat d'un an
[1] => Certificat de 10 ans
[2] => Certificat de résidence "retraité" et "conjoint de retraité"
)
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(
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(
[ID] => N110-5
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[Titre] => Étudiant / Stagiaire étranger
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(
[0] => Visa ou carte de séjour "étudiant"
[1] => Carte de séjour "étudiant - programme de mobilité"
[2] => Carte de séjour ou VLS-TS - Recherche d'emploi/création d'entreprise
[3] => Visa ou carte de séjour "stagiaire"
[4] => Visa ou carte de séjour "stagiaire ICT"
[5] => Carte de séjour "jeune au pair"
)
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[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N110-6
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[Titre] => Document de circulation pour mineur étranger
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(
[0] => Document de circulation pour mineur étranger
[1] => Titre d'identité républicain pour mineur étranger né en France
)
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(
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(
[ID] => N110-7
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[Titre] => Carte de séjour pour Européen
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(
[0] => Travailleur
[1] => Étudiant
[2] => Retraité ou inactif
[3] => Membre de la famille d'un européen
[4] => Perte de la carte de séjour
[5] => Vol de la carte de séjour
)
)
)
)
[SousDossierPere] => Étudiant / Stagiaire étranger
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[Paragraphe] => Si vous êtes étudiant étranger, vous pouvez effectuer une partie de vos études au sein de au titre de la mobilité. Vous devez remplir certaines conditions. Elles sont différentes selon que vos études sont suivies en France ou dans un autre pays membre de l'Union Européenne. Nous faisons le point sur la réglementation.
)
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[ListeSituations] => SimpleXMLElement Object
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(
[Titre] => Études en France
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(
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(
[Paragraphe] => Qui peut demander la carte de séjour étudiant « programme de mobilité » ?
)
[Paragraphe] => Vous pouvez demander la carte de séjour étudiant « programme de mobilité » si les sont réunies :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Venir étudier en France
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Relever d'un programme de l'Union européenne (UE), d'un programme multilatéral comportant des mesures de mobilité dans un ou plusieurs pays membres de l'UE ou d'une convention entre au moins 2 établissements d'enseignement supérieur situés dans au moins 2 pays membres de l'UE.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment demander la carte de séjour étudiant « programme de mobilité » ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez demander votre carte de séjour au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
[1] => La démarche se fait uniquement en ligne :
[2] => Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une de dépôt.
[3] => Vous pouvez consulter à tout moment l'état d'avancement de votre dossier. Vous pouvez également répondre à d'éventuelles demandes de complément et prendre connaissance des décisions prises.
[4] => Il peut être nécessaire de vous rendre en préfecture pour une prise d'empreintes (si elle n'a pas déjà été effectuée).
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R57629
[URL] => https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
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[Titre] => Demander un titre de séjour étudiant
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
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(
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(
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[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont les documents à présenter pour demander la carte de séjour étudiant « programme de mobilité » ?
)
[Paragraphe] => Vous devez présenter les documents suivants :
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
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(
[Paragraphe] => Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Justificatif de domicile
)
)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous êtes marié et originaire d'un pays autorisant la : déclaration sur l'honneur de non polygamie en France
)
)
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(
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(
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)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[0] => e-photo
[1] => localiser un service photo et signature numériques
)
)
)
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(
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(
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)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Inscription produite par l'établissement d'enseignement (qui peut être un établissement public ou privé d'enseignement supérieur) ou préinscription
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Tout document produit par l'établissement justifiant que votre cursus relève d'un programme de mobilité au sein de l'Union européenne
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Relevés de notes de l'année écoulée
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dernier diplôme obtenu en France
)
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(
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(
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)
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(
[Paragraphe] => Attestation de réussite délivrée par l'établissement
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Justificatifs de vos ressources (sauf si vous avez un visa de court séjour ) qui doivent être d'au moins par mois :
[1] => En cas de , vous devez joindre le justificatif de .
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous êtes boursier du gouvernement français ou bénéficiaire de programmes européens : justificatif de cette situation
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous êtes boursier dans votre pays d'origine : attestation de bourse de l'organisme payeur du pays d'origine précisant le montant et la durée de la bourse
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous travaillez : vos 3 dernières fiches de paie
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous êtes pris en charge par un tiers : justificatif d'identité du tiers + attestations bancaires de la programmation de virements réguliers (ou attestation sur l'honneur de versement des sommes permettant d'atteindre le montant de / mois)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous avez les ressources suffisantes : attestation bancaire de solde créditeur suffisant
)
)
)
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Exemplaire signé de
)
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous n'avez pas de visa de long séjour ou de titre de séjour en cours de validité :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) ou, sinon, autres justificatifs (attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire, etc.)
)
)
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de .
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La demande de carte de séjour étudiant « programme de mobilité » peut-elle être refusée ?
)
[Paragraphe] => À la fin de l'instruction de votre dossier, vous serez dans :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Votre demande est acceptée
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
[1] => La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Votre demande est refusée
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Si le préfet vous a notifié le refus
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La décision du préfet vous est par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus peut être assorti d'une fixant le pays où vous serez renvoyé.
[1] => Vous pouvez former un (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R27
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Tribunal administratif
[PivotLocal] => ta
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://www.conseil-etat.fr/qui-sommes-nous/tribunaux-et-cours/la-carte-des-juridictions-administratives
)
)
[Source] => Tribunal administratif de Paris
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Absence de réponse du préfet sur votre demande
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si la préfecture n'a pas répondu dans un délai de il s'agit d'un refus implicite.
[1] => Vous pouvez alors former dans un délai de :
)
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(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Un ( devant le préfet et/ou devant le ministre de l'intérieur)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Et/ou unFaire appel à un avocat n'est pas obligatoire.
)
)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R27
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Tribunal administratif
[PivotLocal] => ta
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://www.conseil-etat.fr/qui-sommes-nous/tribunaux-et-cours/la-carte-des-juridictions-administratives
)
)
[Source] => Tribunal administratif de Paris
)
)
)
)
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel est le coût d'une carte de séjour étudiant « programme de mobilité » ?
)
[Paragraphe] => Vous devez payer par .
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la durée de validité de la carte de séjour étudiant « programme de mobilité » ?
)
[Paragraphe] => La durée de validité de la carte de séjour varie en fonction de la durée du programme de mobilité :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le programme de mobilité ou la convention est inférieur à 2 ans
[Paragraphe] => Vous recevez une carte de séjour temporaire valable 1 an. Elle est renouvelable.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le programme de mobilité ou la convention est supérieur à 2 ans
[Paragraphe] => Vous recevez une carte de séjour pluriannuelle valable pour la durée du programme ou de la convention et au minimum pour une durée de 2 ans.
)
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La carte de séjour étudiant « programme de mobilité » permet-elle de travailler ?
)
[Paragraphe] => La carte de séjour étudiant « programme de mobilité » autorise son titulaire à travailler maximum L'employeur est de demander une autorisation de travail.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Études dans un autre pays membre
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[var] => T11206
)
)
)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous étudiez dans un autre pays membre de l'Union européenne, vous pouvez séjourner en France au titre de la mobilité.
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les conditions à remplir pour séjourner en France au titre de la mobilité ?
)
[Paragraphe] => Les conditions à remplir pour séjourner en France au titre de la mobilité sont les suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Avoir un titre de séjour délivré par un autre pays membre de l'Union Européenne
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Être inscrit dans un
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Avoir des ressources d'au moins /mois.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les démarches à faire pour séjourner en France au titre de la mobilité ?
)
[Paragraphe] => L'établissement d'accueil en France doit votre projet de mobilité au ministre chargé de l'immigration en France.
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Notification du projet
)
[Paragraphe] => La notification de mobilité peut être effectuée :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Au moment du dépôt de la demande de titre de séjour dans le 1 pays membre, lorsque la mobilité est déjà envisagée à ce stade
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ou après la délivrance du titre de séjour dans le 1 pays membre, dès que le projet de mobilité vers la France est connu.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Documents à joindre au dossier
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'établissement d'accueil notifie la mobilité au moyen d'un formulaire :
[1] => Il doit être accompagné des documents suivants vous concernant :
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R53674
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_15972.do
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[format] => application/pdf
[poids] => 528.6 KB
[numerocerfa] => 15972*01
[type] => Formulaire
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[Titre] => Demande de mobilité en France d'un étudiant autorisé à séjourner en Europe
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie du document de voyage
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie du titre de séjour délivré par le 1 pays membre
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Preuve de vos ressources suffisantes (au moins par mois)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Preuve d'une assurance maladie
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Preuve que vous poursuivez vos études dans le cadre d'un programme de l'Union ou d'un programme multilatéral comportant des mesures de mobilité, ou d'une convention entre 2 établissements d'enseignement supérieur ou plus
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Preuve que vous avez été accepté par un établissement d'enseignement supérieur en France.
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Transmission du dossier
)
[Paragraphe] => L'établissement d'accueil transmet le formulaire et les justificatifs par voie électronique à l'adresse mail indiquée sur le formulaire.
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La demande de mobilité en France peut-elle être refusée ?
)
[Paragraphe] => Dès réception du formulaire et de l'ensemble des documents requis, le ministre chargé de l'immigration enregistre la . Il a alors 30 jours pour refuser la demande de mobilité.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => La demande de mobilité est acceptée
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Sans de refus de la mobilité dans le délai de 30 jours, votre demande de mobilité est acceptée. Vous avez alors le droit de séjourner sur le territoire français avec votre titre de séjour délivré par le 1 pays membre. Vous n'avez pas à demander de carte de séjour en France.
[1] => Vous pouvez venir à tout moment au cours de la période déclarée lors de la .
[2] => En cas de modification de la période de mobilité, l'entité d'accueil doit informer le ministre chargé de l'immigration.
[3] => L'autorisation de séjour prend fin à la date de fin de la mobilité déclarée au moment de la notification.
[4] => La mobilité est d'une durée maximale de 360 jours.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => La demande de mobilité est refusée
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le ministre chargé de l'immigration a 30 jours pour refuser la demande de mobilité à partir de l'enregistrement de la .
[1] => Votre demande de mobilité peut être refusée pour l'un des motifs suivants :
[2] => Le ministre chargé de l'immigration informe sans délai et par écrit le 1 pays membre et l'établissement d'accueil du refus de la mobilité.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous n'avez pas de document de voyage en cours de validité
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous n'avez pas de titre de séjour délivré par le 1 pays membre (ou celui-ci ne couvre pas la période de mobilité envisagée)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous n'avez pas d'assurance-maladie
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous n'avez pas de ressources suffisantes
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous n'êtes pas inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur en France
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Votre établissement d'accueil a été créé dans le but principal de faciliter l'entrée des étrangers
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Il existe des éléments suffisamment probants pour établir que vous désirez séjourner en France à d'autres fins que celles pour lesquelles vous demandez votre admission
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous êtes une , la sécurité publique ou la santé publique.
)
)
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Peut-on travailler en France durant la mobilité ?
)
[Paragraphe] => Si votre demande de mobilité est acceptée, vous pouvez travailler maximum L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => De quelle façon prend fin la mobilité en France ?
)
[Paragraphe] => La mobilité peut prendre fin de 2 façons différentes.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Cas général
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'autorisation de séjour en France se termine à la date de fin de la période de mobilité déclarée au ministre chargé de l'immigration.
[1] => La durée maximale de la mobilité est de 360 jours.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Retrait de l'autorisation de mobilité
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le ministre chargé de l'immigration peut retirer l'autorisation d'exercer la mobilité pour l'un des motifs suivants :
[1] => Le ministre chargé de l'immigration informe sans délai et par écrit le 1 pays membre et l'établissement d'accueil du retrait de l'exercice de la mobilité.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous n'avez pas de document de voyage en cours de validité
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous n'avez pas de titre de séjour délivré par le 1 pays membre (ou celui-ci ne couvre pas la période de mobilité envisagée)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous n'avez pas d'assurance-maladie
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous n'avez pas de ressources suffisantes
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous n'êtes pas inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur en France
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Votre établissement d'accueil a été créé dans le but principal de faciliter l'entrée des étrangers
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Il existe des éléments suffisamment probants pour établir que vous désirez séjourner en France à d'autres fins que celles pour lesquelles vous demandez votre admission
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous êtes une , la sécurité publique ou la santé publique
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous n'avez pas respecté la limite de la durée de travail annuelle autorisée.
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000049055586/
[ID] => R69446
)
[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10
[Complement] => Contrat d'engagement à respecter les principes de la République
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042771660/
[ID] => R59393
)
[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L422-4 à L422-7
[Complement] => Carte de séjour "étudiant-programme de mobilité"
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042772036/
[ID] => R59083
)
[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13
[Complement] => Taxes et droit de timbre à payer
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042807202
[ID] => R70073
)
[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R422-5
[Complement] => Rejet implicite de la carte de séjour "étudiant-programme de mobilité"
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042801118/
[ID] => R59394
)
[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R422-8 à R422-11
[Complement] => Refus et retrait de la mobilité
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043472320
[ID] => R59272
)
[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
[Complement] => Liste des pièces à fournir : point 25
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018495562/
[ID] => R32683
)
[Titre] => Code du travail : article R5221-1 à R5221-7
[Complement] => Catégories d'autorisation de travail délivrées aux étrangers et activités professionnelles autorisées
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=Jbun7dKI50Acd3MS8DgLAJk4pG2xjMha8fu3R1tS-3w=
[ID] => R59390
)
[Titre] => Arrêté du 1er mars 2019 relatif à la procédure de notification des projets de mobilité des étudiants
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R57629
[URL] => https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Demander un titre de séjour étudiant
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R41270
)
[Titre] => Union européenne (UE)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R60815
)
[Titre] => Polygamie
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Fait d'être marié à plusieurs personnes
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R14732
)
[Titre] => Notification
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R56185
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[Titre] => Étudiant étranger en mobilité
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Étudiant relevant d'un programme de l'Union européenne, d'un programme multilatéral comportant des mesures de mobilité dans un ou plusieurs États membres de l'Union européenne ou d'une convention entre au moins 2 établissements d'enseignement supérieur situés dans au moins 2 États membres de l'Union européenne
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R54334
)
[Titre] => Décision explicite
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décision clairement exprimée par écrit
)
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[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59316
)
[Titre] => Menace à l'ordre public
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Actes lourds (trafic de stupéfiants, usurpation d'identité, aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers, travail dissimulé, escroqueries, etc.) qui rendent une personne dangereuse dans l'avenir
)
)
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[QuestionReponse] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F33071
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Étranger en France : comment acheter un timbre fiscal ?
)
)