Préretraite amiante d'un agent de la fonction publique
Vous êtes fonctionnaire ou contractuel (ou ancien fonctionnaire ou contractuel) et vous êtes reconnu atteint d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante ? Vous travaillez ou avez travaillé dans un établissement où étaient traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante ? Vous pouvez, sous certaines conditions, cesser votre activité de manière anticipée et percevoir une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité (Ascaa) jusqu'à votre mise à la retraite. Nous vous présentons les informations à connaître.
Les règles diffèrent selon que vous êtes (ou étiez) fonctionnaire ou contractuel.
- Code général de la fonction publique : articles L555-1 à L555-5
- Loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 : article 146
- Décret n°2006-418 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère de la défense
- Décret n°2013-435 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère chargé de la mer
- Décret n°2017-435 du 28 mars 2017 relatif à la cessation anticipée d'activité des agents de la fonction publique reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante
- Arrêté du 21 avril 2006 fixant la liste des professions, fonctions et établissements permettant l'attribution d'une allocation de cessation d'activité à certains agents du ministère de la défense
- Arrêté du 1er août 2014 fixant la liste des fonctions et établissements donnant droit à une allocation de cessation anticipée d'activité à certains agents du ministère chargé de la mer
- Arrêté du 20/12/2016 modifiant l'arrêté du 01/08/2014 fixant la liste des établissements donnant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité à certains agents du ministère chargé de la mer
- Arrêté du 10 mai 2017 fixant la liste des maladies professionnelles provoquées par l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
- Maladies professionnelles provoquées par l'amiante
- Liste des établissements de construction et de réparation navales du ministère de la Défense pouvant donner droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité
- Liste des fonctions pouvant donner droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité à certains agents du ministère de la Défense
- Liste des établissements de construction ou de réparation navales pouvant donner droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité à certains agents du ministère chargé de la mer
- Liste des fonctions pouvant donner droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité à certains agents du ministère chargé de la mer
- Allocation spécifique de cessation anticipée d'activité amiante
Debug Information
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[Titre] => Retraite complémentaire
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[Titre] => Suspension de la réforme des retraites
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[0] => Lors de son discours de politique générale à l’Assemblée nationale, le Premier ministre a annoncé une suspension de la réforme des retraites.
[1] => Depuis le 1 janvier 2024, l’âge minimum de départ à la retraite et la durée d’assurance exigée pour avoir droit à une retraite à taux plein sont progressivement relevés pour atteindre respectivement 64 ans et 172 trimestres.
[2] => La suspension proposée consiste à modifier le calendrier de relèvement progressif de ces deux paramètres.
[3] => Si cette proposition est votée par l’Assemblée nationale et publiée au Journal officiel, cette page sera mise à jour en conséquence.
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[Paragraphe] => Vous êtes fonctionnaire ou contractuel (ou ancien fonctionnaire ou contractuel) et vous êtes reconnu atteint d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante ? Vous travaillez ou avez travaillé dans un établissement où étaient traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante ? Vous pouvez, sous certaines conditions, cesser votre activité de manière anticipée et percevoir une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité (Ascaa) jusqu'à votre mise à la retraite. Nous vous présentons les informations à connaître.
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[Paragraphe] => Les règles diffèrent selon que vous êtes (ou étiez) fonctionnaire ou contractuel.
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[Paragraphe] => Quels sont les fonctionnaires concernés par la préretraite amiante ?
)
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(
[0] => Vous pouvez cesser votre activité de manière anticipée et percevoir une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité (Ascaa) jusqu'à votre mise à la retraite si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
[1] => Vous pouvez cesser votre activité si vous êtes reconnu , contractée pendant votre activité dans la fonction publique.
[2] => Vous pouvez cesser votre activité si vous êtes et si vous remplissez :
[3] => Vous pouvez cesser votre activité à partir d'un âge égal à 60 ans moins le tiers de la durée totale pendant laquelle vous avez exercé la fonction figurant sur la liste fixée par arrêté ministériel et
[4] => Vous pouvez cesser votre activité si vous êtes et si vous remplissez :
[5] => Vous pouvez cesser votre activité à partir d'un âge égal à 60 ans moins le tiers de la durée totale pendant laquelle vous avez exercé la fonction figurant sur la liste fixée par arrêté ministériel et
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[Paragraphe] => Vous travaillez ou avez travaillé dans un , pendant des périodes, au cours desquelles étaient traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante
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[Paragraphe] => Vous travaillez ou avez travaillé dans un , pendant des périodes, au cours desquelles étaient traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante
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[Paragraphe] => Vous avez exercé, pendant ces périodes, une .
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[Paragraphe] => Comment un fonctionnaire peut-il faire la demande de cessation d'activité ?
)
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[0] => Pour bénéficier de la cessation anticipée d'activité et de l'allocation spécifique, vous devez formuler une demande auprès de votre administration ou de votre ancienne administration.
[1] => Votre demande doit être accompagnée des documents justificatifs nécessaires.
[2] => Si vous n'êtes plus fonctionnaire au moment de votre demande, vous bénéficiez du régime de sécurité sociale dans les mêmes conditions que celles qui vous seraient applicables si vous étiez fonctionnaire. Vous êtes réaffilié au régime de sécurité sociale dont vous bénéficiez en tant que fonctionnaire.
[3] => Votre administration vous communique sa décision suivant la date de réception de votre dossier complet.
[4] => Vous pouvez cesser votre activité de votre administration.
[5] => À partir de cette date et jusqu'à votre mise à la retraite, . Seule une activité artistique ou de création est possible. Si vous exercez une autre activité non autorisée, le versement de l'allocation spécifique est suspendu et les allocations déjà perçues vous sont réclamées.
)
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[Paragraphe] => Comment un fonctionnaire est-il rémunéré pendant sa cessation d'activité dans le cadre de la préretraite amiante ?
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[0] => À partir de votre cessation d'activité et jusqu'à votre mise à la retraite, vous percevez une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité (Ascaa).
[1] => Le montant de cette allocation est calculé sur la base d'une rémunération de référence égale à la moyenne de vos rémunérations mensuelles brutes de vos 12 derniers mois d'activité.
[2] => Le montant de l'allocation est égal à de cette rémunération de référence.
[3] => Ce montant est revalorisé en fonction de l'augmentation de la valeur du point d'indice de la fonction publique.
[4] => Les éléments de rémunération pris en compte dans le calcul de la moyenne de vos rémunérations mensuelles brutes de vos 12 derniers mois d'activité sont les éléments habituels et réguliers qui vous sont versés.
[5] => Les remboursements de frais ne sont pas pris en compte.
[6] => En cas d'affectation en outre-mer ou à l'étranger, les éléments de rémunération liés à cette affectation sont pris en compte seulement si vous continuez à résider en outre-mer ou à l'étranger et y avez le centre de vos intérêts moraux et matériels.
[7] => Si vous étiez en congé de maladie (ordinaire, de longue maladie ou de longue durée) à demi-traitement avant de cesser votre activité, le montant de l'allocation spécifique est calculé sur la base de la moyenne de votre rémunération à temps plein. Il en est de même si vous étiez à temps partiel.
[8] => Le montant de l'allocation spécifique ne peut être ni inférieur à brut par mois, ni inférieur à brut par mois.
[9] => Le montant de l'allocation spécifique ne peut pas être supérieur au traitement indiciaire brut que vous déteniez avant votre cessation d'activité.
[10] => L'allocation spécifique vous est versée chaque mois à par votre dernier employeur public.
[11] => L'allocation spécifique est soumise à cotisation maladie et cotisation retraite.
[12] => Vos cotisations retraite au ou à la et à la sont prises en charge par votre administration.
[13] => Elles sont calculées sur la base du traitement indiciaire et des primes que vous déteniez avant votre cessation d'activité.
[14] => L'allocation spécifique est également soumise à et .
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[Paragraphe] => Quand le fonctionnaire est-il mis à la retraite dans le cadre de la préretraite amiante ?
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[Paragraphe] => Vous êtes obligatoirement mis à la retraite et l'allocation spécifique cesse de vous être versée lorsque vous avez le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une .
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[Titre] => Savoir combien de trimestres il faut pour avoir droit à une retraite à taux plein
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[Titre] => Âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite
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[Paragraphe] => Si vous êtes fonctionnaire de catégorie active, le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein est différent.
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[1] => Dans ce cas, votre pension de retraite vous est accordée à taux plein (c'est-à-dire sans décote).
)
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(
[Titre] => Savoir ce qu'est la décote
[Paragraphe] => La décote est une réduction qui est appliquée au montant de la pension de retraite en cas de départ en retraite avant 65 ans sans avoir le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein.
)
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(
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(
[Paragraphe] => À votre demande à partir de 60 ans si vous acceptez une retraite avec décote
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[1] => Si vous n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, votre pension de retraite est soumise à une décote.
)
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(
[Titre] => Savoir comment s'applique la décote
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[0] => Si vous partez à la retraite sans avoir le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé et sans attendre vos 65 ans, le montant de votre pension est réduit de par trimestre manquant.
[1] => Le nombre maximum de trimestres manquant pris en compte est limité à 20. Et le nombre de trimestres manquants retenu est le plus petit des 2 nombres suivants :
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(
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[Titre] => Exemple
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[0] => Si vous êtes né en 1965 et décidez de partir en retraite à 60 ans avec seulement 161 trimestres au lieu des 172 exigés pour avoir droit à une retraite à taux plein.
[1] => Le nombre de trimestres entre votre âge de départ en retraite (60 ans) et vos 65 ans est 20 (5 ans).
[2] => Le nombre de trimestres manquants à la date de votre départ en retraite par rapport au nombre exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein est 11 (172 - 161).
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)
)
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Avant 60 ans si vous avez droit à une retraite anticipée
)
[Paragraphe] => Vous pouvez demander à être mis à la retraite si vous remplissez les conditions pour avoir droit à une retraite anticipée avant 65 ans ou avant 60 ans (par exemple pour carrière longue).
)
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(
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(
[Paragraphe] => À tout moment si vous avez droit à une retraite pour invalidité
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[Paragraphe] => Quels sont les contractuels concernés par la préretraite amiante ?
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(
[0] => Vous pouvez cesser votre activité de manière anticipée et percevoir une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité (Ascaa) jusqu'à votre mise à la retraite si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
[1] => Vous pouvez cesser votre activité si vous êtes reconnu , contractée pendant votre activité dans la fonction publique.
[2] => Vous pouvez cesser votre activité si vous êtes et si vous remplissez :
[3] => Vous pouvez cesser votre activité à partir d'un âge égal à 60 ans moins le tiers de la durée totale pendant laquelle vous avez exercé la fonction figurant sur la liste fixée par arrêté ministériel et
[4] => Vous pouvez cesser votre activité si vous êtes et si vous remplissez :
[5] => Vous pouvez cesser votre activité à partir d'un âge égal à 60 ans moins le tiers de la durée totale pendant laquelle vous avez exercé la fonction figurant sur la liste fixée par arrêté ministériel et
)
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[Paragraphe] => 1 cas
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[Paragraphe] => 2 cas
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[Paragraphe] => Vous travaillez ou avez travaillé dans un , pendant des périodes, au cours desquelles étaient traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante
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[Paragraphe] => Vous avez exercé, pendant ces périodes, une .
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(
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[Paragraphe] => Vous avez exercé, pendant ces périodes, une .
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(
[Paragraphe] => Comment un contractuel peut-il faire la demande de cessation d'activité ?
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[0] => Pour bénéficier de la cessation anticipée d'activité et de l'allocation spécifique, vous devez formuler une demande auprès de votre administration ou de votre ancienne administration.
[1] => Votre demande doit être accompagnée des pièces justificatives nécessaires.
[2] => Si vous n'êtes plus agent contractuel au moment de votre demande, vous bénéficiez du régime de sécurité sociale et de l' dans les mêmes conditions que celles qui vous seraient applicables si vous étiez contractuel. Vous êtes réaffilié au régime de protection sociale dont vous bénéficiiez en tant que contractuel.
[3] => Votre administration vous communique sa décision suivant la date de réception de votre dossier complet.
[4] => Vous pouvez cesser votre activité de votre administration.
[5] => À partir de cette date et jusqu'à votre mise à la retraite, .
[6] => Seule une activité artistique ou de création est possible. Si vous exercez une autre activité non autorisée, le versement de l'allocation spécifique est suspendu et les allocations déjà perçues vous sont réclamées.
)
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[Paragraphe] => Comment le contractuel est-il rémunéré pendant sa cessation d'activité dans le cadre de la préretraite amiante ?
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[0] => À partir de votre cessation d'activité et jusqu'à votre mise à la retraite, vous percevez une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité (Ascaa).
[1] => Le montant de cette allocation est calculé sur la base d'une rémunération de référence égale à la moyenne de vos rémunérations mensuelles brutes de vos 12 derniers mois d'activité.
[2] => Le montant de l'allocation est égal à de cette rémunération de référence. Il est revalorisé en fonction de l'augmentation de la valeur du point d'indice de la fonction publique.
[3] => Les éléments de rémunération pris en compte dans le calcul de la moyenne de vos rémunérations mensuelles brutes de vos 12 derniers mois d'activité sont les éléments habituels et réguliers qui vous sont versés.
[4] => Les remboursements de frais ne sont pas pris en compte.
[5] => En cas d'affectation en outre-mer ou à l'étranger, les éléments de rémunération liés à cette affectation sont pris en compte seulement si vous continuez à résider en outre-mer ou à l'étranger et y avez le centre de vos intérêts moraux et matériels.
[6] => Si vous étiez en congé de maladie ou de grave maladie à demi-traitement avant de cesser votre activité, le montant de l'allocation spécifique est calculé sur la base de la moyenne de votre rémunération à temps plein. Il en est de même si vous étiez à temps partiel.
[7] => Le montant de l'allocation spécifique ne peut pas être inférieur à brut par mois ou inférieur à brut par mois.
[8] => Le montant de l'allocation spécifique ne peut pas être supérieur au traitement indiciaire brut ou à la rémunération brute que vous déteniez avant votre cessation d'activité.
[9] => L'allocation spécifique vous est versée chaque mois à par votre dernier employeur public.
[10] => L'allocation spécifique est soumise à cotisation maladie et cotisation retraite.
[11] => Vos cotisations retraite à l'assurance retraite de la Sécurité sociale et à l' sont prises en charge par votre administration.
[12] => Elles sont calculées sur la base de la rémunération que vous déteniez avant votre cessation d'activité.
[13] => L'allocation spécifique est également soumise à et .
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[Paragraphe] => Vous êtes obligatoirement mis à la retraite et l'allocation spécifique cesse de vous être versée lorsque vous avez le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une .
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(
[Paragraphe] => 62 ans et 9 mois
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En 1964
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 63 ans
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En 1965
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 63 ans et 3 mois
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En 1966
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 63 ans et 6 mois
)
)
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[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Cellule] => Array
(
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(
[Paragraphe] => En 1967
)
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(
[Paragraphe] => 63 ans et 9 mois
)
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[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À partir du 1 janvier 1968
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 64 ans
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Au plus tard à 65 ans
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous êtes obligatoirement mis à la retraite même si vous n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein.
[1] => Dans ce cas, votre pension de retraite vous est accordée à taux plein (c'est-à-dire sans décote).
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Savoir ce qu'est la décote
[Paragraphe] => La décote est une réduction qui est appliquée au montant de la pension de retraite en cas de départ en retraite avant 65 ans sans avoir le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À votre demande à partir de 60 ans si vous acceptez une retraite avec décote
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez demander à être mis à la retraite , quel que soit votre nombre de trimestres.
[1] => Si vous n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, votre pension de retraite est
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Avant 60 ans si vous avez droit à une retraite anticipée
)
[Paragraphe] => Vous pouvez demander à être mis à la retraite si vous remplissez les conditions pour avoir droit à une retraite anticipée avant 65 ans ou avant 60 ans (par exemple pour carrière longue).
)
)
)
)
)
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044423417/
[ID] => R71324
)
[Titre] => Code général de la fonction publique : articles L555-1 à L555-5
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036432791
[ID] => R16666
)
[Titre] => Loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 : article 146
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000456285/
[ID] => R19706
)
[Titre] => Décret n°2006-418 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère de la défense
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000027470124/
[ID] => R2265
)
[Titre] => Décret n°2013-435 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère chargé de la mer
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000034308063/
[ID] => R2022
)
[Titre] => Décret n°2017-435 du 28 mars 2017 relatif à la cessation anticipée d'activité des agents de la fonction publique reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGISCTA000019507453
[ID] => R1128
)
[Titre] => Arrêté du 21 avril 2006 fixant la liste des professions, fonctions et établissements permettant l'attribution d'une allocation de cessation d'activité à certains agents du ministère de la défense
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000029349993
[ID] => R31839
)
[Titre] => Arrêté du 1er août 2014 fixant la liste des fonctions et établissements donnant droit à une allocation de cessation anticipée d'activité à certains agents du ministère chargé de la mer
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000033691686
[ID] => R31853
)
[Titre] => Arrêté du 20/12/2016 modifiant l'arrêté du 01/08/2014 fixant la liste des établissements donnant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité à certains agents du ministère chargé de la mer
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000034677464/
[ID] => R2152
)
[Titre] => Arrêté du 10 mai 2017 fixant la liste des maladies professionnelles provoquées par l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité
)
)
[PourEnSavoirPlus] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R61891
[URL] => https://www.ameli.fr/assure/sante/themes/maladies-amiante/maladies-dues-amiante
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Maladies professionnelles provoquées par l'amiante
[Source] => Ameli.fr
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Information pratique
[ID] => R17481
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019511671
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Liste des établissements de construction et de réparation navales du ministère de la Défense pouvant donner droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité
[Source] => Legifrance
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R1840
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019511668
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Liste des fonctions pouvant donner droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité à certains agents du ministère de la Défense
[Source] => Legifrance
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Information pratique
[ID] => R59453
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFSCTA000033691691
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Liste des établissements de construction ou de réparation navales pouvant donner droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité à certains agents du ministère chargé de la mer
[Source] => Legifrance
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R59452
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFSCTA000029350000
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Liste des fonctions pouvant donner droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité à certains agents du ministère chargé de la mer
[Source] => Legifrance
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R59338
[URL] => https://www.cnracl.retraites.fr/actif/ma-future-retraite/departs-anticipes/allocation-specifique-de-cessation-anticipee-dactivite-amiante
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Allocation spécifique de cessation anticipée d'activité amiante
[Source] => Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
)
)
[Definition] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R42068
)
[Titre] => À terme échu (versement des pensions de retraite)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À la fin de la période pour laquelle les droits à pension sont accordés
)
)
[Abreviation] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R36488
[type] => Sigle
)
[Titre] => SRE
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Service des retraites de l'État
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R31192
[type] => Sigle
)
[Titre] => CNRACL
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R40036
[type] => Sigle
)
[Titre] => RAFP
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Retraite additionnelle de la fonction publique
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R31257
[type] => Sigle
)
[Titre] => CSG
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Contribution sociale généralisée
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R31258
[type] => Sigle
)
[Titre] => CRDS
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Contribution pour le remboursement de la dette sociale
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R40037
[type] => Acronyme
)
[Titre] => Ircantec
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques
)
)
)
[QuestionReponse] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F174
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Victime de l'amiante : comment recevoir une indemnisation du Fiva ?
)
)