Malus CO2 et malus masse : comment demander la réduction pour famille nombreuse ?
Vous avez acheté une voiture et vous avez ? Vous pouvez bénéficier d'une du malus CO2 et du malus masse. Nous vous expliquons les à remplir et comment de la taxe.
Famille de 3 enfants à charge ou plus au sens des prestations familiales (vous bénéficiez des prestations familiales pour 3 enfants ou plus)Famille d'accueil (assistant familial) de 3 enfants ou plus.
La réduction du et du concerne les familles suivantes :
Vous devez avoir la charge effective et permanente de 3 enfants ou plus. La demande doit concerner un véhicule comportant au moins 5 places. Le véhicule doit être acheté ou loué dans le cadre d’une formule locative longue durée. En cas de location, il peut s'agir d'un contrat LOA (crédit bail,leasing ). Il peut aussi s'agir d'un contratLDD d'une durée de 2 ans ou plus, signé en 2021 ou après.Le véhicule doit avoir été soumis aux malus dont vous demandez le remboursement. Une demande de remboursement ne doit pas déjà avoir été faite. Votre nom doit être indiqué comme le propriétaire ou le locataire sur le certificat d’immatriculation du véhicule délivré en France.
Les suivantes doivent être remplies :
Accident, catastrophe naturelle ou intempéries Vol ou dégradation commise par une autre personne Tout autre cas de force majeure .
La réduction du est de 20 g/km par enfant ou d'1 par enfant.
La réduction du est de 200 kg par enfant.
Formulaire de demande de remboursement des taxes malus CO2 et malus masse, complété et signé. Consultez la notice explicative Copie du certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule délivré au nom du demandeur Relevé d'identité bancaire Copie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, permis de conduire, passeport, extrait d'acte de naissance, ou livret de famille) Pour vos enfants rattachés à votre foyer, document(s) délivré(s) par la Caf justifiant du nombre d'enfants à charge, ou copie du livret de famille permettant de justifier du nombre d'enfants à chargeau sens des prestations familiales Si vous êtes famille d'accueil , document de votre employeur ou de l'employeur de votre conjoint justifiant du nombre d'enfants accueillis.
Le malus CO2 et le malus masse sont à payer lors de l'immatriculation du véhicule.
Vous devez ensuite .
Le doit comprendre les documents suivants :
La demande de remboursement doit être faite .
Exemples :
La demande doit être envoyée
Vous pouvez aussi envoyer votre demande au service des impôts dont les coordonnées figurent sur votre dernier avis d'impôt sur le revenu.
Vous êtes remboursé .
- Code des impositions sur les biens et services : articles L421-58 à L421-70
- Code des impositions sur les biens et services : articles L421-71 à L421-81
- Code des impositions sur les biens et services : articles L421-86 à L421-88
- Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 relatif notamment à l'application de dispositions du code des impositions sur les biens et services
- BOFIP-Impôts n° BOI-ENR-TIM-20-60-30 relatif aux taxes additionnelles à la taxe sur le certificat d'immatriculation d'un véhicule
- Réponse ministérielle du 1er septembre 2020 relative au remboursement du malus écologique pour les familles nombreuses
Services en ligne et formulaires
- Demande de remboursement du malus CO2 et du malus masse des véhicules de tourisme pour les personnes ayant 3 enfants à charge ou plus - Véhicules immatriculés en 2024 et en 2025
- Demande de remboursement de la taxe sur les émissions de CO2 des véhicules de tourisme pour les personnes ayant 3 enfants à charge ou plus - véhicules immatriculés en 2023 ou avant
- Demande de remboursement de la taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme pour les personnes ayant 3 enfants à charge ou plus - véhicule immatriculé en 2023 ou avant
- Calculer le coût du certificat d'immatriculation
Questions ? Réponses !
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
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[type] => Fiche Question-réponse conditionnée
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[3] => Malus CO2 et malus masse : comment demander la réduction pour famille nombreuse ?
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[Titre] => Aides pour l’acquisition ou la location d’un « véhicule propre »
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[0] => Prime Coup de pouce CEE pour un véhicule électrique
[1] => Location sociale d’une voiture électrique (leasing social)
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[Paragraphe] => Vous avez acheté une voiture et vous avez ? Vous pouvez bénéficier d'une du malus CO2 et du malus masse. Nous vous expliquons les à remplir et comment de la taxe.
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[Paragraphe] => Quelle famille est concernée par la réduction des taxes malus CO2 et masse ?
)
[Paragraphe] => La réduction du et du concerne les familles suivantes :
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[Paragraphe] => Famille de 3 enfants à charge ou plus (vous bénéficiez des prestations familiales pour 3 enfants ou plus)
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)
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(
[Paragraphe] => Réduction du malus CO2/masse : quelles sont les conditions à remplir ?
)
[Paragraphe] => Les suivantes doivent être remplies :
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(
[Paragraphe] => Vous devez avoir la charge effective et permanente de 3 enfants ou plus.
)
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(
[Paragraphe] => La demande doit concerner un véhicule comportant au moins 5 places.
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le véhicule doit être acheté ou loué dans le cadre d’une formule locative longue durée. En cas de location, il peut s'agir d'un contrat (crédit bail, ). Il peut aussi s'agir d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus, signé en 2021 ou après.
)
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(
[Paragraphe] => Le véhicule doit avoir été soumis aux malus dont vous demandez le remboursement. Une demande de remboursement ne doit pas déjà avoir été faite.
)
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(
[Paragraphe] => Votre nom doit être indiqué comme le propriétaire ou le locataire sur le certificat d’immatriculation du véhicule délivré en France.
)
)
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[Paragraphe] => Réduction du malus CO2/masse : combien de véhicules par famille ?
)
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(
[Titre] => Réduction demandée en 2025 pour un véhicule immatriculé en 2025 ou 2024
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La réduction s'applique
[1] => Ainsi, vous ne devez pas détenir, à la date de la 1 immatriculation du nouveau véhicule, d’autres véhicules ayant bénéficié du dispositif de remboursement au profit des familles nombreuses.
[2] => Par ailleurs, la réduction ne s'applique pas non plus à un véhicule immatriculé pour la 1 fois en 2025 si vous avez déjà bénéficié d'une réduction dans les 2 ans qui précèdent.
[3] => Toutefois si vous achetez un véhicule pour remplacer un véhicule détruit ou devenu inutilisable à la suite de l'un des évènements suivants :
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous bénéficiez d'une réduction du malus CO2 et du malus masse le pour un véhicule immatriculé le 10 janvier 2024.
[1] => Vous vendez ce véhicule le 2 octobre 2024.
[2] => Vous achetez un nouveau véhicule, immatriculé pour la 1fois le .
[3] => Vous ne pouvez pas bénéficier d'une réduction du malus CO2 et du malus masse pour ce véhicule.
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Tout autre cas de .
)
)
)
)
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(
[Titre] => Réduction demandée en 2025 pour un véhicule immatriculé en 2023
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La réduction s'applique
[1] => Ainsi, vous ne devez pas détenir, à la date de la 1 immatriculation du nouveau véhicule, d’autres véhicules ayant bénéficié du dispositif de remboursement au profit des familles nombreuses.
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous bénéficiez d'une réduction du malus CO2 et du malus masse le pour un véhicule immatriculé le 18 août 2022.
[1] => Vous vendez ce véhicule le 6 février 2023.
[2] => Vous achetez un nouveau véhicule, immatriculé pour la 1re fois le .
[3] => Vous pouvez demander la réduction du malus CO2 et du malus masse pour ce véhicule immatriculé en 2023.
)
)
)
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => Quel est le montant de la réduction du malus CO2 et du malus masse ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La réduction du est de 20 g/km par enfant ou d'1 par enfant.
[1] => La réduction du est de 200 kg par enfant.
)
[Exemple] => Array
(
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(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si le taux d'émission de CO2 de votre véhicule est de , vous bénéficiez d'une réduction de malus CO2 de 20 g/km par enfant, soit pour 3 enfants, (3 x 20).
[1] => Le taux d'émission de CO2 ainsi réduit est à (186 - 60) auquel correspond un malus de (tarif en vigueur entre le 1er mars 2025 et le 31 décembre 2025 applicable lors de la 1 immatriculation en France).
[2] => Compte tenu que le tarif en vigueur entre le 1er mars 2025 et le 31 décembre 2025 applicable à un véhicule émettant est fixé à , la réduction du malus vous permet d’obtenir un remboursement de
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si la masse en ordre de marche de votre véhicule est de , vous bénéficiez d’une réduction de malus masse de par enfant, soit pour 3 enfants, (200 x 3).
[1] => La masse en ordre de marche ainsi réduite est à (1 865 – 600) auquel correspond un malus masse de (tarif en vigueur en 2024 et en 2025 applicable lors de la 1 immatriculation en France).
[2] => Compte tenu que le tarif en vigueur en 2024 et en 2025 applicable à un véhicule de est fixé à , la réduction du malus masse vous permet d’obtenir un remboursement du montant total du malus masse initialement versé, à savoir
)
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => Comment demander le remboursement du malus CO2 et du malus masse ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le malus CO2 et le malus masse sont à payer lors de l'immatriculation du véhicule.
[1] => Vous devez ensuite .
[2] => Le doit comprendre les documents suivants :
[3] => La demande de remboursement doit être faite .
[4] => Exemples :
[5] => La demande doit être envoyée
[6] => Vous pouvez aussi envoyer votre demande au service des impôts dont les coordonnées figurent sur votre dernier avis d'impôt sur le revenu.
[7] => Vous êtes remboursé .
)
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(
[Paragraphe] => Formulaire de demande de remboursement des taxes malus CO2 et malus masse, complété et signé. Consultez la notice explicative
)
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(
[Paragraphe] => Copie du certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule délivré au nom du demandeur
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(
[Paragraphe] => Relevé d'identité bancaire
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[Paragraphe] => Copie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, permis de conduire, passeport, extrait d'acte de naissance, ou livret de famille)
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(
[Paragraphe] => Pour vos enfants rattachés à votre foyer, document(s) délivré(s) par la justifiant du nombre d'enfants à charge, ou copie du livret de famille permettant de justifier du nombre d'enfants à charge
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(
[Paragraphe] => Si vous êtes , document de votre employeur ou de l'employeur de votre conjoint justifiant du nombre d'enfants accueillis.
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Avant le 31 décembre 2025 pour un véhicule immatriculé en 2023
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[Paragraphe] => Avant le 31 décembre 2026 pour un véhicule immatriculé en 2024
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(
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(
[Titre] => Véhicule immatriculé en 2024 ou 2025
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(
[Paragraphe] => Vous devez faire , malus CO2 et taxe sur la masse en ordre de marche.
)
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(
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(
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(
[Titre] => Vous demandez un remboursement pour un véhicule différent 2 ans après avoir bénéficié d'un remboursement
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez apporter la preuve que vous ne possédez plus le véhicule.
[1] => Joignez soit la déclaration de cession du véhicule, soit un document attestant de la fin du contrat de la formule locative de longue durée.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous demandez un remboursement pour un véhicule différent moins de 2 ans après avoir bénéficié d'un remboursement
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Joignez la déclaration de sinistre adressée à la compagnie d'assurance ou tout autre document attestant que le nouveau véhicule remplace un véhicule rendu inutilisable.
[1] => Le véhicule doit avoir été rendu inutilisable à la suite de l'un des évènements suivants : accident, catastrophe naturelle, intempéries, vol, dégradation commise par une autre personne, ou tout autre cas de .
)
)
)
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)
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(
[Titre] => Véhicule immatriculé en 2023 ou avant
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous avez déjà bénéficié du remboursement du malus pour un précédent véhicule, vous devez apporter la preuve que vous ne possédez plus le véhicule ayant bénéficié du remboursement à la date de 1 immatriculation de votre nouveau véhicule, ou de sa mise à disposition dans le cas d’une location.
[1] => Joignez la copie de la déclaration de cession du véhicule, ou du document attestant de la fin du contrat de la formule locative de longue durée.
)
)
)
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[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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[ID] => R3120
[URL] => https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP
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[Titre] => Impôts : accéder à votre espace Particulier
[Source] => Ministère chargé des finances
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[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
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[ID] => R15019
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[Titre] => Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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[Source] => Ministère chargé des finances
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(
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(
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(
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[Dossier] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Carte grise (certificat d'immatriculation)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Transports - Mobilité
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[Titre] => Transports - Mobilité
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[1] => SimpleXMLElement Object
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Taxe sur les émissions de CO2 des véhicules de tourisme (malus CO2)
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(
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[Titre] => Taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme (malus masse)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
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[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
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[Source] => Ministère chargé des finances
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044595989/LEGISCTA000044599051
[ID] => R57682
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[Titre] => Code des impositions sur les biens et services : articles L421-58 à L421-70
[Complement] => Taxe sur les émissions de CO2 des véhicules de tourisme
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[1] => SimpleXMLElement Object
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044595989/LEGISCTA000044599089
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)
[Titre] => Code des impositions sur les biens et services : articles L421-71 à L421-81
[Complement] => Taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044595989/LEGISCTA000044599133
[ID] => R61797
)
[Titre] => Code des impositions sur les biens et services : articles L421-86 à L421-88
[Complement] => Remboursement de la réduction pour famille nombreuse (article L421-88)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000044791567
[ID] => R61798
)
[Titre] => Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 relatif notamment à l'application de dispositions du code des impositions sur les biens et services
[Complement] => Taxes sur l'immatriculation du véhicule (articles 39 à 41)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2707-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-TIM-20-60-30-20201104
[ID] => R13608
)
[Titre] => BOFIP-Impôts n° BOI-ENR-TIM-20-60-30 relatif aux taxes additionnelles à la taxe sur le certificat d'immatriculation d'un véhicule
[Complement] => Taxe additionnelle à la taxe sur les cartes grises des véhicules : malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-21423QE.htm
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[Titre] => Réponse ministérielle du 1er septembre 2020 relative au remboursement du malus écologique pour les familles nombreuses
)
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[URL] => https://www.impots.gouv.fr/formulaire/1712-sd/demande-de-remboursement-partiel-de-la-taxe-sur-les-emissions-de-dioxyde-de
[audience] => Particuliers
[type] => Formulaire
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[Titre] => Demande de remboursement du malus CO2 et du malus masse des véhicules de tourisme pour les personnes ayant 3 enfants à charge ou plus - Véhicules immatriculés en 2024 et en 2025
[Source] => Ministère chargé des finances
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[Titre] => Demande de remboursement de la taxe sur les émissions de CO2 des véhicules de tourisme pour les personnes ayant 3 enfants à charge ou plus - véhicules immatriculés en 2023 ou avant
[Source] => Ministère chargé des finances
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[2] => SimpleXMLElement Object
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[audience] => Particuliers
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[numerocerfa] => 16209*01
[type] => Formulaire
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[Titre] => Demande de remboursement de la taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme pour les personnes ayant 3 enfants à charge ou plus - véhicule immatriculé en 2023 ou avant
[Source] => Ministère chargé des finances
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/cout-certificat-immatriculation
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[type] => Simulateur
)
[Titre] => Calculer le coût du certificat d'immatriculation
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
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[Definition] => Array
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[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R66902
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[Titre] => Foyer
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(
[Paragraphe] => Lieu d’habitation d’une famille. Le foyer peut être composé d’un parent vivant seul, de conjoints mariés, de partenaires liés par un PACS ou de concubins.
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R38200
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[Titre] => Force majeure
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail.
)
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[Abreviation] => Array
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[0] => SimpleXMLElement Object
(
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[Titre] => Qu'est-ce qu'un enfant à charge pour les prestations familiales ?
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